Fair Use
Free demande que son forfait soit utilisé « en bon père de famille ». Une expression floue, adorée des juristes et que détaille le nouvel opérateur. Sont ainsi strictement interdites, et considérées comme abusive, notamment :
- utilisation de la SIM dans un équipement non dédié aux communications interpersonnelles, ou
- utilisation à des fins ou de manière anormale, inappropriée, frauduleuse ou illicite ; notamment, labonné reconnaît que la violation des droits de propriété intellectuelle constitue un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement, ou
- utilisation à dautres fins que personnelles, notamment aux fins den faire commerce (cession ou revente totale ou partielle du Service), ou
- utilisation ininterrompue de type babyphone mais aussi par le biais notamment dune
- composition automatique ou en continu de numéros, ou
- utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation, ou
- utilisation dans le cadre de boitier radio ou de clé ou carte 3G, ou
-- tentatives détablissement de plus de 100 sessions TCP (protocole de contrôle de transmissions) simultanées, ou
- envoi en masse et/ou à un nombre anormalement élevé de correspondants de messages électroniques (par exemple « spamming »), ou
- utilisation perturbant ou dégradant le Service ou le réseau de Free Mobile ou de ses
partenaires.
Source :
http://www.pcinpact.com/news/68186-free-mobile-cgv-cga-fiche.htm
