alla7 y 3awenek mon frère
choukran pour ce soutient !!
Ma petite entreprise
- Initiateur de la discussion AVICENNE84
- Date de début
choukran pour ce soutient !!
je voudrais bien savoir pourquoi mes réponses disparaissent, OHE les dirigeants de bladi
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il faut que tu essaies de produire ton énergie électrique toi même
cherche le meilleur moyen , tu trouveras
la même chose pour l'eau, pour ne pas risquer d'en manquer, dans le futur
tu dois envisager l'installation de TANKS à lait, pour la conservation de ton lait,
selon que les citernes de ramassage viennent de loin ou pas, et combien de passages par semaine, et avoir un système de vérification de la MATIERE GRASSE de ton propre lait, pour ne pas te faire gruger à la vente, : beaucoup ajoutent de l'eau dans leur lait
envisager, peut être, un petit LABORATOIRE, par la suite, pour produire, sur place, tes fromages blanc "à la louche" on appelle ça, et tout autre produit au lait entier
je reviens si j'ai d'autres idées
BON COURAGE et il faut regarder loin
JE SUIS CONTRE LES TRAYEUSES MÉCANIQUES, car il faut mettre des produits pour ne pas abimer les pis
mais si c'est fait MANUELLEMENT, attention à l'HYGIENE, INDISPENSABLE pour ne pas tout contaminer
IL parait que les animaux réagissent à la musique douce et calme, ça leur ôte tout stress : le lait est plus gras, les viandes plus "persillées" et tendres
je pense que c'est vrai
BON COURAGE
tiens nous au courant
mam
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il faut que tu essaies de produire ton énergie électrique toi même
cherche le meilleur moyen , tu trouveras
la même chose pour l'eau, pour ne pas risquer d'en manquer, dans le futur
tu dois envisager l'installation de TANKS à lait, pour la conservation de ton lait,
selon que les citernes de ramassage viennent de loin ou pas, et combien de passages par semaine, et avoir un système de vérification de la MATIERE GRASSE de ton propre lait, pour ne pas te faire gruger à la vente, : beaucoup ajoutent de l'eau dans leur lait
envisager, peut être, un petit LABORATOIRE, par la suite, pour produire, sur place, tes fromages blanc "à la louche" on appelle ça, et tout autre produit au lait entier
je reviens si j'ai d'autres idées
BON COURAGE et il faut regarder loin
JE SUIS CONTRE LES TRAYEUSES MÉCANIQUES, car il faut mettre des produits pour ne pas abimer les pis
mais si c'est fait MANUELLEMENT, attention à l'HYGIENE, INDISPENSABLE pour ne pas tout contaminer
IL parait que les animaux réagissent à la musique douce et calme, ça leur ôte tout stress : le lait est plus gras, les viandes plus "persillées" et tendres
je pense que c'est vrai
BON COURAGE
tiens nous au courant
mam
Nouvelles règles de décompte des droits à congés payés
Le 04/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
L'employeur doit à compter de juin 2012 adapter son logiciel de paie et de gestion des congés-payés pour se conformer à la loi Warsmann.
Plan :
Introduction
A quelle date le salarié peut-il prendre ses congés payés ?
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...les-de-decompte-des-droits-a-conges-payes.php
mam
Le 04/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
L'employeur doit à compter de juin 2012 adapter son logiciel de paie et de gestion des congés-payés pour se conformer à la loi Warsmann.
Plan :
Introduction
A quelle date le salarié peut-il prendre ses congés payés ?
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...les-de-decompte-des-droits-a-conges-payes.php
mam
Salarié : chèques-vacances
Révisé le 11/06/2012 par les juristes de Net-iris et classé dans Paye.
Seuil d'exonération de la participation employeur au financement des vacances et loisirs des salariés.
Plan :
Introduction
Exonération de cotisations sociales
Exonération d'impôt sur le revenu - seuils 2011 et 2012
Introduction
Le chèque-vacances est un titre de paiement accepté par certains professionnels du tourisme (hôtel, restaurant, camping, agence de voyage, transport, loisirs sportifs et culturels, etc.), acheté par l'entreprise qui le cède à ses salariés en prenant en charge une partie de sa valeur. Il se présente sous forme de coupures de 10 et 20 euros, valables 2 ans au-delà de l'année d'émission, permettant de régler tout au long de l'année de nombreuses prestations liées au tourisme et aux loisirs.
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié le régime du chèque-vacances dans les petites entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, en prévoyant la suppression de la notion de revenu fiscal de référence, permettant à tous les salariés d'accéder à ce dispositif. En outre, pour la mise en place des chèques-vacances, l'employeur a le choix entre l'épargne (la contribution du salarié est versée mois après mois pendant 4 à 10 mois) ou la participation (la contribution du salarié est versée en une seule fois). Enfin, les chefs d'entreprises ont la possibilité d'acquérir aussi des chèques-vacances.
Le chèque vacances peut être exonéré de cotisations sociales, mais aussi d'impôt sur le revenu.
http://www.net-iris.fr/indices-taux/paye/58-salarie-cheque-vacances
mam
Révisé le 11/06/2012 par les juristes de Net-iris et classé dans Paye.
Seuil d'exonération de la participation employeur au financement des vacances et loisirs des salariés.
Plan :
Introduction
Exonération de cotisations sociales
Exonération d'impôt sur le revenu - seuils 2011 et 2012
Introduction
Le chèque-vacances est un titre de paiement accepté par certains professionnels du tourisme (hôtel, restaurant, camping, agence de voyage, transport, loisirs sportifs et culturels, etc.), acheté par l'entreprise qui le cède à ses salariés en prenant en charge une partie de sa valeur. Il se présente sous forme de coupures de 10 et 20 euros, valables 2 ans au-delà de l'année d'émission, permettant de régler tout au long de l'année de nombreuses prestations liées au tourisme et aux loisirs.
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié le régime du chèque-vacances dans les petites entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, en prévoyant la suppression de la notion de revenu fiscal de référence, permettant à tous les salariés d'accéder à ce dispositif. En outre, pour la mise en place des chèques-vacances, l'employeur a le choix entre l'épargne (la contribution du salarié est versée mois après mois pendant 4 à 10 mois) ou la participation (la contribution du salarié est versée en une seule fois). Enfin, les chefs d'entreprises ont la possibilité d'acquérir aussi des chèques-vacances.
Le chèque vacances peut être exonéré de cotisations sociales, mais aussi d'impôt sur le revenu.
http://www.net-iris.fr/indices-taux/paye/58-salarie-cheque-vacances
mam
Absence de bonne foi dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité
Le 06/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Lorsque l'employeur ne met pas en oeuvre une clause de mobilité géographique de bonne foi, le licenciement prononcé pour refus d'accepter le poste est abusif.
Un salarié engagé en qualité d'ingénieur a signé un contrat de travail contenant une clause de mobilité géographique qui stipulait : "vous serez affecté à notre siège social ou des chantiers à Paris, en région parisienne, en province ou à l'étranger".
