Ma petite entreprise

Oujdi69 a dit:
Pour un ordre d idee, c est des tissues de 6m50 de long est assez charge, environ 800gr le morceau.

Je viens de faire un envoi de 48 morceaux, soit 45kg, ca ma fait mal au miche, environ 310 euro.

Le reste via avion.

ca passe ou ca casse, la prochaine fois, je ne ferais pas le kamikaze :D et je me rendrais la ou je t ai dit mais pour 10 jr minimum et pas seul
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pas plus lourds ?????????????????? bizarre
 
JUSTIFICATIFS A FOURNIR POUR UNE JEUNE ENTREPRISE CANDIDATE A UN MARCHE PUBLIC :


A l'appui de sa candidature à un appel d'offre, l'entreprise doit notamment fournir ses bilans financiers. Or, comme le fait remarquer la députée Bérengère Poletti, lorsque cette société a moins d'une année d'existence, elle ne peut fournir de document puisque son premier bilan n'est pas clos.

Interrogé à propos de la liste des justificatifs à fournir à l'appui de sa candidature, le ministère de l'Economie a indiqué dans une réponse ministérielle du 17 mai 2011 (JO AN Q. n°101273) que le pouvoir adjudicateur avait l'obligation de contrôler les garanties financières de tous les candidats à un de ses marchés.
Il s'agit en effet de vérifier la crédibilité financière de son futur cocontractant, pour s'assurer qu'il sera dans la capacité de mener à bien le marché pour lequel il soumissionne.

Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de consultation, l'acheteur public doit exiger au moins un des renseignements ou documents proposés dans la liste limitative fixée par l'arrêté du 28 août 2006.
Toutefois, il ne peut exiger, à l'appui d'une candidature, que les pièces qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

Les entreprises de création récente peuvent ainsi se voir demander des pièces dont elles ne disposent pas.
C'est notamment le cas du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, ou des bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années. Leur candidature se trouverait alors rejetée.

Toutefois, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...).

La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les renseignements ou documents exigés par l'acheteur et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.

Les acheteurs publics peuvent autoriser les candidats à justifier de leurs capacités financières par d'autres moyens s'ils ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées. Ainsi, selon l'article 45-III, alinéa 2, du Code des marchés publics, ces candidats peuvent prouver leur capacité financière "par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur".

Bercy recommande en conséquence aux pouvoirs adjudicateurs "d'autoriser les candidats, de manière systématique, à prouver leurs capacités financières par des documents qu'ils jugent équivalents à ceux listés par l'arrêté du 28 août 2006.
Il peut ainsi être demandé aux candidats de fournir, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans, une déclaration appropriée de banque, dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit".

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le lundi 30 mai 2011.

mam
 
Dépôt de la déclaration de taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2011

La déclaration (n°3350) relative à la taxe sur les surfaces commerciales 2011, accompagnée éventuellement de l'annexe n°3350 A, doit être déposée, avant le 15 juin 2011, au service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort géographique duquel est situé l'établissement.

La direction générale des finances publiques a mis en ligne un simulateur de calcul de la TASCOM 2011, qui permet d'évaluer le montant de la taxe due. Pour effectuer la simulation, il convient de renseigner les informations suivantes :

•le chiffre d'affaires pour l'année 2010,
•la surface de vente au détail en m2 de l'établissement,
•le nombre de positions de ravitaillement en carburants.
La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements, ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 460.000 euros hors taxes et qui :

•ont une surface commerciale de plus de 400 m2 ;
•ou, quelle que soit leur surface commerciale, sont exploités sous une enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4.000 m2. Est considérée comme têtes de réseau, toute entreprise contrôlant directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne.
Le montant de la TASCOM brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l'établissement, éventuellement pondérée en cas de modification de surface au cours de l'année référence, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m2, de la superficie et de l'activité.
Une majoration de 30% s'applique pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5.000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel HT au m2 est supérieur à 3.000 euros. Les établissements situés en zones urbaines sensibles bénéficient d'une réduction de 1.500 euros.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 1 juin 2011


mam
 
Dans les années 80 j'avais monté une petit boite, à l'époque ce qui avait
le vent en poupe c'était les marchés financiers, beaucoup s'y sont grillé
les ailes.

