up up up , une aide svp , je voudrais un exemple de prévisionnel et de business plan svp , vierge si possible , mon comptable me prend pour une bille
Je crois que j'ai les parties qui compose un plan prévisionnel faut que je trouve ça.
Ma petite entreprise
- Initiateur de la discussion AVICENNE84
- Date de début
Je crois que j'ai les parties qui compose un plan prévisionnel faut que je trouve ça.
SMIC AU 1 JUILLET 2011 ET EPARGNE
article L3231-5 du Code du travail prévoit la revalorisation automatique du Smic lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constatée lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur.
En avril, l'inflation mesurée par l'Insee atteint les 2,1% en variation annuelle, et 0,3% en évolution mensuelle. Si elle n'est pas suffisante pour déclencher une hausse automatique du Smic, en revanche en mai, si l'inflation atteint au moins 2% par rapport au niveau des prix en novembre ayant servi de référence pour la dernière revalorisation en janvier 2011, la revalorisation interviendra au 1er juillet 2011.
Prévue par le Code du travail, cette revalorisation automatique qui tend juste à garantir le maintien du pouvoir d'achat des salariés, devrait porter le SMIC à près de 9,18 euros brut de l'heure, soit environ 1.392 euros par mois pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires (contre 9 euros brut de l'heure actuellement). Elle concernera également les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, et aura également un impact sur le calcul de la réduction Fillon.
Enfin, la rémunération des produits d'épargne réglementés, également fixée par rapport à l'inflation, pourrait permettre au Livret A d'atteindre les 2,25% voire 2,50% d'intérêts, au 1er août 2011 (contre 2% actuellement).
Sauf nouvelle hausse importante de l'inflation au second semestre 2011, la prochaine revalorisation du Smic interviendra la 1er janvier 2012 dans le cadre de la revalorisation annuelle. >
pour info
mam
article L3231-5 du Code du travail prévoit la revalorisation automatique du Smic lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constatée lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur.
En avril, l'inflation mesurée par l'Insee atteint les 2,1% en variation annuelle, et 0,3% en évolution mensuelle. Si elle n'est pas suffisante pour déclencher une hausse automatique du Smic, en revanche en mai, si l'inflation atteint au moins 2% par rapport au niveau des prix en novembre ayant servi de référence pour la dernière revalorisation en janvier 2011, la revalorisation interviendra au 1er juillet 2011.
Prévue par le Code du travail, cette revalorisation automatique qui tend juste à garantir le maintien du pouvoir d'achat des salariés, devrait porter le SMIC à près de 9,18 euros brut de l'heure, soit environ 1.392 euros par mois pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires (contre 9 euros brut de l'heure actuellement). Elle concernera également les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, et aura également un impact sur le calcul de la réduction Fillon.
Enfin, la rémunération des produits d'épargne réglementés, également fixée par rapport à l'inflation, pourrait permettre au Livret A d'atteindre les 2,25% voire 2,50% d'intérêts, au 1er août 2011 (contre 2% actuellement).
Sauf nouvelle hausse importante de l'inflation au second semestre 2011, la prochaine revalorisation du Smic interviendra la 1er janvier 2012 dans le cadre de la revalorisation annuelle. >
pour info
mam
@avicennes
pour le prévisionnel :
http://www.petite-entreprise.net/P-100-88-G1-previsionnel-modeles-de-previsionnels.html
mam
pour le prévisionnel :
http://www.petite-entreprise.net/P-100-88-G1-previsionnel-modeles-de-previsionnels.html
mam
Tu l'as reçu je pense que je pourrai même te trouver un autre fichier Excel où c'est plus détaillé.
je vais regarder ça calmement au boulot
je vais regarder ça calmement au boulot
T'as aussi Ciel business plan ça peut t'aider si t'arrives à le télécharger.
T'as aussi Ciel business plan ça peut t'aider si t'arrives à le télécharger.
je peux le trouver lol
Fais signe alors si tu trouves.
t'inquiète je connais un génie de l'informatique qui va me le dégoter
,t'inquiète je connais un génie de l'informatique qui va me le dégoter
Je peux l'avoir mais pas avant deux mois donc d'ici là je compte sur toi.:langue:
t'inquiète il est sur msn en ce moment même , le message est déjà transmis
Merci pour l'info.
