Le Chœur d’Ali Aarrass
Du 23 avr. 2019 au 27 avr. 2019
Un chœur de femmes rassemblées dont les voix s’élèvent et s’entremêlent « pour Ali ». Citoyen belgo-marocain, Ali Aarrass a été soupçonné de terrorisme et arrêté en Espagne en 2008. J
ugé et ayant bénéficié d’un non-lieu, il est ensuite illégalement extradé vers le Maroc, où il n’a pourtant jamais vécu. Il y est emprisonné depuis 2010 à la suite d’aveux obtenus sous la torture. Amnesty International ainsi que de nombreux artistes belges ont appelé plusieurs fois le ministère des affaires étrangères à intervenir. En vain.
Soudées autour de Farida Aarrass, la sœur d’Ali, militantes, comédiennes, chanteuses professionnelles et amatrices se mobilisent et puisent leur force dans cette sororité. La musique et le théâtre redonnent de la puissance à leur action afin d’échapper à la tragédie. Une tragédie au continuum colonial depuis 1492, que Julie Jaroszewski traduit en 5 actes afin d’exposer le récit complexe d’Ali Aarrass et le remettre en jeu. A travers cette histoire c’est bien l’histoire de tous les binationaux qui est au centre du propos.
https://agenda.brussels/fr/event/446718/le-choeur-d-ali-aarrass.html
Du 23 avr. 2019 au 27 avr. 2019
Un chœur de femmes rassemblées dont les voix s’élèvent et s’entremêlent « pour Ali ». Citoyen belgo-marocain, Ali Aarrass a été soupçonné de terrorisme et arrêté en Espagne en 2008. J
ugé et ayant bénéficié d’un non-lieu, il est ensuite illégalement extradé vers le Maroc, où il n’a pourtant jamais vécu. Il y est emprisonné depuis 2010 à la suite d’aveux obtenus sous la torture. Amnesty International ainsi que de nombreux artistes belges ont appelé plusieurs fois le ministère des affaires étrangères à intervenir. En vain.
Soudées autour de Farida Aarrass, la sœur d’Ali, militantes, comédiennes, chanteuses professionnelles et amatrices se mobilisent et puisent leur force dans cette sororité. La musique et le théâtre redonnent de la puissance à leur action afin d’échapper à la tragédie. Une tragédie au continuum colonial depuis 1492, que Julie Jaroszewski traduit en 5 actes afin d’exposer le récit complexe d’Ali Aarrass et le remettre en jeu. A travers cette histoire c’est bien l’histoire de tous les binationaux qui est au centre du propos.
- mardi 23 avril 2019
Début 20:15
mercredi 24 avril 2019
Début 19:30
jeudi 25 avril 2019
Début 20:15
vendredi 26 avril 2019
Début 20:15
samedi 27 avril 2019
Début 20:15 - Théâtre National Wallonie-Bruxelles
Boulevard Emile Jacqmain, 111
1000 Bruxelles- 02-203.53.03
- info@theatrenational.be
- http://www.theatrenational.be
https://agenda.brussels/fr/event/446718/le-choeur-d-ali-aarrass.html
70ème anniversaire de la déclaration des Droits de l’Homme : Ali Aarrass attaque la nouvelle loi belge du 9 mai 2018 devant la Cour constitutionnelle
Le 10 décembre 2018, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme fête son 70éme anniversaire. Didier Reynders, vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères et européennes et désormais aussi ministre de la défense, s’est exprimé à ce sujet, à Genève, le 28 février dernier lors de la 37ème session du Conseil des Droits de l’Homme.
Il y a déclaré, je cite : « La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme… fête cette année son 70ème anniversaire. Elle garantit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits…
Elle est le principe cardinal qui guide l’action de la Belgique…
il nous faut réaffirmer que les droits de l’homme ne sont pas une faveur que les États accordent. Ils sont une obligation à l’égard de tous, toujours : à l’égard des plus vulnérables, à l’égard de ceux qui nous paraissent différents, comme les étrangers, les migrants, les minorités… à l’égard même des pires criminels, dans la lutte contre le terrorisme…
Il n’y a pas de tension entre sécurité et droits de l’homme. La paix et la sécurité comme le développement passent par le respect des droits fondamentaux de chaque individu ».
Ces belles paroles ont certainement fait impression à Genève, mais elles ne correspondent pas aux actes sur le terrain.
Dans l’affaire Ali Aarrass, et ce depuis une décennie, la Belgique refuse de manière systématique de protéger les droits de l’homme d’un de nos concitoyens.
Ali Aarrass est belgo-marocain. Cette double nationalité n’a pas cessé d’être invoquée par ce même ministre pour refuser toute assistance consulaire à notre compatriote.
Non seulement la Belgique n’a jamais envisagé de lui accorder une assistance, mais elle a aussi refusé de prendre connaissance et de s’appuyer sur les nombreux rapports des organisations européennes et onusiennes pour la protection des droits de l’homme, dénonçant l’extradition illégale d’Ali Aarrass de l’Espagne vers le Maroc, sa torture au Maroc, son procès inéquitable, sa détention arbitraire et son isolement prolongé qui perdure jusqu’à aujourd’hui.
Ce refus révoltant de l’aider, malgré la preuve des tortures subies, a poussé Ali Aarrass à saisir les juridictions belges en référé. En 2014, tant le tribunal en première instance que la Cour d’appel de Bruxelles ont donné raison à Ali et ordonné à l’État belge de lui fournir l’assistance sollicité.
Obstiné, l’État belge s’est pourvu en cassation. Et… la plus haute juridiction du pays lui a donné raison.
Ali Aarrass et ses avocats ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 1er et 3 de la Convention.
Très rapidement, la Cour a adressé des questions à l’État belge afin qu’il s’explique.
La procédure suit son cours.
Dans son combat, Ali Aarrass est soutenu auprès de la Cour européenne par l’organisation REDRESS (1), association qui s’est donné pour objectif
Le 10 décembre 2018, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme fête son 70éme anniversaire. Didier Reynders, vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères et européennes et désormais aussi ministre de la défense, s’est exprimé à ce sujet, à Genève, le 28 février dernier lors de la 37ème session du Conseil des Droits de l’Homme.
Il y a déclaré, je cite : « La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme… fête cette année son 70ème anniversaire. Elle garantit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits…
Elle est le principe cardinal qui guide l’action de la Belgique…
il nous faut réaffirmer que les droits de l’homme ne sont pas une faveur que les États accordent. Ils sont une obligation à l’égard de tous, toujours : à l’égard des plus vulnérables, à l’égard de ceux qui nous paraissent différents, comme les étrangers, les migrants, les minorités… à l’égard même des pires criminels, dans la lutte contre le terrorisme…
Il n’y a pas de tension entre sécurité et droits de l’homme. La paix et la sécurité comme le développement passent par le respect des droits fondamentaux de chaque individu ».
Ces belles paroles ont certainement fait impression à Genève, mais elles ne correspondent pas aux actes sur le terrain.
Dans l’affaire Ali Aarrass, et ce depuis une décennie, la Belgique refuse de manière systématique de protéger les droits de l’homme d’un de nos concitoyens.
Ali Aarrass est belgo-marocain. Cette double nationalité n’a pas cessé d’être invoquée par ce même ministre pour refuser toute assistance consulaire à notre compatriote.
Non seulement la Belgique n’a jamais envisagé de lui accorder une assistance, mais elle a aussi refusé de prendre connaissance et de s’appuyer sur les nombreux rapports des organisations européennes et onusiennes pour la protection des droits de l’homme, dénonçant l’extradition illégale d’Ali Aarrass de l’Espagne vers le Maroc, sa torture au Maroc, son procès inéquitable, sa détention arbitraire et son isolement prolongé qui perdure jusqu’à aujourd’hui.
Ce refus révoltant de l’aider, malgré la preuve des tortures subies, a poussé Ali Aarrass à saisir les juridictions belges en référé. En 2014, tant le tribunal en première instance que la Cour d’appel de Bruxelles ont donné raison à Ali et ordonné à l’État belge de lui fournir l’assistance sollicité.
Obstiné, l’État belge s’est pourvu en cassation. Et… la plus haute juridiction du pays lui a donné raison.
Ali Aarrass et ses avocats ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 1er et 3 de la Convention.
Très rapidement, la Cour a adressé des questions à l’État belge afin qu’il s’explique.
La procédure suit son cours.
Dans son combat, Ali Aarrass est soutenu auprès de la Cour européenne par l’organisation REDRESS (1), association qui s’est donné pour objectif
de contribuer à mettre fin à la torture et de faciliter l’accès des survivants à la justice à travers le monde .
La question aurait pu en rester là mais…
le même ministre qui a fêté la déclaration universelle des droits de l’homme à Genève, a fait adopter, avec son collègue Koen Geens, la loi du 9 mai 2018 modifiant le Code consulaire.
La nouvelle loi du 9 mai 2018 consacre la discrimination des binationaux
Cette nouvelle loi consacre le droit à l’assistance consulaire pour tous les Belges sauf …
cette sous-catégorie de Belges, constituée des binationaux, comme Ali Aarrass.
Peu importe les liens avec l’autre État dont la personne a la nationalité. Peu importe le droit dont dispose l’État belge à l’égard de chacun de ses ressortissants.
La loi du 9 mai 2018 consacre la discrimination dont a été et reste victime Ali Aarrass (2). L’article 10 de la Constitution, ne dit-il pas que « les Belges sont égaux devant la loi » !?
Ali Aarrass a dès lors décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour violation des principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que pour violation de ses droits fondamentaux.
Il y rappelle que certains États, comme le Maroc, ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité.
La nationalité ne procède donc aucunement d’une volonté du binational.
Il critique également le fait que cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au ministre des Affaires étrangères de choisir pour qui il intervient ou non, ce qui est vecteur d’arbitraire.
Est-ce un hasard si l’aide consulaire est refusée à Ali Aarrass, alors même qu’il est établi qu’il a été torturé et condamné de la manière la plus inique qui soit ?
Est-ce anodin que, dans son cas, l’État belge a contesté jusqu’en cassation le fait de devoir assister son ressortissant ?
Est-il admissible d’agir de la sorte pour Ali Aarrass, et, d’un autre côté, d’apporter – à juste titre – l’assistance non seulement consulaire mais encore diplomatique à la belgo-nicaraguayenne Amaya Coppens (3) ?
Ali Aarrass a décidé en tout cas de saisir la Cour constitutionnelle de cette question, en espérant que cette dernière sanctionnera fermement le droit à l’arbitraire, auquel aspire le ministre des Affaires étrangères, et son corollaire, le racisme d’État.
notes
(1) https://redress.org/contact-us/francais/
(2) Sur le contenu de cette nouvelle loi et ses conséquences lire : https://lukvervaet.blogspot.com/2018/08/binationaux-danger-la-belgique-ne-vous.html et https://lukvervaet.blogspot.com/2018/09/decheance-de-la-nationalite-expulsions.html
(3) Carte blanche, « Nicaragua – Israël : deux poids, deux mesures ? Le cas d’Amaya COPPENS et de Mustapha AWAD », Le Vif, 9 octobre 2018, disponible sur https://www.levif.be/actualite/inte...de-mustapha-awad/article-opinion-1037317.html
http://www.freeali.eu/
La question aurait pu en rester là mais…
le même ministre qui a fêté la déclaration universelle des droits de l’homme à Genève, a fait adopter, avec son collègue Koen Geens, la loi du 9 mai 2018 modifiant le Code consulaire.
La nouvelle loi du 9 mai 2018 consacre la discrimination des binationaux
Cette nouvelle loi consacre le droit à l’assistance consulaire pour tous les Belges sauf …
cette sous-catégorie de Belges, constituée des binationaux, comme Ali Aarrass.
Peu importe les liens avec l’autre État dont la personne a la nationalité. Peu importe le droit dont dispose l’État belge à l’égard de chacun de ses ressortissants.
La loi du 9 mai 2018 consacre la discrimination dont a été et reste victime Ali Aarrass (2). L’article 10 de la Constitution, ne dit-il pas que « les Belges sont égaux devant la loi » !?
Ali Aarrass a dès lors décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour violation des principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que pour violation de ses droits fondamentaux.
Il y rappelle que certains États, comme le Maroc, ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité.
La nationalité ne procède donc aucunement d’une volonté du binational.
Il critique également le fait que cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au ministre des Affaires étrangères de choisir pour qui il intervient ou non, ce qui est vecteur d’arbitraire.