Pendant plusieurs années, il a fait l'objet de plusieurs mutations géographiques en application de cette clause, puis a refusé d'accepter une mutation à Dijon estimant qu'il pouvait superviser le chantier depuis Paris sans résider sur place.
Licencié pour faute par son employeur suite à son refus d'accepter sa mutation, il a saisi la juridiction prud'homale.
Le juge du fond lui donne gain de cause au motif notamment que :
le salarié n'était pas utilement contredit quand il soutenait avoir pu superviser des chantiers d'importance, y compris dans des pays étrangers, à partir de Paris, notamment en Pologne, en se rendant ponctuellement quelques jours sur place, de temps à autre, sans être obligé de séjourner plus de 3 nuits consécutives.
l'employeur ne prouvait pas :
- que le salarié ne pouvait pas superviser ce chantier depuis Paris, comme il l'avait fait pour des chantiers à l'étranger,
- qu'il était dans l'impossibilité de lui confier d'autres chantiers, en France ou à l'étranger,
- que le salarié aurait pu diriger depuis Paris,
- qu'il avait mis en oeuvre la clause pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et la "gestion managériale des équipes".
L'employeur fait valoir que le chantier présentait des conditions particulières qui nécessitaient la présence permanente du salarié sur place, et que la personne désignée en lieu et place du salarié licencié avait effectivement été présente 5 jours sur 5 dans la région de Dijon pour superviser ce chantier, et que dès lors sa décision n'était pas abusive, ni exercée de mauvaise foi.
Mais la Cour de cassation s'en tient à l'appréciation souveraine des juges du fond en jugeant que "la cour d'appel, dans l'appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, ayant estimé que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre de bonne foi la clause litigieuse, a (...) légalement justifié sa décision".
Si la mise en oeuvre d'une clause de mobilité intégrée au contrat de travail constitue bien un simple changement des conditions de travail, que l'employeur peut décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction, c'est à la condition que sa mise en oeuvre soit faite de bonne foi. Mais dès lors que le salarié n'est pas contredit par l'employeur, lorsqu'il démontre qu'il est capable d'exercer sa mission depuis le siège de l'entreprise, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité peut être jugée de mauvaise foi.
Source : Cass / Soc. 3 mai 2012 - pourvoi n°10-26975
mam
Le 06/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Lorsque l'employeur ne met pas en oeuvre une clause de mobilité géographique de bonne foi, le licenciement prononcé pour refus d'accepter le poste est abusif.
Un salarié engagé en qualité d'ingénieur a signé un contrat de travail contenant une clause de mobilité géographique qui stipulait : "vous serez affecté à notre siège social ou des chantiers à Paris, en région parisienne, en province ou à l'étranger".
Pendant plusieurs années, il a fait l'objet de plusieurs mutations géographiques en application de cette clause, puis a refusé d'accepter une mutation à Dijon estimant qu'il pouvait superviser le chantier depuis Paris sans résider sur place.
Licencié pour faute par son employeur suite à son refus d'accepter sa mutation, il a saisi la juridiction prud'homale.
Le juge du fond lui donne gain de cause au motif notamment que :
le salarié n'était pas utilement contredit quand il soutenait avoir pu superviser des chantiers d'importance, y compris dans des pays étrangers, à partir de Paris, notamment en Pologne, en se rendant ponctuellement quelques jours sur place, de temps à autre, sans être obligé de séjourner plus de 3 nuits consécutives.
l'employeur ne prouvait pas :
- que le salarié ne pouvait pas superviser ce chantier depuis Paris, comme il l'avait fait pour des chantiers à l'étranger,
- qu'il était dans l'impossibilité de lui confier d'autres chantiers, en France ou à l'étranger,
- que le salarié aurait pu diriger depuis Paris,
- qu'il avait mis en oeuvre la clause pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et la "gestion managériale des équipes".
L'employeur fait valoir que le chantier présentait des conditions particulières qui nécessitaient la présence permanente du salarié sur place, et que la personne désignée en lieu et place du salarié licencié avait effectivement été présente 5 jours sur 5 dans la région de Dijon pour superviser ce chantier, et que dès lors sa décision n'était pas abusive, ni exercée de mauvaise foi.
Mais la Cour de cassation s'en tient à l'appréciation souveraine des juges du fond en jugeant que "la cour d'appel, dans l'appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, ayant estimé que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre de bonne foi la clause litigieuse, a (...) légalement justifié sa décision".
Si la mise en oeuvre d'une clause de mobilité intégrée au contrat de travail constitue bien un simple changement des conditions de travail, que l'employeur peut décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction, c'est à la condition que sa mise en oeuvre soit faite de bonne foi. Mais dès lors que le salarié n'est pas contredit par l'employeur, lorsqu'il démontre qu'il est capable d'exercer sa mission depuis le siège de l'entreprise, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité peut être jugée de mauvaise foi.
Source : Cass / Soc. 3 mai 2012 - pourvoi n°10-26975
mam
Particuliers et professionnels désireux d'acquérir un véhicule moins polluant peuvent comparer les bénéfices écologiques des différents marques qui les intéressent.
Alors que la France va expérimenter à partir de 2012 dans 8 agglomérations, la création de zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) dans lesquelles les véhicules les plus polluants ne pourront pas circuler, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (Ademe) vient de publier le classement 2012 des véhicules de tourisme les moins polluants (berlines, breaks, tout-terrains, coupés, monospaces et minibus).
En effet, comme les véhicules émettent du gaz carbonique proportionnellement à leur consommation de carburant, ce qui permet de déterminer le rejet de CO2 moyen, le consommateur doit en tenir compte lors de l'acquisition d'un véhicule.
Le comparatif de l'Ademe permet aux consommateurs comme aux professionnels du secteur automobile (gestionnaires de flotte par exemple) de connaître les véhicules les moins émetteurs de CO2 pour leur permettre de faire un choix éclairé. L'Ademe a tenu compte de la classe énergétique de chaque véhicule et de l'existence éventuelle d'un bonus ou malus pour établir ce classement.
Particuliers et professionnels désireux d'acquérir un véhicule peuvent comparer les différents marques qui les intéressent, et ce, qu'il s'agisse de comparer les émissions de CO2 (g/km, classe CO2, Bonus/Malus), les consommations de carburant (urbaines, extra-urbaines, mixtes), ou encore les émissions de polluants.
© 2012 Net-iris
mam
Alors que la France va expérimenter à partir de 2012 dans 8 agglomérations, la création de zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) dans lesquelles les véhicules les plus polluants ne pourront pas circuler, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (Ademe) vient de publier le classement 2012 des véhicules de tourisme les moins polluants (berlines, breaks, tout-terrains, coupés, monospaces et minibus).
En effet, comme les véhicules émettent du gaz carbonique proportionnellement à leur consommation de carburant, ce qui permet de déterminer le rejet de CO2 moyen, le consommateur doit en tenir compte lors de l'acquisition d'un véhicule.
