Ma petite entreprise
- Initiateur de la discussion AVICENNE84
- Date de début
j'ai vu que tu avais ouvert une conversation pour ça
ll faut trouver des personnes connaissant le droit du travail, le droit des entreprises marocains
des expériences et des astuces
bonne chance
mam
Et ton premier projet où en es-tu?
Ruh75
VIB
Salam alaykoum,
Et bien disons hamdullah l'activité s'agrandit, l'année dernière on a ajouté des services. Jusqu'à présent on a reconduit les anciens contrat donc je n'ai pas à me plaindre.
Tu travail dans le secteur de la formation professionnel ?
Professionnels : ne prenez pas l’assurance RC Pro à la légère !
La responsabilité civile professionnelle, également appelée RC Pro, couvre le professionnel pour tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers dans l’exercice de son activité. Indispensable pour travailler sereinement, cette assurance n’est pourtant pas obligatoire pour toutes les professions. Alors que les professions médicales et de conseil (avocat, expert-comptable, agent immobilier, expert en patrimoine…), par exemple, ont l’obligation légale d’avoir une RC pro, ce n’est pas le cas pour les travailleurs du Web, les coiffeurs, les aides-ménagères… Par souci d’économies, voire par méconnaissance du système juridique, certains entrepreneurs font l’impasse sur cette garantie.
Concrètement, la responsabilité civile professionnelle indemnise la victime suite au dommage causé par un entrepreneur, ses biens professionnels ou son salarié. Les dommages couverts sont variés : mauvais conseil, retard de livraison, infection d’un système informatique, dégâts matériels, etc. Accompagnée d’une protection juridique, l’assurance responsabilité civile professionnelle peut même aider le chef d’entreprise dans ses démarches : Il est épaulé dans ses négociations avec le tiers ; il est conseillé pour la proposition d’indemnisation. A défaut d’un tel contrat, l’entreprise devra réparer le dommage autrement. Or, les finances d’une petite structure sont rarement suffisantes pour verser les indemnisations requises. Certains professionnels sont alors responsables sur leur patrimoine personnel : leur compte épargne, leur voiture, la maison familiale…
Pour éviter des drames, une responsabilité civile professionnelle est une solution.
Il en existe d’autres : statut juridique de l’entreprise, déclaration notariée d’insaisissabilité, etc.
Toutefois, la responsabilité civile professionnelle est la plus facile à mettre en œuvre, et c’est la seule qui pourra indemniser la victime du dommage.
Enfin, pour choisir un contrat adapté à son profil, il est fortement conseillé d’utiliser un comparateur d’assurance RC Pro .
Capital
mam
La responsabilité civile professionnelle, également appelée RC Pro, couvre le professionnel pour tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers dans l’exercice de son activité. Indispensable pour travailler sereinement, cette assurance n’est pourtant pas obligatoire pour toutes les professions. Alors que les professions médicales et de conseil (avocat, expert-comptable, agent immobilier, expert en patrimoine…), par exemple, ont l’obligation légale d’avoir une RC pro, ce n’est pas le cas pour les travailleurs du Web, les coiffeurs, les aides-ménagères… Par souci d’économies, voire par méconnaissance du système juridique, certains entrepreneurs font l’impasse sur cette garantie.
Concrètement, la responsabilité civile professionnelle indemnise la victime suite au dommage causé par un entrepreneur, ses biens professionnels ou son salarié. Les dommages couverts sont variés : mauvais conseil, retard de livraison, infection d’un système informatique, dégâts matériels, etc. Accompagnée d’une protection juridique, l’assurance responsabilité civile professionnelle peut même aider le chef d’entreprise dans ses démarches : Il est épaulé dans ses négociations avec le tiers ; il est conseillé pour la proposition d’indemnisation. A défaut d’un tel contrat, l’entreprise devra réparer le dommage autrement. Or, les finances d’une petite structure sont rarement suffisantes pour verser les indemnisations requises. Certains professionnels sont alors responsables sur leur patrimoine personnel : leur compte épargne, leur voiture, la maison familiale…
Pour éviter des drames, une responsabilité civile professionnelle est une solution.
Il en existe d’autres : statut juridique de l’entreprise, déclaration notariée d’insaisissabilité, etc.
Toutefois, la responsabilité civile professionnelle est la plus facile à mettre en œuvre, et c’est la seule qui pourra indemniser la victime du dommage.
Enfin, pour choisir un contrat adapté à son profil, il est fortement conseillé d’utiliser un comparateur d’assurance RC Pro .
Capital
mam
Régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices et extension d'activité
Le 18/09/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
L'exercice d'une activité professionnelle annexe à la principale n'ouvre pas droit au régime de faveur accordé aux entreprises nouvelles.
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont, en application de l'article 44 sexies du Code général des impôts, exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du 23ème mois suivant celui de leur création.
L'administration fiscale a été interrogée dans le cadre d'un rescrit daté du 17 septembre 2013, afin de préciser si les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante pouvaient bénéficier de ce régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices ?
Dans le cas présent, un agriculteur exerçait, parallèlement à son activité agricole, une activité de production d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son bâtiment agricole. Il demandait s'il était susceptible de bénéficier du régime réservé aux "entreprises nouvelles", sous réserve d'avoir constitué une structure juridique nouvelle, dès lors que cette activité de production ne constituait pas une extension de l'activité agricole.
Selon l'administration fiscale, les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante ne peuvent pas bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices. Ces précisions apportées dans le cadre d'un rescrit étant publiées au bulletin officiel des impôts sont opposables à toutes autres entreprises se trouvant dans une situation comparable.
Soulignons que dans un précédent rescrit, l'administration fiscale avait considéré qu'une SARL nouvellement créée ayant pour activités, d'une part, la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole, et d'autre part, la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, pouvait bénéficier du régime d'exonération des entreprises nouvelles, dès lors qu'exerçant une activité entrant dans le champ d'application de ce régime, elle satisfait la condition tenant au caractère nouveau de l'activité.
mam
Le 18/09/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
L'exercice d'une activité professionnelle annexe à la principale n'ouvre pas droit au régime de faveur accordé aux entreprises nouvelles.
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont, en application de l'article 44 sexies du Code général des impôts, exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du 23ème mois suivant celui de leur création.
L'administration fiscale a été interrogée dans le cadre d'un rescrit daté du 17 septembre 2013, afin de préciser si les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante pouvaient bénéficier de ce régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices ?
Dans le cas présent, un agriculteur exerçait, parallèlement à son activité agricole, une activité de production d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son bâtiment agricole. Il demandait s'il était susceptible de bénéficier du régime réservé aux "entreprises nouvelles", sous réserve d'avoir constitué une structure juridique nouvelle, dès lors que cette activité de production ne constituait pas une extension de l'activité agricole.
Selon l'administration fiscale, les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante ne peuvent pas bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices. Ces précisions apportées dans le cadre d'un rescrit étant publiées au bulletin officiel des impôts sont opposables à toutes autres entreprises se trouvant dans une situation comparable.
Soulignons que dans un précédent rescrit, l'administration fiscale avait considéré qu'une SARL nouvellement créée ayant pour activités, d'une part, la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole, et d'autre part, la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, pouvait bénéficier du régime d'exonération des entreprises nouvelles, dès lors qu'exerçant une activité entrant dans le champ d'application de ce régime, elle satisfait la condition tenant au caractère nouveau de l'activité.
mam
Classement 2013 des véhicules les moins polluants
Le 20/09/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.