Est-ce un hasard si l’aide consulaire est refusée à Ali Aarrass, alors même qu’il est établi qu’il a été torturé et condamné de la manière la plus inique qui soit ?
Est-ce anodin que, dans son cas, l’État belge a contesté jusqu’en cassation le fait de devoir assister son ressortissant ?
Est-il admissible d’agir de la sorte pour Ali Aarrass, et, d’un autre côté, d’apporter – à juste titre – l’assistance non seulement consulaire mais encore diplomatique à la belgo-nicaraguayenne Amaya Coppens (3) ?
Ali Aarrass a décidé en tout cas de saisir la Cour constitutionnelle de cette question, en espérant que cette dernière sanctionnera fermement le droit à l’arbitraire, auquel aspire le ministre des Affaires étrangères, et son corollaire, le racisme d’État.
notes
(1) https://redress.org/contact-us/francais/
(2) Sur le contenu de cette nouvelle loi et ses conséquences lire : https://lukvervaet.blogspot.com/2018/08/binationaux-danger-la-belgique-ne-vous.html et https://lukvervaet.blogspot.com/2018/09/decheance-de-la-nationalite-expulsions.html
(3) Carte blanche, « Nicaragua – Israël : deux poids, deux mesures ? Le cas d’Amaya COPPENS et de Mustapha AWAD », Le Vif, 9 octobre 2018, disponible sur https://www.levif.be/actualite/inte...de-mustapha-awad/article-opinion-1037317.html
http://www.freeali.eu/
206774
« Je suis super endettée et je ne sais plus comment arriver à m’en acquitter. Tout cela découle des montants honoraires que je dois aux avocats de mon frère. A l’heure actuelle on pourrait croire que le sujet est clos, que Ali ne risque pas d’être libéré avant d’avoir fait fond de peine et qu’à rien ne sert de poursuivre le travail dit juridique.
C’est pour cela que je vais clarifier la situation et espérer que vous m’aiderez à la résoudre.
Dans le cadre de l’affaire Ali Aarrass, nous avons été amenés à traduire l’état belge en justice, en dénonçant la non assistance consulaire à un ressortissant belge en danger à l’étranger.
En première instance et en appel l’affaire fut gagnée. Mais la cassation nous a renvoyé à la cour d’appel de Liège et avons plutôt décidé de saisir la Cour Européenne des droits de l’homme.
Dans le même temps, nos avocats on du communiquer régulièrement aux différentes instances onusiennes, les mauvais traitements subis par Ali, ce qui engendre pas mal de boulot pour eux.
Aussi en Espagne, nous avons également un avocat chargé de faire valoir la décision du Haut commissariat de l’ONU qui a condamné l’Espagne pour extradition illégale et les conséquences de celle ci.
L’avocat espagnol fait tout son possible pour obtenir de l’Espagne qu’ils assurent le suivi en évitant au moins les mauvais traitements sur la personne de mon frère, mais également qu’ils admettent leur erreur et l’indemnisent.
La dernière nouvelle de la part de l’avocat espagnol, est un refus catégorique de l’Espagne.
Mais nous n’avons pas l’intention d’arrêter là.
Quand je dis que nos avocats belges ont saisi la Cour Européenne des droits de l’homme, c’est dans le but que la modification du code consulaire soit annulé.
Peut être que vous l’ignorez, mais depuis le mois de mai 2018 aucun binational n’a droit à l’assistance consulaire.
Enfin, aucun non et tant mieux si certains peuvent en jouir de ce droit.
« Je suis super endettée et je ne sais plus comment arriver à m’en acquitter. Tout cela découle des montants honoraires que je dois aux avocats de mon frère. A l’heure actuelle on pourrait croire que le sujet est clos, que Ali ne risque pas d’être libéré avant d’avoir fait fond de peine et qu’à rien ne sert de poursuivre le travail dit juridique.
C’est pour cela que je vais clarifier la situation et espérer que vous m’aiderez à la résoudre.
Dans le cadre de l’affaire Ali Aarrass, nous avons été amenés à traduire l’état belge en justice, en dénonçant la non assistance consulaire à un ressortissant belge en danger à l’étranger.
En première instance et en appel l’affaire fut gagnée. Mais la cassation nous a renvoyé à la cour d’appel de Liège et avons plutôt décidé de saisir la Cour Européenne des droits de l’homme.
Dans le même temps, nos avocats on du communiquer régulièrement aux différentes instances onusiennes, les mauvais traitements subis par Ali, ce qui engendre pas mal de boulot pour eux.
Aussi en Espagne, nous avons également un avocat chargé de faire valoir la décision du Haut commissariat de l’ONU qui a condamné l’Espagne pour extradition illégale et les conséquences de celle ci.
L’avocat espagnol fait tout son possible pour obtenir de l’Espagne qu’ils assurent le suivi en évitant au moins les mauvais traitements sur la personne de mon frère, mais également qu’ils admettent leur erreur et l’indemnisent.
La dernière nouvelle de la part de l’avocat espagnol, est un refus catégorique de l’Espagne.
Mais nous n’avons pas l’intention d’arrêter là.
Quand je dis que nos avocats belges ont saisi la Cour Européenne des droits de l’homme, c’est dans le but que la modification du code consulaire soit annulé.
Peut être que vous l’ignorez, mais depuis le mois de mai 2018 aucun binational n’a droit à l’assistance consulaire.
Enfin, aucun non et tant mieux si certains peuvent en jouir de ce droit.
Pièces jointes
Encore
une fois, les autorités compétentes se laissent la liberté de choisir pour qui ils se mobilisent et qui ils méprisent.
Nombreux sont les cas où il est nécessaire, voire indispensable que le pays d’où nous sommes ressortissants, intervienne pour nous.
Sinon, expliquez moi à quoi nous sert la nationalité belge ?
Si vous souhaitez en savoir plus je vous invite à consulter ces articles sur le site de La ligue des droits de l’homme et sur Free Ali Aarrass.
Une façon comme une autre de nous faire comprendre que quoi qu’on essaie de faire, nous n’aurons pas les mêmes droits.
A cela je réponds qu’il est hors de question que nous baissions les bras.
Face à une telle différence de traitement des droits, nous devons assumer cette grande responsabilité et lutter pour que cette modification de code soit abrogé.
Le recours est lancé et je reviens donc à l’aspect financier.
J’ai essayé de tenir bon. Mais seule je n’y arrive pas,…plus !
Sur le compte je reçois trois montants par mois qui ensemble font 55€. J’ai récemment reçu un montant de 133,37€ de GB.
Quelques membres d’Amnesty International se sont cotisés et me l’ont fait parvenir pour les ajouter à la caisse servant à payer les frais honoraires.
Je suis on ne peut plus reconnaissante à celles et ceux qui continuent à me soutenir, mais reconnaissez que je n’irai pas bien loin avec ce montant.
Je passais de 6000 € à 2000€ grâce à la vente des bd’s de Manu Scordia, de la vente des livres, d’autres activités, de la vente du beurre de karité, et voilà que je suis bloquée sur les 2000€ auxquels viennent s’ajouter les frais de justice pour l’affaire rejetée en Espagne.
Je me demandais dans quelle mesure je pouvais compter sur votre aide, comme par le passé. J’avoue être extrêmement fatiguée que pour lancer des restos Ali Aarrass ou autres activités permettant de récolter des fonds.
Au cas où vous souhaiteriez participer, je vous joins ici le numéro de compte. Mentionnez bien en communication Ali Aarrass : BE69 0016 7484 8678
Je vous remercie infiniment pour toute l’attention que vous accorderez à cet appel, qui est loin d’être facile pour moi. »
Farida Aarrass
une fois, les autorités compétentes se laissent la liberté de choisir pour qui ils se mobilisent et qui ils méprisent.
Nombreux sont les cas où il est nécessaire, voire indispensable que le pays d’où nous sommes ressortissants, intervienne pour nous.
Sinon, expliquez moi à quoi nous sert la nationalité belge ?
Si vous souhaitez en savoir plus je vous invite à consulter ces articles sur le site de La ligue des droits de l’homme et sur Free Ali Aarrass.
Une façon comme une autre de nous faire comprendre que quoi qu’on essaie de faire, nous n’aurons pas les mêmes droits.
A cela je réponds qu’il est hors de question que nous baissions les bras.
Face à une telle différence de traitement des droits, nous devons assumer cette grande responsabilité et lutter pour que cette modification de code soit abrogé.
Le recours est lancé et je reviens donc à l’aspect financier.
J’ai essayé de tenir bon. Mais seule je n’y arrive pas,…plus !
Sur le compte je reçois trois montants par mois qui ensemble font 55€. J’ai récemment reçu un montant de 133,37€ de GB.
Quelques membres d’Amnesty International se sont cotisés et me l’ont fait parvenir pour les ajouter à la caisse servant à payer les frais honoraires.
Je suis on ne peut plus reconnaissante à celles et ceux qui continuent à me soutenir, mais reconnaissez que je n’irai pas bien loin avec ce montant.
Je passais de 6000 € à 2000€ grâce à la vente des bd’s de Manu Scordia, de la vente des livres, d’autres activités, de la vente du beurre de karité, et voilà que je suis bloquée sur les 2000€ auxquels viennent s’ajouter les frais de justice pour l’affaire rejetée en Espagne.
Je me demandais dans quelle mesure je pouvais compter sur votre aide, comme par le passé. J’avoue être extrêmement fatiguée que pour lancer des restos Ali Aarrass ou autres activités permettant de récolter des fonds.
Au cas où vous souhaiteriez participer, je vous joins ici le numéro de compte. Mentionnez bien en communication Ali Aarrass : BE69 0016 7484 8678
Je vous remercie infiniment pour toute l’attention que vous accorderez à cet appel, qui est loin d’être facile pour moi. »
Farida Aarrass
« Les colons rééditent Tintin au Congo, moi je réédite Ali Aarrass », par Manu Scordia
Parue une première fois en 2016 grâce à la campagne de crowfunding « Ali Aarrass, au delà des barreaux et des frontières », la bd relate l’histoire vraie d’Ali Aarrass, Belgo-Marocain incarcéré et torturé au Maroc dans l’indifférence de la Belgique alors que son innocence est établie.
Elle fera l’objet d’une réédition « enrichie » et préfacée par Alexis Deswaef président d’honneur de la Ligue des Droits Humains.
A paraître en mars 2019!!
#JemappelleAliAarrass
#FreeAliAarrass
Parue une première fois en 2016 grâce à la campagne de crowfunding « Ali Aarrass, au delà des barreaux et des frontières », la bd relate l’histoire vraie d’Ali Aarrass, Belgo-Marocain incarcéré et torturé au Maroc dans l’indifférence de la Belgique alors que son innocence est établie.
Elle fera l’objet d’une réédition « enrichie » et préfacée par Alexis Deswaef président d’honneur de la Ligue des Droits Humains.
A paraître en mars 2019!!
#JemappelleAliAarrass
#FreeAliAarrass
Ali Aarrass, martyrisé, porte-drapeau pour l’égalité des binationaux
Par Luk Vervaet,
Pendant les dernières dix années de son calvaire carcéral, de la prison Botafuegos à Algeciras en Espagne jusqu’à la prison de Salé II et de Tiflit II au Maroc, Ali Aarrass est resté un homme digne, un homme debout.
Si l’objectif était de le mettre à genoux, de l’effacer, de le faire plier sous la torture, par la violence et l’isolement total, ce fut raté.
Par sa persévérance, ses grèves de la faim, ses témoignages contre la torture, ses actions devant les justices belge, espagnole et marocaine, il a été et est toujours le moteur d’un large mouvement pour l’égalité et la justice.
De 2014 jusqu’à ce jour, Ali Aarrass a attaqué devant les tribunaux le non-respect des conventions internationales sur les droits de l’homme dans son affaire et la discrimination et le racisme d’État contre les citoyens binationaux belgo-marocains.
Du fond de sa cellule, il a non seulement défié la Belgique, le Maroc et l’Espagne, mais aussi la peur, la soumission et le fatalisme qui règnent parmi nous, qui nous trouvons en liberté.
En écrivant ces lignes, je me dis que, s’il y a une personne en Belgique qui mérite le prix de la défense des droits de l’homme, c’est bien Ali Aarrass.
Le Maroc, l’Espagne et la Belgique ont, à la fois conjointement et à leur manière, bafoué les droits fondamentaux d’Ali Aarrass, faisant de son affaire un des scandales judiciaires et politiques majeurs de cette dernière décennie.