Le comparatif de l'Ademe permet aux consommateurs comme aux professionnels du secteur automobile (gestionnaires de flotte par exemple) de connaître les véhicules les moins émetteurs de CO2 pour leur permettre de faire un choix éclairé. L'Ademe a tenu compte de la classe énergétique de chaque véhicule et de l'existence éventuelle d'un bonus ou malus pour établir ce classement.
Particuliers et professionnels désireux d'acquérir un véhicule peuvent comparer les différents marques qui les intéressent, et ce, qu'il s'agisse de comparer les émissions de CO2 (g/km, classe CO2, Bonus/Malus), les consommations de carburant (urbaines, extra-urbaines, mixtes), ou encore les émissions de polluants.
© 2012 Net-iris
mam
salam la famille!
t'as récupéré ça? fait tourner? c'est toujours à l'état de projet?
fallait faire du management de projet sérieux
salam la famille!
t'as récupéré ça? fait tourner? c'est toujours à l'état de projet?
fallait faire du management de projet sérieux
çad ? mon dossier ( prévisionnel etc.....) est fait depuis longtemps , juste qu'un petit c.....( un ex éventuel associé ) s'est ch.... dessus au moment de poser les liasses
rien tkt meme moi j'avais hésité à du management de projet
ah *****, fallait poser combien? risqué? rentabilité? passe en mp si y a moyen de moyenner
Ok pas de problème, file moi ton mail par mp.=)
Une facture irrégulière ne fait pas obstacle à la déduction de TVA
Le 26/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Et à moins que l'assujetti ne sache qu'une fraude était en jeu dans le processus de facturation, il conserve le droit de déduire la TVA d'une facture acquittée.
Les entreprises peuvent, en règle générale, déduire le montant de la TVA qu'elles ont déjà payé en amont lors de l'acquisition des biens et/ou des services nécessaires pour leur activité, en justifiant d'une facture dûment établie.
En France, comme dans d'autres pays membres, le assujettis doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer de la régularité des opérations génératrices de la TVA, et notamment s'assurer de la validité du numéro de TVA intracommunautaire du cocontractant.
Toutefois, le Conseil d'Etat avait estimé en février 2011 qu'un assujetti, qui ne dispose pas d'éléments lui permettant de soupçonner l'existence d'une fraude, ne peut pas voir son droit à exonération de TVA remis en cause au seul motif qu'il n'avait pas vérifié le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...e-fait-pas-obstacle-a-la-deduction-de-tva.php
mam
Le 26/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Et à moins que l'assujetti ne sache qu'une fraude était en jeu dans le processus de facturation, il conserve le droit de déduire la TVA d'une facture acquittée.
Les entreprises peuvent, en règle générale, déduire le montant de la TVA qu'elles ont déjà payé en amont lors de l'acquisition des biens et/ou des services nécessaires pour leur activité, en justifiant d'une facture dûment établie.
En France, comme dans d'autres pays membres, le assujettis doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer de la régularité des opérations génératrices de la TVA, et notamment s'assurer de la validité du numéro de TVA intracommunautaire du cocontractant.
Toutefois, le Conseil d'Etat avait estimé en février 2011 qu'un assujetti, qui ne dispose pas d'éléments lui permettant de soupçonner l'existence d'une fraude, ne peut pas voir son droit à exonération de TVA remis en cause au seul motif qu'il n'avait pas vérifié le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...e-fait-pas-obstacle-a-la-deduction-de-tva.php
mam
L'associé ne peut se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales
Le 25/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
En cas d'avances en compte courant, l'associé ayant prêté de l'argent à la société n'est pas un créancier comme un autre.
L'article 1857 du Code civil dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de cessation des paiements.
La question s'est posée de savoir si cet article avait également vocation à s'appliquer à l'action d'un associé créancier de la société ?
En l'espèce, l'associée d'une SCI et créancière de celle-ci au titre d'avances en compte-courant, a, après avoir vainement poursuivi la société en paiement, assigné sa coassociée à proportion de sa part dans le capital social.
Elle demande à bénéficier des dispositions de l'article 1857 du Code civil, au motif que l'associé ayant prêté de l'argent à la société civile est un créancier comme un autre, et que dès lors, il a le droit d'agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société.
Ni la Cour d'appel de Paris, ni la Cour de cassation ne partagent cet avis. Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du Code civil.
Les comptes entre les coassociés se font uniquement dans le cadre de la dissolution de la SCI et devant le tribunal de commerce.
Source : Cass / Com. 3 mai 2012 - pourvoi n°11-14844
© 2012 Net-iris
Le 25/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
En cas d'avances en compte courant, l'associé ayant prêté de l'argent à la société n'est pas un créancier comme un autre.
L'article 1857 du Code civil dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de cessation des paiements.
La question s'est posée de savoir si cet article avait également vocation à s'appliquer à l'action d'un associé créancier de la société ?
En l'espèce, l'associée d'une SCI et créancière de celle-ci au titre d'avances en compte-courant, a, après avoir vainement poursuivi la société en paiement, assigné sa coassociée à proportion de sa part dans le capital social.
Elle demande à bénéficier des dispositions de l'article 1857 du Code civil, au motif que l'associé ayant prêté de l'argent à la société civile est un créancier comme un autre, et que dès lors, il a le droit d'agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société.
Ni la Cour d'appel de Paris, ni la Cour de cassation ne partagent cet avis. Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du Code civil.
Les comptes entre les coassociés se font uniquement dans le cadre de la dissolution de la SCI et devant le tribunal de commerce.
Source : Cass / Com. 3 mai 2012 - pourvoi n°11-14844
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L'incapacité de travail pendant les vacances reporte le droit à congés payés
Le 26/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Le congé-payé annuel et le congé maladie ne doivent pas se cumuler et ce indépendamment du moment où l'incapacité de travail est survenue.
Plan :
Introduction
Droits à congés payés et maladie
Introduction
Tout salarié présent dans l'entreprise a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, conformément à l'article L3141-3 du Code du travail et sauf dispositions plus favorables.
Les périodes de congé sont fixées à l'avance d'un commun accord entre l'entrepreneur et le travailleur, conformément à ce que prévoit le Code du travail et le cas échéant la convention collective ou l'accord d'entreprise (par exemple en cas de fermeture annuelle de l'établissement).
La Cour de justice de l'Union européenne est venue se positionner, dans un arrêt du 21 juin 2012 (Aff. n°C-78/11) rendu sur renvoi préjudiciel portant sur l'interprétation de la directive (n°2003/88/CE) du 4 novembre 2003, sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail :
la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs ;
la finalité droit au congé maladie est de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail ;
dès lors, ces deux périodes congés, dont la finalité diffère, ne doivent pas se cumuler.
Quelle incidence, cette jurisprudence va-t-elle avoir sur le droit du travail français ?
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...-vacances-reporte-le-droit-a-conges-payes.php
mam
Le 26/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Le congé-payé annuel et le congé maladie ne doivent pas se cumuler et ce indépendamment du moment où l'incapacité de travail est survenue.
Plan :
Introduction
Droits à congés payés et maladie
Introduction
Tout salarié présent dans l'entreprise a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, conformément à l'article L3141-3 du Code du travail et sauf dispositions plus favorables.