Avant d'acquérir un véhicule moins polluant, comparez les bénéfices écologiques des différentes marques qui vous intéressent.
Que ce soit dans le cadre de la mise en place du bonus-malus automobile ou de la taxe sur les véhicules de sociétés, les particuliers comme les entreprises sont amenés à porter une attention particulière aux taux de CO2 émis par leurs véhicules.
Pour les aider à faire leur choix en cas d'acquisition d'un véhicule neuf, l'Ademe publie comme chaque année, le classement 2013 des véhicules de tourisme les moins polluants (berlines, breaks, tout-terrains, coupés, monospaces et minibus).
En effet, comme les véhicules émettent du gaz carbonique proportionnellement à leur consommation de carburant, ce qui permet de déterminer le rejet de CO2 moyen, l'acquéreur doit en tenir compte lors de l'acquisition d'un véhicule.
Le comparatif de l'Ademe permet aux consommateurs comme aux professionnels du secteur automobile (gestionnaires de flotte par exemple) de connaître les véhicules les moins émetteurs de CO2 pour leur permettre de faire un choix éclairé. L'Ademe a tenu compte de la classe énergétique de chaque véhicule et de l'existence éventuelle d'un bonus ou malus pour établir ce classement.
Particuliers et professionnels désireux d'acquérir un véhicule peuvent comparer les différentes marques qui les intéressent, et ce, qu'il s'agisse de comparer les émissions de CO2 (g/km, classe CO2, Bonus/Malus), les consommations de carburant (urbaines, extra-urbaines, mixtes), ou encore les émissions de polluants
mam
Le 20/09/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.
Avant d'acquérir un véhicule moins polluant, comparez les bénéfices écologiques des différentes marques qui vous intéressent.
Que ce soit dans le cadre de la mise en place du bonus-malus automobile ou de la taxe sur les véhicules de sociétés, les particuliers comme les entreprises sont amenés à porter une attention particulière aux taux de CO2 émis par leurs véhicules.
Pour les aider à faire leur choix en cas d'acquisition d'un véhicule neuf, l'Ademe publie comme chaque année, le classement 2013 des véhicules de tourisme les moins polluants (berlines, breaks, tout-terrains, coupés, monospaces et minibus).
En effet, comme les véhicules émettent du gaz carbonique proportionnellement à leur consommation de carburant, ce qui permet de déterminer le rejet de CO2 moyen, l'acquéreur doit en tenir compte lors de l'acquisition d'un véhicule.
Le comparatif de l'Ademe permet aux consommateurs comme aux professionnels du secteur automobile (gestionnaires de flotte par exemple) de connaître les véhicules les moins émetteurs de CO2 pour leur permettre de faire un choix éclairé. L'Ademe a tenu compte de la classe énergétique de chaque véhicule et de l'existence éventuelle d'un bonus ou malus pour établir ce classement.
Particuliers et professionnels désireux d'acquérir un véhicule peuvent comparer les différentes marques qui les intéressent, et ce, qu'il s'agisse de comparer les émissions de CO2 (g/km, classe CO2, Bonus/Malus), les consommations de carburant (urbaines, extra-urbaines, mixtes), ou encore les émissions de polluants
mam
Valeur de l'accord d'entreprise par rapport au Code du travail
Le 20/09/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Pour que les entreprises maîtrisent les conditions de travail en fonction de la spécificité de l'activité, l'accord d'entreprise aura une valeur supérieure.
Pour permettre à une majorité de salariés, après accord, de décider de leur durée de travail, de privilégier l'emploi sur le salaire ou le salaire sur l'emploi, la proposition de loi du député Taugourdeau et plusieurs de ces collègues tend à modifier le Code du travail.
Pour l'heure, un responsable de complexe hôtelier ou un agriculteur, alors même qu'il peut réaliser l'essentiel de son activité sur une courte période en fonction de la saisonnalité, ne peut pas déroger au Code du travail quand bien même, après accord au sein de l'entreprise, les circonstances économiques et spécifiques l'exigeraient.
Partant du constat que le Code du travail, trop rigide, n'est pas adapté en cas de crise économique sur une longue période, ni même en cas de forte concurrence des pays tiers dans certains secteurs, les auteurs de la proposition de loi suggèrent de mettre en place un dispositif plus souple.
L'idée est de remettre la négociation au coeur de la vie des entreprises, afin d'adapter les conditions de travail aux besoins de chaque entreprise.
En outre, le principe de faveur consistant, dans l'hypothèse d'un conflit de normes (dispositions légales / accords de branche / accords d'entreprise…), à appliquer systématiquement la règle la plus favorable au salarié, porte préjudice au marché du travail et n'incite plus à la négociation.
Sur le plan législatif, plusieurs lois donnent pourtant davantage de souplesse aux entreprises :
la loi du 4 mai 2004 accorde davantage d'autonomie à la négociation d'entreprise. Une convention ou un accord collectif d'entreprise peut déroger, y compris dans un sens moins favorable aux salariés, aux dispositions d'une convention ou d'un accord conclu à un niveau supérieur (branche, professionnel, interprofessionnel), dès lors que cette dérogation n'a pas été explicitement exclue ;
la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail autorise désormais les entreprises à fixer, elles-mêmes, le contingent d'heures supplémentaires, ainsi que les contreparties (financières ou en repos) pour les salariés. Pour ce faire, il suffit d'un accord signé avec des organisations syndicales représentant au moins 30% des salariés ;
la loi du 14 juin 2013 portant sécurisation de l'emploi améliore le dialogue social dans les entreprises et permet que des accords sur le maintien et la sauvegarde de l'emploi puissent être conclus.
Toutefois, la faculté d'aménager les conditions de travail dans certains domaines est encore trop restreinte.
Outre le fait que la proposition de loi soumise au vote des parlementaires propose que "les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur", le texte pourrait consacrer le principe du vote à bulletin secret de l'ensemble des salariés avant mise en place d'un accord d'entreprise. En cas de présence d'un comité d'entreprise, celui-ci pourrait s'exprimer avant le vote. En cas de présence de syndicats, ceux-ci seraient également consultés.
mam
Le 20/09/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Pour que les entreprises maîtrisent les conditions de travail en fonction de la spécificité de l'activité, l'accord d'entreprise aura une valeur supérieure.
Pour permettre à une majorité de salariés, après accord, de décider de leur durée de travail, de privilégier l'emploi sur le salaire ou le salaire sur l'emploi, la proposition de loi du député Taugourdeau et plusieurs de ces collègues tend à modifier le Code du travail.
Pour l'heure, un responsable de complexe hôtelier ou un agriculteur, alors même qu'il peut réaliser l'essentiel de son activité sur une courte période en fonction de la saisonnalité, ne peut pas déroger au Code du travail quand bien même, après accord au sein de l'entreprise, les circonstances économiques et spécifiques l'exigeraient.
Partant du constat que le Code du travail, trop rigide, n'est pas adapté en cas de crise économique sur une longue période, ni même en cas de forte concurrence des pays tiers dans certains secteurs, les auteurs de la proposition de loi suggèrent de mettre en place un dispositif plus souple.
L'idée est de remettre la négociation au coeur de la vie des entreprises, afin d'adapter les conditions de travail aux besoins de chaque entreprise.