Dans le chef de la Belgique et du Maroc, c’est l’histoire d’une parfaite entente sur le traitement discriminatoire de leurs citoyens binationaux respectifs.
Pendant toutes les années de la détention d’Ali Aarrass, la Belgique n’a à aucun moment envisagé sa protection consulaire ou humanitaire.
De son côté, le Maroc n’a à aucun moment envisagé d’autoriser une protection consulaire belge, allant même jusqu’à lui refuser une assistance humanitaire belge.
Ajoutons à cela que des avocats belges ne peuvent ni plaider au Maroc, ni rendre visite à leur client de nationalité belgo-marocaine.
Mais commençons par le début, commençons par les positions belges par rapport à l’Espagne, le pays qui a arrêté Ali Aarrass à Mellila le 1er avril 2008, à la demande du Maroc qui sollicitait son extradition.
La première confrontation : le refus belge d’une assistance à Ali Aarrass en Espagne
Dès son incarcération en Espagne en vue de son extradition, Ali Aarrass n’a pas cessé de clamer son innocence.
Il entame trois grèves de la faim pour protester contre son incarcération et contre la demande d’extradition.
Dès le début de son incarcération, Ali sollicite une visite consulaire de son pays, la Belgique.
Puis, la campagne contre l’extradition d’Ali, lancée en Belgique par le Comité Free Ali, en Espagne par Amnesty international et à Mellila par la Plataforma por Ali Aarrass, demande à la Belgique d’intervenir pour protéger son ressortissant.
Par Luk Vervaet,
Pendant les dernières dix années de son calvaire carcéral, de la prison Botafuegos à Algeciras en Espagne jusqu’à la prison de Salé II et de Tiflit II au Maroc, Ali Aarrass est resté un homme digne, un homme debout.
Si l’objectif était de le mettre à genoux, de l’effacer, de le faire plier sous la torture, par la violence et l’isolement total, ce fut raté.
Par sa persévérance, ses grèves de la faim, ses témoignages contre la torture, ses actions devant les justices belge, espagnole et marocaine, il a été et est toujours le moteur d’un large mouvement pour l’égalité et la justice.
De 2014 jusqu’à ce jour, Ali Aarrass a attaqué devant les tribunaux le non-respect des conventions internationales sur les droits de l’homme dans son affaire et la discrimination et le racisme d’État contre les citoyens binationaux belgo-marocains.
Du fond de sa cellule, il a non seulement défié la Belgique, le Maroc et l’Espagne, mais aussi la peur, la soumission et le fatalisme qui règnent parmi nous, qui nous trouvons en liberté.
En écrivant ces lignes, je me dis que, s’il y a une personne en Belgique qui mérite le prix de la défense des droits de l’homme, c’est bien Ali Aarrass.
Le Maroc, l’Espagne et la Belgique ont, à la fois conjointement et à leur manière, bafoué les droits fondamentaux d’Ali Aarrass, faisant de son affaire un des scandales judiciaires et politiques majeurs de cette dernière décennie.
Dans le chef de la Belgique et du Maroc, c’est l’histoire d’une parfaite entente sur le traitement discriminatoire de leurs citoyens binationaux respectifs.
Pendant toutes les années de la détention d’Ali Aarrass, la Belgique n’a à aucun moment envisagé sa protection consulaire ou humanitaire.
De son côté, le Maroc n’a à aucun moment envisagé d’autoriser une protection consulaire belge, allant même jusqu’à lui refuser une assistance humanitaire belge.
Ajoutons à cela que des avocats belges ne peuvent ni plaider au Maroc, ni rendre visite à leur client de nationalité belgo-marocaine.
Mais commençons par le début, commençons par les positions belges par rapport à l’Espagne, le pays qui a arrêté Ali Aarrass à Mellila le 1er avril 2008, à la demande du Maroc qui sollicitait son extradition.
La première confrontation : le refus belge d’une assistance à Ali Aarrass en Espagne
Dès son incarcération en Espagne en vue de son extradition, Ali Aarrass n’a pas cessé de clamer son innocence.
Il entame trois grèves de la faim pour protester contre son incarcération et contre la demande d’extradition.
Dès le début de son incarcération, Ali sollicite une visite consulaire de son pays, la Belgique.
Puis, la campagne contre l’extradition d’Ali, lancée en Belgique par le Comité Free Ali, en Espagne par Amnesty international et à Mellila par la Plataforma por Ali Aarrass, demande à la Belgique d’intervenir pour protéger son ressortissant.
Or, pendant les deux ans et demi de sa détention en Espagne, le consul belge en Espagne refuse de lui rendre visite.
À l’interpellation de la députée Zoé Genot, le 29 novembre 2010, qui demande une intervention à Monsieur Vanackere (vice-premier ministre et ministre fédéral des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles de 2009 à 2011) auprès de l’Espagne pour vérifier la situation d’Ali Aarrass dans les prisons espagnoles et pour empêcher son extradition vers le Maroc, celui-ci répond : « Pour ce qui concerne votre question relative à une visite du consul, l’assistance aux Belges détenus à l’étranger ne prévoit pas l’organisation de visites consulaires dans les pays de l’Union européenne. »
Un argument qui ne tient pas debout. Quand j’enseignais dans la prison de Saint-Gilles, je me suis adressé à l’ambassade des Pays-Bas à Bruxelles pour leur demander une visite chez des détenus néerlandais, arrêtés et condamnés en Belgique pour trafic de stupéfiants.
Il ne me fallait pas argumenter, une visite dans la prison a bien eu lieu, sans que cela soit considéré comme une ingérence ou comme un manque de confiance dans le système judiciaire belge.
Mais pourquoi n’avez-vous pas évoqué le dossier Aarrass avec votre collègue espagnol ? lui demande Zoé Genot.
Et le ministre de répondre : « Je n’ai pas évoqué le dossier d’extradition avec mon collègue espagnol car il n’est pas d’usage que la Belgique intervienne dans une procédure d’extradition entre pays tiers même lorsque cette dernière concerne un ressortissant national.
De plus, j’ai entière confiance dans les garanties que le système judiciaire espagnol offre au niveau des procédures d’extradition et du respect des droits de l’homme.
Il prévoit, en effet, des possibilités d’appel et ce, jusqu’au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
Vu ce qui précède, je n’entreprendrai pas de démarche qui pourrait être interprétée par mon collègue espagnol comme une ingérence dans des affaires internes et surtout comme un manque de confiance dans le système judiciaire espagnol. »
Analysons cet argument de plus près.
Disons d’abord que « l’entière confiance » du ministre dans le système judiciaire espagnol s’est avérée tout à fait relative.
Quand, dix ans plus tard, il s’agit de la Catalogne, il n’est plus du tout question de confiance belge ou même européenne.
[1] Et là, la Belgique ne se gêne pas pour intervenir et pour s’ingérer dans les affaires internes de l’Espagne, comme en témoignent les titres des journaux.[2]
Une illustration de plus que nos autorités nous servent de grandes déclarations sur le respect et la confiance uniquement quand cela les arrange.
Ensuite, après une enquête minutieuse du juge antiterroriste Garzon, l’Espagne a innocenté Ali de toute implication dans une entreprise terroriste.
C’est pour cette raison, que l’Espagne, tout en gardant Ali en prison, hésite pendant deux ans et demi à l’extrader.
À l’interpellation de la députée Zoé Genot, le 29 novembre 2010, qui demande une intervention à Monsieur Vanackere (vice-premier ministre et ministre fédéral des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles de 2009 à 2011) auprès de l’Espagne pour vérifier la situation d’Ali Aarrass dans les prisons espagnoles et pour empêcher son extradition vers le Maroc, celui-ci répond : « Pour ce qui concerne votre question relative à une visite du consul, l’assistance aux Belges détenus à l’étranger ne prévoit pas l’organisation de visites consulaires dans les pays de l’Union européenne. »
Un argument qui ne tient pas debout. Quand j’enseignais dans la prison de Saint-Gilles, je me suis adressé à l’ambassade des Pays-Bas à Bruxelles pour leur demander une visite chez des détenus néerlandais, arrêtés et condamnés en Belgique pour trafic de stupéfiants.
Il ne me fallait pas argumenter, une visite dans la prison a bien eu lieu, sans que cela soit considéré comme une ingérence ou comme un manque de confiance dans le système judiciaire belge.
Mais pourquoi n’avez-vous pas évoqué le dossier Aarrass avec votre collègue espagnol ? lui demande Zoé Genot.
Et le ministre de répondre : « Je n’ai pas évoqué le dossier d’extradition avec mon collègue espagnol car il n’est pas d’usage que la Belgique intervienne dans une procédure d’extradition entre pays tiers même lorsque cette dernière concerne un ressortissant national.
De plus, j’ai entière confiance dans les garanties que le système judiciaire espagnol offre au niveau des procédures d’extradition et du respect des droits de l’homme.
Il prévoit, en effet, des possibilités d’appel et ce, jusqu’au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
Vu ce qui précède, je n’entreprendrai pas de démarche qui pourrait être interprétée par mon collègue espagnol comme une ingérence dans des affaires internes et surtout comme un manque de confiance dans le système judiciaire espagnol. »
Analysons cet argument de plus près.
Disons d’abord que « l’entière confiance » du ministre dans le système judiciaire espagnol s’est avérée tout à fait relative.
Quand, dix ans plus tard, il s’agit de la Catalogne, il n’est plus du tout question de confiance belge ou même européenne.
[1] Et là, la Belgique ne se gêne pas pour intervenir et pour s’ingérer dans les affaires internes de l’Espagne, comme en témoignent les titres des journaux.[2]
Une illustration de plus que nos autorités nous servent de grandes déclarations sur le respect et la confiance uniquement quand cela les arrange.
Ensuite, après une enquête minutieuse du juge antiterroriste Garzon, l’Espagne a innocenté Ali de toute implication dans une entreprise terroriste.
C’est pour cette raison, que l’Espagne, tout en gardant Ali en prison, hésite pendant deux ans et demi à l’extrader.
Un non-lieu et une extradition qui n’a pas lieu pendant deux ans et demi… cela n’a pas pu échapper aux autorités belges, vu leur « entière confiance dans le système judiciaire espagnol ».
L’Espagne va aussi remettre en liberté un Hispano-marocain, accusé des mêmes faits, sous la même demande d’extradition, et innocenté comme Ali.
La seule raison pour garder Ali en prison, c’est qu’il est belge et pas espagnol.
Tout cela n’a en rien changé le refus de la Belgique de faire entendre sa voix et d’assurer un minimum de protection à son citoyen innocenté. Vanackere parlait de « la possibilité de s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Ali et ses avocats ont saisi le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies.
Le 26 novembre 2010, ce Comité a demandé officiellement à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass vers le Maroc, en raison du risque sérieux et avéré qu’il y subisse de mauvais traitements.
Là non plus, la Belgique n’a pas voulu saisir l’opportunité de se joindre à la demande du Comité.
Avec comme résultat que, le 14 décembre 2010, au moment où le conflit diplomatique et médiatique entre l’Espagne et le Maroc sur le Sahara occidental était à son comble, l’Espagne décide de ne pas respecter la demande du Comité des Droits de l’Homme.
Elle procède à l’extradition forcée d’Ali, par avion de Madrid à Casablanca, sans même avertir les avocats d’Ali Aarrass ou sa famille.
Il y a un épilogue pervers et morbide à ce chapitre sur l’attitude de la Belgique en Espagne.
Suite aux interpellations parlementaires en Belgique, à une intervention parlementaire de la part de députés britanniques contre son extradition, adressée à l’Espagne, aux démonstrations à répétition devant l’ambassade espagnole à Bruxelles, à la pétition, la conférence de presse, la soirée d’information et j’en passe, il y a eu une visite consulaire belge à Ali Aarrass.
Oui, peu de gens le savent, mais il y a bel et bien eu une visite consulaire.
Seulement, au moment de la visite du consul, la cellule d’Ali Aarrass à la prison de Madrid était vide.
Parce que la visite a eu lieu le jour après son extradition vers le Maroc !
En lisant la position du ministre des Affaires étrangères Vanackere, on ne peut qu’en conclure que la visite consulaire belge a été délibérément organisée après son extradition.
Une mise en scène élaborée uniquement pour sauver la face devant l’opinion publique et le mouvement de solidarité avec Ali.
Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck a fait preuve du même cynisme. Comme la question des extraditions relève de ses compétences, le Comité Free Ali s’était adressé à lui par mail.
C’était le 1er décembre 2010, quinze jours avant l’extradition d’Ali Aarrass. La réponse du ministre arrive le 20 janvier 2011, soit presque deux mois plus tard, pour nous dire ce qu’on savait déjà depuis six semaines et se dégager de tout appel à l’aide.
Parce qu’une fois au Maroc, le Belgo-marocain Ali Aarrass n’était plus son problème.
Voici sa réponse : « Par la présente, j’accuse bonne réception de votre courrier du 1er décembre 2010 lequel a retenu toute mon attention.
D’après les informations qui m’ont été transmises, j’ai le regret de vous communiquer que l’extradition de Monsieur Ali Aarrass de l’Espagne vers le Maroc a déjà eu lieu ».
L’Espagne va aussi remettre en liberté un Hispano-marocain, accusé des mêmes faits, sous la même demande d’extradition, et innocenté comme Ali.
La seule raison pour garder Ali en prison, c’est qu’il est belge et pas espagnol.
Tout cela n’a en rien changé le refus de la Belgique de faire entendre sa voix et d’assurer un minimum de protection à son citoyen innocenté. Vanackere parlait de « la possibilité de s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Ali et ses avocats ont saisi le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies.
Le 26 novembre 2010, ce Comité a demandé officiellement à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass vers le Maroc, en raison du risque sérieux et avéré qu’il y subisse de mauvais traitements.
Là non plus, la Belgique n’a pas voulu saisir l’opportunité de se joindre à la demande du Comité.
Avec comme résultat que, le 14 décembre 2010, au moment où le conflit diplomatique et médiatique entre l’Espagne et le Maroc sur le Sahara occidental était à son comble, l’Espagne décide de ne pas respecter la demande du Comité des Droits de l’Homme.
Elle procède à l’extradition forcée d’Ali, par avion de Madrid à Casablanca, sans même avertir les avocats d’Ali Aarrass ou sa famille.
Il y a un épilogue pervers et morbide à ce chapitre sur l’attitude de la Belgique en Espagne.
Suite aux interpellations parlementaires en Belgique, à une intervention parlementaire de la part de députés britanniques contre son extradition, adressée à l’Espagne, aux démonstrations à répétition devant l’ambassade espagnole à Bruxelles, à la pétition, la conférence de presse, la soirée d’information et j’en passe, il y a eu une visite consulaire belge à Ali Aarrass.
Oui, peu de gens le savent, mais il y a bel et bien eu une visite consulaire.
Seulement, au moment de la visite du consul, la cellule d’Ali Aarrass à la prison de Madrid était vide.
Parce que la visite a eu lieu le jour après son extradition vers le Maroc !
En lisant la position du ministre des Affaires étrangères Vanackere, on ne peut qu’en conclure que la visite consulaire belge a été délibérément organisée après son extradition.
Une mise en scène élaborée uniquement pour sauver la face devant l’opinion publique et le mouvement de solidarité avec Ali.
Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck a fait preuve du même cynisme. Comme la question des extraditions relève de ses compétences, le Comité Free Ali s’était adressé à lui par mail.
C’était le 1er décembre 2010, quinze jours avant l’extradition d’Ali Aarrass. La réponse du ministre arrive le 20 janvier 2011, soit presque deux mois plus tard, pour nous dire ce qu’on savait déjà depuis six semaines et se dégager de tout appel à l’aide.
Parce qu’une fois au Maroc, le Belgo-marocain Ali Aarrass n’était plus son problème.
Voici sa réponse : « Par la présente, j’accuse bonne réception de votre courrier du 1er décembre 2010 lequel a retenu toute mon attention.
D’après les informations qui m’ont été transmises, j’ai le regret de vous communiquer que l’extradition de Monsieur Ali Aarrass de l’Espagne vers le Maroc a déjà eu lieu ».
Le « principe » de la non-assistance consulaire belge aux binationaux belges au Maroc
L’extradition au Maroc en décembre 2010 fut suivie d’un long silence d’un mois.
Ali avait disparu.
Personne n’était informé de son lieu de détention. Il n’avait pas accès aux services d’un avocat. Farida Aarrass s’adresse alors au ministre des Affaires étrangères, lui demandant de s’informer auprès des autorités marocaines sur la situation de son frère afin de savoir où il se trouve.
En réponse à son email, le ministre répond : « Je vous confirme que la position en matière d’aide consulaire aux bipatrides est de ne pas intervenir auprès des autorités locales du pays de leur autre nationalité.
Comme Ali Aarrass est considéré comme de nationalité marocaine par les autorités marocaines, nos services ne les contacteront donc pas pour votre frère ».
Cette position sera répétée pendant des années.
Ali, de son côté réapparaît le 18 janvier 2011, lorsqu’il est présenté au juge d’instruction, assisté de son avocat.
Sorti de dix jours de torture, Ali décide de porter plainte du chef de torture, non seulement au Parquet mais également auprès du ministre de la Justice et du Conseil National des Droits de l’Homme.
L’extradition au Maroc en décembre 2010 fut suivie d’un long silence d’un mois.
Ali avait disparu.
Personne n’était informé de son lieu de détention. Il n’avait pas accès aux services d’un avocat. Farida Aarrass s’adresse alors au ministre des Affaires étrangères, lui demandant de s’informer auprès des autorités marocaines sur la situation de son frère afin de savoir où il se trouve.
En réponse à son email, le ministre répond : « Je vous confirme que la position en matière d’aide consulaire aux bipatrides est de ne pas intervenir auprès des autorités locales du pays de leur autre nationalité.
Comme Ali Aarrass est considéré comme de nationalité marocaine par les autorités marocaines, nos services ne les contacteront donc pas pour votre frère ».
Cette position sera répétée pendant des années.
Ali, de son côté réapparaît le 18 janvier 2011, lorsqu’il est présenté au juge d’instruction, assisté de son avocat.
Sorti de dix jours de torture, Ali décide de porter plainte du chef de torture, non seulement au Parquet mais également auprès du ministre de la Justice et du Conseil National des Droits de l’Homme.
Cela ne change en rien la position de la Belgique. Ainsi, le 7 mars 2012, en réponse à une nouvelle question de la parlementaire fédérale Zoé Genot à la commission des Relations extérieures, le nouveau et actuel ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, répond : « Nous n’intervenons jamais pour un binational sur le territoire d’un pays dont il possède la nationalité.
La Belgique applique ce principe qui a été confirmé entre autres par la Convention de La Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives au conflit de loi sur la nationalité, stipulant qu’un État ne peut exercer sa protection diplomatique au profit d’un de ses nationaux à l’égard d’un État dont celui-ci est également le ressortissant national.
Et la Belgique a signé cette convention. Ce principe est appliqué sans discrimination pour tous les détenus de double nationalité.
Le même principe est bien entendu appliqué sur le territoire belge ». Un an plus tard, le 20 février 2013, même réponse – mot pour mot – de Reynders à la demande de recevoir la famille Aarrass : « Je ne peux que vous confirmer que le Service Public Affaires étrangères n’intervient pas pour un binational sur le territoire d’un pays dont il possède la nationalité.
Ce principe est appliqué sans discrimination pour tous les détenus de double nationalité. Je n’estime donc pas opportun d’organiser une rencontre concernant ce dossier ».
Et dans une lettre à l’ambassade de la Belgique à Rabat du 5 août 2013, Didier Reynders écrit : «… Je confirme le principe que les ambassades belges s’abstiennent d’accorder la protection consulaire à des personnes ayant la double nationalité ».
Comme vous le pouvez constater, la Belgique a érigé en principe la non-assistance consulaire aux binationaux. Elle a ainsi érigé en principe la discrimination d’une partie de sa population.
La Belgique applique ce principe qui a été confirmé entre autres par la Convention de La Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives au conflit de loi sur la nationalité, stipulant qu’un État ne peut exercer sa protection diplomatique au profit d’un de ses nationaux à l’égard d’un État dont celui-ci est également le ressortissant national.
Et la Belgique a signé cette convention. Ce principe est appliqué sans discrimination pour tous les détenus de double nationalité.
Le même principe est bien entendu appliqué sur le territoire belge ». Un an plus tard, le 20 février 2013, même réponse – mot pour mot – de Reynders à la demande de recevoir la famille Aarrass : « Je ne peux que vous confirmer que le Service Public Affaires étrangères n’intervient pas pour un binational sur le territoire d’un pays dont il possède la nationalité.
Ce principe est appliqué sans discrimination pour tous les détenus de double nationalité. Je n’estime donc pas opportun d’organiser une rencontre concernant ce dossier ».
Et dans une lettre à l’ambassade de la Belgique à Rabat du 5 août 2013, Didier Reynders écrit : «… Je confirme le principe que les ambassades belges s’abstiennent d’accorder la protection consulaire à des personnes ayant la double nationalité ».
Comme vous le pouvez constater, la Belgique a érigé en principe la non-assistance consulaire aux binationaux. Elle a ainsi érigé en principe la discrimination d’une partie de sa population.
Après la victoire historique d’Ali Aarrass sur la protection consulaire, la Belgique et le Maroc contre-attaquent
La Belgique sera obligée de reculer sur son principe de discrimination et de racisme d’État après une victoire historique d’Ali Aarrass devant les tribunaux belges.
En 2014 en effet, Ali et ses avocats obtiennent du tribunal en première instance à Bruxelles d’abord et en appel ensuite, l’obligation pour la Belgique de lui fournir l’assistance sollicitée.
C’est une victoire historique.
Une victoire qui n’a pas été célébrée à sa juste valeur par le mouvement antiraciste.
Par contre, la Belgique et le Maroc ont bien compris l’importance de ce jugement.
La Belgique n’abandonne pas un combat dont l’enjeu est trop important.
Elle continue à s’opposer à ce jugement et se pourvoit en cassation. Entretemps, dans sa demande d’autorisation d’une assistance consulaire au Maroc du 4 mars 2014, ordonnée par le tribunal, elle stipulera clairement qu’elle n’est pas d’accord de faire cette demande, mais qu’elle y est obligée et qu’elle attend la suite de la procédure judiciaire.
Ainsi l’ambassade belge à Rabat écrit le 4 mars 2014 au ministère des affaires étrangères au Maroc que « la demande (d’assistance consulaire au Maroc) et la communication qui en résulterait… laissent entièrement inaffectée sa position juridique sur le plan international concernant l’exercice de l’assistance consulaire en faveur de binationaux. »
Le 11 mars 2014, l’affaire Ali Aarrass et le pourvoi en appel sont discutés lors d’une rencontre entre la Belgique et le Maroc. Il ressort de cette réunion « … Que les autorités marocaines ne souhaitent pas voir se créer un précédent, la question de la possible condamnation de l’État belge en appel (procédure belge) et de ses suites jurisprudentielles se posant alors… ».
La Belgique sera obligée de reculer sur son principe de discrimination et de racisme d’État après une victoire historique d’Ali Aarrass devant les tribunaux belges.
En 2014 en effet, Ali et ses avocats obtiennent du tribunal en première instance à Bruxelles d’abord et en appel ensuite, l’obligation pour la Belgique de lui fournir l’assistance sollicitée.
C’est une victoire historique.
Une victoire qui n’a pas été célébrée à sa juste valeur par le mouvement antiraciste.
Par contre, la Belgique et le Maroc ont bien compris l’importance de ce jugement.
La Belgique n’abandonne pas un combat dont l’enjeu est trop important.
Elle continue à s’opposer à ce jugement et se pourvoit en cassation. Entretemps, dans sa demande d’autorisation d’une assistance consulaire au Maroc du 4 mars 2014, ordonnée par le tribunal, elle stipulera clairement qu’elle n’est pas d’accord de faire cette demande, mais qu’elle y est obligée et qu’elle attend la suite de la procédure judiciaire.
Ainsi l’ambassade belge à Rabat écrit le 4 mars 2014 au ministère des affaires étrangères au Maroc que « la demande (d’assistance consulaire au Maroc) et la communication qui en résulterait… laissent entièrement inaffectée sa position juridique sur le plan international concernant l’exercice de l’assistance consulaire en faveur de binationaux. »
Le 11 mars 2014, l’affaire Ali Aarrass et le pourvoi en appel sont discutés lors d’une rencontre entre la Belgique et le Maroc. Il ressort de cette réunion « … Que les autorités marocaines ne souhaitent pas voir se créer un précédent, la question de la possible condamnation de l’État belge en appel (procédure belge) et de ses suites jurisprudentielles se posant alors… ».
