Alors là je suis très très en colère !!!!!!!!!!!
Tu n'as aucunement le droit de porter des jugements sur les raisons pour lesquelles je "n'aime pas Dati" ! Et je pensais que tu me connaissait mieux pour éviter de me décrédibiliser avec des raisons si stupides et puériles ??!! Non mais tu penses vraiment que je me fais une opinion des gens pour ce style de raisons ?? -->"Tu n'aimes pas Dati parce que tu n'aimes pas Sarkozy."
Et ne mélange pas tout !!! Le conseil d'état non mais n'importe quoi !
En tout état de cause laisse moi te dire que tu fais mal de t'aventurer sur ce terrain là avec moi.
Voila en partie une des raisons pour lesquelles je n'approuve pas (si tu permets je préfère ce terme) Dati. Elle a réussi en moins de deux ans à remettre en cause des principes fondamentaux de notre démocratie, et, les gens ne s'en rendent pas compte, mais c'est très très grave !!
La loi sur la rétention de sureté, si brillante présentée par notre brillantissime Dati nationale, est un exemple parfait.
Je replace les choses : le but de cette loi était d'instaurer un dispositif qui permet la rétention, et ce pour une durée indéfinie,
pour les personnes présentant une "particulière dangerosité" et une "probabilité très élevée de récidive" en raison dun "trouble grave de la personnalité", mais qui ont déjà purgé leur peine,
Mme Dati voulait également que cette mesure soit rétroactive, c'est à dire qu'elle s'applique même aux personnes déjà incarcérées.
Traduction, je sors de prison, j'ai effectué ma peine, mais je vais tout de même retourner dans une autre prison en raison de ma "potentielle dangerosité", sans savoir quand j'en sortirais.
Donc le principe DE BASE du droit pénal français qui est infraction = ---> peine changerait ??!!
Désormais je ne serait plus puni pour ce que j'ai fait, mais pour ce que je pourrais faire ??
Bien évidemment même si j'ai été condamné avant l'application de ladite loi, et bien elle s'applique tout de même à moi, et ce au mépris du principe fondamental de la non rétroactivité des lois (je rappelle de façon ironique que ce principe subit 3 exceptions, dont "la loi pénale plus douce")
Alors, les textes fondamentaux violés :
Je cite :
Article 2 du Code Civil :
« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Article 8 de La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, préambule de notre constitution :
"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".
Article 9 de la DDHC :
"Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi".
Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
« Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Parlons désormais du conseil constitutionnel que tu me cites, et auquel le texte a été soumis, et qui a rendu une décision parfaitement incohérente et ridicule (demande à tous les juristes que tu veux, professeurs d'universités, magistrats, avocats) personne n'a compris !!
En gros le conseil constitutionnel, fait une petite figure de style il dit :
"Ce n'est pas une peine, mais une mesure donc, on écarte les articles de la DDHC que je t'ai cités.
En revanche, ce ne doit pas être rétroactif !!?? N'importe quel juriste s'est posé la question : "si ce n'est pas une peine, pourquoi lui appliquer le principe de non rétroactivité alors il faudrait savoir !!" (renseigne toi sur la composition du conseil constitutionnel, et en particulier son premier président, tu comprendras peut être certaines choses)
Donc décision ambigüe brouillon incohérente, je me rappellerai toujours la phrase de mon professeur de droit constitutionnel : "l'heure est grave, hier, le conseil constitutionnel a violé la DDHC..."
Bref, mais avec tout ça, le petit nicolas n'est pas content, il voulait qu'elle soit rétroactive cette loi ! Alors le petit nicolas s'en va voir le premier président de la cour de cassation pour qu'il lui bidouille quelque chose afin de la faire passer cette rétroactivité, il a oublié que :
Je cite :
Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
il a aussi oublié que :
Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »
Voila une des raisons parmi tant d'autre qui font que je n'approuve pas Mme Dati, et les aberrations juridiques scandaleuses et dangereuses dont elle est à l'origine.
A l'avenir, merci de ne pas juger pour quelles raisons je ne soutiens pas une personne, surtout si celles que tu cites sont si dérisoires et ridicules, mes raisons, personne ne les connait à par moi même.
Bonne soirée.
