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L’état civil crée une inégalité de traitement dans la pension de survie (2021)​

23 Décembre 2021

Domaine d'action: Biens et services, Autres domaines

Critère de discrimination: Autres critères

Niveau de pouvoir: Fédéral



La pension de survie est une pension destinée aux personnes à charge survivantes après un décès.

Peu importe que le défunt percevait déjà une retraite ou non.

La réglementation belge prévoit qu'il faut être marié depuis au moins un an pour pouvoir prétendre à une pension de survie.

Cette condition de mariage constitue une distinction sur la base de l'état civil, un critère protégé par la législation belge anti-discrimination.

La condition du mariage ne semble plus correspondre à la réalité sociale et juridique.

Systématiquement moins de personnes mariées, plus de cohabitants légaux​

En 2019, 44 270 mariages ont été célébrés.

En outre, 40 801 déclarations de cohabitation légale ont été faites. Les chiffres montrent que le nombre de mariages célébrés est systématiquement en baisse et que le nombre de déclarations de cohabitation légale est systématiquement en hausse.



En outre, le législateur accorde de plus en plus de droits et d'obligations aux cohabitants légaux.

Le législateur reconnaît explicitement que la cohabitation légale peut offrir une alternative au statut du mariage dans le contexte du droit successoral, du droit de la sécurité sociale et du droit de la propriété.

Unia estime donc que les statuts sont équialents dans le contexte de la pension de survie.

L'exigence du mariage est-elle une forme de discrimination ?​

La condition selon laquelle il faut avoir été marié pendant un an pour avoir droit à une pension de survie ne semble donc plus conforme au principe de non-discrimination.


Cette condition est une distinction directe fondée sur l'état civil et donc discriminatoire, à moins que cette distinction ne soit justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.
  • Cette distinction est-elle légitime ?
La condition de durée du mariage a été introduite pour éviter que des personnes se marient sur leur lit de mort afin de bénéficier d'une pension de survivant.


Éviter les abus est un objectif légitime. La condition d'être marié pendant un an peut évidemment contribuer à prévenir les abus.


Les statuts étant similaires, la condition de cohabitation légale pendant un an semble également appropriée.
  • Cette distinction est-elle nécessaire ?
Lors de l'évaluation de la nécessité, on examine, entre autres, si l'objectif en question ne peut pas être atteint par des moyens moins onéreux ou moins attentatoires aux droits et libertés d'autrui.

Compte tenu de l'évolution de la société et du fait que le statut de cohabitation légale permet aussi d'officialiser les relations entre partenaires, cette distinction ne semble plus tenable.



Il est donc urgent d'assimiler le statut de conjoint à celui de cohabitant légal dans le cadre de la pension de survie.

Recommandation d'Unia​

Compte tenu de l'évolution de la réalité sociale et juridique, Unia recommande au ministre compétent de supprimer cette distinction fondée sur l'état civil.


Une solution possible consiste à assimiler le statut de conjoint à celui de cohabitant légal dans le cadre de la pension de survie.



Recommandation sur l'inégalité de traitement dans la pension de…

La pension de survie est une pension destinée aux personnes à charge survivantes après un décès. Il importe peu que le défunt ait déjà été retraité ou non.
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Covid-19 : avis d’Unia sur l’obligation vaccinale (2022)​

20 Janvier 2022

Domaine d'action: Tous les domaines

Critère de discrimination: Autres critères

Niveau de pouvoir: Fédéral


Unia veut contribuer à la réflexion en cours au sujet de la vaccination obligatoire contre le Covid en Belgique et ce à partir d’une double expertise.

D’une part, celle spécifique à son identité d’organisme de promotion de l’égalité dont la mission est de lutter contre les discriminations et pour une société inclusive et, d’autre part, en convoquant son expertise en matière de droits fondamentaux en tant qu’Institution Nationale des Droits Humains.



Dans le cadre des consultations visant à définir une politique de vaccination intensive, Unia propose une analyse sur deux volets :
  1. L’obligation vaccinale catégorielle visant certains groupes cibles définis comme vulnérables ;
  2. L’obligation vaccinale professionnelle.
Il appartient au législateur de trouver un équilibre entre les principes de bioéthique qui ont une orientation individualiste et la santé publique et ses préoccupations collectives et de réduction des inégalités sociales.


Pour Unia, il est clair que si l’on attend du législateur de promouvoir un objectif légitime de santé publique et de sécurité générale, cela suppose des dérogations à l'autonomie des individus.



Toutefois, Unia souligne l'importance de prendre en compte les limites fixées par les principes d'égalité et de non-discrimination lors de l'introduction de nouvelles lois.


Il s’agira d’évaluer, même compte tenu de l’objectif légitime poursuivi, si l’obligation vaccinale et les sanctions qui en découlent sont un moyen efficace, adéquat et proportionné pour la réalisation de cet objectif.


Cette évaluation pourra aussi être réalisée régulièrement afin d’intégrer les changements de la situation épidémiologique.


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Ressources & avis sur la discrimination

Unia est un centre d'expertise qui étudie les questions sur l'inclusion et la discrimination. Découvrez nos avis, rapports, etc. dans notre base de…
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Pièces jointes

Une interdiction générale du burkini “constitue une forme de discrimination”, selon Unia​

Unia, le centre interfédéral pour l’égalité des chances, a remis un nouvel avis concernant le burkini dans les piscines publiques.

Delon l’instance, l’interdire est une “forme de discrimination”.



Du côté d’Unia, on n’est pas pour ni contre le maillot intégral”, pointe dans les colonnes de Sudpresse son directeur Patrick Charlier.

Le centre préfère parler de “maillot intégral” car il est parfois porté pour d’autres motifs que religieux, pour des raisons de santé ou de handicap, explique-t-il.

Plus globalement, Unia estime que les arguments avancés par les piscines pour interdire le burkini (l’hygiène, l’égalité homme/femme, la neutralité, la sécurité, etc.) ne tiennent pas.

Tout un chacun doit avoir accès aux piscines publiques.



Totalement inacceptable” pour Bouchez​

Interrogé par nos confrères, Georges-Louis Bouchez a rappelé que, pour son parti, l’autorisation du burkini était “totalement inacceptable” et qu’elle nuit à l’égalité homme-femme.



Le président du MR juge également comme “purement électoraliste” la position de “certains partis, comme Ecolo”, qui défendent le burkini.




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Une interdiction générale du burkini “constitue une forme de discrimination”, selon Unia

Unia, le centre interfédéral pour l’égalité des chances, a remis un nouvel avis concernant le burkini dans les piscines publiques. Selon l’instance, l’interdire est une “forme de discrimination”.
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Avis: Unia répond à des questions sur le maillot de bain couvrant le corps​

24 Janvier 2022

Domaine d'action: Biens et services

Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques

Niveau de pouvoir: Pouvoirs locaux


Peut-on interdire le port du maillot de bain couvrant le corps (combinaison intégrale) dans une piscine publique ?


Cette question a été posée à Unia par plusieurs villes et communes, ainsi que par des nageuses.

Pour y répondre, Unia a interrogé différents organismes.

Sur la base de leurs arguments, Unia ne voit aucune raison valable de restreindre la liberté de choisir une combinaison de bain intégrale (autrement appelée burkini). Unia en déduit qu’en l’absence de fondement juridique, cette interdiction est contraire à la législation antidiscrimination.



Certaines piscines publiques interdisent ce type de tenue.


Les arguments invoqués par les exploitants ont souvent trait à l’hygiène et la sécurité.


Unia a entendu d’autres arguments en faveur d’une interdiction : le maillot de bain couvrant le corps mettrait en péril l’égalité entre hommes et femmes et certains nageurs se sentiraient moins à l’aise et y réagiraient négativement.



Unia a donc demandé l'avis de l’Agence Soins et Santé en Flandre (Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid), la Genderkamer* flamande, l'Institut pour l'égalité des hommes et femmes, la cellule permanente Environnement-Santé et l'association des établissements sportifs.



Liberté individuelle​

La Belgique est un pays libre dans lequel on peut, en règle générale, penser et dire ce qu’on veut (liberté d’expression) et croire ce qu’on veut (liberté de religion et de conviction).


Cette liberté s’étend aux vêtements que l’on porte.

Un pouvoir public qui voudrait la restreindre doit avancer de solides arguments tels que la protection de l’intérêt général, la protection des droits d’autrui, etc.


Unia a dès lors présenté les arguments retenus à des instances spécialisées.

Elles estiment que les arguments ne peuvent pas justifier une interdiction du maillot de bain couvrant le corps.


Raisons d’hygiène et de sécurité ?​

D’après l’Agence Soins et Santé en Flandre (Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid), une interdiction pour raisons d’hygiène n’est pas envisageable.


Le maillot de bain couvrant l’entièreté du corps est de la même matière que les autres maillots de bain et n’a donc aucun impact sur la qualité de l’eau.

Au niveau de la sécurité, l’Agence ne voit pas non plus de risques.


Égalité homme/femme ?​

La Genderkamer flamande est formelle : ce type de tenue ne représente pas un danger pour l’égalité entre hommes et femmes.