Ma grand-mère à l'époque travaillait comme gestionnaire de grands comptes
dans un cabinet de gestion financière, on a monté une petit société, ce que
l'on appelle une société "offshore", je déclarais mes revenus en Finlande et j'y
payais mes impôts mais officiellement la société avait son siège social aux
Iles Caimans, la société était ce que l'on appelle aujourd'hui "décentralisée" et
les services étaient "externalisés", un cabinet d'avocat s'occupait de toute
la partie juridique, le cabinet de gestion de gérer les investissements,
moi je lisais les comptes-rendus du conseil d'administration, je décidais de
certaines décisions importantes mais généralement je déléguais presque
tous mes pouvoirs.

Ma société a bien marché pendant des années, un jour ma banque en
Finlande m'a proposé de racheter ma société, ils voulaient inclure mon bilan
dans leur comptabilité pour l'améliorer, une petite manip pour améliorer
l'image de la banque sur les marchés financiers, c'est légal même si c'est
à mon avis pas très moral car pour moi ça ressemble à arnaquer tous les
éventuels actionnaires de la banque, mais bon ils m'ont fait une proposition
de celles que l'on ne peut pas refuser avec beaucoup de zéros.

Maintenant la banque est une des meilleures et de celles qui ont plus que
survécu aux crises financières, ça me retire tous remords d'avoir participé
à cette petite manip qui à l'époque m'avait laissé des doutes.
 
etre2en1 a dit:
Dans les années 80 j'avais monté une petit boite, à l'époque ce qui avait
le vent en poupe c'était les marchés financiers, beaucoup s'y sont grillé
les ailes.

Ma grand-mère à l'époque travaillait comme gestionnaire de grands comptes
dans un cabinet de gestion financière, on a monté une petit société, ce que
l'on appelle une société "offshore", je déclarais mes revenus en Finlande et j'y
payais mes impôts mais officiellement la société avait son siège social aux
Iles Caimans, la société était ce que l'on appelle aujourd'hui "décentralisée" et
les services étaient "externalisés", un cabinet d'avocat s'occupait de toute
la partie juridique, le cabinet de gestion de gérer les investissements,
moi je lisais les comptes-rendus du conseil d'administration, je décidais de
certaines décisions importantes mais généralement je déléguais presque
tous mes pouvoirs.

Ma société a bien marché pendant des années, un jour ma banque en
Finlande m'a proposé de racheter ma société, ils voulaient inclure mon bilan
dans leur comptabilité pour l'améliorer, une petite manip pour améliorer
l'image de la banque sur les marchés financiers, c'est légal même si c'est
à mon avis pas très moral car pour moi ça ressemble à arnaquer tous les
éventuels actionnaires de la banque, mais bon ils m'ont fait une proposition
de celles que l'on ne peut pas refuser avec beaucoup de zéros.

Maintenant la banque est une des meilleures et de celles qui ont plus que
survécu aux crises financières, ça me retire tous remords d'avoir participé
à cette petite manip qui à l'époque m'avait laissé des doutes.
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bonjour , et tu fais quoi now ?
 
AVICENNE84 a dit:
bonjour , et tu fais quoi now ?
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J'ai fait une formation de "Développeur logiciel" l'année dernière
histoire de valider mes compétences en programmation, le stage
en entreprise s'est très bien passé la société a été très satisfaite,
mais j'ai pas eu le titre ni de cp, j'ai été hospitalisé plusieurs fois
pendant la partie théorique donc ils n'ont rien validé, depuis petit
congé sabbatique pour faire le point et me remettre sur pieds,
ça fait quelques mois que je me dis qu'il faut que je m'y remette.
 
etre2en1 a dit:
J'ai fait une formation de "Développeur logiciel" l'année dernière
histoire de valider mes compétences en programmation, le stage
en entreprise s'est très bien passé la société a été très satisfaite,
mais j'ai pas eu le titre ni de cp, j'ai été hospitalisé plusieurs fois
pendant la partie théorique donc ils n'ont rien validé, depuis petit
congé sabbatique pour faire le point et me remettre sur pieds,
ça fait quelques mois que je me dis qu'il faut que je m'y remette.
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aïe c'est dommege , j'ai connu ça , un long arrêt "sabbatique", là je bosse pour quelqu'un mais j'y arrive pas :fou: ,
 
U]Nouveau régime de retraite anticipée des indépendants à compter du 1er juillet 2011 (A La Une !Ven 24/06Jeu 23/06Mer 22/06)

Introduction
La loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a relevé l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Les assurés nés avant cette date verront, quant à eux, l'âge légal d'ouverture du droit fixé par décret, de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 62 ans.