Les périodes de congé sont fixées à l'avance d'un commun accord entre l'entrepreneur et le travailleur, conformément à ce que prévoit le Code du travail et le cas échéant la convention collective ou l'accord d'entreprise (par exemple en cas de fermeture annuelle de l'établissement).
La Cour de justice de l'Union européenne est venue se positionner, dans un arrêt du 21 juin 2012 (Aff. n°C-78/11) rendu sur renvoi préjudiciel portant sur l'interprétation de la directive (n°2003/88/CE) du 4 novembre 2003, sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail :
la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs ;
la finalité droit au congé maladie est de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail ;
dès lors, ces deux périodes congés, dont la finalité diffère, ne doivent pas se cumuler.
Quelle incidence, cette jurisprudence va-t-elle avoir sur le droit du travail français ?
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...-vacances-reporte-le-droit-a-conges-payes.php
mam
salut j'ai un petit projet des annonces légales
il n'y a rien de nouveau là dedans
ah bon ?
"ordonnance (n°2012-814) du 22 juin 2012"
pourquoi ils ressortent ça alors ?
mam
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices va donner lieu au versement d'un acompte le jour du paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont depuis cette année redevables d'une contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés (article 235 ter ZAA du Code général des impôts). Elle est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l'article 219 du Code général des impôts :
le taux normal de l'IS de 33,33% et le taux réduit de l'IS de 15% ;
les taux réduits de 19% et 8% relatifs à certains produits et plus-values professionnels.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...ionnel-en-2012-sur-impot-sur-les-societes.php
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont depuis cette année redevables d'une contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés (article 235 ter ZAA du Code général des impôts). Elle est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l'article 219 du Code général des impôts :
le taux normal de l'IS de 33,33% et le taux réduit de l'IS de 15% ;
les taux réduits de 19% et 8% relatifs à certains produits et plus-values professionnels.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...ionnel-en-2012-sur-impot-sur-les-societes.php
Net-iris a signé un partenariat avec Juritravail pour vous permettre d'accéder :
- au catalogue complet des conventions collectives,
- à un service de mise en conformité des employeurs.
Et pour l'occasion, le menu principal de navigation sur le Portail de Net-iris a évolué.
www.net-iris.fr
- au catalogue complet des conventions collectives,
- à un service de mise en conformité des employeurs.
Et pour l'occasion, le menu principal de navigation sur le Portail de Net-iris a évolué.
www.net-iris.fr
honntement, je suis interessé par l'entrepreunariat pour moult raison, independance, gout du risque, devenir boss etc, c'est pas evident, mais j'aimerais me lancer ne serait ce que dans le snacking dans un premier temps pour avoir une approche de l'evolution en mode independant puis eventuellement elargir vers d'autres secteurs.
La Russie adhère à l'Organisation Mondiale du Commerce
Le 24/08/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence
L'adhésion de la Russie à l'OMC va faciliter les investissements, les échanges, et offrir aux entreprises de nombreux débouchés commerciaux.
La Russie a enfin rejoint l'Organisation mondiale du commerce (OMC), seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays afin d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs, à mener leurs activités.
Elle devient le 156ème membre de l'organisation (sur 157 membres). Sa position géographique et l'importance de son marché en termes de volume et de croissance font d'elle un partenaire commercial très important.
Concrètement, la Russie va réduire ses droits à l'importation, limiter ses droits à l'exportation, accorder aux prestataires de services de l'Union européenne un meilleur accès au marché et faciliter les règles et procédures dans de nombreux domaines touchant aux relations économiques bilatérales. La Russie appliquera en moyenne un droit de douane consolidé final de 7,8% pour les marchandises et a souscrit des engagements spécifiques dans 11 secteurs des services.
Selon la Commission européenne, "cette adhésion revêt une importance particulière (...) car l'UE est le premier partenaire commercial de la Russie", laquelle est le 3ème partenaire commercial de l'Union européenne. Pour la première fois, les deux entités seront liées par des règles et des obligations multilatérales dans leurs échanges mutuels (procédures douanières, mesures de santé et sanitaires, normes techniques, etc.).
Le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, explique également que "cette adhésion va faciliter les investissements et les échanges, aider à accélérer la modernisation de l'économie russe et offrir aux entreprises aussi bien russes qu'européennes de nombreux débouchés commerciaux".
© 2012 Net-iris
Qu’est-ce que le Snacking ?
« Il y a 20 ans, la vie s’organisait autour des repas ; aujourd’hui, l’alimentation s’organise autour de la vie ». JP Fourcat, Cofremca.
Du grignotage au repas « sur le pouce », le snacking est une consommation alimentaire qui s’effectue en dehors ou en substitution du repas classique.
Qualifiée de nomade, cette prise alimentaire s’effectue en dehors de la table, au bureau, dans la rue et même à la maison. Avec 92 % des foyers français qui lui consacrent 10 % de leurs dépenses alimentaires, le snacking est un marché en plein essor (7 %) qui va poursuivre sa croissance au travers de repas de plus en plus déstructurés.
Les repas sur le pouce représentent1 repas sur 4 au travail, 1 repas sur 3 en loisir, 1 repas sur 2 en voyage. (source Eurostaf 2007).
Bonduelle a pour ambition :
d’apporter, avec les légumes, une alternative nutritionnelle et gourmande à l’offre snacking en plein développement,
d’être présent dans tous les nouveaux instants de consommation,
d’être présent dans tous les nouveaux circuits alternatifs avec des solutions prêts à la revente (stations essence, distribution automatique, magasins de proximité) ou auprés des utilisateurs avec des solutions d’assemblage (Boulangerie, Sandwicherie, nouveaux concepts de vente à emporter (pizza, pâtes, potages…
Bonduelle Impulse
Bonduelle a créé Bonduelle Impulse au sein de la Filiale Bonduelle Food service pour dédier à ces nouveaux univers des moyens adaptés.
Pour vous, Bonduelle Impulse s’engage à :
Connaître ces marchés et les nouvelles tendances.
Créer une offre dédiée à ces nouveaux circuits en leur apportant une alternative légume.
Commercialiser ses produits avec une supply chain adaptée.
L’ambition de Bonduelle Impulse est de créer une vraie offre alternative nutritionnelle à base de légumes adaptée à ces circuits alternatifs.
Bonduelle Food Service affiche une vraie volonté, des moyens concrets et une stratégie claire en cohérence avec la stratégie des marques Bonduelle et Bonduelle Food Service.
Abrogation de la TVA sociale
Le 29/08/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale
Le législateur supprime les allègements de cotisations patronales familiales et la hausse de 1,6 point de la TVA, qui devaient entrer en vigueur le 1er octobre.
L'article 2 de la première loi de Finances rectificative pour 2012, du 14 mars 2012 a instauré, avec effet reporté au 1er octobre 2012 :
un allègement des cotisations patronales familiales via une modification de leur mode de calcul ;
une compensation des pertes de recettes résultant de cette opération pour la CNAF par l'affectation d'une fraction de TVA et d'une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital ;
des mécanismes destinés à réguler les flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale.