En outre, le principe de faveur consistant, dans l'hypothèse d'un conflit de normes (dispositions légales / accords de branche / accords d'entreprise…), à appliquer systématiquement la règle la plus favorable au salarié, porte préjudice au marché du travail et n'incite plus à la négociation.
Sur le plan législatif, plusieurs lois donnent pourtant davantage de souplesse aux entreprises :
la loi du 4 mai 2004 accorde davantage d'autonomie à la négociation d'entreprise. Une convention ou un accord collectif d'entreprise peut déroger, y compris dans un sens moins favorable aux salariés, aux dispositions d'une convention ou d'un accord conclu à un niveau supérieur (branche, professionnel, interprofessionnel), dès lors que cette dérogation n'a pas été explicitement exclue ;
la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail autorise désormais les entreprises à fixer, elles-mêmes, le contingent d'heures supplémentaires, ainsi que les contreparties (financières ou en repos) pour les salariés. Pour ce faire, il suffit d'un accord signé avec des organisations syndicales représentant au moins 30% des salariés ;
la loi du 14 juin 2013 portant sécurisation de l'emploi améliore le dialogue social dans les entreprises et permet que des accords sur le maintien et la sauvegarde de l'emploi puissent être conclus.
Toutefois, la faculté d'aménager les conditions de travail dans certains domaines est encore trop restreinte.
Outre le fait que la proposition de loi soumise au vote des parlementaires propose que "les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur", le texte pourrait consacrer le principe du vote à bulletin secret de l'ensemble des salariés avant mise en place d'un accord d'entreprise. En cas de présence d'un comité d'entreprise, celui-ci pourrait s'exprimer avant le vote. En cas de présence de syndicats, ceux-ci seraient également consultés.
mam
Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail
Le 18/09/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Règles de participation de l'employeur à la prise en charge des frais de trajet de ses employés et le régime fiscal associé à ce dispositif en 2013.
Plan :
Introduction
La prise en charge obligatoire des frais de transports publics
La prise en charge facultative des frais de transports personnels
Justificatifs à produire
Obligations déclaratives
Introduction
A l'occasion de la semaine européenne de la mobilité qui se tient du 16 au 22 septembre 2013, le ministère des transports milite pour que les actifs prennent moins leur voiture en ville pour leurs déplacements quotidiens et empruntent les moyens de transports collectifs, pratiquent le covoiturage ou encore optent pour la marche à pied ou le vélo.
Saviez-vous que les entreprises participent financièrement à la prise en charge partielle des frais de transport collectif domicile-travail ?
En effet, un salarié peut obtenir de son employeur, en sus de sa paie, la prise en charge partielle de ses tickets et cartes de transport souscrits pour effectuer ses déplacements entre son domicile et l'entreprise, au moyen du Métro, du Train, du Tram, du Bus ou encore d'un vélib'.
Les employeurs prennent en charge (depuis 2009), à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette obligation est prévue à l'article L3261-3 du Code du travail.
Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, soit du fait de l'éloignement de leur domicile ou de celle de leur lieu de travail, soit du fait d'horaires de travail atypiques, la prise en charge des frais de transport est soumise à conditions et dépend de deux éléments : l'existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais.
La participation obligatoire des employeurs à l'acquisition de titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, conformément à l'article L3261-2 du Code du travail, est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
La prise en charge facultative des frais de carburant et d'électricité, dans les conditions prévues par l'article L3261-3 du Code du travail, est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 euros par an. Ces exonérations d'impôt sur le revenu sont respectivement codifiées au a et au b du 19° ter de l'article 81 du Code général des impôts.
Notons que l'article R3261-12 du Code du travail prévoit d'exclure du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_111
mam
Le 18/09/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Règles de participation de l'employeur à la prise en charge des frais de trajet de ses employés et le régime fiscal associé à ce dispositif en 2013.
Plan :
Introduction
La prise en charge obligatoire des frais de transports publics
La prise en charge facultative des frais de transports personnels
Justificatifs à produire
Obligations déclaratives
Introduction
A l'occasion de la semaine européenne de la mobilité qui se tient du 16 au 22 septembre 2013, le ministère des transports milite pour que les actifs prennent moins leur voiture en ville pour leurs déplacements quotidiens et empruntent les moyens de transports collectifs, pratiquent le covoiturage ou encore optent pour la marche à pied ou le vélo.
Saviez-vous que les entreprises participent financièrement à la prise en charge partielle des frais de transport collectif domicile-travail ?
En effet, un salarié peut obtenir de son employeur, en sus de sa paie, la prise en charge partielle de ses tickets et cartes de transport souscrits pour effectuer ses déplacements entre son domicile et l'entreprise, au moyen du Métro, du Train, du Tram, du Bus ou encore d'un vélib'.
Les employeurs prennent en charge (depuis 2009), à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette obligation est prévue à l'article L3261-3 du Code du travail.
Lorsque les salariés utilisent un moyen de transport privé, soit du fait de l'éloignement de leur domicile ou de celle de leur lieu de travail, soit du fait d'horaires de travail atypiques, la prise en charge des frais de transport est soumise à conditions et dépend de deux éléments : l'existence ou non d'un accord auquel l'employeur est tenu, volonté ou non de l'employeur de prendre en charge ces frais.
La participation obligatoire des employeurs à l'acquisition de titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, conformément à l'article L3261-2 du Code du travail, est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
La prise en charge facultative des frais de carburant et d'électricité, dans les conditions prévues par l'article L3261-3 du Code du travail, est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 euros par an. Ces exonérations d'impôt sur le revenu sont respectivement codifiées au a et au b du 19° ter de l'article 81 du Code général des impôts.
Notons que l'article R3261-12 du Code du travail prévoit d'exclure du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_111
mam
il y a un excellent reportage sur l'escroquerie concernant la formation pro , ce soir sur cash investigation , france 2 , par contre , je n'ai pas tout lu , tu es en france ou "ailleurs" ?
Ruh75
VIB
tu es dans quel domaine professionnel si ce n'est pas trop indiscret ?
Taux des cotisations patronales au titre du chômage-intempéries
Le 01/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Montant de la contribution versée par les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour financer le régime de chômage-intempéries.
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles doivent indemniser les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries (conditions climatiques dangereuses comme la neige, le verglas, les inondations, la pluie…).
Les employeurs concernés versent à la caisse des congés payés une certaine somme, afin de financer le régime de chômage-intempéries.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, est fixé à 75.204 euros.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période indiquée ci-dessus :
à 1,14 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D5424-36 du Code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et ;
à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Sur la période 2010-2011, ce sont 14,4 millions d'heures d'arrêt de travail qui ont été déclarées, qui représentent 9.000 emplois et correspondent à 275.000 arrêts de chantier.
Rappelons que le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, était fixé à 73.524 euros. Le taux de cotisation du régime intempéries était alors fixé à :
0,84 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D5424-36 du Code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et ;
0,19 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Sources : Arrêté du 15 juillet 2013 et arrêté du 18 septembre 2013
mam
Le 01/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Montant de la contribution versée par les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour financer le régime de chômage-intempéries.
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles doivent indemniser les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries (conditions climatiques dangereuses comme la neige, le verglas, les inondations, la pluie…).