Cette modification de l'âge légal de départ à la retraite entraîne des modifications sur :

•le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue mis en place par la loi du 21 août 2003 ;
•le dispositif permettant aux assurés handicapés de bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite.

Deux circulaires du RSI, le régime social des indépendants, (n°2011/013) et (n°2011/014) du 31 mai 2011, précisent les modalités d'application de l'allongement de la durée de cotisation aux dispositifs de retraite anticipée des travailleurs indépendants.

Plan :
1.Introduction
2.Durée d'assurance requise pour le taux plein et durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension
3.Les retraites anticipées pour carrière longue et pour les assurés handicapés
4.Les retraites anticipées carrière longue prenant effet à compter du 1er juillet 2011
5.Les retraites anticipées au titre du handicap prenant effet à compter du 1er juillet 2011

Durée d'assurance requise pour le taux plein et durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension Pour les assurés nés en 1953 et 1954 Pour les générations nées en 1953 et 1954, la durée d'assurance nécessaire pour ouvrir droit à une pension au taux plein de 50% est de 165 trimestres.
Cette durée d'assurance est applicable à compter du 1er janvier 2011.

Pour les assurés nés après 1954 Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance permettant de justifier du taux plein sera fixée par décret et publiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces assurés atteignent l'âge de 56 ans, soit avant le 31 décembre 2011.

Dans l'attente de la publication de ces décrets, la durée d'assurance opposable aux générations nées à compter du 1er janvier 1955, notamment pour les estimations de retraite, les versements pour la retraite et les demandes d'évaluation, reste celle applicable aux générations 1953 et 1954, soit 165 trimestres.

En cas de non-respect des échéances En cas de modification de cette durée d'assurance après le 31 décembre 2010 (pour les générations 1953 et 1954)
ou après l'année du 56ème anniversaire (pour les générations suivantes), celle requise pour tout assuré sera, au final et définitivement, celle en vigueur lorsque ce dernier atteindra l'âge de 60 ans.
.../...
 
suite 2 ..../.....
Plan :Introduction

Durée d'assurance requise pour le taux plein et durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension
Les retraites anticipées pour carrière longue et pour les assurés handicapés
Les retraites anticipées carrière longue prenant effet à compter du 1er juillet 2011
Les retraites anticipées au titre du handicap prenant effet à compter du 1er juillet 2011
Les retraites anticipées pour carrière longue et pour les assurés handicapés
Dans le cadre des dispositifs de retraite anticipée d'une part pour carrière longue et d'autre part au titre du handicap, les durées d'assurance totale et cotisée retenues pour l'ouverture du droit sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Pour les assurés nés en 1953 et 1954

Ainsi, pour les générations nées en 1953 et 1954, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite anticipée doit être déterminée sur la base de 165 trimestres.

Pour les assurés nés après 1954 Pour les générations nées à
compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite anticipée devra être déterminée sur la base de la durée d'assurance permettant de justifier du taux plein, qui sera fixée par décret, et publiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces assurés atteindront l'âge de 56 ans.

Dans l'attente de la publication de ces décrets, la durée d'assurance de 165 trimestres est retenue pour apprécier les conditions d'ouverture du droit et pour calculer les pensions.

Plan :
Introduction
Durée d'assurance requise pour le taux plein
et durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension Les retraites anticipées pour carrière longue et pour les assurés handicapés
Les retraites anticipées carrière longue prenant effet à compter du 1er juillet 2011
Les retraites anticipées au titre du handicap prenant effet à compter du 1er juillet 2011
Les retraites anticipées carrière longue prenant effet à compter du 1er juillet 2011
Sauf la condition par laquelle l'assuré doit justifier avoir débuté son activité avant un âge donné, les conditions nécessaires à l'ouverture du droit sont inchangées.
Justifier d'une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes.
Les modalités de détermination de ce critère n'ont pas évolué. La durée d'assurance validée doit toujours être à minima égale à la durée d'assurance permettant de justifier d'une pension taux plein, majorée de 8 trimestres.

Justifier d'une durée cotisée.
Les critères d'évaluation de cette condition sont également restés les mêmes.
Selon l'âge de départ à la retraite à la date de prise d'effet de la pension, l'assuré devra justifier d'une durée d'assurance cotisée égale :
- soit à la durée d'assurance validée fixée ci-dessus,
- soit à la durée d'assurance validée fixée ci-dessous minorée de 4 trimestres,
- soit à la durée d'assurance permettant de justifier d'une pension taux plein.

