Ma petite entreprise

suite 2 usupation identité numérique

Plan :IntroductionUsurpation de l'identité numérique et atteinte à la vie privée UsurpaUsurpation de l'identité numérique et sanctions La loi d'Orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [1], dite loi Loppsi 2 vise, entre autre, à définir et sanctionner le délit d'usurpation d'identité dans les télécommunications électroniques. L'article 2 dispose en effet que, "l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération sera passible de 15.000 euros d'amende et d'un an de prison".
Jusqu'à l'adoption dudit texte, aucune définition ni sanction spécifique du délit d'usurpation d'identité numérique n'était légalement prévue. En effet, en France, l'usurpation d'identité est, dans certaines circonstances, un délit pénal qui peut être sanctionné de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende comme le précise l'article 434-23 du Code pénal. Les juges ont donc du s'adapter à ce vide juridique. tion de l'identité numérique et sanctions
 
suite 3 et fin
usurpation identité numérique

En matière de phishing [2] par exemple, aux termes d'un jugement du 21 septembre 2005, le Tribunal de grande instance de Paris avait condamné sur le fondement de la contrefaçon de marque et la contrefaçon d'un site web un internaute pour avoir réalisé sur un site personnel une imitation de la page d'enregistrement à Microsoft MSN Messenger afin de recueillir, des personnes susceptibles de s'enregistrer, des données personnelles et confidentielles.
Le tribunal correctionnel de Meaux [3] a même infligé une peine de prison avec sursis à un homme pour avoir usurpé l'identité de son amie, et ce, avant même l'entrée en vigueur de la loi Loppsi 2. L'usurpation d'identité coûte donc cher aussi sur Internet.
par Murielle CAHEN, Avocate
---
[1] Adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010.
[2] Appelée "phishing" ou "hameçonnage". Cette ruse consiste à faire croire à la victime qu'elle s'adresse à un tiers de confiance - banque, administration - dans le but de lui soutirer des renseignements personnels tel qu'un un numéro de carte de crédit ou un mot de passe.
[3] Jugement du Tribunal correctionnel de Meaux en date du 24 janvier 2008.
Plan :IntroductionUsurpation de l'identité numérique et atteinte à la vie privée Usurpation de l'identité numérique et sanctions
« PrécédentePage 1 sur 3Suivante »
Auteur : Murielle Cahen

Date de publication : mercredi 12 janvier 2011

Classification : Doctrine Juridique (blog) / Technologies / Sécurité & Protection
 
.....................BAREME DE L IMPOT SUR LES SOCIETES - 2011...........................

Barème de l'impôt forfaitaire annuel (IS)

Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l'impôt sur les sociétés sont assujetties au paiement de l'IFA. Il en est ainsi notamment des sociétés de capitaux, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés de personnes ayant également exercé cette option, des établissements publics, des sociétés coopératives et leurs unions, etc.

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés qui doit être payée même en l'absence de bénéfices. Toute société soumise à l'IS réalisant un certain chiffre d'affaires doit également payer l'IFA, mais elle constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.

Déjà largement modifié ces trois dernières années, afin d'alléger l'imposition des PME, le barème de l'IFA connaît un nouvel aménagement.

La loi de Finances pour 2009 avait relevé progressivement le seuil minimal d'imposition à l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) des entreprises, pour aboutir à sa suppression en 2011. En conséquence, l'IFA a été supprimée dès le 1er janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros (article 223 septies du Code général des impôts).

Mais en raison de la crise économique et de l'aggravation du déficit public, l'article 20 de la loi de Finances pour 2011, reporte de 2011 à 2014 la suppression définitive de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).

En conséquence, la suppression de l'IFA est reportée pour les entreprises réalisant au moins 15 millions d'euros de chiffre d'affaires, afin de conserver les recettes de cette impôt évaluées à près de 434 millions d'euros.

Impôt forfaitaire annuel - 2011

Chiffres d'affaires majoré des produits financiers
Montant de l'IFA

compris entre 15.000.000 et 75.000.000 euros
20.500 euros

compris entre 75.000.000 et 500.000.000 euros
32.750 euros

égal ou supérieur à 500.000.000 euros
110.000 euros


A noter : Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et mise à jour le mardi 11 janvier 2011.
 