Merci pour l'info.
bon ça va me couter un chinois mais ma3lich , c'est pour la bonne cause lol
Ça vas chinois c'est pas cher au pire fais comme mes copines (me font) tu leurs dis tu sais j'ai vu un reportage sur les resto asiatiques tu veux savoir ce qui se cache dans leurs nourritures...tu vas vite lui coupé l'appétit et plus de chinois.
Ça vas chinois c'est pas cher au pire fais comme mes copines (me font) tu leurs dis tu sais j'ai vu un reportage sur les resto asiatiques tu veux savoir ce qui se cache dans leurs nourritures...tu vas vite lui coupé l'appétit et plus de chinois.
ben non , sinon il va me dire un kebab , et entre un chinois et un turc le choix est vite fait
Salam, en 2011, ouvrir sa boite, faut être fou fou , ya tellement de concurrence , les prix sont bas, et la marge faible...
A part quelque chose de novateur qui sortent du lot, et encore, le mois d’après tout le monde fait pareil, pas évident...
Le multimédia et une porte parmi tant d'autre...
A part quelque chose de novateur qui sortent du lot, et encore, le mois d’après tout le monde fait pareil, pas évident...
Le multimédia et une porte parmi tant d'autre...
ben non , sinon il va me dire un kebab , et entre un chinois et un turc le choix est vite fait
Et bien tu continues.
J'ai vu un reportage sur l'hygiène des grecs sincèrement ça crains.
Et puis tu dis je doute fort que ce soit halal ce sont des alévies ou des chaldéens en espérant qu'il ne te sors pas le barbus du coin.
Je suis donc fou fou et encore fou.
Y a toujours eu de la concurrence, il faut juste savoir s'en défaire et puis comme tu l'as dit, être innovateur.
Cela dit, celui qui est déterminé et qui a trouvé le bon filon, il réussira
POUR LES VENDEURS PRO DE VOITURE OU CONCESSIONNAIRES :
Quand un simple bruit anormal et agaçant d'un véhicule automobile justifie la résolution de la vente pour vice caché
Commentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 12/05/2011, rejet.
En l'espèce un constructeur a consenti à un client un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule neuf de sa marque. Se plaignant d'un raclement de la boîte de vitesse, l'acquéreur a sollicité la résolution du contrat tant sur le fondement du vice caché (article 1641 du Code civil) que, subsidiairement, sur celui du défaut de conformité (article 1147 du Code civil) afin d'obtenir des dommages et intérêts couvrant les premiers loyers du véhicule qu'il devait payer.
Le juge accepte la résolution de la vente pour vice caché mais déboute l'acquéreur de sa demande subsidiaire en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme. Il le condamne à payer plus de 7.480 euros de loyers, outre les intérêts.
L'acquéreur du véhicule fait valoir qu'il avait acquis un véhicule haut de gamme d'une marque qui fonde notamment sa réputation sur le plaisir de conduire et que la boîte de vitesse du véhicule se trouvait affectée d'un bruit anormal de raclement qui, s'il était sans danger, pouvait agacer. Selon lui, le défaut litigieux affectait uniquement la qualité du véhicule et non son usage à proprement parler, ce qui caractérisait l'existence d'un défaut de conformité.
Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis et rejette le pourvoi. Elle rappelle que le vice caché résulte d'un défaut de la chose vendue alors que la non-conformité résulte de la délivrance d'une chose autre que celle faisant l'objet de la vente. Dès lors en l'espèce, les défauts de la boîte automatique qui affectaient le véhicule commandé ne correspondaient pas à une non-conformité mais étaient susceptibles de s'analyser en un vice.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 17 mai 2011
pour info
mam
Quand un simple bruit anormal et agaçant d'un véhicule automobile justifie la résolution de la vente pour vice caché
Commentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 12/05/2011, rejet.
En l'espèce un constructeur a consenti à un client un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule neuf de sa marque. Se plaignant d'un raclement de la boîte de vitesse, l'acquéreur a sollicité la résolution du contrat tant sur le fondement du vice caché (article 1641 du Code civil) que, subsidiairement, sur celui du défaut de conformité (article 1147 du Code civil) afin d'obtenir des dommages et intérêts couvrant les premiers loyers du véhicule qu'il devait payer.