Les employeurs concernés versent à la caisse des congés payés une certaine somme, afin de financer le régime de chômage-intempéries.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, est fixé à 75.204 euros.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période indiquée ci-dessus :
à 1,14 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D5424-36 du Code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et ;
à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Sur la période 2010-2011, ce sont 14,4 millions d'heures d'arrêt de travail qui ont été déclarées, qui représentent 9.000 emplois et correspondent à 275.000 arrêts de chantier.
Rappelons que le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, était fixé à 73.524 euros. Le taux de cotisation du régime intempéries était alors fixé à :
0,84 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D5424-36 du Code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et ;
0,19 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Sources : Arrêté du 15 juillet 2013 et arrêté du 18 septembre 2013
mam
Hausse des taux de TVA au 1er janvier 2014 : incidence sur les devis
Le 01/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Les taux de la TVA applicable en France évoluent au 1er janvier 2014, puisque le taux normal de la TVA va être porté à 20%.
L'article 68 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 relève les montants de la TVA en France a effet au 1er janvier 2014.
Les taux de la TVA seront portés pour les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 :
de 19,60% à 20% pour le taux normal ;
de 7% à 10%, pour le taux réduit intermédiaire (restauration, la rénovation des logements ou l'hôtellerie) ;
de 5,5% à 5% pour le taux réduit, pour les produits de première nécessité (eau, produits alimentaires, repas dans les cantines scolaires, abonnements au gaz et à l'électricité), pour les personnes handicapées (appareillages et équipements et services d'aides) et la culture (livres et spectacle vivant). Attention toutefois, le Gouvernement pourrait revenir sur cette baisse dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2014.
En Corse, le taux de la TVA de 8% frappant les ventes suivantes, passera à 10% :
les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;
les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l'article 279 ;
les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;
les ventes d'électricité effectuées en basse tension.
Quant au taux de remboursement forfaitaire de TVA appliqués aux exploitants agricoles, il passera pour le droit commun de 3,68% à 3,89 %, et le taux majoré de 4,63% à 4,90%.
Notons que les ventes d'immeubles à construire et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, resteront soumises à la TVA au taux de 19,60% pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat aura été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant le 30 décembre 2012.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_553
mam
Le 01/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Les taux de la TVA applicable en France évoluent au 1er janvier 2014, puisque le taux normal de la TVA va être porté à 20%.
L'article 68 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 relève les montants de la TVA en France a effet au 1er janvier 2014.
Les taux de la TVA seront portés pour les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 :
de 19,60% à 20% pour le taux normal ;
de 7% à 10%, pour le taux réduit intermédiaire (restauration, la rénovation des logements ou l'hôtellerie) ;
de 5,5% à 5% pour le taux réduit, pour les produits de première nécessité (eau, produits alimentaires, repas dans les cantines scolaires, abonnements au gaz et à l'électricité), pour les personnes handicapées (appareillages et équipements et services d'aides) et la culture (livres et spectacle vivant). Attention toutefois, le Gouvernement pourrait revenir sur cette baisse dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2014.
En Corse, le taux de la TVA de 8% frappant les ventes suivantes, passera à 10% :
les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;
les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l'article 279 ;
les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;
les ventes d'électricité effectuées en basse tension.
Quant au taux de remboursement forfaitaire de TVA appliqués aux exploitants agricoles, il passera pour le droit commun de 3,68% à 3,89 %, et le taux majoré de 4,63% à 4,90%.
Notons que les ventes d'immeubles à construire et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, resteront soumises à la TVA au taux de 19,60% pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat aura été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant le 30 décembre 2012.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_553
mam
Nouvelle cotisation retraite en vue pour les assurés relevant du régime social des indépendants
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la création d’une nouvelle cotisation d’assurance vieillesse dans le régime des artisans et commerçants assise sur la totalité de leur revenu d’activité. Une décision passée quasiment inaperçue, qui devrait pourtant peser sur les revenus des indépendants.
La mesure est passée sans faire grand bruit. Pour rétablir l’équilibre des régimes de retraite à l’horizon 2020, le gouvernement a prévu une hausse des cotisations retraite "déplafonnées". Celle-ci n’apparaît pas dans le texte du projet de loi de réforme des retraites qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Cette augmentation devrait pourtant concerner tous les actifs : les assurés relevant des régimes des salariés, probablement ceux de la fonction publique, les professions libérales.
Et pour les artisans-commerçants, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de créer une cotisation "déplafonnée", qui n'existe pas actuellement. A compter de 2014, les artisans et commerçants affiliés au RSI devraient donc être redevables :
- d’une cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, calculé sur la part de leurs revenus inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale (37.032 euros par an en 2013), dont le taux actuellement fixé à 16,85% correspond déjà à la somme des cotisations plafonnées et déplafonnées appliquées dans le régime des salariés ;
- d’une nouvelle cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée, c’est-à-dire assise sur la totalité de leur revenu professionnel dont le taux serait égal, à l’horizon 2017, à l’augmentation de la cotisation déplafonnée prévue dans le régime général (soit 0,6%) et non au taux de 1,7% qui est le taux actuel de la cotisation déplafonnée du régime général.
Régime social des indépendants : montée en charge des taux de cotisations
tableau sur : http://www.capital.fr/retraite/actu...e-social-des-independants-881287#xtor=EPR-226
mam
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la création d’une nouvelle cotisation d’assurance vieillesse dans le régime des artisans et commerçants assise sur la totalité de leur revenu d’activité. Une décision passée quasiment inaperçue, qui devrait pourtant peser sur les revenus des indépendants.
La mesure est passée sans faire grand bruit. Pour rétablir l’équilibre des régimes de retraite à l’horizon 2020, le gouvernement a prévu une hausse des cotisations retraite "déplafonnées". Celle-ci n’apparaît pas dans le texte du projet de loi de réforme des retraites qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Cette augmentation devrait pourtant concerner tous les actifs : les assurés relevant des régimes des salariés, probablement ceux de la fonction publique, les professions libérales.
Et pour les artisans-commerçants, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de créer une cotisation "déplafonnée", qui n'existe pas actuellement. A compter de 2014, les artisans et commerçants affiliés au RSI devraient donc être redevables :
- d’une cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, calculé sur la part de leurs revenus inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale (37.032 euros par an en 2013), dont le taux actuellement fixé à 16,85% correspond déjà à la somme des cotisations plafonnées et déplafonnées appliquées dans le régime des salariés ;
- d’une nouvelle cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée, c’est-à-dire assise sur la totalité de leur revenu professionnel dont le taux serait égal, à l’horizon 2017, à l’augmentation de la cotisation déplafonnée prévue dans le régime général (soit 0,6%) et non au taux de 1,7% qui est le taux actuel de la cotisation déplafonnée du régime général.
Régime social des indépendants : montée en charge des taux de cotisations
tableau sur : http://www.capital.fr/retraite/actu...e-social-des-independants-881287#xtor=EPR-226
mam
La théorie de la spirale dynamique du manager par le chef Thierry Marx
Source : Management
Entre deux services, le chef étoilé du Mandarin nous explique comment devenir un manager efficace. Il revient sur sa "théorie de la spirale dynamique", dont la première étape indispensable est l'apprentissage du geste spécifique à chaque métier. Simple, clair et instructif.
http://www.capital.fr/carriere-mana...-par-le-chef-thierry-marx-882771#xtor=EPR-226
intéressant
mam
Source : Management
Entre deux services, le chef étoilé du Mandarin nous explique comment devenir un manager efficace. Il revient sur sa "théorie de la spirale dynamique", dont la première étape indispensable est l'apprentissage du geste spécifique à chaque métier. Simple, clair et instructif.
http://www.capital.fr/carriere-mana...-par-le-chef-thierry-marx-882771#xtor=EPR-226
intéressant
mam
Comment sont calculés les budgets dans une entreprise ?