D’après elle, on ne peut pas dire d’un vêtement porté volontairement qu’il constitue une atteinte à l’égalité entre hommes et femmes.

L’argument de l’égalité ne peut donc pas être utilisé pour s’opposer à un vêtement de ce type.

Le fait que le vêtement soit perçu par certains comme trop peu conventionnel ou trop prude, voire comme étrange, ne suffit pas à justifier une interdiction.


Réactions négatives d’autres nageurs​

Unia fait en outre valoir que les réactions négatives d’autres baigneurs ne constituent pas un argument juridique pour justifier une interdiction.

Conclusion​

Compte tenu des arguments ci-dessus, Unia conclut qu’une interdiction générale du port du maillot de bain couvrant le corps peut être discriminante pour certains nageurs.

Il s’agit plus spécifiquement ici de personnes qui veulent le porter par conviction ou par nécessité, en raison notamment de leur état santé, d’une caractéristique physique ou d’un handicap.
 

Raisons d’hygiène et de sécurité ?​

D’après l’Agence Soins et Santé en Flandre (Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid), une interdiction pour raisons d’hygiène n’est pas envisageable.


Le maillot de bain couvrant l’entièreté du corps est de la même matière que les autres maillots de bain et n’a donc aucun impact sur la qualité de l’eau.

Au niveau de la sécurité, l’Agence ne voit pas non plus de risques.


Égalité homme/femme ?​

La Genderkamer flamande est formelle : ce type de tenue ne représente pas un danger pour l’égalité entre hommes et femmes.

D’après elle, on ne peut pas dire d’un vêtement porté volontairement qu’il constitue une atteinte à l’égalité entre hommes et femmes.

L’argument de l’égalité ne peut donc pas être utilisé pour s’opposer à un vêtement de ce type.

Le fait que le vêtement soit perçu par certains comme trop peu conventionnel ou trop prude, voire comme étrange, ne suffit pas à justifier une interd



En tant qu’institution de défense des droits humains, Unia soutient avec force la liberté individuelle.


Quoi qu’on puisse en penser, un maillot de bain couvrant le corps peut être porté pour des raisons religieuses.

Il s’agit également d’une liberté fondamentale telle que décrite dans la constitution et dans les traités internationaux de défense des droits humains.


Unia a publié un premier avis en 2017. Vous trouvez notre avis mis à jour en 2022 sur cette page.


* La médiatrice chargée des questions de genre réalise un travail de sensibilisation au départ de la Genderkamer.

Elle traite les plaintes pour discrimination, émet des avis et des recommandations et en témoigne dans le rapport annuel du Service de Médiation flamand.

L’Agence est une institution publique flamande qui a pour mission de créer les conditions adéquates pour favoriser, préserver ou restaurer le bien-être et la santé de la population flamande actuelle et à venir en vue d’atteindre un niveau de bien-être et de santé optimal du citoyen, voir https://www.zorg-en-gezondheid.be pour de plus amples informations (en néerlandais).


https://www.unia.be/fr/legislation-...ions-sur-le-maillot-de-bain-couvrant-le-corps
 

Condamnation d’un propagandiste pour des messages de haine sur les réseaux sociaux​


Le tribunal de première instance de Louvain vient de condamner un propagandiste pour incitation à la haine sur le réseau social MeWe.

Unia s’était constitué partie civile et se réjouit de cette condamnation.


Le prévenu a été condamné à une peine de travail de 100 h.

Il a entre-temps supprimé ses messages à la demande d’Unia et a dû payer un dédommagement de 500 euros à Unia.

Il a totalement rompu les liens avec le milieu d’extrême-droite et s’est excusé lors des auditions.


Entre janvier 2018 et juillet 2020, le prévenu avait diffusé des photos, des mèmes et des textes comportant des messages de haine explicites et une glorification de la violence à l’égard des personnes d’origine étrangère ou des réfugiés sur divers réseaux sociaux, dont MeWe.


Il s’agit d’une plateforme sociale américaine similaire à Facebook, mais qui garantit une plus grande confidentialité à ses utilisateurs, ce qui explique sa popularité parmi les milieux d’extrême-droite.


Connu des services de l’OCAM (Organe de coordination pour l’analyse de la menace), le prévenu gérait des comptes sur les réseaux sociaux à la demande des dirigeants de l’ex-division limbourgeoise du mouvement nationaliste flamand Voorpost.


Il s’est notamment réjoui des attentats terroristes contre deux mosquées en Nouvelle-Zélande, qui ont coûté la vie à 51 personnes, et a manifesté son admiration pour l’auteur des faits, Brenton Tarrant.



Il a aussi publié d’autres messages de haine comme par exemple : une illustration d’une femme armée avec, en légende, « I am white and I am proud I will not mix my blood with non whites », une photo d’un soldat allemand avec son arme en joug et le titre « Welcome Refugees », ou encore une illustration d’Hitler avec, en légende, « Heroes get remembered, legends never die ».


Son profil internet comportait également de nombreux symboles néonazis.



Confirmation d’une tendance alarmante​

Unia observe une tendance croissante à la radicalisation et une glorification de la violence au sein de la mouvance d’extrême-droite dans notre pays.

L’activisme anti-islam et anti-réfugiés durcit le ton.

Le discours de ces groupes ne se concentre plus exclusivement sur les musulmans et les réfugiés.

Il s’attaque aussi aux hommes et femmes politiques, qualifiés de traîtres.


Des groupuscules d’extrême-droite menacent même parfois de perpétrer des actes de violence sur des cibles de la communauté musulmane, des centres de réfugiés ou du monde politique.
Unia ouvre un peu plus de 300 dossiers par an suite à des messages de haine sur les réseaux sociaux.


Souvent, les plateformes suppriment elles-mêmes les propos et images incriminés. Seuls quelques-uns aboutissent au tribunal et à une condamnation.



« Nous nous félicitons de cette condamnation, qui constitue un pas de plus dans la lutte contre la haine en ligne, après d’autres condamnations similaires l’année dernière. Unia prône par ailleurs depuis longtemps des mesures alternatives à des sanctions pénales, comme des formations spécifiques pour les auteurs de discours et de délits de haine . Nous sommes en contact avec les maisons de justice, qui jouent un rôle crucial pour la mise en place d’une approche structurée » conclut Patrick Charlier, directeur d’Unia.
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Témoin d’actes homophobes ? Unia vous encourage à vous manifester !

Communiqué : Le tribunal de première instance de Louvain vient de condamner un propagandiste pour incitation à la haine sur le réseau social MeWe...
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Accueil Prévention & Sensibilisation Campagnes

#DonneMoi1Minute 2021 – Réalise un film contre l’homophobie​

Après le succès des précédentes éditions de #DonneMoi1Minute, nous sommes de retour avec un nouveau concours et un nouveau thème. Cette année, les projecteurs sont braqués sur les jeunes lesbiennes, gays, bisexuels et bisexuelles.
Nous invitons les élèves à travailler sur l'homophobie au sens large du terme. De cette manière, nous voulons promouvoir le respect des différentes orientations sexuelles.

Les gagnants de l'édition 2021​

Le concours #DonneMoi1Minute 2021 est clôturé. Félicitations aux 66 classes qui ont participé !
Retrouvez toutes les vidéos participantes sur Youtube, et les 6 gagnants ci-dessous.










https://youtu.be/1rov-mSuqRA



https://youtu.be/c6WJGZTTa4k




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1. Langage: “c’est juste une blague….? »​

Les jeunes qui utilisent des mots comme "gay", "homo", "gouine" ou "tapette" ne pensent souvent pas à la façon dont ils seront reçus par leurs pairs. Nous ne devons pas sous-estimer le pouvoir des mots. Même quand ils sont prononcés à la blague, les mots ont un réel impact sur les gens qui vous entourent.



2. Ouverture sur la diversité sexuelle​

Il est supposé que les jeunes lesbiennes, gays, bisexuels et bisexuelles sont sensés "sortir du placard". Pourtant, personne n'attend cela des jeunes hétérosexuels. Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures ? Et si l'un·e de vos élèves veut faire son « coming out », peut-il le faire dans un environnement scolaire sûr ?



3. Le harcèlement​

De nombreux jeunes sont malheureusement victimes d'intimidation/de harcèlement. Les jeunes lesbiennes, gays, bisexuels et bisexuelles, mais aussi les jeunes trans* et intersexes sont parfois une cible facile. Que pouvez-vous faire au niveau de l'école pour que ces jeunes se sentent en sécurité et bienvenu·e·s ?


Promouvoir la diversité et l’inclusion

Pour promouvoir la diversité et l’inclusion, nous misons beaucoup sur la prévention et la sensibilisation. Découvrez comment Unia aide les professionnels.
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Pourquoi est-ce important que les organismes de promotion de l’égalité puissent agir en justice​



Critère de discrimination: Tous les critères



Le gouvernement flamand veut doter son nouvel institut flamand des droits humains (Vlaamse mensenrechteninstituut, VMRI) d'une Chambre des litiges, qui rendra des jugements non contraignants.