Le juge accepte la résolution de la vente pour vice caché mais déboute l'acquéreur de sa demande subsidiaire en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme. Il le condamne à payer plus de 7.480 euros de loyers, outre les intérêts.
L'acquéreur du véhicule fait valoir qu'il avait acquis un véhicule haut de gamme d'une marque qui fonde notamment sa réputation sur le plaisir de conduire et que la boîte de vitesse du véhicule se trouvait affectée d'un bruit anormal de raclement qui, s'il était sans danger, pouvait agacer. Selon lui, le défaut litigieux affectait uniquement la qualité du véhicule et non son usage à proprement parler, ce qui caractérisait l'existence d'un défaut de conformité.
Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis et rejette le pourvoi. Elle rappelle que le vice caché résulte d'un défaut de la chose vendue alors que la non-conformité résulte de la délivrance d'une chose autre que celle faisant l'objet de la vente. Dès lors en l'espèce, les défauts de la boîte automatique qui affectaient le véhicule commandé ne correspondaient pas à une non-conformité mais étaient susceptibles de s'analyser en un vice.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 17 mai 2011
pour info
mam
pour ceux qui n'ont pas d'idées , le magazine capital du mois de juin en donne quelques unes
tiens un pote à réaliser une idée que je lui avais soumis , ça va il ne le regrette pas
, ça va il ne le regrette pas
tiens un pote à réaliser une idée que je lui avais soumis
c'est quoi comme idée ?
moi aussi, j'ai un tuyau pour ceux qui ont des boutiques de fringes ou artisanales ou artistiques : http://moncollier.com/
mam
ps je viens de recevoir la new letter de net iris et d'oséo , je pioche dedans et si je trouve qq chose d'intéressant je le post
Versement d'une aide de 3.000 euros aux professionnels qui changeront de véhicule utilitaire
Les professionnels peuvent bénéficier d'une aide de 3.000 euros (plus 1.000 euros en cas d'installation d'un témoin de surcharge) pour changer de véhicule utilitaire. Pour réduire le risque routier professionnel, l'Assurance maladie propose aux entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier d'une aide à la sécurité de 3.000 euros pour l'achat ou la location longue durée d'un utilitaire neuf, indique Net-entreprises.
Pour obtenir ce coup de pouce pour un utilitaire plus sûr, les conditions suivantes sont requises :
l'achat ou la location longue durée d'un utilitaire neuf équipé de 6 dispositifs de sécurité
- dispositif d'antiblocage des roues du type ABS ou équivalent,
- dispositif d'aide au freinage d'urgence du type AFU ou équivalent,
- contrôle électronique de la stabilité du type ESP ou équivalent,
- airbags passagers,
- cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et points d'ancrage, le tout en conformité avec la norme NF ISO 27956
- limiteur de vitesse ou système équivalent, exemple : bridage moteur, etc.
la participation du chef d'entreprise à la formation de l'usage professionnel d'un véhicule utilitaire.
Les conditions générales d'attribution et dossier de demande de l'aide sont disponibles sur le site internet de la caisse régionale compétente.
Au-delà de cette action "coup de pouce" qui vise à aider 5.000 entreprises, l'objectif est plus largement d'inciter toutes les entreprises à s'engager dans la prévention du risque routier, notamment par l'amélioration du niveau d''équipement de leurs utilitaires légers et la formation de leurs conducteurs.
Les entreprises volontaires ont jusqu'au 31 mai 2012 pour réserver cette aide à la sécurité auprès de leur Carsat/Cram (caisse d'assurance retraite et de santé au travail / caisse régionale d'assurance maladie). A titre d'exemple, la Carsat Rhône-Alpes a mis en ligne un dépliant d'information complet à l'intention des entreprises implantées en Rhône-Alpes.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le lundi 23 mai 2011
mam
Les professionnels peuvent bénéficier d'une aide de 3.000 euros (plus 1.000 euros en cas d'installation d'un témoin de surcharge) pour changer de véhicule utilitaire. Pour réduire le risque routier professionnel, l'Assurance maladie propose aux entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier d'une aide à la sécurité de 3.000 euros pour l'achat ou la location longue durée d'un utilitaire neuf, indique Net-entreprises.