L'article 1er de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012, abroge le nouveau mode de calcul des cotisations patronales familiales, ainsi que certaines mesures de coordination qui l'accompagnaient. Il met également fin à la hausse de la TVA et aux mesures de coordination relatives à l'augmentation de cette taxe, ainsi qu'à plusieurs dispositifs portant sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
Les règles actuellement en vigueur sont donc maintenues à une exception. En effet, le Parlement a décidé de conserver la hausse du prélèvement social sur les revenus du capital (de 3,4% à 5,4%) prévue à l'article L245-16 du Code de la sécurité sociale, afin d'assurer le financement de la réforme de l'allocation de rentrée scolaire.
Avec la suppression du nouveau mode de calcul des cotisations patronales familiales, le texte rétablit les cotisations patronales familiales dans le champ des allègements Fillon et réinscrit explicitement la valeur maximale des coefficients de la réduction Fillon dans l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale, que la loi du 14 mars 2012 renvoyait initialement à un décret.
Ainsi, les valeurs maximales de ces coefficients seront de nouveau explicitement prévues dans le Code de la sécurité sociale : 0,26 dans le cas général et 0,281 pour les employeurs de un à 19 salariés.
Par contre, l'article 1er de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 ne remet pas en cause la loi du 14 mars 2012 modifiant les modalités de calcul des exonérations ciblées.
Enfin, l'article 1er de la loi de Finances rectificative pour 2012 rétablit le taux de droit commun de la TVA à 19,6%. Rappelons qu'il avait initialement été porté à 21,20% par la première loi de Finances rectificative pour 2012. Il abroge également les hausses des deux taux dérogatoires de TVA dont bénéficie la Corse (TVA à 8% pour les travaux immobiliers, ventes de matériels agricoles, fournitures de logements en meublés, ventes à consommer sur place et ventes d'électricité effectuées en basse tension, et 13% pour les ventes de produits pétroliers).
Parallèlement, l'article 28 de la loi rétablit le taux réduit de la TVA de 5,5% sur les livres, quel que soit leur support (physique ou numérique) et sur la billetterie des spectacles vivants (théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts et certains spectacles de variétés).
© 2012 Net-iris
Le 29/08/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale
Le législateur supprime les allègements de cotisations patronales familiales et la hausse de 1,6 point de la TVA, qui devaient entrer en vigueur le 1er octobre.
L'article 2 de la première loi de Finances rectificative pour 2012, du 14 mars 2012 a instauré, avec effet reporté au 1er octobre 2012 :
un allègement des cotisations patronales familiales via une modification de leur mode de calcul ;
une compensation des pertes de recettes résultant de cette opération pour la CNAF par l'affectation d'une fraction de TVA et d'une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital ;
des mécanismes destinés à réguler les flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale.
L'article 1er de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012, abroge le nouveau mode de calcul des cotisations patronales familiales, ainsi que certaines mesures de coordination qui l'accompagnaient. Il met également fin à la hausse de la TVA et aux mesures de coordination relatives à l'augmentation de cette taxe, ainsi qu'à plusieurs dispositifs portant sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
Les règles actuellement en vigueur sont donc maintenues à une exception. En effet, le Parlement a décidé de conserver la hausse du prélèvement social sur les revenus du capital (de 3,4% à 5,4%) prévue à l'article L245-16 du Code de la sécurité sociale, afin d'assurer le financement de la réforme de l'allocation de rentrée scolaire.
Avec la suppression du nouveau mode de calcul des cotisations patronales familiales, le texte rétablit les cotisations patronales familiales dans le champ des allègements Fillon et réinscrit explicitement la valeur maximale des coefficients de la réduction Fillon dans l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale, que la loi du 14 mars 2012 renvoyait initialement à un décret.
Ainsi, les valeurs maximales de ces coefficients seront de nouveau explicitement prévues dans le Code de la sécurité sociale : 0,26 dans le cas général et 0,281 pour les employeurs de un à 19 salariés.
Par contre, l'article 1er de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 ne remet pas en cause la loi du 14 mars 2012 modifiant les modalités de calcul des exonérations ciblées.
Enfin, l'article 1er de la loi de Finances rectificative pour 2012 rétablit le taux de droit commun de la TVA à 19,6%. Rappelons qu'il avait initialement été porté à 21,20% par la première loi de Finances rectificative pour 2012. Il abroge également les hausses des deux taux dérogatoires de TVA dont bénéficie la Corse (TVA à 8% pour les travaux immobiliers, ventes de matériels agricoles, fournitures de logements en meublés, ventes à consommer sur place et ventes d'électricité effectuées en basse tension, et 13% pour les ventes de produits pétroliers).
Parallèlement, l'article 28 de la loi rétablit le taux réduit de la TVA de 5,5% sur les livres, quel que soit leur support (physique ou numérique) et sur la billetterie des spectacles vivants (théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts et certains spectacles de variétés).
© 2012 Net-iris
programme PME et Programme Cadre de Recherche et de Développement :
avec OSEO
http://www.oseo.fr/a_la_une/etudes/dossiers/pme_et_pcrd
deux liens intéressants
naviguez sur Oséo, pour rechercher les entreprises en développement
mam
avec OSEO
http://www.oseo.fr/a_la_une/etudes/dossiers/pme_et_pcrd
deux liens intéressants
naviguez sur Oséo, pour rechercher les entreprises en développement
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confirmation des cotisations pour l'auto entrepreneur
<Hausse des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Le 04/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.
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Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes taux de prélèvements sociaux que les autres travailleurs indépendants.
Pris pour application de l'article 11 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, le décret (n°2012-1551) du 28 décembre 2012 fixe les nouveaux taux de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
A compter du 1er janvier 2013, le décret relève les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants. Ces taux sont les suivants :
14% pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d'hébergement,
24,6% pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale,
24,6% pour les professionnels libéraux relevant du RSI,
21,3% pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV.
Ensuite, il détermine les conditions d'application et les modalités de calcul de la réduction de cotisation dont bénéficient les travailleurs indépendants redevables de la cotisation minimale d'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI).
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :
19% de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la 1ère année d'activité ;
27% de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la 2ème année d'activité ;
40% de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années d'activité suivantes.
Enfin, il tient compte du déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie du RSI et des précisions relatives aux cotisants auxquels ne s'applique pas la cotisation minimale d'assurance maladie du RSI.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, à titre transitoire, la condition de chiffre d'affaires maximal exigée pour bénéficier de la réduction applicable à la cotisation minimale d'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI) est réputée remplie par les travailleurs indépendants redevables de cette cotisation minimale en 2013 et 2014.
© 2013 Net-iris>
mam
<Hausse des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Le 04/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.
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Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes taux de prélèvements sociaux que les autres travailleurs indépendants.