;;;;;;;;;;;;;;;;;;pour TOUT LE MONDE;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;

Barème de paiement de l'impôt sur le revenu (IR)

IntroductionLes personnes majeures domiciliées en France (métropole et départements d'outre-mer) doivent souscrire chaque année une déclaration d'impôt sur les revenus perçus l'année précédente. S'il s'agit de personnes ayant la qualité d'étudiant, elles peuvent solliciter leur rattachement sur la déclaration faite par leurs parents. Toutefois, elles ont intérêt à faire leur propre déclaration lorsqu'elles souhaitent obtenir des avantages sociaux (aide au logement) ou fiscaux (tels que des exonérations ou allégements de taxe d'habitation, de taxe foncière, de redevance audiovisuelle).
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5.698 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (article 196 B du CGI).

Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 2.336 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune (article 197 du CGI).
Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. L'avantage maximum en impôt procuré par cette demi-part supplémentaire fait l'objet d'un plafonnement spécifique égal à 4.040 euros (somme divisée par deux en cas de résidence alternée).
La réfaction d'impôt dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM en application du 3 de l'article 197 du CGI demeure inchangée. Elle est de 30% dans la limite de 5.100 euros en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et de 40% dans la limite de 6.700 euros en Guyane.

Plan :0.Introduction0.Barème de l'impôt sur le revenu 2011 (déclaration des revenus de 2010) 0.Plafonnement des charges
Barème de l'impôt sur le revenu 2011 (déclaration des revenus de 2010)
Barème 2011 pour une part de quotient familial (applicable l'année prochaine)

Fraction de revenu net imposable
Taux d'imposition

Jusqu'à 5.963 EUR
0%

Fraction de 5.964 à 11.896 EUR
5,5%

Fraction de 11.897 à 26.420 EUR
14%

Fraction de 26.421 à 70.830 EUR
30%

Fraction supérieure à 70.830 EUR
41%
 
suite 1 ......impot sur les revenus 2010

Plan :
1.Introduction
2.Barème de l'impôt sur le revenu 2011 (déclaration des revenus de 2010)
3.Plafonnement des charges
Plafonnement des charges Plafonnement des charges


Objet de la limite ou du seuil
Montant en euros

Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial

2.336
 
suite 2 et fin.....impot sur les revenus 2010

Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants
4.040


Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 25 ans et imposé distinctement
897


Réduction d'impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 26 ans et imposés distinctement
661


Plafond de la décote

439


Montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille
5.698

Plan :IntroductionBarème de l'impôt sur le revenu 2011 (déclaration des revenus de 2010) Plafonnement des charges
« PrécédentePage 2 sur 3Suivante »
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et mise à jour le lundi 17 janvier 2011.

mam
 
LOYERS COMMERCIAUX :

la méthode de calcul :................................ :LES INDICES SUIVENT

Indice des loyers commerciaux

IntroductionCréé par la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Un décret du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours (actualité du 06/11/08).
L'ILC est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (pour 50%), de celle des prix de la construction neuve (pour 25%) et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%). Il est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE.
Plan :0.Introduction0.Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années 2010 et 2009 0.Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années antérieures 0.Formule de calcul et exemple
Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années 2010 et 2009 Année
Trimestre
Indice des loyers commerciaux
Variation annuelle
Date de parution

2010
3ème

102,36

1,14%

07/01/11


2010
2ème

101,83

- 0,22%

08/10/10


2010
1er

101,36

- 1,33%

09/07/10


2009

4ème
101,07
-1,88%
09/04/10

2009

3ème
101,21
-1,22%
08/01/10

2009

2ème
102,05
0,84%
09/10/09

2009

1er
102,73
2,73%
10/07/09

Base 100 au 1er trimestre 2008
Plan :0.Introduction0.Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années 2010 et 2009 0.Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années antérieures 0.Formule de calcul et exemple
Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années antérieures Année
Trimestre
Indice des loyers commerciaux
Variation annuelle
Date de parution

2008

4ème
103,01
4,16%
10/04/09

2008

3ème
102,46
4,48%
09/01/09

2008

2ème
101,20
3,85%
07/11/08

2008

1er
100
-
07/11/08

2007

4ème
98,90
-
07/11/08

2007

3ème
98,07
-
07/11/08

2007

2ème
97,45
-
07/11/08

Base 100 au 1er trimestre 2008

Plan :IntroductionValeurs de l'indice des loyers commerciaux - années 2010 et 2009 Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années antérieures Formule de calcul et exemple
Formule de calcul et exemple
Formule de révision du loyer :
Nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)
 
((((((((((désolée pour la forme))))))))

A titre d'exemple, si le bail triennal a été signé le 1er février 2010 pour un loyer mensuel de 600 euros, et que les parties signent un avenant afin que l'indice des loyers commerciaux soit la référence pour la révision du loyer, alors le nouveau loyer ne pourra pas dépasser 606 euros (arrondi à l'euro inférieur le plus proche).
méthode de calcul : 600 EUR X (102,36 / 101,21) = 606,82
 
suite et fin (((((désolée pour la forme))))) .....manque de temps.................