Il s'inspire en partie du fonctionnement du College voor de Rechten van de Mens néerlandais.


En revanche, il ne prévoit pas d’assistance juridique aux victimes de discrimination qui veulent aller devant cette Chambre des litiges ou éventuellement plus tard devant les tribunaux.


Les droits des citoyens seront donc moins bien défendus que par Unia aujourd’hui, ou par les bureaux locaux de lutte contre les discriminations aux Pays-Bas.

Unia : la possibilité d’aller en justice comme incitant​

Unia peut aller seul en justice ou fournir une assistance juridique aux victimes de discrimination lorsqu'elles vont en justice.



Dans le cas de faits particulièrement graves (délits et messages de haine par exemple), Unia entreprend immédiatement des actions en justice.


Si le juge condamne ces infractions, il peut choisir d’imposer une peine alternative.


Dans tous les autres cas, Unia entend d'abord toutes les parties pour déterminer s'il y a discrimination.


Ensuite, Unia essaie toujours de trouver une "solution négociée".


La solution négociée a comme objectif de : faire reconnaître et faire cesser la discrimination, obtenir une indemnisation pour la victime si c’est prévu dans la loi, et éviter toute discrimination future par la mise en place de mesures structurelles.



Unia veille ainsi à ce que la législation antidiscrimination soit respectée dans des situations concrètes.



Si la négociation n’aboutit pas et que la discrimination persiste, il est toujours possible de saisir la justice - et c'est un puissant incitant. Les parties le savent dès le début et veulent souvent l’éviter.


Unia a remarqué que cela permet à toutes les parties de prendre la négociation au sérieux.



Si la négociation aboutit, nous évitons les procédures judiciaires et ce, tout en garantissant les droits de la victime. En cherchant à éviter les procédures judicaires, Unia et les parties concernées arrivent souvent à des solutions solides, qui sont formalisées dans des accords concrets.

Des solutions négociées contre les discriminations ? Plus rapide et efficace​

Unia et le College voor de Rechten van de Mens ont tous deux pour mission de lutter contre les discriminations, l’un en Belgique, l’autre aux Pays-Bas.



Leurs mandats ne sont pas les mêmes, donc leurs chiffres doivent être comparés avec prudence.


Ces chiffres montrent l’efficacité de la méthode de résolution des situations de discrimination utilisée par Unia.



En 2020, Unia a permis de trouver 287 solutions négociées en Belgique (11,56 millions d'habitants).

Ces discriminations ont pris fin sans aller au tribunal. Par ailleurs, nous avons donné 180 avis détaillés qui ont aidé les victimes à se défendre dans une situation de discrimination.
 
En 2020, le College voor de Rechten van de Mens des Pays-Bas (17,44 millions d'habitants) a rendu 124 décisions.

Le College a constaté une discrimination dans 50 cas. 22 demandes de décision ont été "retirées après règlement" (cela signifie que le College n’a pas pris de décision).



Lorsque le College constate une discrimination dans une de ses décisions, les parties sont invitées à prendre des mesures pour lutter contre cette discrimination de manière structurelle et/ou à indemniser les victimes.


Le rapport annuel 2020 (voir p. 19 et 23) indique que de telles mesures ont été prises dans 39 des 50 décisions (78%) où une discrimination a été constatée.


De ces chiffres, on en déduit qu'en 2020, Unia a directement contribué à la résolution de 287 cas de discrimination en Belgique, et le College aux Pays-Bas à 61 cas (39 + 22).
Tant en Belgique qu'aux Pays-Bas, ce service est gratuit. Et ces chiffres belges et néerlandais ne tiennent pas compte des décisions de justice.

L'aide juridique aux Pays-Bas​

Aux Pays-Bas, outre le College voor de Rechten van de Mens, il existe d'autres organismes qui aident les citoyens en cas de discrimination : des bureaux locaux de lutte contre les discriminations.


Selon leur propre description, ces bureaux assurent en fait certaines des tâches qu'Unia accomplit actuellement en Belgique : recevoir les signalements de discrimination au niveau local, contacter les différentes parties, assister gratuitement les citoyens dans la médiation réalisée, et lancer une procédure auprès du College voor de Rechten van de Mens ou auprès de la police (une plainte à la police peut ensuite conduire à une procédure judiciaire).



Aux Pays-Bas, la personne discriminée est donc assistée par un bureau de lutte contre les discriminations jusqu'à la Chambre des litiges ou jusqu’au tribunal.


Cela explique peut-être pourquoi les décisions non-contraignantes du College voor de Rechten van de Mens sont si souvent suivies. Une procédure judiciaire peut toujours suivre (ce qui arrive aussi fréquemment).



Pour les signalements sur Internet, il existe également le "Meldpunt Internet Discriminatie (MiND)" aux Pays-Bas.



Les "décisions non-contraignantes" de la Chambre des litiges du futur VMRI présentent des similitudes avec les "décisions" du Collège néerlandais.


La différence importante est que l'avant-projet de décret flamand ne prévoit pas d’assistance aux victimes de discrimination qui voudraient se défendre devant la Chambre des litiges ou devant les tribunaux, ou de point de contact proche du citoyen, ce qui est aujourd’hui réalisé par les bureaux locaux de lutte contre les discriminations aux Pays-Bas, et par Unia en Belgique.



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Pourquoi est-ce important que les organismes de promotion de l’égalité puissent agir en justice | Unia

Le gouvernement flamand veut doter son nouvel institut flamand des droits humains (Vlaamse mensenrechteninstituut, VMRI) d'une Chambre des litiges, qui rendra des jugements non contraignants. Il s'inspire en partie du fonctionnement du College voor de Rec
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Quelles leçons tire-t-on du pass sanitaire ?​

3 Mars 2022

Domaine d'action: Vie en société, Emploi, Enseignement, Biens et services

Critère de discrimination: Autres critères
Unia publie une analyse de l’utilisation du pass sanitaire et de son impact sur nos droits, en particulier dans l’accès aux soins de santé, l’emploi et les activités scolaires.



Si certains annoncent la fin de l’épidémie, est-ce pour autant la fin de la société du pass ?

Non, à en croire ceux qui plaident pour un tel dispositif, activable rapidement.

Avant de démarrer un autre pass, un pass vaccinal par exemple, un coup d’œil dans le rétroviseur nous apprend que le CST a aussi rimé avec refus de soins, exigences professionnelles disproportionnées ou possibilités d’accompagnement scolaire limitées pour des parents.



Une attestation médicale avec des propos désobligeants à l’égard du patient non vacciné, la demande d’un CST la veille d’un rendez-vous chez le dentiste, l’exigence d’être vacciné pour faire un stage scolaire ou simplement pour participer à une réunion de parents : si le CST était un moyen parmi d’autres de limiter la propagation du virus, pour certains, il a constitué une mesure discriminatoire dans le cadre de leur offre de services.

En 2021, trois quarts des dossiers de discrimination ou de délits haineux liés au Covid ont été motivés par une distinction sur la base de l’état de santé.

Dans 20% des cas, cette dernière s’est produite dans le secteur de l’emploi. Par ailleurs, un dossier sur 10 concernait les soins de santé et un sur 10, l’enseignement.


« Les exceptions à un droit fondamental doivent être interprétées de manière restrictive, ce qui est un principe de base dans les Etats démocratiques » souligne Patrick Charlier, directeur d’Unia. D’ailleurs, le législateur avait explicitement exclu une série de secteurs du champ d’application du CST. Il réaffirme ainsi que l’exercice des droits à l’éducation, au travail ou à la santé ne peut être soumis à des conditions de vaccination, de test PCR ou de preuve de rétablissement.
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Actualités

Unia publie régulièrement des articles et des communiqués de presse sur la discrimination et l'inclusion. En savoir plus...
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Salon REVA (19, 20 et 21 mai 2022)​

REVA, c'est le salon pour les personnes en situation de handicap. Vous pouvez y tester des nouveaux systèmes d'aide, trouver plein d'informations et poser vos questions aux organisations présentes, et échanger avec des associations actives sur la thématique du handicap.
Unia sera présent cette année : n'hésitez pas à venir à notre stand, et à suivre l'une de nos conférences.

Inscrivez-vous à l'une de nos conférences​

Pendant le salon REVA, Unia donnera deux conférences (en néerlandais). Cliquez sur les liens ci-dessous pour en savoir plus et réserver vos places.
Au plaisir de s'y voir !



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L'agenda des prochains événement d'Unia

Vous trouvez sur cette page les activités, conférences, débats et autres présentations organisés par Unia en Wallonie et à Bruxelles.
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Guerre en Ukraine : travailler ensemble pour assurer une protection efficace des personnes fuyant la guerre​

9 Mars 2022

Domaine d'action: Police et justice, Vie en société, Autres domaines

Critère de discrimination: Racisme, Autres critères


Myria, Unia, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEHF) et l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) saluent l'attitude proactive du gouvernement belge pour obtenir une protection rapide des personnes fuyant la guerre en Ukraine.