C'est le moment de négocier vos budgets pour l'année 2014. Benoît Tricard, enseignant-chercheur au sein du département Comptabilité de Neoma Business School, explique comment ils sont définis et pourquoi ils sont souvent ambitieux.
La leçon d'économie de Capital : Le budget de l'Etat en 7 questions-réponses
Les interviews de Benoit Tricard, enseignant-chercheur à Neoma Business School :
Quelle différence entre le budget de l'Etat et celui d'une entreprise ?
Comment fonctionne le budget dans une entreprise ?
http://www.capital.fr/statistiques-...dgets-dans-une-entreprise-882778#xtor=EPR-226
mam
C'est le moment de négocier vos budgets pour l'année 2014. Benoît Tricard, enseignant-chercheur au sein du département Comptabilité de Neoma Business School, explique comment ils sont définis et pourquoi ils sont souvent ambitieux.
La leçon d'économie de Capital : Le budget de l'Etat en 7 questions-réponses
Les interviews de Benoit Tricard, enseignant-chercheur à Neoma Business School :
Quelle différence entre le budget de l'Etat et celui d'une entreprise ?
Comment fonctionne le budget dans une entreprise ?
http://www.capital.fr/statistiques-...dgets-dans-une-entreprise-882778#xtor=EPR-226
mam
Taxe sur la publicité extérieure : des entreprises ne la paieront pas en 2013 ?
Le 28/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Coup de tonnerre dans la fiscalité locale avec l'absence de validité de la taxe locale sur la publicité extérieure déclarée par le Conseil constitutionnel.
Dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes ne peuvent être soumises à la taxe sur la publicité extérieure ! Dans une décision rendue le 25 octobre 2013 (DC n°2013-351) et publiée au journal officiel du 27 octobre suivant, le Conseil constitutionnel a déclaré tout le dispositif de la taxe sur la publicité extérieure, contraire à la constitution.
"En omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution", déplore le Conseil. En conséquence, il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles L2333-6 à L2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l'article L2333-16 du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008.
Toutefois, pour ne pas chambouler tout le budget des collectivités locales, cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication du 27 octobre 2013. Concernant la décision des Sages, elle ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions de taxe contestées avant le 27 octobre 2013.
Le Gouvernement dispose donc de quelques semaines pour faire adopter par le Parlement de nouvelles dispositions, car il ne peut priver les collectivités de cette manne financière.
Il s'agit de la quatrième question prioritaire de Constitutionnalité posée aux Sages sur la TLPE. Dans les précédentes, les griefs invoqués avaient été tous rejetés.
à suivre.................
mam
Le 28/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Coup de tonnerre dans la fiscalité locale avec l'absence de validité de la taxe locale sur la publicité extérieure déclarée par le Conseil constitutionnel.
Dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes ne peuvent être soumises à la taxe sur la publicité extérieure ! Dans une décision rendue le 25 octobre 2013 (DC n°2013-351) et publiée au journal officiel du 27 octobre suivant, le Conseil constitutionnel a déclaré tout le dispositif de la taxe sur la publicité extérieure, contraire à la constitution.
"En omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution", déplore le Conseil. En conséquence, il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles L2333-6 à L2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l'article L2333-16 du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008.
Toutefois, pour ne pas chambouler tout le budget des collectivités locales, cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication du 27 octobre 2013. Concernant la décision des Sages, elle ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions de taxe contestées avant le 27 octobre 2013.
Le Gouvernement dispose donc de quelques semaines pour faire adopter par le Parlement de nouvelles dispositions, car il ne peut priver les collectivités de cette manne financière.
Il s'agit de la quatrième question prioritaire de Constitutionnalité posée aux Sages sur la TLPE. Dans les précédentes, les griefs invoqués avaient été tous rejetés.
à suivre.................
mam
Le guide de l'export : Financez votre développement à l'international
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Sommaire :
Quiz : testez vos connaissances
Les financements spécifiques à l’exportation
Le risque de non-paiement
Les différents moyens de paiement
L’assurance crédit
Le risque de change
Les aides à l’exportation
Les aides à l’exportation
De nombreux dispositifs d’aide à l’exportation peuvent vous aider à financer votre démarche export.
Pour trouver une solution, consultez notre base recensant plus de 5 000 dispositifs d’aide aux entreprises.
Parmi toutes ces aides, un certain nombre de dispositifs peut vous soutenir dans votre démarche export.
Citons notamment :
Les réductions de charges sociales pour vos salariés de moins de 35 ans en poste à l’étranger. Consultez le site de la Caisse des Français de l’étranger.
Le crédit d’impôt export : les PME qui procèdent à des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter et qui, pour ce faire, procèdent au recrutement d'une personne ou d'un VIE (volontaire international en entreprise) affecté au développement des exportations, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt export égal à 50 % du montant des dépenses exposées et plafonné à 40 000 euros. Pour en savoir plus, consultez votre centre des impôts ou votre trésorerie.
Le Sidex : une aide d’Ubifrance destinée aux TPE et PME ayant un projet de développement international identifié.
Les types d'opérations éligibles sont :
En France, l'invitation d'un partenaire potentiel étranger pour le sensibiliser à la technologie, au savoir-faire et/ou aux produits de l'entreprise.
À l'étranger, des missions de faisabilité ou d'expertise pour convaincre le partenaire étranger de la spécificité et de la qualité de la technologie de l'entreprise.
L'aide est plafonnée à 7 500 euros, dans la limite de 30 % des dépenses acceptées et engagées.
Pour plus d’information : www.ubifrance.fr
Les offres de Bpifrance
Bpifrance, dont la mission est d’accompagner le financement et l’innovation des PME, propose également plusieurs dispositifs d’aide au financement de vos exportations :
Réussir votre investissement à l'étranger
La Garantie de projets à l’international
Bpifrance favorise la croissance des entreprises françaises qui souhaitent se développer par création de filiale à l’étranger hors Union européenne.
Pour en savoir plus
Financer votre développement à l'international
Le Prêt de développement export
Bpifrance peut financer tous les besoins, en particulier immatériels, de vos activités à l'exportation ou de développement à l'international.
Pour en savoir plus
Innover avec des partenaires étrangers
Programmes européens d'innovation collaborative
Bpifrance accompagne le montage et financer les projets collaboratifs de recherche et développement en Europe et à l'international.
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Les autres garanties de Bpifrance
Bpifrance peut financer vos projets à l'international, garantir vos opérations internationales et vous accompagner avec ses partenaires Ubifrance et Coface.
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À télécharger
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mam
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Citons notamment :
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mam
--
Autant de mesures sont de plus en plus décourageantes .... quand on voit qu'une grosse partie de notre CA passent dans les caisses de l'état ( RSI, TVA, impôts etc.....) sans compter les frais de fonctionnement d'une entreprise ! A moins d'exploser les chiffres ( ce qui est très difficile en ces temps de crise) , il faut être très optimiste aujourd'hui pour faire tourner sa boîte !