À partir de 2016, les initiatives pour briser Ali Aarrass vont se suivre.
Le 28 juin 2016, deux ans (!) après la réception de la demande belge du 4 mars 2014, le Maroc envoie sa réponse, refusant une visite consulaire belge à Ali Aarrass, « détenu dans le cadre d’une affaire de terrorisme et de radicalisme ». Reynders y réagit le 16 août 2016 en disant que cette réponse « … a le mérite de nous fournir une réponse claire… », et à une autre occasion que la réponse était tout à fait normale et conforme aux accords et pratiques internationaux.
Le 10 octobre 2016, les autorités pénitentiaires marocaines décident de transférer Ali de la prison de Salé II à la prison de Tiflet II où il sera enfermé en isolement total.
Un isolement prolongé qui, pour Amnesty international « s’apparente à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au titre des Règles Nelson Mandela ». Le Comité contre la Torture (CAT) de l’ONU, saisi par les avocats d’Ali, ordonne que « le régime pénitentiaire de Ali soit allégé et ses droits garantis ». Le Maroc ne réagit pas et continue sa détention solitaire jusqu’à ce jour.
En avril 2017, la Cour de cassation au Maroc rejette le pourvoi en cassation d’Ali Aarrass introduit en 2012.
Le 21 juin 2017, le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération du Maroc refuse la demande belge d’une « visite à caractère strictement humanitaire ».
Le 29 septembre 2017, la Cour de Cassation en Belgique casse les arrêts en faveur d’Ali Aarrass de 2014 et donne raison à la Belgique.
Sur ce, Ali Aarrass et ses avocats saisissent la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 1er et 3 de la Convention.
Et ce n’est pas fini.
En 2018, pour couper court au combat d’Ali pour obtenir la protection de la Belgique et pour les droits égaux des binationaux, la Belgique fait inscrire la non-protection des citoyens binationaux dans une nouvelle loi.
Sur proposition des ministres Reynders et Geens, le 9 mai 2018, une nouvelle loi modifiant la protection consulaire enlève, par la loi (!), toute protection consulaire belge aux citoyens belges ayant une double nationalité, une fois qu’ils se trouvent dans le pays de leur deuxième nationalité.
Le nouvel article 11 du code consulaire dit ceci : « Il est inséré un article 79 : Ne peuvent prétendre à l’assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l’État dans lequel l’assistance consulaire est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis ».
Le 28 juin 2016, deux ans (!) après la réception de la demande belge du 4 mars 2014, le Maroc envoie sa réponse, refusant une visite consulaire belge à Ali Aarrass, « détenu dans le cadre d’une affaire de terrorisme et de radicalisme ». Reynders y réagit le 16 août 2016 en disant que cette réponse « … a le mérite de nous fournir une réponse claire… », et à une autre occasion que la réponse était tout à fait normale et conforme aux accords et pratiques internationaux.
Le 10 octobre 2016, les autorités pénitentiaires marocaines décident de transférer Ali de la prison de Salé II à la prison de Tiflet II où il sera enfermé en isolement total.
Un isolement prolongé qui, pour Amnesty international « s’apparente à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au titre des Règles Nelson Mandela ». Le Comité contre la Torture (CAT) de l’ONU, saisi par les avocats d’Ali, ordonne que « le régime pénitentiaire de Ali soit allégé et ses droits garantis ». Le Maroc ne réagit pas et continue sa détention solitaire jusqu’à ce jour.
En avril 2017, la Cour de cassation au Maroc rejette le pourvoi en cassation d’Ali Aarrass introduit en 2012.
Le 21 juin 2017, le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération du Maroc refuse la demande belge d’une « visite à caractère strictement humanitaire ».
Le 29 septembre 2017, la Cour de Cassation en Belgique casse les arrêts en faveur d’Ali Aarrass de 2014 et donne raison à la Belgique.
Sur ce, Ali Aarrass et ses avocats saisissent la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 1er et 3 de la Convention.
Et ce n’est pas fini.
En 2018, pour couper court au combat d’Ali pour obtenir la protection de la Belgique et pour les droits égaux des binationaux, la Belgique fait inscrire la non-protection des citoyens binationaux dans une nouvelle loi.
Sur proposition des ministres Reynders et Geens, le 9 mai 2018, une nouvelle loi modifiant la protection consulaire enlève, par la loi (!), toute protection consulaire belge aux citoyens belges ayant une double nationalité, une fois qu’ils se trouvent dans le pays de leur deuxième nationalité.
Le nouvel article 11 du code consulaire dit ceci : « Il est inséré un article 79 : Ne peuvent prétendre à l’assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l’État dans lequel l’assistance consulaire est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis ».
Ali Aarrass et ses avocats décident alors de saisir la Cour constitutionnelle de cette question, en espérant que cette dernière sanctionnera ce racisme d’État.
Notes
[1] Sur la situation des droits de l’homme en Espagne lire aussi : http://www.freeali.eu/a-lattention-de-lancien-ministre-van-ackere-on-torture-en-espagne/
[2] . « Charles Michel, seul chef de gouvernement européen à condamner la violence en Catalogne » https://www.rtbf.be/info/belgique/d...condamner-la-violence-en-catalogne?id=9724111 ; « Belgique : l’affaire catalane envenime les relations avec Madrid « , https://www.courrierinternational.c...e-catalane-envenime-les-relations-avec-madrid ou « La justice belge refuse d’extrader le rappeur espagnol Valtonyc vers Madrid » https://www.liberation.fr/direct/el...-rappeur-espagnol-valtonyc-vers-madrid_87381/
Notes
[1] Sur la situation des droits de l’homme en Espagne lire aussi : http://www.freeali.eu/a-lattention-de-lancien-ministre-van-ackere-on-torture-en-espagne/
[2] . « Charles Michel, seul chef de gouvernement européen à condamner la violence en Catalogne » https://www.rtbf.be/info/belgique/d...condamner-la-violence-en-catalogne?id=9724111 ; « Belgique : l’affaire catalane envenime les relations avec Madrid « , https://www.courrierinternational.c...e-catalane-envenime-les-relations-avec-madrid ou « La justice belge refuse d’extrader le rappeur espagnol Valtonyc vers Madrid » https://www.liberation.fr/direct/el...-rappeur-espagnol-valtonyc-vers-madrid_87381/
Au Théatre national Boulevard Emile Jacqmain, 111-115 1000 Bruxelles
Le Chœur d’Ali Aarrass, Julie Jaroszewski, 23 > 27.04.2019
Calendrier : Mardi 23.04.2019 20:15 Grande Salle / Mercredi 24.04.2019 19:30 Grande Salle / Jeudi 25.04.2019 20:15 Grande Salle / Vendredi 26.04.2019 20:15 Grande Salle / Samedi 27.04.2019 20:15 Grande Salle
Le Chœur d’Ali Aarrass, Julie Jaroszewski, 23 > 27.04.2019
Calendrier : Mardi 23.04.2019 20:15 Grande Salle / Mercredi 24.04.2019 19:30 Grande Salle / Jeudi 25.04.2019 20:15 Grande Salle / Vendredi 26.04.2019 20:15 Grande Salle / Samedi 27.04.2019 20:15 Grande Salle
didadoune
VIB
Peut être un média pourrait faire un reportage suivi à ce sujet, je ne comprend pas, s'il n'y à pas suffisamment de preuve pourquoi l'avoir condamné?
N'importe qui pourrait être à la place d'Ali Aarass, qu'on le libère cela devient n'importe quoi.
http://www.freeali.eu/qui-est-ali-aarrass/
N'importe qui pourrait être à la place d'Ali Aarass, qu'on le libère cela devient n'importe quoi.
http://www.freeali.eu/qui-est-ali-aarrass/
Salam
Bonjour
Il est innocent l'Espagne l'a pourtant extradé vers le Maroc...il a été dénoncé par des personnes qui pourtant ne l'avait jamais rencontrés et qui étaient soupçonnés pour ces faits ils ont balancés un innocent les comptes rendus des jugements de l enquête témoignages tout est noté sur ce topic
je te mets le lien recherches google sur les rares parutions des médias et vidéos faites surtout par sa soeur et les personnes qui soutiennent toujour Ali A
il reste encore son blog où on peut lire les dernières nouvelles
ceux qui pourraient bouger les choses politiques, journalistes font la sourde oreille ils "attendent peut être que cela passe et que tt le monde sa soeur sa femme ses parents avocats bénévoles et surtout le principal mis en cause Ali A baissent les bras"
https://www.google.com/search?clien....4j0j1......0....1.........33i160.E0CWXQB-NXM
Bonjour
Il est innocent l'Espagne l'a pourtant extradé vers le Maroc...il a été dénoncé par des personnes qui pourtant ne l'avait jamais rencontrés et qui étaient soupçonnés pour ces faits ils ont balancés un innocent les comptes rendus des jugements de l enquête témoignages tout est noté sur ce topic
je te mets le lien recherches google sur les rares parutions des médias et vidéos faites surtout par sa soeur et les personnes qui soutiennent toujour Ali A
il reste encore son blog où on peut lire les dernières nouvelles
ceux qui pourraient bouger les choses politiques, journalistes font la sourde oreille ils "attendent peut être que cela passe et que tt le monde sa soeur sa femme ses parents avocats bénévoles et surtout le principal mis en cause Ali A baissent les bras"
https://www.google.com/search?clien....4j0j1......0....1.........33i160.E0CWXQB-NXM
didadoune
VIB
Salam
J'invite les bladinautes à le soutenir par exemple en assistant à un des spectacles que tu as mise:
Au Théatre national Boulevard Emile Jacqmain, 111-115 1000 Bruxelles
Le Chœur d’Ali Aarrass, Julie Jaroszewski, 23 > 27.04.2019
Calendrier : Mardi 23.04.2019 20:15 Grande Salle / Mercredi 24.04.2019 19:30 Grande Salle / Jeudi 25.04.2019 20:15 Grande Salle / Vendredi 26.04.2019 20:15 Grande Salle / Samedi 27.04.2019 20:15 Grande Salle
Condamnation injuste, on ne peut retenir un innocent de la sorte c'est injuste!
Il ne doit rien lacher malgré le temps qui s'écoule, courage à lui, sa famille, ses proches, les personnes qui le soutiennent.
ALI NE LACHE RIEN ni toi ni les tiens et encore moins ceux qui croient en la justice, la vrai malgré les pommes pourris qui gangrène ce système, on ne se bat jamais pour rien tôt ou tard il verra la lumière au bout de cette pénombre, courage qu'Allah l'assiste et qu'il médite pour oublier les jours ou il broie du noir.
J'invite les bladinautes à le soutenir par exemple en assistant à un des spectacles que tu as mise:
Au Théatre national Boulevard Emile Jacqmain, 111-115 1000 Bruxelles
Le Chœur d’Ali Aarrass, Julie Jaroszewski, 23 > 27.04.2019
Calendrier : Mardi 23.04.2019 20:15 Grande Salle / Mercredi 24.04.2019 19:30 Grande Salle / Jeudi 25.04.2019 20:15 Grande Salle / Vendredi 26.04.2019 20:15 Grande Salle / Samedi 27.04.2019 20:15 Grande Salle
Condamnation injuste, on ne peut retenir un innocent de la sorte c'est injuste!
Il ne doit rien lacher malgré le temps qui s'écoule, courage à lui, sa famille, ses proches, les personnes qui le soutiennent.
ALI NE LACHE RIEN ni toi ni les tiens et encore moins ceux qui croient en la justice, la vrai malgré les pommes pourris qui gangrène ce système, on ne se bat jamais pour rien tôt ou tard il verra la lumière au bout de cette pénombre, courage qu'Allah l'assiste et qu'il médite pour oublier les jours ou il broie du noir.
Pour rompre l’isolement et le silence : 12 voyages pour Ali Aarrass ! Merci de soutenir et de partager.
Un appel de Farida Aarrass et du Comité Free Ali
Très chers amis,
Vous le savez déjà Ali Aarrass, mon frère, est en détention arbitraire depuis le 1er avril 2008, presque 11 ans.
Le mois d’octobre 2016 il fut transféré à la prison de Tiflet 2 et est soumis aux pires conditions de détention.