En vue d'une mise en place adéquate de cette protection, et de la réalisation des droits humains tels que le droit d'asile et le droit à la dignité humaine, nous formulons ci-dessous quelques points d'attention. Nous attirons l’attention sur les éventuels effets secondaires polarisants du conflit sur notre société belge.

Accès à la protection​

Pour la première fois au niveau européen, la directive sur la protection temporaire a été activée.

Elle prévoit un statut temporaire pour les Ukrainiens et pour les personnes bénéficiant d'une protection en Ukraine et leur famille nucléaire.


La Belgique accordera cette protection temporaire en dehors du cadre de la procédure d'asile ordinaire.


Un centre d'enregistrement spécifique, qui est également accessible pendant le week-end, a ouvert ses portes.


Il est toutefois regrettable que les États membres de l'UE n'aient pas adopté le groupe cible plus large pour cette protection temporaire, comme le proposait la Commission européenne.


Par conséquent, les non-Ukrainiens qui résident légalement en Ukraine, mais qui ne peuvent pas retourner dans leur région ou leur pays dans des conditions sûres et durables, ne sont pas automatiquement couverts par la protection temporaire.


Les États membres conservent cependant la possibilité de leur appliquer une autre procédure nationale.


Nous demandons au gouvernement belge de garantir un accès effectif à la procédure d'asile pour ces personnes en n'appliquant pas les règles de Dublin, qui déterminent l'État membre responsable.

Nous demandons également au gouvernement de fournir une assistance aux individus qui ont besoin d'aide pour retourner dans leur pays d'origine.



Les personnes qui se voient accorder la protection temporaire peuvent également opter pour une demande d’asile, comme le prévoit la directive.
 
L'accès à la procédure d'asile et aux informations la concernant doit donc être garanti. L’importance de cette garantie va croissante au fur et à mesure que le conflit armé s’intensifie.

Enfin, le besoin de protection ne concerne pas exclusivement les personnes qui fuient le conflit. Les militants anti-guerre, les journalistes et les défenseurs des droits humains russes sont confrontés à une répression de plus en plus dure.

Il apparait de plus en plus nécessaire qu’ils puissent également bénéficier de la protection internationale.

Soutien dans la société d'accueil​

Une énorme vague de solidarité a été ressentie dans notre pays ces derniers jours.


De nombreuses communes et de multiples citoyens ont montré leur volonté de participer à l'aide aux personnes fuyant le conflit en Ukraine.

Nous nous réjouissons de cette vague de solidarité. En parallèle, nous tenons à souligner que l'accueil et le soutien de ces personnes demeurent en premier lieu la responsabilité du gouvernement.

L'accueil par les citoyens soulève des obstacles pratiques et juridiques : à titre d’exemple, lorsque des personnes vivent sous le même toit, cela peut entrainer une modification du montant des prestations sociales qu'elles reçoivent. Il importe d’être attentif – et de remédier – aux éventuelles conséquences négatives de cette solidarité.


Les autorités locales sont également confrontées à un défi majeur : gérer avec succès l'accueil de crise et l’attribution d’un logement décent et abordable alors que ceux-ci sont déjà en situation de pénurie, en particulier pour les groupes les plus vulnérables.

Par conséquent, l'offre de logements devra être renforcée afin de répondre aux besoins.

Pour gérer correctement cette crise, il convient également de constituer des groupes de travail et des organes consultatifs entre les niveaux locaux, régionaux et fédéral, susceptibles de traiter des diverses questions pratiques et juridiques qui se posent à tous les niveaux de gouvernement.

Nous nous réjouissons des initiatives qui ont déjà été prises à cette fin.

Une majorité de femmes​

Nous insistons également sur la vulnérabilité spécifique que peuvent connaître les femmes et les femmes seules avec enfants.


Il est nécessaire de prévoir des conditions (telles que le filtrage) et un contrôle de l'accueil des réfugié.e.s chez des particuliers et/ou un numéro d'urgence auquel les victimes peuvent s'adresser.

Avant tout, ces femmes et leurs enfants ont besoin de sécurité, de logement et (éventuellement) de soutien psychologique. Outre s'occuper de leurs enfants, ces femmes doivent désormais obtenir des revenus pour leur famille et trouver seules un logement abordable.


L'accès direct au marché du travail est prévu par la directive européenne sur la protection temporaire.


En pratique, cela nécessitera un soutien supplémentaire.


Plusieurs études ont déjà montré que le soutien financier reçu par les parents isolés est souvent insuffisant pour mener une vie conforme à la dignité humaine et leur permettre d'accéder à des emplois de qualité. L'orientation vers le marché du travail doit également se faire en fonction du niveau d'éducation des personnes concernées.

Éviter la polarisation​

Les mots choisis sont aussi importants. Le gouvernement et ses représentants doivent éviter de contribuer à la polarisation par leur utilisation des termes et des choix politiques.


Ils doivent utiliser un langage inclusif à l'égard de toutes les personnes en quête de protection.

Nous insistons que le fait que toute personne fuyant son pays d'origine a le droit de demander une protection internationale dans notre pays, quelle que soit la région dont elle est originaire.

Ce droit découle du droit international. En outre, toute personne a le droit d'être accueillie pendant l'examen de sa demande d'asile.

Les citoyens d'origine russe doivent également être protégés des discours de haine et des pratiques discriminatoires.

Si les sanctions économiques et financières peuvent être une réaction nécessaire dans un conflit, les citoyens d'origine russe ne doivent pas être victimes de représailles contre leur personne ou de déclarations xénophobes dans notre pays.
 

Gestion efficace des crises : modèle d'approche pour la crise de l'accueil en cours​

L'attitude proactive et l'approche rapide adoptées par le gouvernement belge pour faire face à cette crise peuvent servir d'inspiration pour faire face à la crise (en cours) de l’accueil.



Ces derniers mois, la Belgique a (une fois de plus) été confrontée à une pénurie de places d'accueil, ce qui a obligé des demandeurs d'asile à dormir dans la rue.


Récemment, des organisations de la société civile ont signalé que 300 personnes se sont vu refuser l'accueil en une seule journée.


En pratique, le nombre de personnes pouvant introduire une demande de protection internationale en Belgique est déterminé par le nombre de places disponibles, ce qui est contraire au droit d'asile.



Outre le développement structurel du réseau d'accueil, auquel le gouvernement s'est attelé ces derniers mois, la détermination politique en réponse à la crise en Ukraine démontre qu'il est possible, en période d'arrivées accrues de réfugiés, de mettre en place des centres d'enregistrement supplémentaires et d'organiser un accueil d'urgence, afin de leur offrir un premier abri en toute dignité.



Nous demandons donc au gouvernement belge de prendre un engagement similaire envers toutes les personnes réfugiées qui cherchent une protection dans notre pays.



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Guerre en Ukraine : travailler ensemble pour assurer une protection efficace des personnes fuyant la guerre | Unia

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Départ de la Flandre : le personnel d’Unia prend la parole.​



À partir de 2023, la Flandre se retire d’Unia. L’organisation ne sera donc plus compétente pour aider les personnes victimes de discrimination dans les domaines de la vie relevant de la compétence flamande.


Nous, collaborateurs d'Unia, avons longtemps gardé le silence sur le départ de la Flandre d’Unia afin de laisser toutes ses chances à la discussion relative à l'avenir des droits humains en Flandre et à nos emplois.

Mais, en tant qu’experts des droits humains, nous sommes très préoccupés par l’évolution de la situation en Flandre.

Et, alors que l'Institut flamand des droits humains (VMRI) commence à prendre forme, nous n'avons d'autre choix que de nous exprimer.


Nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter. Tant la société civile que des conseils consultatifs ont déjà largement critiqué la forme prise par le nouvel Institut flamand des droits humains.

La Flandre recule en termes de droits humains et de nombreuses questions urgentes demeurent sans réponse.

Le ministre Bart Somers continue obstinément à ignorer ces préoccupations, ainsi que celles de son propre partenaire de coalition.


À partir de 2023, Unia ne sera plus compétent pour aider les personnes victimes de discrimination dans les domaines de la vie relevant de la compétence flamande (comme par exemple, le logement et l’enseignement)

À première vue, il s'agit d'une simple mesure, par laquelle les pouvoirs sont transférés d’Unia, institution interfédérale, au nouvel Institut flamand. À Unia, nous recevons quotidiennement des signalements de discrimination qui démontrent que la réalité est plus complexe et nuancée.

Par exemple, les signalements de discrimination sur le lieu de travail ou lors d'entretiens d'embauche.

Tant le niveau fédéral que le niveau flamand ont des compétences relatives au domaine de l’emploi.

Résultat : des situations complexes dans lesquelles il est difficile de déterminer si le problème se situe au niveau flamand ou fédéral

Dans les cas extrêmes, c’est un juge qui décide. Avec le nouvel Institut, comment une victime pourra-t-elle savoir à quelle institution s’adresser ?