Entrée en vigueur des nouveaux modèles K et Kbis
Le 13/11/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
De nouvelles informations doivent dorénavant figurer sur ces documents qui permettent d'attester de l'existence juridique d'une personne morale.
Les extraits Kbis, qui représentent véritablement la "carte d'identité" à jour d'une entreprise immatriculée au Registre des commerce et des sociétés (RCS), regroupent l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer, et font état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. A ce titre, le document peut renseigner toutes les personnes intéressées sur l'activité de l'entreprise, ses organes de direction, son administration, sa gestion ou son contrôle. De plus, la mention d'une éventuelle procédure collective à l'encontre de l'entreprise pourra y être inscrite.
Conformément à la délibération (n°2013-015) du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRS), depuis le 1er novembre 2013, les extraits du RCS, délivrés par les greffes des tribunaux de commerce, doivent correspondre à de nouveaux modèles d'extraits K bis.
A ce titre, de nouvelles informations doivent donc y être mentionnées :
de la date d'immatriculation d'origine et du greffe de départ en cas de transfert de siège ;du nom de domaine du ou des sites internet de la société ;de la mention de la reconstitution des capitaux propres (si tel est le cas) ;les activités principales de la société.
la mention du code NAF (Nomenclature d'activité française) ;les établissements secondaires dans les autres pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ;la référence aux autorisations pour les professions réglementées.
De plus, et uniquement pour les personnes morales, il doit dorénavant être fait mention :
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_559
Le 13/11/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
De nouvelles informations doivent dorénavant figurer sur ces documents qui permettent d'attester de l'existence juridique d'une personne morale.
Les extraits Kbis, qui représentent véritablement la "carte d'identité" à jour d'une entreprise immatriculée au Registre des commerce et des sociétés (RCS), regroupent l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer, et font état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. A ce titre, le document peut renseigner toutes les personnes intéressées sur l'activité de l'entreprise, ses organes de direction, son administration, sa gestion ou son contrôle. De plus, la mention d'une éventuelle procédure collective à l'encontre de l'entreprise pourra y être inscrite.
Conformément à la délibération (n°2013-015) du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRS), depuis le 1er novembre 2013, les extraits du RCS, délivrés par les greffes des tribunaux de commerce, doivent correspondre à de nouveaux modèles d'extraits K bis.
A ce titre, de nouvelles informations doivent donc y être mentionnées :
de la date d'immatriculation d'origine et du greffe de départ en cas de transfert de siège ;du nom de domaine du ou des sites internet de la société ;de la mention de la reconstitution des capitaux propres (si tel est le cas) ;les activités principales de la société.
la mention du code NAF (Nomenclature d'activité française) ;les établissements secondaires dans les autres pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ;la référence aux autorisations pour les professions réglementées.
De plus, et uniquement pour les personnes morales, il doit dorénavant être fait mention :
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_559
- mam
Les apprentis pourraient bientôt être comptabilisés dans les effectifs des entreprises
INFO LE FIGARO - La Cour de justice de l'Union pourrait modifier la définition des seuils d'effectifs dans les sociétés. Une décision aux conséquences lourdes.
Publicité
Une grenade sur le point d'être dégoupillée! Depuis des années, les chefs d'entreprise dénoncent un des travers majeurs du droit français: les seuils d'effectifs qui, dépassés, sont assortis d'obligations réglementaires très lourdes. Trop lourdes. Ainsi à partir de onze salariés, la société doit procéder à l'élection de délégué du personnel (DP). Et dès que les effectifs atteignent les cinquante, il faut élire un comité d'entreprise (CE). Mauvaise nouvelle: ces obligations pourraient être très prochainement durcies. Et cela par un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne.
C'est la CGT qui a porté l'affaire devant la plus haute juridiction européenne. Motif de la plainte? En France, les apprentis, les jeunes en contrat de professionnalisation et les personnes en contrat aidé ne sont pas considérés comme faisant partie des effectifs pour le calcul des seuils d'élection aux DP et au CE. Une souplesse pour les entreprises, mais une injustice aux yeux du syndicat.
Si la Cour rendra son verdict en fin d'année ou début 2014, l'avocat général a lui déjà rendu ses conclusions. Et elles font froid dans le dos… «Il estime que le dispositif français est contraire aux règles européennes et que les apprentis, les contrats aidés, les contrats de professionnalisation doivent être intégrés dans le calcul des effectifs», rapporte Franck Morel, avocat associé chez Barthélémy Avocats.
Nouvelles obligations
Si jamais les juges de la cour le suivent - ce qui est souvent le cas -, une tornade s'abattra alors sur les entreprises françaises dont les effectifs seront automatiquement réajustés à la hausse. Une petite société employant 9 salariés et 2 apprentis, qui aujourd'hui n'a pas de délégué du personnel, devra ainsi en avoir. Une PME de 48 salariés, ayant deux jeunes en contrat de professionnalisation et un apprenti, sera quant à elle obligée de mettre en place un comité d'entreprise.
Partout en France, il faudra donc organiser en urgence des élections de représentants du personnel. Et par la suite, des entreprises autrefois épargnées auront à se plier aux contraintes liées à la présence de DP et de CE: mise en place d'œuvres sociales, obligation d'information et de consultation sur la situation économique de la société, sur l'organisation du travail, sur un éventuel plan social…
Dépasser le seuil des 50 salariés pourra aussi impliquer de devoir organiser des négociations annuelles sur les salaires. «Si les entreprises devaient appliquer ces nouvelles contraintes, l'emploi en général, et l'apprentissage en particulier, en pâtirait», avertit déjà Franck Morel. Enfin, si les conséquences d'un jugement s'arrêtent à la seule intégration des jeunes en emploi aidé dans les effectifs. Or rien n'est moins sûr… «Toutes les obligations découlant des seuils seraient remises en cause, assure ainsi Malik Douaoui, avocat associé chez Taj. Avec ce nouveau mode de calcul, une entreprise ayant plus de 50 salariés devrait mettre en place de la participation.»
http://www.lefigaro.fr/emploi/2013/...ilises-dans-les-effectifs-des-entreprises.php
mam
INFO LE FIGARO - La Cour de justice de l'Union pourrait modifier la définition des seuils d'effectifs dans les sociétés. Une décision aux conséquences lourdes.
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Une grenade sur le point d'être dégoupillée! Depuis des années, les chefs d'entreprise dénoncent un des travers majeurs du droit français: les seuils d'effectifs qui, dépassés, sont assortis d'obligations réglementaires très lourdes. Trop lourdes. Ainsi à partir de onze salariés, la société doit procéder à l'élection de délégué du personnel (DP). Et dès que les effectifs atteignent les cinquante, il faut élire un comité d'entreprise (CE). Mauvaise nouvelle: ces obligations pourraient être très prochainement durcies. Et cela par un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne.
C'est la CGT qui a porté l'affaire devant la plus haute juridiction européenne. Motif de la plainte? En France, les apprentis, les jeunes en contrat de professionnalisation et les personnes en contrat aidé ne sont pas considérés comme faisant partie des effectifs pour le calcul des seuils d'élection aux DP et au CE. Une souplesse pour les entreprises, mais une injustice aux yeux du syndicat.
Si la Cour rendra son verdict en fin d'année ou début 2014, l'avocat général a lui déjà rendu ses conclusions. Et elles font froid dans le dos… «Il estime que le dispositif français est contraire aux règles européennes et que les apprentis, les contrats aidés, les contrats de professionnalisation doivent être intégrés dans le calcul des effectifs», rapporte Franck Morel, avocat associé chez Barthélémy Avocats.