Pris pour application de l'article 11 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, le décret (n°2012-1551) du 28 décembre 2012 fixe les nouveaux taux de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
A compter du 1er janvier 2013, le décret relève les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants. Ces taux sont les suivants :
14% pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d'hébergement,
24,6% pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale,
24,6% pour les professionnels libéraux relevant du RSI,
21,3% pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV.
Ensuite, il détermine les conditions d'application et les modalités de calcul de la réduction de cotisation dont bénéficient les travailleurs indépendants redevables de la cotisation minimale d'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI).
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :
19% de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la 1ère année d'activité ;
27% de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la 2ème année d'activité ;
40% de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années d'activité suivantes.
Enfin, il tient compte du déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie du RSI et des précisions relatives aux cotisants auxquels ne s'applique pas la cotisation minimale d'assurance maladie du RSI.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, à titre transitoire, la condition de chiffre d'affaires maximal exigée pour bénéficier de la réduction applicable à la cotisation minimale d'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI) est réputée remplie par les travailleurs indépendants redevables de cette cotisation minimale en 2013 et 2014.
© 2013 Net-iris>
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UNE "TIT BONNE NOUVELLE" pour les PME et TPE
OSEO, filiale de la Banque Publique d’Investissement, lance un nouveau fonds de garantie pour soutenir la trésorerie des PME et des TPE
03.01.13
Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé, le 3 janvier 2013, le lancement par OSEO, filiale de la Banque Publique d’Investissement, d’un nouveau fonds de garantie du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
L'objectif est de soutenir la trésorerie des PME et TPE en permettant le déblocage de plus de 500 millions d’euros de crédits bancaires.
Ce fonds de garantie spécifique permet dès maintenant à OSEO de garantir les crédits de trésorerie accordés par les banques aux PME et TPE. Ce dispositif concerne des prêts de 2 à 7 ans, d’un montant pouvant aller jusqu’à 3 millions d’euros maximum par entreprise.
Il concerne toutes les PME et TPE, quelle que soit leur date de création, à condition qu’elles ne soient pas en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne.
Pour en bénéficier, les PME et TPE pourront s’adresser directement à leurs agences bancaires habituelles ou aux directions régionales d’OSEO.
mam
OSEO, filiale de la Banque Publique d’Investissement, lance un nouveau fonds de garantie pour soutenir la trésorerie des PME et des TPE
03.01.13
Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé, le 3 janvier 2013, le lancement par OSEO, filiale de la Banque Publique d’Investissement, d’un nouveau fonds de garantie du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
L'objectif est de soutenir la trésorerie des PME et TPE en permettant le déblocage de plus de 500 millions d’euros de crédits bancaires.
Ce fonds de garantie spécifique permet dès maintenant à OSEO de garantir les crédits de trésorerie accordés par les banques aux PME et TPE. Ce dispositif concerne des prêts de 2 à 7 ans, d’un montant pouvant aller jusqu’à 3 millions d’euros maximum par entreprise.
Il concerne toutes les PME et TPE, quelle que soit leur date de création, à condition qu’elles ne soient pas en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne.
Pour en bénéficier, les PME et TPE pourront s’adresser directement à leurs agences bancaires habituelles ou aux directions régionales d’OSEO.
mam
Tarifs 2013 de la rémunération à verser à la SPRE
Le 25/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle
Nouveau barème de la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants diffusant de la musique à la clientèle.
Plan :
Introduction
Tarifs 2012 et 2013
Introduction
Les établissements, notamment commerciaux, qui diffusent de la musique sont redevables d'une rémunération au titre des
droits voisins aux droits d'auteur. C'est la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) qui perçoit la
rémunération au nom de la SPRE (Société Civile pour la Perception de la Rémunération Equitable), dans les lieux sonorisés,
sauf les bars et restaurants à ambiance musicale qui sont gérés directement par la SPRE.
Le tarif qui détermine le mode de calcul des droits à payer, les déclarations à faire avec les justificatifs à fournir, ainsi que
les délais et modalités de paiement de ces droits, est différent pour chaque secteur d'activité.
Tarifs 2012 et 2013
Conformément à une décision du 30 novembre 2011, publiée au journal officiel, la rémunération due par les établissements
exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant
une composante accessoire à l'activité commerciale, est déterminée selon le tableau suivant depuis le 1er janvier 2012 :
Nombre d'habitants
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_520
mam
Le 25/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle
Nouveau barème de la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants diffusant de la musique à la clientèle.
Plan :
Introduction
Tarifs 2012 et 2013
Introduction
Les établissements, notamment commerciaux, qui diffusent de la musique sont redevables d'une rémunération au titre des
droits voisins aux droits d'auteur. C'est la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) qui perçoit la
rémunération au nom de la SPRE (Société Civile pour la Perception de la Rémunération Equitable), dans les lieux sonorisés,
sauf les bars et restaurants à ambiance musicale qui sont gérés directement par la SPRE.
Le tarif qui détermine le mode de calcul des droits à payer, les déclarations à faire avec les justificatifs à fournir, ainsi que
les délais et modalités de paiement de ces droits, est différent pour chaque secteur d'activité.
Tarifs 2012 et 2013
Conformément à une décision du 30 novembre 2011, publiée au journal officiel, la rémunération due par les établissements
exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant
une composante accessoire à l'activité commerciale, est déterminée selon le tableau suivant depuis le 1er janvier 2012 :
Nombre d'habitants
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_520
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Recouvrement des créances fiscales d'un EIRL
Le 21/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels
Conditions de recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des EIRL.
Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, en application des articles L526-6 et suivants du Code de commerce. On parle alors de patrimoine affecté (à l'exercice de l'activité professionnelle) et de patrimoine non affecté (par exemple, son logement familial).
Le patrimoine affecté est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Mais pour éviter les abus et fraudes, lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a, par des manoeuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité (c'est-à-dire sur le patrimoine normalement protégé). Pour cela, le tribunal compétent doit avoir préalablement constaté la réalité de ces agissements, prévoit l'article L273 B du Livre des procédures fiscales.
Selon le décret (n°2013-65) du 18 janvier 2013, lorsque les comptables de la Direction générale des finances publiques peuvent rechercher le recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, la procédure à jour fixe (procédure rapide) s'applique sans que le comptable public compétent n'ait à démontrer l'urgence de son action.
Cette procédure à jour fixe est prévue aux articles 788 et suivants du Code de procédure civile. L'assignation indique les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Une copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état. Pour ce type d'action, le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
© 2013 Net-iris
mam
Le 21/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels
Conditions de recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des EIRL.
Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, en application des articles L526-6 et suivants du Code de commerce. On parle alors de patrimoine affecté (à l'exercice de l'activité professionnelle) et de patrimoine non affecté (par exemple, son logement familial).
Le patrimoine affecté est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Mais pour éviter les abus et fraudes, lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a, par des manoeuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité (c'est-à-dire sur le patrimoine normalement protégé). Pour cela, le tribunal compétent doit avoir préalablement constaté la réalité de ces agissements, prévoit l'article L273 B du Livre des procédures fiscales.