Justifier avoir débuté son activité avant un âge donné.
à suivre
 
suite 3

a réglementation s'appliquant aux pensions prenant effet avant le 1er juillet 2011 prévoit la possibilité d'un départ anticipé avant l'âge de 60 ans uniquement pour les assurés ayant débuté leur activité professionnelle avant 16 ou 17 ans.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, et du fait de l'augmentation progressive de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, les assurés ayant débuté avant 18 ans et remplissant les autres conditions, peuvent bénéficier du dispositif de retraite anticipée à 60 ans.

Exemple Un assuré ayant débuté son activité avant l'âge de 18 ans pourra faire liquider sa retraite avec une prise d'effet dès 60 ans s'il est né à compter du 1er juillet 1951.
Un assuré ayant débuté son activité avant l'âge de 17 ans pourra faire liquider sa retraite avec une prise d'effet :
dès 59 ans s'il est né à compter du 1er juillet 1951
,dès 59 ans et 4 mois s'il est né en 1952,
dès 59 ans et 8 mois s'il est né en 1953.

Un assuré ayant débuté son activité avant l'âge de 16 ans pourra faire liquider sa retraite avec une prise d'effet :
dès 58 ans s'il est né en 1952,
dès 57 ans ou 58 ans et 4 mois s'il est né en 1953
,dès 56 ans ou 58 ans et 8 mois s'il est né en 1954,
dès 56 ans et 4 mois ou 59 ans s'il est né en 1955
,dès 56 ans et 8 mois ou 59 ans et 4 mois s'il est né en 1956,dès 57 ans ou 59 ans et 8 mois s'il est né en 1957
,dès 57 ans et 4 mois s'il est né en 1958
,dès 57 ans et 8 mois s'il est né en 1959,
dès 58 ans s'il est né en 1960.

Plan :
Introduction
Durée d'assurance requise pour le taux plein et durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension Les retraites anticipées pour carrière longue et pour les assurés handicapés Les retraites anticipées carrière longue prenant effet à compter du 1er juillet 2011 Les retraites anticipées au titre du handicap prenant effet à compter du 1er juillet 2011
Les retraites anticipées au titre du handicap prenant effet à compter du 1er juillet 2011 L'âge légal de départ à la retraite de droit commun est augmenté de 2 ans à partir du 1er juillet 2011, avec un passage progressif de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois par génération, pour les assurés nés entre le 1er juin 1951 et le 1er janvier 1956.
L'âge légal de départ à la retraite au taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, est augmenté de 2 ans, avec un passage progressif de 65 à 67 ans, à raison de 4 mois par génération, pour les assurés nés entre le 1er juin 1951 et le 1er janvier 1956.
Initialement, un assuré handicapé pouvait anticiper son départ à la retraite dès 55 ans et au plus tard à 59 ans, car l'âge légal de la retraite de droit commun était atteint à 60 ans. L'âge minimum d'attribution de la retraite anticipée au titre du handicap demeure fixé à 55 ans.
Cependant, l'augmentation progressive de l'âge légal de la retraite de droit commun de 60 à 62 ans a des conséquences sur le dispositif de retraite anticipée au titre du handicap, car l'âge limite d'attribution de la retraite anticipée suit l'évolution de l'âge légal de départ à la retraite.

Le point de départ reste fixé à compter des 55 ans de l'assuré, mais l'âge maximum d'attribution est progressivement augmenté de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juin 1951 et le 1er janvier 1956

à suivre
 
suite 4 et fin

En outre, la réforme n'a pas prévu de nouvelles conditions d'ouverture du droit ou de service du droit à retraite anticipée au titre du handicap au delà de 59 ans. En conséquence, les durées d'assurance validée et d'assurance cotisée nécessaires pour l'ouverture du droit demeurent déterminées pour les assurés handicapés âgés de plus de 59 ans (60 et 61 ans), dans les conditions applicables à l'obtention de la retraite anticipée à l'âge de 59 ans.
Exemple Un assuré handicapé, né le 15 novembre 1953, souhaite prendre une retraite anticipée à effet du 1er décembre 2011. Cet assuré sera âgé de 58 ans à la date d'effet et devra justifier de :
95 trimestres d'assurance validée, soit les 165 trimestres requis pour bénéficier du taux plein, opposable aux personnes nées en 1953, diminués de 70 trimestres,75 trimestres d'assurance cotisée, soit 165 trimestres requis pour bénéficier du taux plein, opposable aux personnes nées en 1953, diminués de 90 trimestres.Plan :IntroductionDurée d'assurance requise pour le taux plein et durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension Les retraites anticipées pour carrière longue et pour les assurés handicapés Les retraites anticipées carrière longue prenant effet à compter du 1er juillet 2011 Les retraites anticipées au titre du handicap prenant effet à compter du 1er juillet 2011
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Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 7 juin 2011.