Pour obtenir ce coup de pouce pour un utilitaire plus sûr, les conditions suivantes sont requises :
l'achat ou la location longue durée d'un utilitaire neuf équipé de 6 dispositifs de sécurité
- dispositif d'antiblocage des roues du type ABS ou équivalent,
- dispositif d'aide au freinage d'urgence du type AFU ou équivalent,
- contrôle électronique de la stabilité du type ESP ou équivalent,
- airbags passagers,
- cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et points d'ancrage, le tout en conformité avec la norme NF ISO 27956
- limiteur de vitesse ou système équivalent, exemple : bridage moteur, etc.
la participation du chef d'entreprise à la formation de l'usage professionnel d'un véhicule utilitaire.
Les conditions générales d'attribution et dossier de demande de l'aide sont disponibles sur le site internet de la caisse régionale compétente.
Au-delà de cette action "coup de pouce" qui vise à aider 5.000 entreprises, l'objectif est plus largement d'inciter toutes les entreprises à s'engager dans la prévention du risque routier, notamment par l'amélioration du niveau d''équipement de leurs utilitaires légers et la formation de leurs conducteurs.
Les entreprises volontaires ont jusqu'au 31 mai 2012 pour réserver cette aide à la sécurité auprès de leur Carsat/Cram (caisse d'assurance retraite et de santé au travail / caisse régionale d'assurance maladie). A titre d'exemple, la Carsat Rhône-Alpes a mis en ligne un dépliant d'information complet à l'intention des entreprises implantées en Rhône-Alpes.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le lundi 23 mai 2011
mam
SMIC AU 01 JUILLET 2011
Le Smic devrait avoisiner les 9,18 euros brut de l'heure au 1er juillet 2011
L'article L3231-5 du Code du travail prévoit la revalorisation automatique du Smic lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constatée lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur.
En avril, l'inflation mesurée par l'Insee atteint les 2,1% en variation annuelle, et 0,3% en évolution mensuelle. Si elle n'est pas suffisante pour déclencher une hausse automatique du Smic, en revanche en mai, si l'inflation atteint au moins 2% par rapport au niveau des prix en novembre ayant servi de référence pour la dernière revalorisation en janvier 2011, la revalorisation interviendra au 1er juillet 2011.
Prévue par le Code du travail, cette revalorisation automatique qui tend juste à garantir le maintien du pouvoir d'achat des salariés, devrait porter le SMIC à près de 9,18 euros brut de l'heure, soit environ 1.392 euros par mois pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires (contre 9 euros brut de l'heure actuellement). Elle concernera également les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, et aura également un impact sur le calcul de la réduction Fillon.
Enfin, la rémunération des produits d'épargne réglementés, également fixée par rapport à l'inflation, pourrait permettre au Livret A d'atteindre les 2,25% voire 2,50% d'intérêts, au 1er août 2011 (contre 2% actuellement).
Sauf nouvelle hausse importante de l'inflation au second semestre 2011, la prochaine revalorisation du Smic interviendra la 1er janvier 2012 dans le cadre de la revalorisation annuelle.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le jeudi 12 mai 2011
mam
Le Smic devrait avoisiner les 9,18 euros brut de l'heure au 1er juillet 2011
L'article L3231-5 du Code du travail prévoit la revalorisation automatique du Smic lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constatée lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur.
En avril, l'inflation mesurée par l'Insee atteint les 2,1% en variation annuelle, et 0,3% en évolution mensuelle. Si elle n'est pas suffisante pour déclencher une hausse automatique du Smic, en revanche en mai, si l'inflation atteint au moins 2% par rapport au niveau des prix en novembre ayant servi de référence pour la dernière revalorisation en janvier 2011, la revalorisation interviendra au 1er juillet 2011.
Prévue par le Code du travail, cette revalorisation automatique qui tend juste à garantir le maintien du pouvoir d'achat des salariés, devrait porter le SMIC à près de 9,18 euros brut de l'heure, soit environ 1.392 euros par mois pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires (contre 9 euros brut de l'heure actuellement). Elle concernera également les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, et aura également un impact sur le calcul de la réduction Fillon.
Enfin, la rémunération des produits d'épargne réglementés, également fixée par rapport à l'inflation, pourrait permettre au Livret A d'atteindre les 2,25% voire 2,50% d'intérêts, au 1er août 2011 (contre 2% actuellement).