Indice des loyers commerciaux

IntroductionCréé par la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Un décret du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours (actualité du 06/11/08).
L'ILC est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (pour 50%), de celle des prix de la construction neuve (pour 25%) et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%). Il est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE.
Plan :0.Introduction0.Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années 2010 et 2009 0.Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années antérieures 0.Formule de calcul et exemple
Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années 2010 et 2009
Année
Trimestre
Indice des loyers commerciaux
Variation annuelle
Date de parution

2010
3ème

102,36

1,14%

07/01/11


2010
2ème

101,83

- 0,22%

08/10/10


2010
1er

101,36

- 1,33%

09/07/10


2009

4ème
101,07
-1,88%
09/04/10

2009

3ème
101,21
-1,22%
08/01/10

2009

2ème
102,05
0,84%
09/10/09

2009

1er
102,73
2,73%
10/07/09


Base 100 au 1er trimestre 2008

mam
 
...............((((((désolée pour la forme))))))..................

un oubli sur les loyers commerciaux :

Précisions :
Le nouvel indice s'applique pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.
Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

Ne peuvent pas utiliser l'ILC :
- les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial
- les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.)
- les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial
 
AVICENNE84 a dit:
oui mais les tarifs d'un transporteur à l'autre varie suivant le poids, la quantité , la distance etc.....
Cliquez pour agrandir...

Le poids est entre 50 et 100kg, pour des produits non périssables.

distance du 44(Loire atlantique) à Bouy (18500)

les devis que j'ai demandé vont vraiment du simple au double et je ne sais pas s'il vaut mieux privilégier les petits transporteurs ou les gros réseaux...
 
shivvah a dit:
Le poids est entre 50 et 100kg, pour des produits non périssables.

distance du 44(Loire atlantique) à Bouy (18500)

les devis que j'ai demandé vont vraiment du simple au double et je ne sais pas s'il vaut mieux privilégier les petits transporteurs ou les gros réseaux...
Cliquez pour agrandir...


ça dépend de combien il va te demander, et surtout si il a " un retour " en remontant , attends je vois pour toi
 
une anedocte que je tiens d'un ami à moi qui lui même la tiens d'un homme d'affaire indien , fais du bizz là tu peut être le "roi", cet homme là est millionnaire et vit à madagascar
 
"""Barème 2011 d'indemnisation des frais de petits déplacements

Introduction
Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature, mais déduction faite des prestations familiales. C'est un arrêté de décembre 2002 qui détermine les conditions et limites dans lesquelles la rémunération peut faire l'objet d'un abattement pour frais professionnels.

L'Urssaf vient de fixer les limites d'exonération en 2011, des indemnités de petits déplacements allouées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.

Le montant forfaitaire des frais de transport exonérés, est déterminé par référence à la moitié du prix de revient kilométrique d'un véhicule automobile de quatre chevaux apprécié par tranche de 5 puis 10 Km (aller-retour). A ce montant doit être ajouté celui de l'allocation destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture exposées par le salarié travaillant hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier.

Plan :
1.Introduction
2.Limites d'exonération quotidienne des frais de petits déplacements en 2011
3.Personnes concernées par ce barème
4.Indemnité forfaitaire de repas exonérée
5.Modalités d'indemnisation des frais professionnels
Limites d'exonération quotidienne des frais de petits déplacements en 2011 Pour un trajet aller-retour compris entre
Limite d'exonération quotidienne
Exemple pour un véchiule de 4 CV
(Y/2) x nbr km