Cela devient encore plus complexe lorsque les faits se produisent à Bruxelles, où les législations flamande, fédérale et bruxelloise se croisent et où les écoles et les institutions de différentes communautés sont établies côte à côte.

Si vous êtes victime de discrimination dans un bus De Lijn traversant Bruxelles, vous devez vous tourner vers le nouvel institut flamand.

Si, en revanche, vous êtes victime à l’arrêt de bus, vous devez vous adresser à Unia.

Cette fragmentation kafkaïenne est difficile à expliquer au citoyen.


La solution que propose le ministre, à savoir un guichet unique, est insuffisante pour garantir aux personnes victimes de discrimination en Flandre et à Bruxelles l’aide adéquate.

En outre, il existe déjà aujourd’hui un bureau unique où les victimes de discrimination peuvent se signaler.

Il s'appelle Unia.
 

L'expertise en matière de droits de l'homme : victime des jeux politiques​

Le retrait de la Flandre d’Unia est une décision politique. Le fonctionnement d'Unia n'a jamais été évalué par la Flandre.

Mais notre travail a été rendu difficile par des attaques incessantes contre notre institution.

Nous ne sommes pas seuls dans ce cas. Par exemple, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, l'Institut Hannah Arendt sont régulièrement mis sur la sellette par les décideurs politiques flamands.


La décision du gouvernement flamand représente une perte pour Unia à plusieurs niveaux.

Alors qu’il avait été assuré que l'expertise acquise par Unia - et ses travailleurs - en matière de droits humains ne serait pas perdue, que cette expertise participerait à la création d’une nouvelle institution flamande performante, le ministre Bart Somers a récemment annoncé ne pas reprendre le personnel d’Unia dans le nouvel Institut.

Le résultat est le licenciement, pour des raisons politiques, d'une douzaine d'employés compétents et spécialisés.

C’est la première fois qu’une telle situation se produit sans transfert de personnel, voire réserve de recrutement, en cas de transfert de compétence.

Cela représente une importante perte d'expertise et un dangereux précédent pour les autres administrations.


Le personnel d'Unia se bat chaque jour pour plus d'égalité et en faveur d’une société inclusive.

Nous traitons plus de 10 000 signalements par an, en analysant juridiquement les situations qui nous sont rapportées, en expliquant leurs droits aux victimes et en cherchant une solution par la conciliation.

Dans certains cas, Unia va en justice.


Le gouvernement flamand n'est manifestement pas intéressé par cette expertise et, en outre, n’octroie pas la capacité d’ester en justice à l’Institut flamand des droits humains.

À partir de 2023, les Flamands paieront plus pour une protection juridique moindre.

En effet, le budget du nouvel institut flamand est environ cinq fois plus élevé que l'investissement flamand actuel dans Unia.



Le personnel d'Unia est fier de son travail. Nous sommes une institution dont l’expertise est reconnue au niveau international, grâce à un personnel passionné et spécialisé.

Nous demandons instamment au gouvernement flamand de ne pas laisser cette expertise et ce personnel se perdre pour des raisons purement politiques.

En outre, nous appelons à une révision du projet de décret actuel afin d’éviter un recul de la protection des droits humains en Flandre.



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Départ de la Flandre : le personnel d'Unia prend la parole | Unia

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Unia demande d’urgence des solutions structurelles contre la discrimination des personnes afrodescendantes​

21 Mars 2022

Domaine d'action: Tous les domaines

Critère de discrimination: Racisme



À l’occasion de la journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, Unia publie un rapport sur les discriminations des personnes afrodescendantes en Belgique et émet une série de recommandations.


Emploi, logement et enseignement sont trois grands domaines dans lesquels les discriminations et les inégalités se font particulièrement sentir.

« Le contraste entre leur niveau élevé de formation et leur faible taux d’emploi est frappant », s’inquiète Patrick Charlier, directeur d’Unia.


Une situation précaire sur le marché du travail​

De manière générale, les personnes d’origine étrangère occupent une position moins favorable sur le marché du travail.

Mais le rapport d’Unia révèle que les personnes afrodescendantes, et plus particulièrement les personnes d’origine subsaharienne, sont confrontées à des problèmes structurels tels qu’un taux de chômage élevé, un grand nombre de chômeurs de longue durée et des difficultés d’insertion.


Unia souligne notamment au travers de son analyse chiffrée que les personnes d’origine subsaharienne ont plus de difficultés que les Belges ou les personnes d'autres origines à trouver un emploi et ce, même si elles ont un diplôme de l’enseignement supérieur.

Un diplôme ne donne pas autant de chances de trouver un emploi lorsqu'on a la peau noire.

Le taux d’emploi des personnes d’origine subsaharienne diplômées de l’enseignement supérieur est proche de celui des personnes d’origine belge ayant tout au plus un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur.

L'impact se fait aussi ressentir en matière de salaire : à niveau de diplôme et domaine d’étude identiques, les personnes d’origine subsaharienne gagnent moins par rapport aux personnes d’une autre origine.


« Pour pointer et prévenir ces discriminations, Unia plaide pour les ‘actions positives’ ainsi que pour les tests de situation et le ‘datamining’, qui permettent de réaliser des tests de discrimination de manière ciblée. L’approbation récente du projet de loi renforçant le pouvoir des inspecteurs sociaux en la matière est un pas dans la bonne direction » souligne Patrick Charlier.
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Revoir l’histoire coloniale​

Le lien entre les discriminations, les inégalités et notre histoire coloniale est particulièrement tangible dans l’enseignement, où l’on constate que les personnes afrodescendantes subissent du racisme et sont confrontées à des inégalités structurelles.

Cela se traduit par des retards scolaires, des réorientations et du harcèlement.

D’autre part, il est primordial que l'histoire coloniale et son lien avec le racisme contemporain fassent partie intégrante des programmes scolaires.

Un suivi et une évaluation des initiatives récentes des différentes Communautés doivent être planifiés dès maintenant.

La décolonisation doit aller plus loin​

La discrimination de personnes afrodescendantes est un fléau ancien qui gangrène notre pays.

Il a récemment connu un regain d’intérêt dans le débat public, tant sur le plan international que national, avec notamment le mouvement Black Lives Matter et la décolonisation de l’espace public.


Unia est persuadé que la décolonisation de l’espace public bénéficiera à la lutte contre la discrimination et le racisme, en ce compris dans leurs dimensions structurelles.

Ces initiatives devraient également s’étendre aux programmes scolaires, aux images véhiculées dans les médias et la culture...
« Les initiatives de décolonisation devraient par excellence être des processus participatifs, où les concernés doivent jouer un rôle important. N’oublions pas qu’il s’agit de personnes et pas seulement de statues » conclut Patrick Charlier.
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L’agression raciste à la gare d’Aarschot de nouveau condamnée en appel​

1 Avril 2022



Critère de discrimination: Racisme


Les agresseurs d'un jeune garçon noir, qu’ils ont poussé sur les voies de chemin de fer à la gare d’Aarschot en 2018, ont été condamnés cette semaine par la Cour d’appel de Bruxelles à une amende de 800 euros et une peine de prison de 12 mois avec sursis probatoire de 5 ans ainsi qu’un dédommagement de 10 000 euros à la victime.


La Cour d’appel de Bruxelles a suivi la décision antérieure du tribunal correctionnel de Louvain.

Unia s’était constitué partie civile aux côtés des victimes et salue le fait que le mobile raciste ait été retenu comme circonstance aggravante.



Les faits remontent au 26 août 2018 : un voyageur âgé de 15 ans, accompagné de sa sœur et de deux enfants, se fait accoster par un individu sur le quai de la gare d’Aarschot.


Celui-ci l’agresse verbalement et physiquement.

Deux femmes prennent également part à cette agression.

La situation dégénère et il finit par pousser violemment le jeune garçon sur les rails, mettant sa vie en danger.


Les faits ont été filmés et dans la vidéo, on entend clairement les prévenus tenir des propos racistes.



En juin 2020, le tribunal correctionnel de Louvain avait condamné les auteurs et estimé que les propos racistes explicites ne pouvaient pas être dissociés de l’acte de violence.


Deux des trois prévenus avaient décidé d’aller en appel. La Cour d’appel de Bruxelles a donc suivi le tribunal de Louvain dans son raisonnement.


Des actes violents et sous-rapportés​



Unia a enregistré 391 actes de haine en 2021 : harcèlement, coups et blessures, dégradations matérielles...


Plus de la moitié de ces dossiers sont dus à du racisme, les autres dossiers étant liés à de l’homophobie ou de la haine en raison des convictions religieuses ou philosophiques.


On y constate beaucoup de violence, avec des coups et blessures dans plus de 15% des cas. Malheureusement, ces chiffres ne constituent que la partie émergée de l’iceberg.



« Nous n'avons pas d’idée précise de l'ampleur des délits de haine en Belgique. Unia plaide pour qu’ils soient mieux identifiés et encodés dans les systèmes d’enregistrement de la police et du ministère public, conformément aux recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) » explique Patrick Charlier, directeur d’Unia.
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Un effet domino​

Un acte de haine touche non seulement la personne qui en est victime, mais également toutes celles et tous ceux qui s’identifient à elle.