Sauf nouvelle hausse importante de l'inflation au second semestre 2011, la prochaine revalorisation du Smic interviendra la 1er janvier 2012 dans le cadre de la revalorisation annuelle.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le jeudi 12 mai 2011
mam
assurance chomage
Assurance chômage : ce qui changera pour les demandeurs d'emploi indemnisés au 1er juin 2011
Signée le 6 mai dernier, la nouvelle convention d'assurance chômage Unédic, qui prend en compte les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011, entrera en vigueur, le 1er juin 2011. Elle maintien jusqu'au 31 décembre 2013, la majorité des règles d'indemnisation jusque-là en vigueur. Toutefois, certaines règles changent comme :
•la possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi :
A ce jour, un demandeur d'emploi titulaire d'une pension d'invalidité voit le montant de son allocation réduit de celui de sa pension.
Désormais, l'allocation d'aide au retour à l'emploi peut être cumulée avec la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon les règles de la sécurité sociale, à condition que les revenus de la dernière activité ayant permis l'ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension.
La règle s'appliquera dans les mêmes limites que celles prévues par la sécurité sociale dans le cadre du cumul d'une pension avec un salaire.
•fin du régime discriminatoire touchant le chômage saisonnier :
Actuellement, le montant du salaire servant au calcul de l'allocation chômage dans le cadre du chômage saisonnier est minoré sur la base d'un coefficient réducteur. Il ne sera plus opéré de distinction selon que le chômage est ou non qualifié de saisonnier. Les personnes dont l'activité était considérée comme saisonnière sont désormais indemnisées dans les conditions du régime général.
•la prise en compte des conséquences de la réforme des retraites sur les périodes de chômage :
La convention d'assurance chômage tire les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 qui reporte progressivement :
- l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans,
- l'âge du droit à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, de 65 à 67 ans.
•aménagement du taux des contributions d'assurance chômage :
Le taux des contributions des employeurs et des salariés au financement de l'Assurance chômage sera réduit à effet du 1er janvier ou du 1er juillet si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le résultat d'exploitation des deux semestres qui précèdent est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros,
- le niveau d'endettement du régime est égal ou inférieur à 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des 12 derniers mois.
La réduction annuelle du taux des contributions ne pourra dépasser 0,4 point.
Notons par ailleurs, que la convention de reclassement personnalisé (CRP) - qui a pour objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 1.000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, concernés par une procédure de licenciement économique, de bénéficier d'un ensemble de mesures visant à un reclassement accéléré et ce dès le premier licenciement économique prononcé - est reconduite jusqu'au 31 juillet 2011.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 18 mai 2011.
mam
Assurance chômage : ce qui changera pour les demandeurs d'emploi indemnisés au 1er juin 2011
Signée le 6 mai dernier, la nouvelle convention d'assurance chômage Unédic, qui prend en compte les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011, entrera en vigueur, le 1er juin 2011. Elle maintien jusqu'au 31 décembre 2013, la majorité des règles d'indemnisation jusque-là en vigueur. Toutefois, certaines règles changent comme :
•la possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi :
A ce jour, un demandeur d'emploi titulaire d'une pension d'invalidité voit le montant de son allocation réduit de celui de sa pension.
Désormais, l'allocation d'aide au retour à l'emploi peut être cumulée avec la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon les règles de la sécurité sociale, à condition que les revenus de la dernière activité ayant permis l'ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension.
La règle s'appliquera dans les mêmes limites que celles prévues par la sécurité sociale dans le cadre du cumul d'une pension avec un salaire.
•fin du régime discriminatoire touchant le chômage saisonnier :
Actuellement, le montant du salaire servant au calcul de l'allocation chômage dans le cadre du chômage saisonnier est minoré sur la base d'un coefficient réducteur. Il ne sera plus opéré de distinction selon que le chômage est ou non qualifié de saisonnier. Les personnes dont l'activité était considérée comme saisonnière sont désormais indemnisées dans les conditions du régime général.
•la prise en compte des conséquences de la réforme des retraites sur les périodes de chômage :
La convention d'assurance chômage tire les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 qui reporte progressivement :
- l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans,
- l'âge du droit à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, de 65 à 67 ans.