Nous nous sommes réunis hier soir pour essayer de trouver des solutions à cette terrible situation. Étant donné que l’état belge nous refuse tout soutien, assistance ou moindre aide, du fait de notre binationalité, nous ne pouvons compter que sur nous.
Nous avons décidé de casser l’isolement d’Ali en lui rendant des visites plus fréquentes.
Ali n’en peut plus de ces conditions.
C’est notre priorité.
Un appel de Farida Aarrass et du Comité Free Ali
Très chers amis,
Vous le savez déjà Ali Aarrass, mon frère, est en détention arbitraire depuis le 1er avril 2008, presque 11 ans.
Le mois d’octobre 2016 il fut transféré à la prison de Tiflet 2 et est soumis aux pires conditions de détention.
Nous nous sommes réunis hier soir pour essayer de trouver des solutions à cette terrible situation. Étant donné que l’état belge nous refuse tout soutien, assistance ou moindre aide, du fait de notre binationalité, nous ne pouvons compter que sur nous.
Nous avons décidé de casser l’isolement d’Ali en lui rendant des visites plus fréquentes.
Ali n’en peut plus de ces conditions.
C’est notre priorité.
Pour mener à bien ce projet, nous allons avoir besoin de vous. De votre soutien financier, et/ou en vous joignant à nous pour faire le voyage.
C’est un voyage qui prendra au minimum 3 jours, mais cela dépendra aussi des propositions de vols et prix.
C’est donc aujourd’hui, dernier jour du mois de février que nous lançons l’appel à
« Rompons l’isolement d’Ali Aarrass en organisant 12 voyages/visites »
Il s’agira d’une visite par mois. Ali doit encore purger 13 mois d’emprisonnement. Il faut que nous l’aidions à tenir bon.
Si vous souhaitez participer en versant un montant, faites le via ce compte : Farida Aarrass BE69 0016 7484 8678. Communication : frais visite Ali.
Si vous souhaitez faire le voyage, laissez moi un message.(MP https://www.facebook.com/farida.arrass.9)
Je vous remercie infiniment pour votre soutien et toute aide potentielle.
Farida Aarrass
http://www.freeali.eu/pour-rompre-l...ali-aarrass-merci-de-soutenir-et-de-partager/
C’est un voyage qui prendra au minimum 3 jours, mais cela dépendra aussi des propositions de vols et prix.
C’est donc aujourd’hui, dernier jour du mois de février que nous lançons l’appel à
« Rompons l’isolement d’Ali Aarrass en organisant 12 voyages/visites »
Il s’agira d’une visite par mois. Ali doit encore purger 13 mois d’emprisonnement. Il faut que nous l’aidions à tenir bon.
Si vous souhaitez participer en versant un montant, faites le via ce compte : Farida Aarrass BE69 0016 7484 8678. Communication : frais visite Ali.
Si vous souhaitez faire le voyage, laissez moi un message.(MP https://www.facebook.com/farida.arrass.9)
Je vous remercie infiniment pour votre soutien et toute aide potentielle.
Farida Aarrass
http://www.freeali.eu/pour-rompre-l...ali-aarrass-merci-de-soutenir-et-de-partager/
Il vaut mieux tard que...jamais et puis ceux et celles qui le souhaitent peuvent écrire sans attendre une occasion telle que son anniversaire juste pour le soutenir
Le 4 mars, c’est l’anniversaire d’Ali Aarrass. Souhaite-lui un bon anniversaire !
Le 4 mars 2019, Ali Aarrass aura 57 ans. Il avait 46 ans lorsqu’il fut arrêté. Ecrivez lui un mot d’encouragement et de motivation afin que la dernière année de sa détention devienne moins longue.
Merci !
Adresse : Ali Aarrass, numéro d’écrou 930
Prison locale de Tiflet 2
Tiflet
Maroc
Merci de participer à la campagne « Rompons l’isolement : 12 voyages pour Ali Aarrass« , cliquez ICI
Le 4 mars, c’est l’anniversaire d’Ali Aarrass. Souhaite-lui un bon anniversaire !
Le 4 mars 2019, Ali Aarrass aura 57 ans. Il avait 46 ans lorsqu’il fut arrêté. Ecrivez lui un mot d’encouragement et de motivation afin que la dernière année de sa détention devienne moins longue.
Merci !
Adresse : Ali Aarrass, numéro d’écrou 930
Prison locale de Tiflet 2
Tiflet
Maroc
Merci de participer à la campagne « Rompons l’isolement : 12 voyages pour Ali Aarrass« , cliquez ICI
Candice Vanhecke : nous sommes en route pour Rabat (avec Betty De Graeve et Houria, la femme d’Ali Aarrass) (fr/NL)
» Nous sommes en route pour Rabat avec Houria, l’épouse d’Ali Aarrass, et Bettina De Graeve, secrétaire générale du parti BeOne.
Nous accompagnons Houria qui se rendra demain à la prison de Tiflet, où est emprisonné son mari suite à des aveux obtenus sous la torture.
Par notre présence, Bettina et moi souhaitons témoigner notre solidarité à Ali Aarrass et à sa famille. De nationalité belge et marocaine, Ali a été totalement abandonné par la Belgique qui lui refuse tout soutien.
Ce refus a été condamné par les tribunaux belges.
Mais la Belgique a ensuite pris différentes lois qui retirent des droits aux #binationaux, faisant d’eux des citoyens de seconde zone.
#BeOne se bat pour supprimer ces lois et rétablir l’égalité entre tous les citoyens.
Pour soutenir Ali Aarrass et lui permettre de recevoir la visite de ses proches une fois par mois, n’hésitez pas à faire un don sur le site www.freeali.eu.
» Nous sommes en route pour Rabat avec Houria, l’épouse d’Ali Aarrass, et Bettina De Graeve, secrétaire générale du parti BeOne.
Nous accompagnons Houria qui se rendra demain à la prison de Tiflet, où est emprisonné son mari suite à des aveux obtenus sous la torture.
Par notre présence, Bettina et moi souhaitons témoigner notre solidarité à Ali Aarrass et à sa famille. De nationalité belge et marocaine, Ali a été totalement abandonné par la Belgique qui lui refuse tout soutien.
Ce refus a été condamné par les tribunaux belges.
Mais la Belgique a ensuite pris différentes lois qui retirent des droits aux #binationaux, faisant d’eux des citoyens de seconde zone.
#BeOne se bat pour supprimer ces lois et rétablir l’égalité entre tous les citoyens.
Pour soutenir Ali Aarrass et lui permettre de recevoir la visite de ses proches une fois par mois, n’hésitez pas à faire un don sur le site www.freeali.eu.
NikaTamiya
VIB
Voila pourquoi il ne faut pas avoir plusieurs nationalités. Une seule est suffisante.
avec leur nouvelle loi c'est de plus en plus difficile d'obtenir la nationalité belge
Les deux épisodes radiophoniques du Choeur d’Ali Aarrass sont sur CD !
Ils sont arrivés !
Les deux épisodes radiophoniques du Choeur d’Ali Aarrass sont sur CD !
Ils seront en vente à chaque représentation, du 23 au 27 Avril, au Théâtre National.
On vous racontera en off, tous les fils tissés d’un bout à l’autre de la planète, la toile de nos résistances, de nos espérances surtout…
Soutenez nous !
Pour réserver vos places : Le Choeur d’Ali Aarrass au Théatre national 23 > 27.04.2019
http://www.freeali.eu/
et les dernières nouvelles
Interview exclusif de Farida Aarrass, coryphée du Chœur d’Ali Aarrass : « Le Choeur d’Ali Aarrass est une invitation à la rencontre de l’autre, comme Ali l’a souhaité »
http://www.freeali.eu/interview-exc...la-rencontre-de-lautre-comme-ali-la-souhaite/
Ils sont arrivés !
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Ils seront en vente à chaque représentation, du 23 au 27 Avril, au Théâtre National.
On vous racontera en off, tous les fils tissés d’un bout à l’autre de la planète, la toile de nos résistances, de nos espérances surtout…
Soutenez nous !
Pour réserver vos places : Le Choeur d’Ali Aarrass au Théatre national 23 > 27.04.2019
http://www.freeali.eu/
et les dernières nouvelles
Interview exclusif de Farida Aarrass, coryphée du Chœur d’Ali Aarrass : « Le Choeur d’Ali Aarrass est une invitation à la rencontre de l’autre, comme Ali l’a souhaité »
http://www.freeali.eu/interview-exc...la-rencontre-de-lautre-comme-ali-la-souhaite/
NikaTamiya
VIB
Je n’ai que la nationalité belge car je suis née en belgique de père marocain et belge ( du coup droit du sang et de sol).
J’ai fait ce choix car même si ça me saoul de faire une demande de visa pour aller en Algerie puisque ma mère est algérienne et que je pourrais pas etre proprietaire la bas. J’ai un peu peur au cas où il se passe qq chose en algerie ou bien au maroc, je me retrouve avec ce genre de situation. Que la Belgique ne veuille pas m’aider ou bien qu’elle ne puisse pas me rapatrier car j’aurais la double nationalité et qu’elle me laissera me demerder sur place.
Avec vous, ces trois lois racistes seront-elles abrogées ?
« Le Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.
Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)
1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ?
Dans l’attente de leur réponse, n’hésitez pas à diffuser largement l’interpellation du Comité« .
*
Madame, Monsieur,
A l’occasion des élections du 26 mai prochain, les citoyens belges seront invités à voter afin de renouveler les assemblées parlementaires à différents niveaux de pouvoir : régional, fédéral et européen.
C’est en votre qualité de tête de liste pour le parlement fédéral que nous vous adressons aujourd’hui ce courrier afin d’attirer votre attention sur trois lois adoptées au cours de la dernière législature.
La loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme prévoit que « la déchéance de la nationalité belge peut être prononcée par le juge sur réquisition du ministère public à l’égard de Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d’un auteur ou adoptant belge au jour de leur naissance et des Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l’article 11, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, s’ils ont été condamnés, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sans sursis pour une infraction terroriste visée au livre II, titre Ierter, du Code pénal. »
La loi du 24 février 2017 (dite « loi de déportation ») modifiant la loi sur les étrangers stipule en son article 21 que « le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour d’un ressortissant de pays tiers admis ou autorisé au séjour pour une durée limitée ou illimitée et lui donner l’ordre de quitter le territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale […] ».
La loi du 09 mai 2018 modifiant le Code consulaire qui prévoit désormais en son article 79 que « ne peuvent prétendre à l’assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l’Etat dans lequel l’assistance consulaire est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis. »
Alors que ces dispositions législatives ont toutes trois été adoptées sans réelle opposition parlementaire, il nous semble essentiel de les inscrire au cœur des futurs enjeux électoraux, en ce qu’elles forgent dans le droit un statut de sous-citoyenneté et légalisent des traitements d’exception à l’égard des citoyens binationaux, ce qui est contraire à notre Constitution qui consacre le principe de l’égalité de tous les citoyens.
Ces lois sont symptomatiques du processus d’extrême-droitisation incessant du champ politique.
Des thématiques qui, il y a vingt ans encore, étaient portées par des partis classés à l’extrême-droite de l’échiquier politique semblent aujourd’hui faire consensus, ou du moins ne pas susciter de débat, jusqu’à l’extrême-gauche.
La déchéance de nationalité réintroduit dans le droit pénal la double peine.
Pour un même crime, la peine prononcée variera en effet selon que le coupable soit uni- ou binational.
Dans le premier cas, il sera uniquement condamné à purger une peine de prison alors que dans le second cas, il purgera sa peine et sera également déchu de sa nationalité belge par la suite.
Sachant par ailleurs que la formulation des infractions terroristes est relativement large en droit belge, il n’est pas exclu qu’elle fasse l’objet d’une interprétation extensive englobant ainsi, outre les actes à portée proprement terroriste, d’autres crimes et délits considérés comme graves et dont les auteurs sont condamnés à une peine de prison supérieure à 5 ans.
« Le Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.
Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)
1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ?
Dans l’attente de leur réponse, n’hésitez pas à diffuser largement l’interpellation du Comité« .
*
Madame, Monsieur,
A l’occasion des élections du 26 mai prochain, les citoyens belges seront invités à voter afin de renouveler les assemblées parlementaires à différents niveaux de pouvoir : régional, fédéral et européen.
C’est en votre qualité de tête de liste pour le parlement fédéral que nous vous adressons aujourd’hui ce courrier afin d’attirer votre attention sur trois lois adoptées au cours de la dernière législature.
La loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme prévoit que « la déchéance de la nationalité belge peut être prononcée par le juge sur réquisition du ministère public à l’égard de Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d’un auteur ou adoptant belge au jour de leur naissance et des Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l’article 11, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, s’ils ont été condamnés, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sans sursis pour une infraction terroriste visée au livre II, titre Ierter, du Code pénal. »
La loi du 24 février 2017 (dite « loi de déportation ») modifiant la loi sur les étrangers stipule en son article 21 que « le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour d’un ressortissant de pays tiers admis ou autorisé au séjour pour une durée limitée ou illimitée et lui donner l’ordre de quitter le territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale […] ».
La loi du 09 mai 2018 modifiant le Code consulaire qui prévoit désormais en son article 79 que « ne peuvent prétendre à l’assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l’Etat dans lequel l’assistance consulaire est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis. »
Alors que ces dispositions législatives ont toutes trois été adoptées sans réelle opposition parlementaire, il nous semble essentiel de les inscrire au cœur des futurs enjeux électoraux, en ce qu’elles forgent dans le droit un statut de sous-citoyenneté et légalisent des traitements d’exception à l’égard des citoyens binationaux, ce qui est contraire à notre Constitution qui consacre le principe de l’égalité de tous les citoyens.
Ces lois sont symptomatiques du processus d’extrême-droitisation incessant du champ politique.
Des thématiques qui, il y a vingt ans encore, étaient portées par des partis classés à l’extrême-droite de l’échiquier politique semblent aujourd’hui faire consensus, ou du moins ne pas susciter de débat, jusqu’à l’extrême-gauche.
La déchéance de nationalité réintroduit dans le droit pénal la double peine.
Pour un même crime, la peine prononcée variera en effet selon que le coupable soit uni- ou binational.
Dans le premier cas, il sera uniquement condamné à purger une peine de prison alors que dans le second cas, il purgera sa peine et sera également déchu de sa nationalité belge par la suite.
Sachant par ailleurs que la formulation des infractions terroristes est relativement large en droit belge, il n’est pas exclu qu’elle fasse l’objet d’une interprétation extensive englobant ainsi, outre les actes à portée proprement terroriste, d’autres crimes et délits considérés comme graves et dont les auteurs sont condamnés à une peine de prison supérieure à 5 ans.
La loi « de déportation » permet, quant à elle, que tout étranger même né en Belgique ou arrivé en Belgique avant l’âge de 12 ans, un parent d’un enfant belge ou l’époux(se) d’un(e) Belge peut être expulsé(e) à l’initiative de l’Office des étrangers sur base de la seule suspicion de menaces contre l’ordre public.
Concrètement cela signifie qu’un étranger établi en Belgique peut être expulsé s’il participe à un piquet de grève, à une action militante ou à une manifestation.
Cela signifie aussi qu’une personne ayant été déchue de sa nationalité, pourra être expulsée vers son second pays même si elle n’y a jamais vécu, ce qui ouvre la voie non pas à la double mais à la triple peine.
Enfin, la modification du Code consulaire est clairement discriminatoire puisqu’elle introduit une restriction au droit à l’assistance consulaire qui n’est pas justifiable et qui est contraire à l’égalité des Belges devant la loi.
En droit international, l’Etat belge a en effet le devoir d’intervenir pour défendre tous ses nationaux, sauf si l’Etat tiers démontre qu’ils n’ont pas de liens prépondérants avec la Belgique.
En outre, certains Etats dont le Maroc ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité.
Dans des cas de figure comme celui des belgo-marocains, la nationalité ne procède donc pas d’une volonté du binational.
Pour finir, cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au Ministre des Affaires étrangères de choisir, de manière tout à fait discrétionnaire et arbitraire, pour qui il intervient ou non. Il a ainsi refusé d’intervenir en faveur du belgo-marocain Ali Aarrass, extradé illégalement vers le Maroc et torturé, mais il a par contre décidé d’intervenir, tant au niveau diplomatique que consulaire, en faveur de la belgo-nicaraguayenne Amaya Coppens.
La dimension purement arbitraire dans l’application de cette loi n’est pas sans lien avec le fait que les trois dispositions législatives dont il est fait mention plus haut ont été adoptées dans le contexte sensible des attentats ayant frappé Paris et Bruxelles, qui a favorisé et accéléré le processus de criminalisation et de stigmatisation des communautés musulmanes.
Dans ce contexte, il n’est pas abusif de dire que ces trois lois, en confirmant la sous-citoyenneté des binationaux en l’occurrence issus de pays majoritairement musulmans comme le Maroc, contribuent à institutionnaliser une forme de ségrégation raciale à dimension islamophobe. Vous n’êtes d’ailleurs pas sans savoir que des recours auprès de la Cour constitutionnelle ont été introduits pour l’annulation de la loi « de déportation » ainsi que de la modification du Code consulaire.
Dans ce dernier cas, le recours est porté entre autres par la Ligue des Droits humains ainsi que par le Syndicat des avocats pour la démocratie.
Dans une société qui se veut apaisée, égalitaire et démocratique, il est impensable que de telles lois discriminatoires et racistes puissent perdurer.
La question des attentats et la sécurité des citoyens ne peuvent être réglées en décidant de confiner dans un sous-statut une part importante de la population belge, ouvrant ainsi la voie à des traitements d’exception qui rendent en théorie et en pratique inopérants tous les efforts entrepris en termes de cohésion sociale, de « vivre-ensemble » et de lutte contre le racisme.
Devant cette contradiction évidente qu’il y a lieu de dénouer, une seule option s’impose : celle de l’abrogation pure et simple de ces trois dispositions légales iniques et racistes.
Eu égard à ce qui vient d’être présenté, nous vous interpellons en votre qualité de tête de liste pour le parlement fédéral afin que vous répondiez de manière claire aux deux questions suivantes :
1) quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ?
La réponse à ces questions permettra d’éclairer dans leur choix électoral de ce 26 mai nombre d’électeurs soucieux des droits démocratiques et de l’égalité de droit de tous les citoyens belges.
Nous sommes en effet nombreux à considérer la question des binationaux comme étant structurante de la manière dont la Belgique institue la ségrégation des populations musulmanes à travers des pratiques d’exception qui les touchent de manière ciblée, alimentant ainsi l’islamophobie au plus sommet de l’Etat.
Nous vous remercions d’avance de votre réponse et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Comité Free Ali Aarrass
Concrètement cela signifie qu’un étranger établi en Belgique peut être expulsé s’il participe à un piquet de grève, à une action militante ou à une manifestation.
Cela signifie aussi qu’une personne ayant été déchue de sa nationalité, pourra être expulsée vers son second pays même si elle n’y a jamais vécu, ce qui ouvre la voie non pas à la double mais à la triple peine.
Enfin, la modification du Code consulaire est clairement discriminatoire puisqu’elle introduit une restriction au droit à l’assistance consulaire qui n’est pas justifiable et qui est contraire à l’égalité des Belges devant la loi.
En droit international, l’Etat belge a en effet le devoir d’intervenir pour défendre tous ses nationaux, sauf si l’Etat tiers démontre qu’ils n’ont pas de liens prépondérants avec la Belgique.
En outre, certains Etats dont le Maroc ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité.
Dans des cas de figure comme celui des belgo-marocains, la nationalité ne procède donc pas d’une volonté du binational.
Pour finir, cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au Ministre des Affaires étrangères de choisir, de manière tout à fait discrétionnaire et arbitraire, pour qui il intervient ou non. Il a ainsi refusé d’intervenir en faveur du belgo-marocain Ali Aarrass, extradé illégalement vers le Maroc et torturé, mais il a par contre décidé d’intervenir, tant au niveau diplomatique que consulaire, en faveur de la belgo-nicaraguayenne Amaya Coppens.
La dimension purement arbitraire dans l’application de cette loi n’est pas sans lien avec le fait que les trois dispositions législatives dont il est fait mention plus haut ont été adoptées dans le contexte sensible des attentats ayant frappé Paris et Bruxelles, qui a favorisé et accéléré le processus de criminalisation et de stigmatisation des communautés musulmanes.
Dans ce contexte, il n’est pas abusif de dire que ces trois lois, en confirmant la sous-citoyenneté des binationaux en l’occurrence issus de pays majoritairement musulmans comme le Maroc, contribuent à institutionnaliser une forme de ségrégation raciale à dimension islamophobe. Vous n’êtes d’ailleurs pas sans savoir que des recours auprès de la Cour constitutionnelle ont été introduits pour l’annulation de la loi « de déportation » ainsi que de la modification du Code consulaire.
Dans ce dernier cas, le recours est porté entre autres par la Ligue des Droits humains ainsi que par le Syndicat des avocats pour la démocratie.
Dans une société qui se veut apaisée, égalitaire et démocratique, il est impensable que de telles lois discriminatoires et racistes puissent perdurer.
La question des attentats et la sécurité des citoyens ne peuvent être réglées en décidant de confiner dans un sous-statut une part importante de la population belge, ouvrant ainsi la voie à des traitements d’exception qui rendent en théorie et en pratique inopérants tous les efforts entrepris en termes de cohésion sociale, de « vivre-ensemble » et de lutte contre le racisme.
Devant cette contradiction évidente qu’il y a lieu de dénouer, une seule option s’impose : celle de l’abrogation pure et simple de ces trois dispositions légales iniques et racistes.
Eu égard à ce qui vient d’être présenté, nous vous interpellons en votre qualité de tête de liste pour le parlement fédéral afin que vous répondiez de manière claire aux deux questions suivantes :
1) quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ?
La réponse à ces questions permettra d’éclairer dans leur choix électoral de ce 26 mai nombre d’électeurs soucieux des droits démocratiques et de l’égalité de droit de tous les citoyens belges.
Nous sommes en effet nombreux à considérer la question des binationaux comme étant structurante de la manière dont la Belgique institue la ségrégation des populations musulmanes à travers des pratiques d’exception qui les touchent de manière ciblée, alimentant ainsi l’islamophobie au plus sommet de l’Etat.
Nous vous remercions d’avance de votre réponse et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Comité Free Ali Aarrass
Dyad Abou Jahjah du parti Be.one répond à la lettre du Comité Free Ali Aarrass
« Le Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.
Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)
1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ? «
Voici la réponse du parti Be.one.
Cher Comité Free Ali Aarrass,
En qualité de tête de liste du parti Be.One, présentant 8 candidat-e-s au scrutin régional du 26 mai 2019, je tiens à vous remercier pour vos questions ainsi que pour votre admirable vigilance citoyenne.
Les dispositions législatives du 20 juillet 2015, du 24 février 2017 et du 9 mai 2018 qui portent sur la déchéance de la nationalité, la suppression de l’assistance consulaire aux binationaux et sur l’expulsion/déportation visant les étrangers nous ont profondément choqué-e-s. Il s’agit, en effet, d’une triple régression sécuritaire et raciste directement inspirée des formations d’extrême-droite.
A notre effroi de voir successivement se confirmer dans la loi une inacceptable inégalité comme des catégories de sous-citoyens belges et étrangers, nous avons dû constaté qu’aucune de ces dérives légales n’a été fermement combattue par les partis dits « progressistes » et « attachés aux droits humains ».
Cette sordide capitulation parlementaire a d’ailleurs constitué l’une des principales motivations à la création de notre jeune parti Be.One (2018).
A vos deux questions cruciales, voici nos réponses claires et concises :
1) Be.One dénonce radicalement ces trois lois, pendant l’actuelle campagne électorale comme après les élections, et a fait sienne votre propre conclusion : « il est impensable que de telles lois discriminatoires et racistes puissent perdurer. »
2) Oui, Be.One demandera et luttera résolument pour l’abrogation pure et simple de ces dispositions légales iniques et racistes.
Je vous prie de croire, cher Comité Free Ali Aarrass, en l’assurance de ma considération distinguée.
« Le Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.
Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)
1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ? «
Voici la réponse du parti Be.one.
Cher Comité Free Ali Aarrass,
En qualité de tête de liste du parti Be.One, présentant 8 candidat-e-s au scrutin régional du 26 mai 2019, je tiens à vous remercier pour vos questions ainsi que pour votre admirable vigilance citoyenne.
Les dispositions législatives du 20 juillet 2015, du 24 février 2017 et du 9 mai 2018 qui portent sur la déchéance de la nationalité, la suppression de l’assistance consulaire aux binationaux et sur l’expulsion/déportation visant les étrangers nous ont profondément choqué-e-s. Il s’agit, en effet, d’une triple régression sécuritaire et raciste directement inspirée des formations d’extrême-droite.