bonne lecture -indigeste il est vrai, mais importante

mam
 
NOUVELLES DISPOSITIONS AU 1/08/2011 PRE EMBAUCHE ET EMBAUCHE
net iris du 2606
<Fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la DUE à compter du 1er août 2011

Introduction
Dans un souci de simplification des démarches administratives des entreprises lors de l'embauche de salarié, un décret (n°2011-681) du 16 juin 2011, organise la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (DUE).

A compter du 1er août 2011, l'employeur n'aura plus qu'à effectuer une seule formalité pour déclarer une nouvelle embauche, puisque le décret étend la portée de la déclaration préalable à l'embauche.

Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les 6 déclarations et demandes suivantes :

&#8226;l'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;
&#8226;l'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole ;
&#8226;l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
&#8226;la demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;
&#8226;la demande d'examen médical d'embauche ;
&#8226;la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite et de prévoyance complémentaires.
Plan :
1.Introduction
2.Obligations déclaratives>

mam
 
L'OCDE identifie les 5 potentiels futurs chocs mondiaux

L'économie mondiale pourrait dans les années à venir, faire face à des chocs majeurs plus fréquents "avec des conséquences plus graves sur l'économie et la société", prévient l'OCDE chargée de préparer les dirigeants du monde à anticiper les menaces financières, naturelles, technologiques, sociales et politiques.
L'organisation internationale estime que "les retombées économiques d'événements comme la crise financière ou une pandémie potentielle vont s'amplifier en raison de l'imbrication croissante de l'économie mondiale et de la rapidité avec laquelle les personnes, les biens et les données se déplacent".

Intitulé "Les futurs chocs mondiaux", le rapport analyse 5 risques majeurs potentiels pour les années à venir, à savoir :

•une pandémie (de type SRAS),
•une cyber-attaque visant une infrastructure critique,
•une nouvelle crise financière,
•un conflit socio-économique (dû par exemple à la raréfaction d'une matière première),
•une tempête géomagnétique (d'origine solaire qui paralyserait l'ensemble du réseau informatique).
Aussi, il recommande aux dirigeants des principaux Etats, dont la France et l'Union européenne, d'adopter une nouvelle approche reposant sur une amélioration de la coopération et de la coordination internationales, car les planifications de l'action publique, habituellement mises en oeuvre seront insuffisantes. L'OCDE invite les responsables des politiques publiques à :

•redoubler d'efforts pour acquérir et partager des données et mettre au point divers modèles de simulation afin de mieux anticiper et évaluer les chocs potentiels.
•accroître les ressources affectées à la surveillance et au suivi des risques et aux systèmes d'alerte rapide.
•adopter une approche coordonnée au plan international permettant de réduire ou de lever les menaces avant qu'elles ne se propagent dans le monde entier.
•renforcer la coopération internationale et les incitations pour promouvoir la diversité des systèmes critiques.
•intensifier les partenariats faisant intervenir de multiples parties prenantes, le partage d'informations, les consultations, le développement des capacités, les tests de résilience et les exercices de sécurité.
Quant aux laboratoires pharmaceutiques, ils sont invités à intensifier leur recherches sur les nouvelles bactéries et virus afin d'élaborer de nouveaux antibiotiques.
"Des incitations fiscales et une accélération de la délivrance des brevets pourraient encourager les entreprises à investir, étant donné le coût élevé de la mise au point de nouveaux antibiotiques", estime l'OCDE.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 28 juin 2011.


mam
 
INFO OSEO : PRET
Contrat de développement participatif

Renforcer la structure financière des entreprises à l'occasion d'un programme de développement ou d'investissement.

PME, ETI indépendantes, vous souhaitez réaliser un programme d'investissement immobilier, matériel ou une croissance externe, comportant des dépenses immatérielles et des besoins en fonds de roulement. Le Contrat de développement participatif (CDP) est conçu pour financer ces dépenses et renforcer votre structure financière.