Nouvelles obligations
Si jamais les juges de la cour le suivent - ce qui est souvent le cas -, une tornade s'abattra alors sur les entreprises françaises dont les effectifs seront automatiquement réajustés à la hausse. Une petite société employant 9 salariés et 2 apprentis, qui aujourd'hui n'a pas de délégué du personnel, devra ainsi en avoir. Une PME de 48 salariés, ayant deux jeunes en contrat de professionnalisation et un apprenti, sera quant à elle obligée de mettre en place un comité d'entreprise.
Partout en France, il faudra donc organiser en urgence des élections de représentants du personnel. Et par la suite, des entreprises autrefois épargnées auront à se plier aux contraintes liées à la présence de DP et de CE: mise en place d'œuvres sociales, obligation d'information et de consultation sur la situation économique de la société, sur l'organisation du travail, sur un éventuel plan social…
Dépasser le seuil des 50 salariés pourra aussi impliquer de devoir organiser des négociations annuelles sur les salaires. «Si les entreprises devaient appliquer ces nouvelles contraintes, l'emploi en général, et l'apprentissage en particulier, en pâtirait», avertit déjà Franck Morel. Enfin, si les conséquences d'un jugement s'arrêtent à la seule intégration des jeunes en emploi aidé dans les effectifs. Or rien n'est moins sûr… «Toutes les obligations découlant des seuils seraient remises en cause, assure ainsi Malik Douaoui, avocat associé chez Taj. Avec ce nouveau mode de calcul, une entreprise ayant plus de 50 salariés devrait mettre en place de la participation.»
http://www.lefigaro.fr/emploi/2013/...ilises-dans-les-effectifs-des-entreprises.php
mam
pour ton plaisir, j'ai retrouvé ça
code du travail marocain 2004 (http://www.mediafire.com/?sharekey=31c15c2b11b4a8c8aaca48175a79d1c3ee925c22c22d84e6ce018c8114394287
bonne lecture
mam
A l'approche des fêtes de fin d'année, pensez aux cadeaux offerts aux salariés. Ils sont exonérés de charges jusqu'à 154 euros. L'année 2013 ayant été difficile pour nombre d'actifs, ils apprécieront le geste !
Les cadeaux d'entreprises, pour la période de Noël 2013, sont exclus de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de 154 euros par personne.
Vous souhaitez offrir des cadeaux à vos salariés pour les fêtes de fin d'année, et notamment pour Noël ? Sachez toutefois que cette pratique obéit à des règles fiscales particulières, et notamment au niveau des seuils.
Urssaf et l'administration fiscale admettent que les cadeaux en nature (chèques-cadeaux, bons d'achat) d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'évènements particuliers (ex : mariage, anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël), soient exclus de l'assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS comprises) et du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires
mam
Les cadeaux d'entreprises, pour la période de Noël 2013, sont exclus de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de 154 euros par personne.
Vous souhaitez offrir des cadeaux à vos salariés pour les fêtes de fin d'année, et notamment pour Noël ? Sachez toutefois que cette pratique obéit à des règles fiscales particulières, et notamment au niveau des seuils.
Urssaf et l'administration fiscale admettent que les cadeaux en nature (chèques-cadeaux, bons d'achat) d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'évènements particuliers (ex : mariage, anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël), soient exclus de l'assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS comprises) et du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires
mam
Nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014
Le 21/11/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Avec la réforme des taux de la TVA début 2014, les affiches des prix produits, devis, bons de commande et factures de biens et services doivent évoluer.
Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette dernière est perçue par l'entreprise, ou le professionnel, qui doit ensuite la reverser aux services des impôts. En ce qui concerne les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, mais aussi de la localisation de l'opération taxable. Or, ces taux devraient bientôt changer.
La refonte des principaux taux de TVA devrait être effective à partir du 1er janvier 2014.
Cette modification, annoncée dès la loi de Finances rectificative pour 2012 (article 68), devrait donc entrainer une hausse des taux de TVA.
Ce changement devrait servir à financer le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui devrait couter 20 milliards d'euros.
Signalons de plus que le taux applicable en Corse devra aussi changer en 2014, pour passer de 8% à 10%. Certains secteurs d'activité vont néanmoins bénéficier d'un aménagement dans le cadre de la loi de Finances pour 2014.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_560
mam
Le 21/11/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Avec la réforme des taux de la TVA début 2014, les affiches des prix produits, devis, bons de commande et factures de biens et services doivent évoluer.
Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette dernière est perçue par l'entreprise, ou le professionnel, qui doit ensuite la reverser aux services des impôts. En ce qui concerne les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, mais aussi de la localisation de l'opération taxable. Or, ces taux devraient bientôt changer.
La refonte des principaux taux de TVA devrait être effective à partir du 1er janvier 2014.
Cette modification, annoncée dès la loi de Finances rectificative pour 2012 (article 68), devrait donc entrainer une hausse des taux de TVA.
Ce changement devrait servir à financer le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE),
qui devrait couter 20 milliards d'euros.Signalons de plus que le taux applicable en Corse devra aussi changer en 2014, pour passer de 8% à 10%. Certains secteurs d'activité vont néanmoins bénéficier d'un aménagement dans le cadre de la loi de Finances pour 2014.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_560
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Les sacs de caisse en plastique seront taxés à partir de janvier 2014
Le 22/11/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
A compter du 1er janvier 2014, il est institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les sacs plastiques.
Alors que de nombreuses chaînes de supermarché ont remplacé les sacs de caisse par des sacs biodégradables ou réutilisables (sac cabas), dans un souci de protection de l'environnement et de limitation des déchets, force est de constater que certaines enseignes (notamment dans le secteur du textile) continuent à fournir des sacs plastiques à leurs clients. Pourtant, il existe des sacs biodégradables performants.
L'article 47 de la 4ème loi de Finances pour 2010 entend responsabiliser davantage les consommateurs et les commerçants, en taxant la distribution de sacs de caisse en matière plastique.
Toutefois, l'objectif étant d'aboutir à l'éradication totale des sacs de caisse non biodégradables, le législateur a laissé 3 ans aux professionnels du secteur pour changer leurs habitudes.
Selon l'article 266 sexies du Code des douanes, à compter du 1er janvier 2014, il est institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les sacs plastiques. Elle sera due par toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique.
La taxe ne s'appliquera toutefois pas aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40% de matières végétales en masse.
La taxe sera assise sur le poids des sacs de caisse à usage unique en matière plastique au tarif de 10 euros par kilogramme, soit environ 0,06 euro par sac.
Rappelons qu'en 2005, 15 milliards de sacs plastiques étaient distribués en France chaque année. Depuis, les supermarchés ou encore les enseignes du bricolage ont abandonné les sacs de caisse en plastique au profit de sacs plus résistants et réutilisables.
mam
Le 22/11/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
A compter du 1er janvier 2014, il est institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les sacs plastiques.
Alors que de nombreuses chaînes de supermarché ont remplacé les sacs de caisse par des sacs biodégradables ou réutilisables (sac cabas), dans un souci de protection de l'environnement et de limitation des déchets, force est de constater que certaines enseignes (notamment dans le secteur du textile) continuent à fournir des sacs plastiques à leurs clients. Pourtant, il existe des sacs biodégradables performants.