Il entraîne une onde de choc souvent sous-estimée. Unia a émis plusieurs recommandations pour endiguer ce phénomène.


Pour une prise en charge spécialisée des victimes​

Les victimes d’actes de haine sont profondément marquées et nécessitent un accueil et un accompagnement par des spécialistes du stress post-traumatique.
« Nous demandons à la police de toujours informer les victimes sur la possibilité d'obtenir une assistance juridique de la part d’Unia. Nous sensibilisons également les parquets et les autorités. Même si de bonnes pratiques voient le jour, comme par exemple l’ouverture d’un guichet spécialement réservé aux victimes de tels actes dans certains commissariats de police, il faut aller plus loin » souligne Patrick Charlier.
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Le tout récent rapport EStAR de l’OSCE (Organisation for Security and Co-operation in Europe) pointe d’ailleurs la responsabilité des Etats et les invite à rapidement mettre en place les structures nécessaires, au travers notamment d’une collaboration avec la société civile.


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Conditions de résidence pour l’allocation de remplacement de revenus : avis sur la proposition de loi (2022)​

25 Avril 2022

Domaine d'action: Emploi

Critère de discrimination: Handicap

Niveau de pouvoir: Fédéral
Les personnes en situation de handicap ont droit à une allocation de remplacement de revenu (ARR) pour compenser (une partie) des revenus qu’elles ne peuvent gagner en raison de leur handicap.


Une proposition de loi vise à imposer une condition supplémentaire pour bénéficier de cette allocation : avoir résidé en Belgique pendant au moins cinq ans sans interruption et être inscrit au registre de la population de la commune.

L'Institut fédéral des droits humains (IFDH), Myria et Unia publient une recommandation pour alerter sur cette proposition de loi, contraire à la Constitution et aux droits fondamentaux.


La protection des droits fondamentaux des groupes vulnérables​


Le droit à la sécurité sociale et le droit à l'inclusion des personnes en situation de handicap sont garantis par la Constitution et ne doivent pas être limités.



En 2020, la Cour constitutionnelle a annulé une loi qui visait à introduire une condition de résidence de 10 ans.

Le projet de loi actuel ne fournit pas de justification suffisante pour imposer une condition de résidence de 5 ans.

Pourtant, cette justification est d’autant plus importante qu’elle concerne des personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité multiple, fondée sur leur handicap, leur risque accru de pauvreté et, le cas échéant, leur statut de résident.

Le projet de loi contrevient également aux normes internationales suivantes :

  • les articles 28 (protection sociale) et 18 (liberté de circulation) de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ;
  • les articles 14 de la CEDH et les articles 10 et 11 de la Constitution (interdiction de la discrimination indirecte) ;
  • l’article 13 de la Charte sociale
  • révisée du Conseil de l’Europe (droit à l’assistance sociale) et l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (droit à la sécurité sociale).
  • le principe de libre circulation des citoyens de l’UE sans pour autant justifier des « risques pour l’équilibre du système de sécurité sociale » belge, comme exigé par la CJUE
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Ressources & avis sur la discrimination

Unia est un centre d'expertise qui étudie les questions sur l'inclusion et la discrimination. Découvrez nos avis, rapports, etc. dans notre base de…
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Nouveaux partenariats dans le domaine pénitentiaire et dans celui de la santé sexuelle​

27 Avril 2022

Domaine d'action: Police et justice, Vie en société

Critère de discrimination: Handicap, Orientation sexuelle, Autres critères


Unia vient de signer un protocole de collaboration avec deux nouveaux partenaires : le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire (CCSP) et Sensoa.



Le CCSP exerce sa mission de contrôle et d’avis indépendant à l’égard des 36 établissements pénitentiaires du pays en vue de garantir les droits et la dignité humaine des personnes détenues.



Sensoa est le centre d’expertise flamand en charge de la santé sexuelle. Il veille notamment à la promotion et la protection des droits sexuels et reproductifs.



Ces deux instances pourront saisir Unia de toute demande d’avis ou d’information quant à l’application des dispositions en matière de discrimination et d’égalité et dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit des personnes handicapées.



Réciproquement, Unia pourra bénéficier de leur expertise dans leurs champs de compétences respectifs, que ce soit pour l’examen de signalements et dossiers spécifiques, pour des échanges d’avis concernant des études, recherches ou rapports, pour des actions de sensibilisation, etc.



Le CCSP et Sensoa rejoignent la liste des partenaires avec lesquels Unia collabore déjà au niveau des villes et communes, de l’enseignement, de la police, de l’emploi ou encore du milieu associatif.



Unia se réjouit de pouvoir collaborer avec ces deux nouveaux experts et d’œuvrer à leurs côtés à la défense des droits humains.


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Intégrer la lutte contre les stéréotypes et préjugés au programme de formation des enseignants (2022)​

27 Avril 2022

Domaine d'action: Enseignement

Critère de discrimination: Racisme, Handicap, Convictions religieuses ou philosophiques, Orientation sexuelle

Niveau de pouvoir: Fédération Wallonie-Bruxelles
En Fédération Wallonie-Bruxelles, l’allongement de la durée de la formation initiale des enseignants et enseignantes conduira à une réforme globale de l’organisation et des contenus de la formation dès la rentrée 2023.

C’est un tournant à ne pas manquer pour outiller les futurs enseignants aux enjeux actuels de la gestion de la diversité au sein des classes et des parcours des élèves (orientation, conseils de classe…).

Un changement structurel en phase avec l’évolution de la société​

Intégrer structurellement la question de la gestion inclusive de la diversité dans la formation initiale des enseignants, permettrait non seulement de soutenir une orientation scolaire plus égalitaire et plus positive des élèves, mais aussi de renforcer le sentiment de compétence et d’adéquation des équipes éducatives par rapport aux différents enjeux rencontrés au sein des établissements. Unia préconise :


  • D’intégrer structurellement la gestion inclusive de la diversité dans la formation initiale des enseignants
  • De prévoir un programme de sensibilisation et de mise en situation pour favoriser la prise de conscience des biais, stéréotypes et préjugés par les futurs enseignants et enseignantes. Ils pourront ainsi développer des savoirs-être et des aptitudes spécifiques, au-delà de l’apprentissage théorique.
  • D’implémenter des formations continuées pour soutenir et outiller les enseignants tout au long de leur carrière.

Intégrer la prise de conscience des stéréotypes et préjugés au programme de formation​

Unia recommande particulièrement d’intégrer au programme de formation le développement et le renforcement des aptitudes pour permettre aux futurs enseignants de repérer et lutter contre leurs propres préjugés et stéréotypes.


Comme le montrent les résultats du Baromètre de la diversité dans l’enseignement d’Unia, l’engagement et la motivation des futurs enseignants à lutter contre les inégalités et discriminations ne les prémunit pas d’agir de manière non-intentionnelle en étant influencés par des stéréotypes et préjugés.



Ces préjugés nuisent à l’équité entre élèves et peuvent être déterminants dans leur parcours scolaire.


Par exemple, lorsque des délibérations ou des choix d’orientation sont influencés par des biais inconscients sur l’origine nationale, ethnique ou sociale des étudiants.

Des difficultés déjà pointées dans le baromètre de l’enseignement (2018)​

Le Baromètre de la diversité dans l’enseignement (2018) a montré combien les enseignants et enseignantes étaient engagés à instaurer dans leurs classes les principes d’égalité et d’équité. Ils et elles rencontrent pourtant nombre de blocages, institutionnels, organisationnels et en termes de ressources, outils, compétences, connaissances. En effet :
 
  • Les enseignants et enseignantes se sentent démunis face à la gestion de la diversité en classe (liée par exemple aux origines culturelles diverses et au plurilinguisme, au handicap…) ;
  • Ils et elles disent manquer d’outils et de soutien pour gérer le climat dans la classe et les apprentissages ;
  • Ils et elles disent aussi manquer de ressources pour aborder certaines thématiques (racisme, islamophobie, antisémitisme, négationnisme, mais aussi les thèmes liés à l’orientation sexuelle par exemple) ;
  • Les enseignants manquent de connaissances et de recul sur l’intersectionnalité et sur les effets de certaines caractéristiques sur la reproduction et le renforcement des inégalités (origine ethnique, origine sociale, genre, handicap, orientation sexuelle, etc.) ;


Dans les limites de son rôle et de son expertise, Unia se tient à la disposition des différents groupes de travail pour stimuler la réflexion, enrichir le débat, et contribuer ainsi à implémenter au plus vite une approche inclusive de la diversité au sein de la formation des enseignantes et enseignants


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Découvrez les recommandations d'Unia pour outiller les futurs enseignants aux enjeux actuels de la gestion de la diversité au sein des classes.
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Les scan-cars jugées discriminatoires pour les personnes en situation de handicap​

13 Mai 2022

Domaine d'action: Biens et services

Critère de discrimination: Handicap



Depuis 2020, Parking.brussels contrôle le stationnement par le biais de scan-cars sur le territoire de plusieurs communes de la Région bruxelloise.