Entreprises éligibles

PME¹ et/ou ETI indépendantes² :
constituées sous forme de société,
créées depuis plus de trois ans,
financièrement saines,
dont la croissance prévisionnelle du CA global est d'au moins 5 % l'an.

Non éligibles : les SCI et les entreprises en nom personnel.

1. Suivant définition européenne de la PME.
2. Jusqu'à 5 000 salariés.

Dépenses financées

Le Contrat de développement participatif est conçu pour financer :
les coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement,
les coûts liés à une implantation à l’étranger,
la croissance externe,
les coûts de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins,
l'acquisition de droit au bail, recrutement et formation de l’équipe commerciale,
les travaux d’aménagement,
les frais de recrutement et de formation,
les frais de prospection, dépenses de publicité, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente,
les besoins en fonds de roulement…

Jusqu'à 3 000 000 euros pour renforcer votre structure financière
montant jusqu'à 3 000 000 euros,
dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de votre entreprise,
en partenariat avec votre banque à raison de 1 euro de contrat de développement pour 2 euros de prêts d'accompagnement¹ et/ou d'apporteurs en fonds propres à raison de 1 euro de contrat de développement pour 1 euro de fonds propres apportés.

Aucune garantie

Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.

Seule une retenue de garantie de 5 % est prévue. Elle vous est restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.

Durée et remboursement adaptés
un crédit sur 7 ans,
un différé d'amortissement du capital de 2 ans,
un taux² fixe ou variable (convertible à taux fixe) majoré d’un complément de rémunération basé sur l'évolution du chiffre d'affaires et défini dès la signature du contrat.

1. Ce financement peut bénéficier d'une garantie d'OSEO, pour les PME répondant à la définition européenne, et/ou être partagé avec OSEO.
2. Dans le respect de la réglementation européenne

mam
 
VERS UNE AMELIORATION DE L EMPLOI DES JEUNES
<<Les principales mesures prévues par la proposition de loi

Le développement de l'alternance
&#8226; Création de la carte d'étudiant des métiers (article L6222-36-1 du Code du travail)

&#8226; Délivrance de la carte "Etudiant des métiers" par les centres de formation d'apprentis
&#8226; Délivrance de la carte d'étudiant des métiers aux jeunes en contrat de professionnalisation
&#8226; Création d'un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de l'alternance
&#8226;Possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec deux employeurs pour l'exercice d'activités saisonnières (articles L6222-5-1 et 6325-4-1 du Code du travail)
&#8226;Ouverture de l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire
&#8226; Prise en compte de la durée du contrat d'apprentissage dans la période d'essai s'il est suivi d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire (article L6222-16 du Code du travail)
&#8226; Possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire (article L6325-7 du Code du travail)
&#8226; Faculté d'achever la formation en cas de rupture de certains contrats de professionnalisation durant leurs trois derniers mois (article L6325-14-1 du Code du travail)

&#8226;Simplification des formalités et renforcement du contrôle en matière d'apprentissage (articles L6224-5 et L6252-4-1 du Code du travail)
&#8226;Information préalable des centres de formation d'apprentis sur la taxe d'apprentissage qui doit leur être affectée (article L6241-12 du Code du travail)

&#8226; Création de périodes d'observation en entreprise à destination des collégiens et lycéens pendant les vacances scolaires
&#8226; Insertion des périodes de formation dans la liste des exceptions à l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de 16 ans (article L4153-1 du Code du travail)

&#8226; Parcours de découverte approfondie des métiers et des formations en classe de quatrième et de troisième
&#8226; Elargissement du champ du dispositif d'initiation aux métiers en alternance
&#8226; Conditions de souscription d'un contrat d'apprentissage avant 16 ans (article L6222-1 du Code du travail)
&#8226; Possibilité pour un jeune souhaitant se former en apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeurs de suivre sa formation en CFA pendant un an au maximum
&#8226;Ouverture du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs (article L6325-25 du Code du travail)
&#8226; Extension de la préparation opérationnelle à l'emploi
&#8226; Réforme des périodes de professionnalisation (article L6324-5-1 du Code du travail)

&#8226; Possibilité de se réorienter en cours d'exécution un contrat d'apprentissage conclu en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel (article L6222-22-1 du Code du travail)>

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http://www.net-iris.fr/veille-juridi...des-jeunes.php>

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