5 et 10 km

2,40 EUR

10 et 20 km

4,70 EUR

20 et 30 km
7,10 EUR

30 et 40 km
9,50 EUR

40 et 50 km
11,80 EUR

50 et 60 km
14,20 EUR

60 et 70 km
16,60 EUR

70 et 80 km
18,90 EUR

80 et 90 km
21,30 EUR

90 et 100 km
23,70 EUR

100 et 110 km
26,00 EUR

110 et 120 km
28,40 EUR

120 et 130 km
30,70 EUR

130 et 140 km
33,10 EUR

140 et 150 km
35,50 EUR

150 et 160 km
37,80 EUR

160 et 170 km
40,20 EUR

170 et 180 km
42,60 EUR

180 et 190 km
44,90 EUR

190 et 200 km
47,30 EUR

Y = 0,473 pour un véhicule de 4 CV
Pour connaître le montant de la limite pour un autre type de véhicule : la formule reste la même :
(Y/2) x nbr km = limite d'exonération quotidienne (arrondi à la dizaine de centime la plus proche)
Y = 0,393 pour 3 CV, Y = 0,520 pour 5 CV, Y = 0,544 pour 6 CV, Y = 0,569 pour 7 CV, Y = 0,601 pour 8 CV,
Y = 0,616 pour 9 CV, Y = 0,649 pour 10 CV, Y = 0,661 pour 11 CV, Y = 0,695 pour 12 CV, et Y = 0,707 pour 13 CV et plus
Plan :IntroductionLimites d'exonération quotidienne des frais de petits déplacements en 2011 Personnes concernées par ce barème Indemnité forfaitaire de repas exonérée Modalités d'indemnisation des frais professionnels

..../...
 
SUITE 1 (quand est ce que bladi comportera un tableur ?????)

Il existe un barème spécifique d'indemnisation des frais de petits déplacements (transport, repas) en faveur des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. Pour eux, l'indemnité pour frais de repas est fixée comme suit.
Plan :IntroductionLimites d'exonération quotidienne des frais de petits déplacements en 2011 Personnes concernées par ce barème Indemnité forfaitaire de repas exonérée Modalités d'indemnisation des frais professionnels
Indemnité forfaitaire de repas exonérée Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est exonérée et réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas :
8,30 euros lorsqu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession obligent le salarié à prendre son repas au restaurant ;17,10 euros lorsqu'il est démontré que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.Plan :IntroductionLimites d'exonération quotidienne des frais de petits déplacements en 2011 Personnes concernées par ce barème Indemnité forfaitaire de repas exonérée Modalités d'indemnisation des frais professionnels

.../...
 
SUITE 2 ET FIN

Modalités d'indemnisation des frais professionnels L'indemnisation, par l'employeur, des frais professionnels engagés par le salarié s'effectue :
soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé, et dans ce cas, l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents ;soit sur la base d'allocations forfaitaires, et dans ce cas, l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par la circulaire, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet (cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés).Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet, pour la fraction qui n'excède pas les seuils retenus pour 2011.
Plan :IntroductionLimites d'exonération quotidienne des frais de petits déplacements en 2011 Personnes concernées par ce barème Indemnité forfaitaire de repas exonérée Modalités d'indemnisation des frais professionnels
« PrécédentePage 1 sur 5Suivante »
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le lundi 21 mars 2011.""

mam
 
financement des prets aux EIRL

""04.04.11


OSEO et la Siagi (société de caution mutuelle de l'artisanat) ont renouvelé leurs accords et élargissent leur garantie pour faciliter l’accès au crédit des entreprises individuelles à responsabilité limitée.

François Drouin, Pdg d’OSEO, et Alain Audouard, président du conseil d’administration de la Siagi, ont signé le 1er avril 2011 en présence de Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, une convention pour garantir conjointement des PME et notamment les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). Objectif : améliorer leur accès aux crédits. Le statut des EIRL, qui sépare patrimoines personnel et professionnel, est entré en vigueur au 1er janvier 2011



Une offre adaptée aux EIRL :eek::eek:

OSEO et Siagi coopèrent depuis 1993. Une convention de délégation datant de 1999 permet à la Siagi de délivrer aux banques une co-garantie OSEO/Siagi sur les crédits destinés à financer principalement la création, la reprise d’entreprises et les investissements dans l’artisanat et les activités de proximité.

Pour mieux financer les investissements des EIRL, OSEO et la Siagi proposent une formule spécifique de « garantie élargie » qui peut aller :
jusqu’à 80 % pour les EIRL en création ex nihilo,
jusqu'à 70 % pour la reprise par 1ère installation, reprise, développement et transmission des EIRL. ""

mam
 
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