Selon le décret (n°2013-65) du 18 janvier 2013, lorsque les comptables de la Direction générale des finances publiques peuvent rechercher le recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, la procédure à jour fixe (procédure rapide) s'applique sans que le comptable public compétent n'ait à démontrer l'urgence de son action.
Cette procédure à jour fixe est prévue aux articles 788 et suivants du Code de procédure civile. L'assignation indique les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Une copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état. Pour ce type d'action, le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
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Frais généraux de repas déductibles du bénéfice net
Le 11/02/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et BNC au titre des exercices clos en 2013.
Plan :
Introduction
Seuils 2013 de déduction de frais supplémentaires de repas
Conditions exigées pour le droit à déduction
Illustration
Introduction
En application de l'article 39 1 1° du Code général des impôts, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle. Cette règle concerne aussi les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), en application de l'article 93 1 du même Code.
La fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement.
Selon l'administration fiscale, le 8 février 2013, pour les exercices clos en 2013, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et BNC sont revalorisés comme suit.
Seuils 2013 de déduction de frais supplémentaires de repas
L'avantage en nature est évalué forfaitairement à 4,55 euros pour un repas pris au domicile. Dès lors, la dépense engagée pour frais de repas est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse 17,70 euros pour l'année 2013.
La fraction des frais supplémentaires de repas qui excède ce montant constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
Ces montants forfaitaires de 4,55 euros et 17,70 euros pour l'année 2013 sont des montants toutes taxes comprises (TTC).
Conditions exigées pour le droit à déduction
la suite sur : http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_523
mam
Le 11/02/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et BNC au titre des exercices clos en 2013.
Plan :
Introduction
Seuils 2013 de déduction de frais supplémentaires de repas
Conditions exigées pour le droit à déduction
Illustration
Introduction
En application de l'article 39 1 1° du Code général des impôts, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle. Cette règle concerne aussi les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), en application de l'article 93 1 du même Code.
La fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement.
Selon l'administration fiscale, le 8 février 2013, pour les exercices clos en 2013, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et BNC sont revalorisés comme suit.
Seuils 2013 de déduction de frais supplémentaires de repas
L'avantage en nature est évalué forfaitairement à 4,55 euros pour un repas pris au domicile. Dès lors, la dépense engagée pour frais de repas est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse 17,70 euros pour l'année 2013.
La fraction des frais supplémentaires de repas qui excède ce montant constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
Ces montants forfaitaires de 4,55 euros et 17,70 euros pour l'année 2013 sont des montants toutes taxes comprises (TTC).
Conditions exigées pour le droit à déduction
la suite sur : http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_523
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Couverture accident du travail POUR LES ENTREPRISES applicable en 2013 aux élèves et étudiants en stage
Le 18/02/2013, par la Rédaction de Net-iris
Les élèves des établissement d'enseignement et les étudiants sont couverts pour les accidents survenus au cours de cet
enseignement ou à l'occasion d'un stage.
La cotisation accident du travail, pour l'année scolaire 2012-2013, des étudiants ou élèves en formation professionnelle
ou en stage (ceux visés au 2° de l'article L412-8 du code de la sécurité sociale), est fixée à 3 euros pour les élèves des
établissements d'enseignement technique, et reste à 1 euro pour les élèves d'établissement d'enseignement secondaire
ou spécialisé.
La cotisation doit être versée avant le 31 mars 2013, au titre de l'année scolaire ou universitaire ayant commencé en
septembre 2012.
Les cotisations sont calculées pour une année civile, au titre de l'année scolaire ou universitaire commençant en
septembre de l'année précédente, sur le salaire minimum des rentes en vigueur au 1er septembre de chaque année,
soit 17.921,71 euros au 1er septembre 2012.
Source : Urssaf - Circulaire (n°2013-03)
© 2013 Net-iris
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_524
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Le 18/02/2013, par la Rédaction de Net-iris
Les élèves des établissement d'enseignement et les étudiants sont couverts pour les accidents survenus au cours de cet
enseignement ou à l'occasion d'un stage.
La cotisation accident du travail, pour l'année scolaire 2012-2013, des étudiants ou élèves en formation professionnelle
ou en stage (ceux visés au 2° de l'article L412-8 du code de la sécurité sociale), est fixée à 3 euros pour les élèves des
établissements d'enseignement technique, et reste à 1 euro pour les élèves d'établissement d'enseignement secondaire
ou spécialisé.
La cotisation doit être versée avant le 31 mars 2013, au titre de l'année scolaire ou universitaire ayant commencé en
septembre 2012.
Les cotisations sont calculées pour une année civile, au titre de l'année scolaire ou universitaire commençant en
septembre de l'année précédente, sur le salaire minimum des rentes en vigueur au 1er septembre de chaque année,
soit 17.921,71 euros au 1er septembre 2012.
Source : Urssaf - Circulaire (n°2013-03)
© 2013 Net-iris
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mam
JE suis pas sur que le marché reparte malheureusement
Le Gouvernement confirme la date d'entrée en vigueur de l'écotaxe
Le 24/05/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.
La taxe nationale sur les poids lourds entrera bien en vigueur le 1er octobre 2013 suite à la validation du dispositif par le Conseil constitutionnel.
Le 23 mai 2013, le Conseil constitutionnel (DC n°2013-670) s'est prononcé de manière favorable sur la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
Le recours portait sur l'article 16 de la loi, qui modifie notamment l'article L3222-3 du Code des transports, afin que le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini, fasse l'objet de plein droit d'une majoration destinée à prendre en compte "l'écotaxe poids lourds" prévue aux articles 269 à 283 quater du Code des douanes acquittée par le transporteur.
Les députés contestaient cette majoration forfaitaire des prix des prestations de transport. Ils soutenaient notamment qu'elle portait atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre.
Le Conseil constitutionnel ayant écarté les différents griefs soulevés et jugé l'article conforme à la Constitution, le Gouvernement a confirmé dans la foulée l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, le 1er octobre 2013.
Pour Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, "c'est une étape essentielle qui est franchie aujourd'hui pour l'introduction du premier mécanisme de fiscalité écologique, dont la mise en oeuvre s'appuie sur ce dispositif simple, juste et efficace". Estimant "nécessaire d'inciter les transporteurs à choisir des modes de transport plus durables à chaque fois que c'est possible, à rationaliser le transport de leurs marchandises, mais sans fragiliser le secteur du transport", le ministre a expliqué que cette loi rééquilibre le rapport de force entre les transporteurs et leurs clients et qu'elle protège les emplois.
Le ministère des transports devrait dans les prochaines semaines, publier les textes réglementaires permettant l'entrée en vigueur de l'écotaxe au 1er octobre 2013.
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Le 24/05/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.
La taxe nationale sur les poids lourds entrera bien en vigueur le 1er octobre 2013 suite à la validation du dispositif par le Conseil constitutionnel.
Le 23 mai 2013, le Conseil constitutionnel (DC n°2013-670) s'est prononcé de manière favorable sur la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
Le recours portait sur l'article 16 de la loi, qui modifie notamment l'article L3222-3 du Code des transports, afin que le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini, fasse l'objet de plein droit d'une majoration destinée à prendre en compte "l'écotaxe poids lourds" prévue aux articles 269 à 283 quater du Code des douanes acquittée par le transporteur.