La technologie utilisée ne permet pas un contrôle efficace de la présence des cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé la pratique discriminatoire.


En effet, la réglementation bruxelloise prévoit le droit à un stationnement gratuit sans limite de durée aux titulaires de cette carte si celle-ci est apposée sur la face interne du pare-brise du véhicule utilisé.

Cette carte est nominative et n’est pas liée à un véhicule : certaines personnes en situation de handicap ne sont pas toujours en mesure de conduire leur propre véhicule ou n’en ont pas.

Elles sont alors véhiculées par des proches, un membre de la famille, des services…


Ce contrôle du stationnement au moyen des scan-cars par Parking.brussels a pour conséquence qu’un nombre important d’invitations à payer une redevance sont envoyées de façon erronée aux personnes en situation de handicap, alors même qu’elles ont apposé la carte de stationnement comme le prévoit la législation.

Des milliers de redevances ont été contestées, puis annulées depuis 2020 pour ce motif.


Depuis l’arrivée des scan-cars dans plusieurs villes, Unia et le CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles) constatent et dénoncent que les solutions proposées ne permettent pas d’éviter l’envoi indu de redevances aux personnes titulaires de cette carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.


Unia a été saisi par une victime qui a reçu 9 demandes de redevances en l’espace de 11 mois, alors même que sa carte de stationnement était correctement apposée.



En octobre dernier, Unia, le CAWaB et le requérant ont dès lors décidé d’introduire une requête en cessation pour demander qu’il soit mis fin à ces pratiques jugées discriminatoires et qui constituent une charge injustifiée pour les personnes en situation de handicap.

Des démarches supplémentaires discriminatoires​

Le 2 mai dernier, le président du Tribunal de première instance de Bruxelles a estimé dans son jugement que le système de contrôle automatisé de stationnement – tel qu’organisé par Parking.brussels à l’aide de scan-cars - induit bien une discrimination indirecte sur la base du handicap.

Il souligne le fait que l’Agence a implémenté un contrôle qui exige des démarches supplémentaires que celles prévues par les législations fédérales et régionales.


Le juge ordonne donc à l’Agence de faire cesser cette discrimination
 
en prenant toutes les mesures nécessaires pour que les véhicules identifiés en défaut de paiement par les scan-cars n’incluent pas les véhicules pour lesquels une carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée sur la face interne du pare-brise.


Il laisse un délai de 4 mois à l’agence pour faire respecter le jugement sous peine d’astreintes. Il ordonne également l’indemnisation de la victime à hauteur de 1300 €.



Le jugement est susceptible d’appel.
Unia et le CAWaB se réjouissent donc que la justice rappelle à Parking.brussels qu’elle n’est pas autorisée à porter atteinte, par la manière dont elle exécute sa mission de contrôle du stationnement, aux droits accordés des personnes en situation de handicap.


Ce jugement répond aux demandes du secteur qui dénonce régulièrement le caractère illicite de ce contrôle qui, en impliquant une démarche de la personne en situation de handicap, impose une condition supplémentaire à ce que prévoient les dispositions réglementaires en vigueur.


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Parking.brussels contrôle le stationnement par le biais de scan-cars sur le territoire de plusieurs communes de la Région bruxelloise.
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Témoin d’actes homophobes ? Unia vous encourage à vous manifester !​

16 Mai 2022

Domaine d'action: Tous les domaines

Critère de discrimination: Orientation sexuelle


Les dossiers de discriminations liées à l’orientation sexuelle sont en hausse en 2021. Unia recense notamment plus de violence à l’égard des personnes LGBTI+. Unia souligne néanmoins que, grâce aux témoignages recueillis, la justice condamne régulièrement des agresseurs avec la circonstance aggravante du mobile homophobe.

Hausse du nombre de dossiers​

En 2021, Unia a ouvert 176 dossiers liés à l’orientation sexuelle (pour discrimination, discours de haine ou actes de haine). Ils représentent 6,4 % de l’ensemble des dossiers, contre 4,3 % en 2020.

Les chiffres pour ce critère sont aussi en augmentation par rapport à la moyenne de ces cinq dernières années. La hausse de 2021 s’observe principalement dans le domaine « vie en société » (problèmes dans l’espace public, conflits de voisinage).

Des délits plus violents​

On constate davantage de violence dans les dossiers liés à l’orientation sexuelle que dans les autres dossiers : « Les dossiers pour homophobie que nous traitons à Unia comportent des actes de haine, par exemple des coups et blessures, dans près de 43 % des cas. Et malheureusement, ces chiffres ne constituent que la partie émergée de l’iceberg : nous plaidons pour un meilleur encodage du motif homophobe (éventuel) dans les systèmes d’enregistrement de la police et du ministère public », explique Patrick Charlier, directeur d’Unia.
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Pour une prise en charge spécialisée des victimes​

Qu’il s’agisse d’actes de haine liés au racisme, aux convictions religieuses ou philosophiques ou à l’orientation sexuelle, les victimes sont toujours profondément marquées.


Un accueil et un accompagnement par des spécialistes du stress post-traumatique sont nécessaires. Unia sensibilise d’ailleurs la police, les parquets et les autorités à cette fin.


De bonnes pratiques voient le jour, comme l’ouverture d’un guichet spécialement réservé aux victimes de tels actes dans certains commissariats de police, mais il faut aller plus loin, pour éviter notamment les classements sans suite.

Les témoins : un rôle-clé​

Des recherches ont démontré que les auteurs de délits de haine passent plus facilement à l’acte lorsqu’ils ont le sentiment que personne ne réagira.


Les témoignages jouent donc un rôle primordial. Et ce, d’autant plus que de tels actes causent aussi une onde de choc auprès de toutes les personnes qui s’identifient de près ou de loin à la victime.
« Unia se félicite de constater que la justice retient régulièrement le mobile homophobe comme circonstance aggravante dans les dossiers de violence homophobe, en particulier grâce à des témoins de ces faits douloureux. Les témoins permettent aussi de soutenir la victime et l’aider à entreprendre des démarches auprès des autorités judiciaires. Nous les encourageons donc à toujours se manifester » conclut Patrick Charlier.
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Témoin d’actes homophobes ? Unia vous encourage à vous manifester !

Vous pouvez aussi contacter les associations, qui vous redirigeront au mieux selon vos besoins :
Unia n’est pas compétent pour les critères du genre ou liés au genre (transgenre, expression de genre, identité de genre, intersexualité), qui sont pris en charge par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.



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Témoin d’actes homophobes ? Unia vous encourage à vous manifester !

Les dossiers de discriminations liées à l’orientation sexuelle sont en hausse en 2021. Unia recense plus de violence à l’égard des personnes LGBTI+.
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Deux militants d'extrême droite condamnés pour alternative au salut nazi et haine en ligne​


Unia se félicite de la condamnation de deux militants d’extrême droite dans deux dossiers où il s'était constitué partie civile. Les deux hommes étaient poursuivis pour alternative au salut nazi et cyberhaine.


Le salut de Kühnen constitue bien une incitation à la haine​


La première affaire était jugée au tribunal correctionnel de Bruges, le 8 novembre 2022. L’auteur de ce salut alternatif au salut nazi a été condamné pour incitation à la haine à une amende de 800 euros avec un sursis de 3 ans.


Unia reçoit un dédommagement de 250 euros et une indemnité de procédure de 280 euros.

« Unia s’est constitué partie civile dans cette affaire parce que nous sommes préoccupés par la banalisation et l’utilisation de plus en plus courante de rhétorique et de symboles nazis dans l’espace public », explique Patrick Charlier, directeur d’Unia. « La condamnation d’une alternative du salut nazi sur base de la loi antiracisme est une première en Belgique. Elle complète le cadre juridique actuel, qui offre déjà des ressources importantes pour combattre ce phénomène. Mais les acteurs policiers et judiciaires doivent être mieux outillés pour détecter les signes, les symboles et les références utilisés par les groupes néo-nazis », poursuit-il.
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L’auteur, qui n’en était pas à sa première provocation, avait fait le salut de Kühnen lors d’une marche de protestation à l’initiative d’un militant d’extrême-droite à Ostende en août 2020, au cours de laquelle des slogans racistes comme “Islamistes... parasites” ou “Sale racaille étrangère, rentrez chez vous” ont été scandés (en néerlandais).

Cette alternative du salut nazi est utilisée par les militants nationalistes afin de contourner les lois antiracisme et anti-négationnisme.

La cyberhaine durement sanctionnée​


La deuxième affaire concerne un homme qui avait publié de nombreux messages et mèmes incitant à la haine et à la discrimination sur la plate-forme VK entre octobre 2020 et janvier 2021.

Le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde, l’a condamné ce 9 novembre à une peine de prison de 6 mois et une amende de 800 euros avec sursis pour une période de 3 ans moyennant certaines conditions, dont une visite accompagnée à la Caserne Dossin, musée et centre de recherche sur la Shoah et les droits humains.