•aménagement du taux des contributions d'assurance chômage :
Le taux des contributions des employeurs et des salariés au financement de l'Assurance chômage sera réduit à effet du 1er janvier ou du 1er juillet si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le résultat d'exploitation des deux semestres qui précèdent est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros,
- le niveau d'endettement du régime est égal ou inférieur à 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des 12 derniers mois.
La réduction annuelle du taux des contributions ne pourra dépasser 0,4 point.
Notons par ailleurs, que la convention de reclassement personnalisé (CRP) - qui a pour objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 1.000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, concernés par une procédure de licenciement économique, de bénéficier d'un ensemble de mesures visant à un reclassement accéléré et ce dès le premier licenciement économique prononcé - est reconduite jusqu'au 31 juillet 2011.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 18 mai 2011.
mam
Un accord garantissant 11 jours fériés par an sans réduction de salaire s'applique même si 2 jours fériés tombent le même jour
Commentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 02/03/2011, rejet.
Selon les articles L3133-1 et suivants du Code du travail, sous certaines conditions, le chômage des 11 jours fériés (qui n'est pas de droit, sauf pour le 1er mai) ne peut entraîner aucune perte de salaire. En effet, le législateur a prévu que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour :
•les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement
•et ayant accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires
Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, un accord étendu applicable dans l'entreprise prévoyait que tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle.
Un salarié demande à la suite de la coïncidence en 2008 du jeudi de l'Ascension et du 1er mai, une somme à titre d'indemnité compensatrice de jour férié. Il fait valoir qu'il a bénéficié à tort de seulement 10 jours fériés rémunérés en 2008.
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, du fait de cette disposition plus favorable que le Code du travail, le salarié à qui s'applique cet accord est en droit de prétendre à 11 jours fériés sans réduction de salaire, à l'exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque 2 jours fériés tombent le même jour.
En conséquence, le salarié qui n'avait pas travaillé le 1er mai 2008 et n'avait subi aucune perte de salaire, avait droit à une indemnité compensatrice (équivalente en l'espèce à 64,82 euros) en raison de la coïncidence, cette année là, du 1er mai et du jeudi de l'Ascension.
A noter que certaines conventions collectives consacrent également le principe selon lequel les 11 jours fériés légaux sont non travaillés et payés, hors la journée de la solidarité.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 24 mai 2011
mam
Commentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 02/03/2011, rejet.
Selon les articles L3133-1 et suivants du Code du travail, sous certaines conditions, le chômage des 11 jours fériés (qui n'est pas de droit, sauf pour le 1er mai) ne peut entraîner aucune perte de salaire. En effet, le législateur a prévu que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour :
•les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement
•et ayant accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires
Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, un accord étendu applicable dans l'entreprise prévoyait que tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle.
Un salarié demande à la suite de la coïncidence en 2008 du jeudi de l'Ascension et du 1er mai, une somme à titre d'indemnité compensatrice de jour férié. Il fait valoir qu'il a bénéficié à tort de seulement 10 jours fériés rémunérés en 2008.
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, du fait de cette disposition plus favorable que le Code du travail, le salarié à qui s'applique cet accord est en droit de prétendre à 11 jours fériés sans réduction de salaire, à l'exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque 2 jours fériés tombent le même jour.
En conséquence, le salarié qui n'avait pas travaillé le 1er mai 2008 et n'avait subi aucune perte de salaire, avait droit à une indemnité compensatrice (équivalente en l'espèce à 64,82 euros) en raison de la coïncidence, cette année là, du 1er mai et du jeudi de l'Ascension.
A noter que certaines conventions collectives consacrent également le principe selon lequel les 11 jours fériés légaux sont non travaillés et payés, hors la journée de la solidarité.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 24 mai 2011
mam
LES SOLDES :
Les soldes d'été dans le e-commerce et le commerce traditionnel débutent le 22 juin 2011
L'article 47 de la loi du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, prévoit la mise en oeuvre, pour le commerce électronique, de dates uniques des soldes d'été et d'hiver alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel. Frédéric Lefebvre, le Secrétaire d'Etat chargé de la consommation, annonce que cette mesure sera applicable dès les soldes d'été 2011 qui commenceront pour l'ensemble des entreprises du e-commerce le mercredi 22 juin 2011 et prendront fin le 26 juillet suivant.