A notre effroi de voir successivement se confirmer dans la loi une inacceptable inégalité comme des catégories de sous-citoyens belges et étrangers, nous avons dû constaté qu’aucune de ces dérives légales n’a été fermement combattue par les partis dits « progressistes » et « attachés aux droits humains ».
Cette sordide capitulation parlementaire a d’ailleurs constitué l’une des principales motivations à la création de notre jeune parti Be.One (2018).
A vos deux questions cruciales, voici nos réponses claires et concises :
1) Be.One dénonce radicalement ces trois lois, pendant l’actuelle campagne électorale comme après les élections, et a fait sienne votre propre conclusion : « il est impensable que de telles lois discriminatoires et racistes puissent perdurer. »
2) Oui, Be.One demandera et luttera résolument pour l’abrogation pure et simple de ces dispositions légales iniques et racistes.
Je vous prie de croire, cher Comité Free Ali Aarrass, en l’assurance de ma considération distinguée.
Le PTB répond à la lettre du Comité Free Ali Aarrass
Le Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.
Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)
1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ? «
Voici la réponse du PTB
Notre position de base est la suivante : nous sommes pour l’égalité des droits et nous nous battons pour protéger la citoyenneté des enfants nés en Belgique ou ayant grandi en Belgique, ainsi que pour tous les citoyens ayant la double nationalité.
Nous ne voulons pas qu’il y ait des citoyens de première et de seconde zone.
Et c’est au quotidien que nous nous battons dans les entreprises, dans les quartiers, contre le racisme et les
discriminations structurelles qui touchent nos compatriotes.
Il est inacceptable qu’en 2019, en Belgique, une partie importante de la population porte un double fardeau, exclusion sociale et racisme, et n’a pas les mêmes chances de décrocher un emploi correct, une bonne école, un logement abordable, etc.
Ces 3 lois (déchéance nationalité, déportation, assistance consulaire) ciblant les citoyens binationaux renforcent un statut de sous-citoyens et instituent une double (et même triple) peine.
Il faut que cela cesse.
Ce combat concerne d’ailleurs l’ensemble du monde du travail.
Où va s’arrêter la logique de créer des citoyens de seconde zone ?
Ces mesures peuvent toucher à terme tous les travailleurs, tous les activistes, etc.
On commence par attaquer les droits des minorités nationales comme banc d’essai pour réduire ensuite les droits de la population tout entière.
Nous exprimons notre solidarité avec le combat du Comité et avec Ali Aarrass, devenu l’une des victimes et symbole vivant des dérives de la lutte anti-terroriste.
Le PTB demande l’abrogation de ces lois.
Il serait impossible pour le PTB de participer à un gouvernement alors que de telles lois sont en vigueur.
Le Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.
Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)
1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ? «
Voici la réponse du PTB
Notre position de base est la suivante : nous sommes pour l’égalité des droits et nous nous battons pour protéger la citoyenneté des enfants nés en Belgique ou ayant grandi en Belgique, ainsi que pour tous les citoyens ayant la double nationalité.
Nous ne voulons pas qu’il y ait des citoyens de première et de seconde zone.
Et c’est au quotidien que nous nous battons dans les entreprises, dans les quartiers, contre le racisme et les
discriminations structurelles qui touchent nos compatriotes.
Il est inacceptable qu’en 2019, en Belgique, une partie importante de la population porte un double fardeau, exclusion sociale et racisme, et n’a pas les mêmes chances de décrocher un emploi correct, une bonne école, un logement abordable, etc.
Ces 3 lois (déchéance nationalité, déportation, assistance consulaire) ciblant les citoyens binationaux renforcent un statut de sous-citoyens et instituent une double (et même triple) peine.
Il faut que cela cesse.
Ce combat concerne d’ailleurs l’ensemble du monde du travail.
Où va s’arrêter la logique de créer des citoyens de seconde zone ?
Ces mesures peuvent toucher à terme tous les travailleurs, tous les activistes, etc.
On commence par attaquer les droits des minorités nationales comme banc d’essai pour réduire ensuite les droits de la population tout entière.
Nous exprimons notre solidarité avec le combat du Comité et avec Ali Aarrass, devenu l’une des victimes et symbole vivant des dérives de la lutte anti-terroriste.
Le PTB demande l’abrogation de ces lois.
Il serait impossible pour le PTB de participer à un gouvernement alors que de telles lois sont en vigueur.
Didier Reynders du MR répond à la lettre du Comité Free Ali Aarrass
e Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.
Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)
1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ?
Voici la réponse du MR
Madame,
J’ai pris connaissance de votre message relatif à plusieurs lois adoptées durant cette législature, dont la modification du Code Consulaire.
Vous formulez la crainte que ces législations engendrent des interprétations extensives et un statut de sous-citoyenneté à l’égard de certains compatriotes, dont les binationaux.
Je me permets de souligner que les mesures prévues dans la loi du 20 juillet 2015 et celle du 24 février 2017 sont le fruit de la recherche d’un équilibre entre plusieurs droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ; elles ne font jamais l’objet d’un quelconque automatisme mais bien l’objet d’une évaluation au cas par cas.
En ce qui concerne la modification du Code Consulaire et plus particulièrement l’assistance consulaire aux compatriotes binationaux, il ne faut pas perdre de vue que le champ d’application de l’assistance consulaire, que la Belgique veille à apporter à tous ses ressortissants, se situe hors des frontières de la Belgique, où s’exerce la souveraineté de différents Etats.
Dans certains cas, lorsque nos compatriotes possèdent également la nationalité du pays dans lequel ils sollicitent l’assistance consulaire, cette assistance ne peut être accordée qu’avec le consentement de cet Etat.
C’est une réalité à laquelle nos postes consulaires sont régulièrement confrontés et dont il faut tenir compte.
Vous soulignez à juste titre que des recours ont été introduits devant la Cour Constitutionnelle à cet égard.
Il appartiendra à la Cour de se prononcer sur le respect de la Constitution par le législateur belge.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée ».
Didier REYNDERS.
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes,
et de la Défense
Rue des Petits Carmes 15
B – 1000 BRUXELLES
T: + 32 (0)2 501 85 91
F: + 32 (0)2 511 63 85
contact.reynders@diplobel.fed.be
www.didierreynders.be
e Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.
Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)
1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ?
Voici la réponse du MR
Madame,
J’ai pris connaissance de votre message relatif à plusieurs lois adoptées durant cette législature, dont la modification du Code Consulaire.
Vous formulez la crainte que ces législations engendrent des interprétations extensives et un statut de sous-citoyenneté à l’égard de certains compatriotes, dont les binationaux.
Je me permets de souligner que les mesures prévues dans la loi du 20 juillet 2015 et celle du 24 février 2017 sont le fruit de la recherche d’un équilibre entre plusieurs droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ; elles ne font jamais l’objet d’un quelconque automatisme mais bien l’objet d’une évaluation au cas par cas.
En ce qui concerne la modification du Code Consulaire et plus particulièrement l’assistance consulaire aux compatriotes binationaux, il ne faut pas perdre de vue que le champ d’application de l’assistance consulaire, que la Belgique veille à apporter à tous ses ressortissants, se situe hors des frontières de la Belgique, où s’exerce la souveraineté de différents Etats.
Dans certains cas, lorsque nos compatriotes possèdent également la nationalité du pays dans lequel ils sollicitent l’assistance consulaire, cette assistance ne peut être accordée qu’avec le consentement de cet Etat.
C’est une réalité à laquelle nos postes consulaires sont régulièrement confrontés et dont il faut tenir compte.
Vous soulignez à juste titre que des recours ont été introduits devant la Cour Constitutionnelle à cet égard.
Il appartiendra à la Cour de se prononcer sur le respect de la Constitution par le législateur belge.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée ».
Didier REYNDERS.
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes,
et de la Défense
Rue des Petits Carmes 15
B – 1000 BRUXELLES
T: + 32 (0)2 501 85 91
F: + 32 (0)2 511 63 85
contact.reynders@diplobel.fed.be
www.didierreynders.be
Ligue des droits humains
article d'avril 2019
La double nationalité, un risque personnel ?
Ali Aarrass, ce citoyen Belgo-Marocain emprisonné depuis onze ans a été accusé d’être membre d’une organisation terroriste par le Maroc, pays où il a été extradé par l’Espagne en 2010 et condamné sur base de ses aveux, signés sous la torture.
Il a entre autres subi des électrocutions, des viols, des pendaisons par les poings ou encore, enduré la technique de la noyade à l’aide d’une bouteille d’eau.
Après deux arrestations dès 2008, et déjà quelques années passées en prison en Espagne, le juge d’instruction B. Garzon (mondialement connu pour ses enquêtes contre la dictature de Pinochet) a conclu à un non-lieu dans ce dossier.
Malgré cela, Ali Aarrass est extradé au Maroc par l’Espagne, sans que la Belgique ne s’y oppose malgré un risque évident de torture.
Bien plus tard, le Rapporteur spécial contre la torture de l’ONU, en visite dans sa prison, a pu attester de ces actes de torture.
En dépit de cela, il continue néanmoins à purger sa peine de 12 ans de prison comme si de rien n’était…
En Belgique, sa sœur Farida Aarrass et sa famille se battent quotidiennement pour le respect de ses droits, régulièrement bafoués.
En effet, Farida a introduit une action en justice contre l’Etat Belge et a gagné en première instance : l’Etat devait fournir une assistance consulaire à son frère.
L’assistance consulaire est le principe qui impose à un pays de venir en aide, en seconde ligne, à ses citoyen·ne·s qui rencontrent des difficultés (notamment judiciaires) à l’étranger.
Par la suite, l’Etat a fait appel et s’est pourvu en cassation, pour finir par modifier le Code consulaire lui-même en 2018.
Cette modification avait pour objectif de faire cesser l’assistance consulaire envers les binationaux, de manière discriminatoire, ce qui a poussé la LDH a demander l’annulation de cette loi devant la Cour constitutionnelle.
Finalement, l’histoire d’Ali Aarrass est le récit d’une longue bataille judiciaire et d’une mobilisation citoyenne forte, menées en vain, à ce jour.
suite
http://www.liguedh.be/la-double-nationalite-un-risque-personnel/
article d'avril 2019
La double nationalité, un risque personnel ?
Ali Aarrass, ce citoyen Belgo-Marocain emprisonné depuis onze ans a été accusé d’être membre d’une organisation terroriste par le Maroc, pays où il a été extradé par l’Espagne en 2010 et condamné sur base de ses aveux, signés sous la torture.
Il a entre autres subi des électrocutions, des viols, des pendaisons par les poings ou encore, enduré la technique de la noyade à l’aide d’une bouteille d’eau.
Après deux arrestations dès 2008, et déjà quelques années passées en prison en Espagne, le juge d’instruction B. Garzon (mondialement connu pour ses enquêtes contre la dictature de Pinochet) a conclu à un non-lieu dans ce dossier.
Malgré cela, Ali Aarrass est extradé au Maroc par l’Espagne, sans que la Belgique ne s’y oppose malgré un risque évident de torture.
Bien plus tard, le Rapporteur spécial contre la torture de l’ONU, en visite dans sa prison, a pu attester de ces actes de torture.
En dépit de cela, il continue néanmoins à purger sa peine de 12 ans de prison comme si de rien n’était…
En Belgique, sa sœur Farida Aarrass et sa famille se battent quotidiennement pour le respect de ses droits, régulièrement bafoués.
En effet, Farida a introduit une action en justice contre l’Etat Belge et a gagné en première instance : l’Etat devait fournir une assistance consulaire à son frère.
L’assistance consulaire est le principe qui impose à un pays de venir en aide, en seconde ligne, à ses citoyen·ne·s qui rencontrent des difficultés (notamment judiciaires) à l’étranger.
Par la suite, l’Etat a fait appel et s’est pourvu en cassation, pour finir par modifier le Code consulaire lui-même en 2018.
Cette modification avait pour objectif de faire cesser l’assistance consulaire envers les binationaux, de manière discriminatoire, ce qui a poussé la LDH a demander l’annulation de cette loi devant la Cour constitutionnelle.
Finalement, l’histoire d’Ali Aarrass est le récit d’une longue bataille judiciaire et d’une mobilisation citoyenne forte, menées en vain, à ce jour.
suite
http://www.liguedh.be/la-double-nationalite-un-risque-personnel/