Les députés contestaient cette majoration forfaitaire des prix des prestations de transport. Ils soutenaient notamment qu'elle portait atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre.
Le Conseil constitutionnel ayant écarté les différents griefs soulevés et jugé l'article conforme à la Constitution, le Gouvernement a confirmé dans la foulée l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, le 1er octobre 2013.
Pour Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, "c'est une étape essentielle qui est franchie aujourd'hui pour l'introduction du premier mécanisme de fiscalité écologique, dont la mise en oeuvre s'appuie sur ce dispositif simple, juste et efficace". Estimant "nécessaire d'inciter les transporteurs à choisir des modes de transport plus durables à chaque fois que c'est possible, à rationaliser le transport de leurs marchandises, mais sans fragiliser le secteur du transport", le ministre a expliqué que cette loi rééquilibre le rapport de force entre les transporteurs et leurs clients et qu'elle protège les emplois.
Le ministère des transports devrait dans les prochaines semaines, publier les textes réglementaires permettant l'entrée en vigueur de l'écotaxe au 1er octobre 2013.
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Taux 2013 et 2014 de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Le 23/05/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.
Et réduction de 10% du montant de la taxe poids lourd en cas d'équipement du véhicule d'un service de télépéage sur abonnement.
Plan :
Introduction
Taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules
Introduction
Trois arrêtés datés du 14 mai 2013 et publiés au journal officiel du 23 mai suivant, déterminent les taux de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et les modulations qui lui sont applicables, mais aussi fixent les modalités d'octroi de la réduction sur le montant de la taxe due prévue à l'article 278 du code des douanes.
Le premier arrêté est pris pour application de cet article. A compter du 1er octobre 2013 (sauf nouveau report), les redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui ont souscrit un contrat d'abonnement auprès d'une société leur fournissant un service de télépéage, bénéficieront d'une réduction de 10% de la taxe due.
Le second et le troisième arrêté fixent quant à eux les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Ces taux sont modulés en fonction de la classe EURO auquel appartient le véhicule taxé.
Taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules
Pour l'année 2013
Le tarif de la taxe dépend de la taille et de l'âge du véhicule, pour une moyenne de 12 centimes d'euros par kilomètre. Le taux kilométrique est de :
8 centimes/km pour les véhicules à 2 essieux de moins de 12 tonnes ;
10 centimes/km pour les véhicules à 2 essieux de 12 tonnes et plus, et les véhicules à 3 essieux ;
14 centimes/km pour les véhicules à 4 essieux et plus.
La modulation du taux en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, est déterminée, pour chaque classe par une majoration ou une minoration, fixée comme suit, du taux définit ci-dessus :
EURO VI et véhicules électriques : -15% ;
EURO V : -5% ;
EURO IV : 0% ;
EURO III : +10% ;
EURO II : +15% ;
EURO I et véhicules antérieurs à la classe Euro I : + 20%.
Les véhicules électriques s'entendent comme les véhicules dont la propulsion est assurée intégralement par l'énergie électrique, sans recours à la combustion de carburant.
Pour l'année 2014
Le taux kilométrique est de :
8,8 centimes/km pour les véhicules à 2 essieux de moins de 12 tonnes ;
11,1 centimes/km pour les véhicules à 2 essieux de 12 tonnes et plus, et les véhicules à 3 essieux ;
15,4 centimes/km pour les véhicules à 4 essieux et plus.
La modulation du taux en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, est déterminée, pour chaque classe par une majoration ou une minoration, fixée comme suit, du taux définit ci-dessus :
véhicule électrique : -40% ;
EURO VI et véhicules plus respectueux de l'environnement (VRE) ou EURO V : -15% ;
EURO V : -5% ;
EURO IV : 0% ;
EURO III : +10% ;
EURO II : +15% ;
EURO I et véhicules antérieurs à la classe Euro I : + 20%.
Les véhicules électriques s'entendent comme les véhicules dont la propulsion est assurée intégralement par l'énergie électrique, sans recours à la combustion de carburant.
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Le 23/05/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.
Et réduction de 10% du montant de la taxe poids lourd en cas d'équipement du véhicule d'un service de télépéage sur abonnement.
Plan :
Introduction
Taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules
Introduction
Trois arrêtés datés du 14 mai 2013 et publiés au journal officiel du 23 mai suivant, déterminent les taux de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et les modulations qui lui sont applicables, mais aussi fixent les modalités d'octroi de la réduction sur le montant de la taxe due prévue à l'article 278 du code des douanes.
Le premier arrêté est pris pour application de cet article. A compter du 1er octobre 2013 (sauf nouveau report), les redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui ont souscrit un contrat d'abonnement auprès d'une société leur fournissant un service de télépéage, bénéficieront d'une réduction de 10% de la taxe due.
Le second et le troisième arrêté fixent quant à eux les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Ces taux sont modulés en fonction de la classe EURO auquel appartient le véhicule taxé.
Taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules
Pour l'année 2013
Le tarif de la taxe dépend de la taille et de l'âge du véhicule, pour une moyenne de 12 centimes d'euros par kilomètre. Le taux kilométrique est de :
8 centimes/km pour les véhicules à 2 essieux de moins de 12 tonnes ;
10 centimes/km pour les véhicules à 2 essieux de 12 tonnes et plus, et les véhicules à 3 essieux ;
14 centimes/km pour les véhicules à 4 essieux et plus.
La modulation du taux en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, est déterminée, pour chaque classe par une majoration ou une minoration, fixée comme suit, du taux définit ci-dessus :
EURO VI et véhicules électriques : -15% ;
EURO V : -5% ;
EURO IV : 0% ;
EURO III : +10% ;
EURO II : +15% ;
EURO I et véhicules antérieurs à la classe Euro I : + 20%.
Les véhicules électriques s'entendent comme les véhicules dont la propulsion est assurée intégralement par l'énergie électrique, sans recours à la combustion de carburant.
Pour l'année 2014
Le taux kilométrique est de :
8,8 centimes/km pour les véhicules à 2 essieux de moins de 12 tonnes ;
11,1 centimes/km pour les véhicules à 2 essieux de 12 tonnes et plus, et les véhicules à 3 essieux ;
15,4 centimes/km pour les véhicules à 4 essieux et plus.
La modulation du taux en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, est déterminée, pour chaque classe par une majoration ou une minoration, fixée comme suit, du taux définit ci-dessus :
véhicule électrique : -40% ;
EURO VI et véhicules plus respectueux de l'environnement (VRE) ou EURO V : -15% ;
EURO V : -5% ;
EURO IV : 0% ;
EURO III : +10% ;
EURO II : +15% ;
EURO I et véhicules antérieurs à la classe Euro I : + 20%.
Les véhicules électriques s'entendent comme les véhicules dont la propulsion est assurée intégralement par l'énergie électrique, sans recours à la combustion de carburant.
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