Rappelons que lors de la remise en avril dernier du rapport du Credoc et de l'Institut français de la mode, relatif à l'impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions, Frédéric Lefebvre avait appuyé cette mesure préconisée par les rapporteurs pour mettre fin aux situations de distorsion de concurrence qui pouvaient exister.
"Jusqu'à présent, les possibilités de dérogation aux dates nationales pour les soldes d'été et d'hiver, accordées aux départements frontaliers ou à ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes, étaient également ouvertes aux entreprises du e-commerce. Ces dernières pouvaient dès lors, lorsqu'elles avaient leur siège social dans les départements bénéficiant de dérogations, débuter plus tôt ou plus tard leurs opérations de soldes tout en s'adressant à une clientèle nationale et non locale", explique le secrétaire d'Etat.
En conséquence, les soldes d'été commenceront le mercredi 22 juin 2011. Toutefois, pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières, les dates des soldes sont aménagées pour les commerces implantées dans les territoires suivants, hormis pour la vente à distance :
•du 6 juillet au 9 août 2011 : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et le Vaucluse
•du 13 juillet au 16 août 2011 : Corse
•du 20 juillet au 23 août 2011 : Saint-Pierre-et-Miquelon
•du 24 septembre au 28 octobre 2011 : Guadeloupe
•du 6 octobre au 9 novembre 2011 : Martinique et Guyane
•du 8 octobre au 11 novembre 2011 : Saint-Barthélémy et Saint-martin
•du 5 février au 11 mars 2011 : La Réunion
mam
Les soldes d'été dans le e-commerce et le commerce traditionnel débutent le 22 juin 2011
L'article 47 de la loi du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, prévoit la mise en oeuvre, pour le commerce électronique, de dates uniques des soldes d'été et d'hiver alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel. Frédéric Lefebvre, le Secrétaire d'Etat chargé de la consommation, annonce que cette mesure sera applicable dès les soldes d'été 2011 qui commenceront pour l'ensemble des entreprises du e-commerce le mercredi 22 juin 2011 et prendront fin le 26 juillet suivant.
Rappelons que lors de la remise en avril dernier du rapport du Credoc et de l'Institut français de la mode, relatif à l'impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions, Frédéric Lefebvre avait appuyé cette mesure préconisée par les rapporteurs pour mettre fin aux situations de distorsion de concurrence qui pouvaient exister.
"Jusqu'à présent, les possibilités de dérogation aux dates nationales pour les soldes d'été et d'hiver, accordées aux départements frontaliers ou à ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes, étaient également ouvertes aux entreprises du e-commerce. Ces dernières pouvaient dès lors, lorsqu'elles avaient leur siège social dans les départements bénéficiant de dérogations, débuter plus tôt ou plus tard leurs opérations de soldes tout en s'adressant à une clientèle nationale et non locale", explique le secrétaire d'Etat.
En conséquence, les soldes d'été commenceront le mercredi 22 juin 2011. Toutefois, pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières, les dates des soldes sont aménagées pour les commerces implantées dans les territoires suivants, hormis pour la vente à distance :
•du 6 juillet au 9 août 2011 : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et le Vaucluse
•du 13 juillet au 16 août 2011 : Corse
•du 20 juillet au 23 août 2011 : Saint-Pierre-et-Miquelon
•du 24 septembre au 28 octobre 2011 : Guadeloupe
•du 6 octobre au 9 novembre 2011 : Martinique et Guyane
•du 8 octobre au 11 novembre 2011 : Saint-Barthélémy et Saint-martin
•du 5 février au 11 mars 2011 : La Réunion
mam
aide à l embauche pour les + 45 ans en contrat de professionnalisation :
2.000 euros d'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'un chômeur de 45 ans et plus
Introduction
Parmi les mesures annoncées par le chef de l'Etat en mars dernier pour réduire le chômage et soutenir l'emploi des jeunes seniors, figurait l'octroi d'une aide à l'embauche des chômeurs de plus de 45 ans. Attendue par de nombreux professionnels et demandeurs d'emploi, le décret (n°2011-524) du 16 mai 2011 fixe les conditions dans lesquelles cette aide peut être versée.
Les employeurs peuvent dès à présent, et pour toute embauche concernée et effectuée depuis le 1er mars 2011, déposer une demande d'aide, pour l'embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Le montant de cette aide est fixé à 2.000 euros. Elle est versée par le Pôle emploi.
