extraits et explications
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes.
1.1. Le 9 décembre 2010, la requérante a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Tunis,
une première demande de visa court séjour en vue d’un mariage. Le 4 mars 2011, elle a introduit une
seconde demande de visa auprès de l’ambassade de Belgique à Tunis. Cette demande a été accueillie
le 22 avril 2011.
1.2. Le 9 juin 2011, la requérante a épousé un ressortissant belge en Tunisie et, le 8 août 2011, elle
est arrivée sur le territoire belge.
1.3. Le 9 août 2011, elle a introduit une demande de carte de séjour en tant que conjointe de Belge
auprès de l’administration communale de Liège.
1.4. Le 28 novembre 2011, un rapport de cohabitation positif a été établi.
1.5. Le 27 décembre 2011, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de
trois mois avec ordre de quitter le territoire, laquelle a été notifiée à la requérante le 29 décembre 2011.
Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« est refusée au motif que :
l’intéressée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plus
de trois mois en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’union :
Considérant que la personne qui ouvre le droit au regroupement familial perçoit des allocations
de chômage depuis aout 2011 et n’apporte pas la preuve d’une recherche active d’emploi au
sens de l’art. 40ter de la loi du 15/12/1980, le demandeur ne remplit pas les conditions légales
pour revendiquer le séjour en Belgique sur base d’un regroupement familial en tant que
membre de famille d’un ressortissant belge.
Il est enjoint à l’intéressée de quitter le territoire du Royaume dans les 30 jours ».
Son époux étant au chômage,et malgré l'octroi du visa et son arrivée en Belgique,l'Office des étrangers a refusé son séjour en Belgique sur base du regroupement familial parce que son époux ne prouvait pas de recherches d'emplois actives,au chômage et ne perçoit pas de revenus/salaires d'un montant de 1257 euros
Le recours en annulation est rejeté
voir le lien pdf
http://www.bladi.info/282926-documentations-legislation-immigration-belgique/index10.html