Unia perçoit un dédommagement de 350 euros, un dédommagement en nature par la suppression des messages visés et une indemnité de procédure de 280 euros.

« Le tribunal a souligné à juste titre les conséquences de l’incitation à la haine contre un groupe de personnes. Elle compromet une cohabitation pacifique entre tous les citoyens de notre société. Elle touche aussi les personnes visées dans leur identité et leur donne un sentiment d’exclusion » explique Patrick Charlier, directeur d’Unia.

Sur son profil public, le prévenu avait posté de nombreux symboles néonazis et de la suprématie blanche tout en déshumanisant les migrants, les personnes noires et les Juifs.


Il faisait l’apologie du nazisme et d’Adolf Hitler tout en niant ou minimisant l’Holocauste, le décrivant notamment comme « le plus grand mensonge de l’histoire ». Lors de l’audience, il a une nouvelle fois minimalisé l’Holocauste en mettant en doute les chiffres officiels du nombre de Juifs décédés.

Pour lutter de manière constructive contre la cyberhaine, Unia continue à plaider pour des formations spécifiques. Une peine doit aussi agir de manière préventive et inciter le prévenu à ne plus commettre de délits.


Une visite accompagnée de la Caserne Dossin, souvent imposée par le parquet d’Anvers, permet par exemple aux auteurs de comprendre les mécanismes universels de désinformation, de déshumanisation et de pression sociale.
 

Un jugement de la Cour d’appel d’Anvers ouvre la porte à l’exclusion arbitraire de groupes minoritaires​


Le tribunal de première instance d'Anvers avait jugé en 2021 que l'ASBL Moeders voor Moeders discriminait en traitant séparément les mères dans le besoin qui portaient le foulard islamique. L'association a fait appel.


La Cour d'appel d'Anvers a jugé ce 14 novembre 2022 que la législation antidiscrimination ne s'appliquait pas ici.



La loi antidiscrimination interdit la discrimination dans l’offre de biens et services au public.

Mais selon la Cour d'appel, Moeders voor Moeders n'exerce pas une activité sociale publique, car elle n'offre une assistance qu'aux mères dans le besoin qui ont été référées par des organismes officiels tels que le CPAS, le CAW, Kind en Gezin et la police.

Unia craint que cette application étroite de la législation antidiscrimination ne devienne un sauf-conduit pour exclure des groupes vulnérables de diverses formes de services.



Patrick Charlier, directeur d'Unia : “Cette décision ouvre la porte à une exclusion arbitraire de groupes minoritaires. Aujourd’hui, on parle de femmes musulmanes en situation de précarité. Et demain, ce sera qui ? Alors que les factures d'énergie montent en flèche, tous les groupes vulnérables doivent continuer à
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Unia étudiera l'arrêt plus en détail et déterminera s'il ira devant la Cour de cassation.

L’association Moeders voor Moeders, située à Borgerhout (Anvers), offre différents services aux mères et aux pères solo en situation de précarité ou de pauvreté.


Il s'agit essentiellement de colis alimentaires, mais aussi d'aide matérielle pour les enfants (vêtements, jouets, matériel de soins, matériel de puériculture, etc.).


Une salle d'accueil et de soins pour les bébés, une cafétéria et un atelier de couture sont également présents dans les locaux de l'association.

Les mères portant un foulard islamique devaient enlever celui-ci pour pouvoir entrer dans les parties communes.

Si elles refusaient, elles pouvaient toujours obtenir de l’aide, mais dans une salle séparée et plus petite, et n'avaient dès lors pas accès aux parties communes mieux équipées.



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Un forfait de base énergie pour tous ?​

8 Décembre 2022

Domaine d'action: Logement, Biens et services

Critère de discrimination: Autres critères


La flambée des prix de l’énergie pousse le gouvernement fédéral à accorder une aide supplémentaire aux ménages.


L’importance de ces mesures d’aide mérite d’être soulignée.

Mais comment touchent-elles réellement les personnes en situation de vulnérabilité ?

Unia demande des mesures supplémentaires.



Unia a reçu des signalements de personnes ou groupes vulnérables qui sont totalement ou partiellement privés du forfait de base pour l'électricité (61 €/mois) et le gaz (135 €/mois).


Les résidents des centres de soins voient leurs frais de logement augmenter fortement, mais ils ne peuvent prétendre à aucune allocation pour le gaz et l'électricité.


De même, les personnes qui se chauffent à l'électricité et n'ont donc pas de raccordement au gaz ne bénéficient que de la prime d'électricité de 61 €/mois.

C’est le cas en particulier des personnes vulnérables sur le plan socio-économique qui vivent dans des logements vétustes, mal isolés et équipés d'accumulateurs ou de convecteurs électriques.

Le fait de ne pas disposer de ces 135 euros par mois pendant cinq mois fait une grande différence.

Les primes actuelles n’aident pas tous les individus et groupes vulnérables à faire face à la crise énergétique.
Unia demande des mesures supplémentaires afin de toucher toutes les personnes en situation de vulnérabilité


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Une nouvelle loi pour rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme​


Le Moniteur belge a publié cette semaine la loi du 6 décembre 2022 IIbis. Celle-ci répond à une série de recommandations d’Unia en vue d’une meilleure application du Code pénal.
Les principales modifications sont :
  • Le mobile discriminatoire peut constituer un facteur aggravant pour toutes les infractions
  • On peut parler de mobile discriminatoire lorsqu’une victime est visée en raison d’une caractéristique supposée (par exemple lorsqu’une victime hétérosexuelle est agressée parce que l’auteur pense qu’elle est homosexuelle)
  • Il y a aussi délit de haine lorsque la victime a un lien (supposé) avec quelqu’un envers qui l’auteur nourrit de la haine, du mépris ou de l’hostilité
  • Les critères protégés sont complétés par la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la procréation médicalement assistée, la parentalité, le prétendu changement de sexe, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles et la condition sociale
Plusieurs modifications avaient déjà été préconisées par Unia et par la Commission d’évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre la discrimination.

La vigilance reste de mise
Unia reste néanmoins attentif compte tenu de l’introduction du nouveau Code pénal. Unia plaide pour un système uniforme et plus simple pour juger les délits de haine, avec des conséquences claires pour l’auteur. Cela contribuera à la reconnaissance nécessaire pour les victimes et à une amélioration des recherches, des poursuites et de l’enregistrement des délits de haine.


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Nouvelle loi pour une justice plus humaine, plus rapide et plus ferme

Le Moniteur belge a publié la loi du 6/12/2022 IIbis. Celle-ci répond à une série de recommandations d’Unia en vue d’une meilleure application du Code…
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Plan bruxellois de lutte contre le racisme : un pas dans la bonne direction​



Ce jeudi 15 décembre 2022, le Gouvernement bruxellois a adopté son nouveau Plan de lutte contre le racisme 2023-2026. Le plan est doté d’une cinquantaine mesures dans différents domaines de compétences : prévention, sensibilisation, logement, emploi, fonction publique, affaires sociales, santé, espace public et mobilité.

Ce nouvel outil devrait permettre de lutter plus efficacement contre le racisme dans la société bruxelloise et constitue donc un pas dans la bonne direction. Néanmoins, un plan interfédéral contre le racisme se fait toujours attendre.

Unia avait remis un avis sur le projet de plan et avait eu l’opportunité d’en discuter avec le cabinet du Secrétaire d’Etat à l'Égalité des chances Bruxellois. Nous sommes satisfaits que certaines de nos recommandations aient été intégrées dans le plan final.
Citons quelques points positifs du plan:
  • Le renforcement et la pérennisation du financement des associations antiracistes qui travaillaient jusqu’à présent avec des bouts de ficelle.
  • L’implication d’Unia, en tant que partenaire, dans de nombreuses actions dans les domaines de la santé, la prévention et la sensibilisation, la police, les droits des Roms et des Gens du voyage, les tests de discrimination à l’emploi et au logement, etc.
  • La création d’un Conseil régional de lutte contre le racisme incluant la société civile.
  • L’amélioration et la simplification des dépôts de plainte et de signalements relatifs aux discriminations dites raciales à l’emploi, grâce à des synergies entre Actiris, l’Inspection régionale de l’emploi, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et Unia.

Nous regrettons néanmoins que les actions positives, dispositif fondamental pour favoriser la diversité dans le domaine de l’emploi, n’aient pas été intégrées dans le plan, alors que les partenaires sociaux bruxellois (Brupartners) avaient eux aussi clairement appelé le gouvernement à prendre ses responsabilités sur le sujet.

L’adoption de ce Plan bruxellois de lutte contre le racisme n’est cependant qu’un premier pas. En effet, il faudra veiller à concrétiser et financer les mesures envisagées dans les prochaines années. Unia estime qu’il est impératif que la mise en œuvre du plan soit monitorée par un comité d’accompagnement réunissant, outre les instances publiques, une représentation large de la société civile.


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Plan bruxellois contre le racisme : un pas dans la bonne direction

Ce 15/12/2022, le Gouvernement bruxellois a adopté son nouveau plan de lutte contre le racisme 2023-2026. En savoir plus.
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