Par ce coup de pousse, l'Etat espère faciliter les embauches de salariés qui se trouvent à mi-carrière et qui tentent une reconversion professionnelle ou un approfondissement de leurs connaissances.
Plan :
1.Introduction
2.Les employeurs concernés par le dispositif
3.A qui adresser sa demande d'aide à l'embauche ?
Les employeurs concernés par le dispositif Le dispositif est ouvert aux employeurs :
au titre d'une embauche réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation, au bénéfice d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus. L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date du début de l'exécution du contrat ;
à suivre
2.000 euros d'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'un chômeur de 45 ans et plus
Introduction
Parmi les mesures annoncées par le chef de l'Etat en mars dernier pour réduire le chômage et soutenir l'emploi des jeunes seniors, figurait l'octroi d'une aide à l'embauche des chômeurs de plus de 45 ans. Attendue par de nombreux professionnels et demandeurs d'emploi, le décret (n°2011-524) du 16 mai 2011 fixe les conditions dans lesquelles cette aide peut être versée.
Les employeurs peuvent dès à présent, et pour toute embauche concernée et effectuée depuis le 1er mars 2011, déposer une demande d'aide, pour l'embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Le montant de cette aide est fixé à 2.000 euros. Elle est versée par le Pôle emploi.
Par ce coup de pousse, l'Etat espère faciliter les embauches de salariés qui se trouvent à mi-carrière et qui tentent une reconversion professionnelle ou un approfondissement de leurs connaissances.
Plan :
1.Introduction
2.Les employeurs concernés par le dispositif
3.A qui adresser sa demande d'aide à l'embauche ?
Les employeurs concernés par le dispositif Le dispositif est ouvert aux employeurs :
au titre d'une embauche réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation, au bénéfice d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus. L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date du début de l'exécution du contrat ;
à suivre
suite 1 et fin
la date de début d'exécution du contrat doit être postérieure au 1er mars 2011 ;
l'employeur n'a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.L'octroi de l'aide se fait en deux temps. Le premier versement, d'un montant de 1.000 euros, est dû à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation, ou pour les embauches comprises entrent le 1er mars et le 17 mai 2011, à la fin août 2011. Le solde de l'aide est dû à l'issue du 10ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
Si le contrat de professionnalisation est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l'une des échéances mentionnées ci-dessus, l'aide n'est pas due pour la période considérée.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.
L'aide est cumulable avec les allègements et exonérations déjà en vigueur pour l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
Plan :IntroductionLes employeurs concernés par le dispositif A qui adresser sa demande d'aide à l'embauche ?
A qui adresser sa demande d'aide à l'embauche ? L'aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.
Le paiement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les 3 mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication.
Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
Pour donner lieu à paiement, l'employeur fait parvenir à Pôle emploi, dans les 3 mois suivant chacune des échéances de versement de l'aide, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.
Plan :IntroductionLes employeurs concernés par le dispositif A qui adresser sa demande d'aide à l'embauche ?
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Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 17 mai 2011.
voir net iris.fr pour les 2 autres pages
mam
la date de début d'exécution du contrat doit être postérieure au 1er mars 2011 ;
l'employeur n'a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.L'octroi de l'aide se fait en deux temps. Le premier versement, d'un montant de 1.000 euros, est dû à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation, ou pour les embauches comprises entrent le 1er mars et le 17 mai 2011, à la fin août 2011. Le solde de l'aide est dû à l'issue du 10ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
Si le contrat de professionnalisation est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l'une des échéances mentionnées ci-dessus, l'aide n'est pas due pour la période considérée.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.
L'aide est cumulable avec les allègements et exonérations déjà en vigueur pour l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
Plan :IntroductionLes employeurs concernés par le dispositif A qui adresser sa demande d'aide à l'embauche ?
A qui adresser sa demande d'aide à l'embauche ? L'aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.
Le paiement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les 3 mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication.
Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
Pour donner lieu à paiement, l'employeur fait parvenir à Pôle emploi, dans les 3 mois suivant chacune des échéances de versement de l'aide, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.
Plan :IntroductionLes employeurs concernés par le dispositif A qui adresser sa demande d'aide à l'embauche ?
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Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 17 mai 2011.
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mam
plats à emporter , mais bon c'est dans un endroit spécifique avec une population spécifique