L'article 47 de la 4ème loi de Finances pour 2010 entend responsabiliser davantage les consommateurs et les commerçants, en taxant la distribution de sacs de caisse en matière plastique.
Toutefois, l'objectif étant d'aboutir à l'éradication totale des sacs de caisse non biodégradables, le législateur a laissé 3 ans aux professionnels du secteur pour changer leurs habitudes.
Selon l'article 266 sexies du Code des douanes, à compter du 1er janvier 2014, il est institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les sacs plastiques. Elle sera due par toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique.
La taxe ne s'appliquera toutefois pas aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40% de matières végétales en masse.
La taxe sera assise sur le poids des sacs de caisse à usage unique en matière plastique au tarif de 10 euros par kilogramme, soit environ 0,06 euro par sac.
Rappelons qu'en 2005, 15 milliards de sacs plastiques étaient distribués en France chaque année. Depuis, les supermarchés ou encore les enseignes du bricolage ont abandonné les sacs de caisse en plastique au profit de sacs plus résistants et réutilisables.
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Aujourd'hui, les décideurs d'entreprise consacrent au moins 20% de leur temps à résoudre des questions administratives qui ne contribuent pas directement à la croissance de leur entreprise.
Net-iris a sélectionné pour vous la solution Wengo Entreprises : un service innovant d'information par téléphone pour décideurs d'entreprise. Chaque client bénéficie de l'assistance d'un Interlocuteur dédié qui l'accompagne et lui fait bénéficier d'un Réseau d'experts issus du terrain : comptables, psychologues, avocats, experts marketing, experts en informatique...
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Accident du travail, risques psycho-sociaux
Responsabilité de l'employeur
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Achats
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Un site Internet pour aider les entreprises françaises à exporter
Le portail lancé ce lundi sous la bannière de France International met à la disposition des entreprises les informations et les contacts utiles pour réussir sur les marchés étrangers.
À qui s'adresser? Pour les entreprises désireuses de se lancer dans l'exportation, la clé de la réussite consiste bien souvent à identifier les «bons» interlocuteurs capables de les accompagner efficacement. C'est pour répondre à ce besoin que le ministère du Commerce extérieur a lancé ce lundi sur Internet un nouveau portail d'information qui regroupe, sous la bannière de France International, l'offre de services mise à disposition des entrepreneurs pour conquérir des marchés étrangers
Ce site, accessible via l'adresse www.france-international.fr, propose notamment un annuaire des contacts régionaux et internationaux liés au commerce extérieur, un parcours de l'export (connaissance des marchés, bâtir sa stratégie, prospecter, gérer son activité à l'étranger…) avec un lien vers les formulaires utiles et un agenda des événements liés à l'internationalisation, comme les salons. Le tout en lien avec Ubifrance, les Chambres de commerce et d'industrie, la Direction générale des douanes et la Direction générale du Trésor.
Annuaire de l'export interactif»
Lancé par le Cimap (Comité interministériel de modernisation de l'action publique) du 18 juillet dernier, le site doit être complété en mai prochain, avec pour ambition de créer un «annuaire de l'export interactif», un «réseau social des exportateurs» destiné à faciliter l'échange direct d'informations et de contacts et une plate-forme de mise en relation entre PME et sociétés de négoce international. Un appel d'offres pour intégrer ces différentes fonctionnalités sera lancé dans les prochaines semaines.
«Ce portail constitue une première étape vers une plus grande lisibilité du dispositif de soutien et d'accompagnement à l'international proposé aux entreprises», a commenté la ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq. Ces dernières «nous demandent de simplifier le dispositif, nous devons leur apporter des réponses concrètes», ajoute-t-elle.
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/...der-les-entreprises-francaises-a-exporter.php
mam
Le portail lancé ce lundi sous la bannière de France International met à la disposition des entreprises les informations et les contacts utiles pour réussir sur les marchés étrangers.
À qui s'adresser? Pour les entreprises désireuses de se lancer dans l'exportation, la clé de la réussite consiste bien souvent à identifier les «bons» interlocuteurs capables de les accompagner efficacement. C'est pour répondre à ce besoin que le ministère du Commerce extérieur a lancé ce lundi sur Internet un nouveau portail d'information qui regroupe, sous la bannière de France International, l'offre de services mise à disposition des entrepreneurs pour conquérir des marchés étrangers
Ce site, accessible via l'adresse www.france-international.fr, propose notamment un annuaire des contacts régionaux et internationaux liés au commerce extérieur, un parcours de l'export (connaissance des marchés, bâtir sa stratégie, prospecter, gérer son activité à l'étranger…) avec un lien vers les formulaires utiles et un agenda des événements liés à l'internationalisation, comme les salons. Le tout en lien avec Ubifrance, les Chambres de commerce et d'industrie, la Direction générale des douanes et la Direction générale du Trésor.
Annuaire de l'export interactif»
Lancé par le Cimap (Comité interministériel de modernisation de l'action publique) du 18 juillet dernier, le site doit être complété en mai prochain, avec pour ambition de créer un «annuaire de l'export interactif», un «réseau social des exportateurs» destiné à faciliter l'échange direct d'informations et de contacts et une plate-forme de mise en relation entre PME et sociétés de négoce international. Un appel d'offres pour intégrer ces différentes fonctionnalités sera lancé dans les prochaines semaines.
«Ce portail constitue une première étape vers une plus grande lisibilité du dispositif de soutien et d'accompagnement à l'international proposé aux entreprises», a commenté la ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq. Ces dernières «nous demandent de simplifier le dispositif, nous devons leur apporter des réponses concrètes», ajoute-t-elle.
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/...der-les-entreprises-francaises-a-exporter.php
mam
Retraite : les auto-entrepreneurs maltraités par la caisse des professions libérales
Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes épingle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la Cipav. Outre une gestion jugée désastreuse et un rendement de son régime complémentaire en berne, les Sages de la rue Cambon dénoncent le triste sort réservé aux auto-entrepreneurs.
Depuis la création de ce statut en 2009, une grosse partie des auto-entrepreneurs est rattachée à la Cipav pour sa retraite de base et complémentaire. En pratique, il s’agit de tous ceux dont l’activité n’est ni artisanale, ni commerciale. Soit près de 250.000 auto-entrepreneurs représentant la moitié des affiliés à cette caisse.
Chaque mois ou chaque trimestre, les auto-entrepreneurs s’acquittent d’une cotisation forfaitaire, calculée sur leur chiffre d’affaires. Ces cotisations sont versées à l’Urssaf qui se charge ensuite de les répartir entre les différents régimes auxquels sont affiliés les auto-entrepreneurs. Mais la Cipav n’a toujours pas développé l’application informatique qui lui permettrait d’affecter les sommes correspondantes au compte des intéressés et de déterminer leurs droits individuels à retraite ! Pour ceux qui doivent actuellement liquider leur retraite, la Cipav est obligée de demander à l'Acoss de retrouver toutes leurs données pour calculer leurs droits, ce qui est évidemment source d'erreurs. (Lire à ce sujet : Auto-entrepreneurs, comment bien préparer votre retraite )
Plus grave selon la Cour : "la Cipav minore les droits à retraite complémentaire des auto-entrepreneurs" en leur attribuant seulement un ou deux points de retraite par an, selon leur chiffre d’affaire déclaré, alors qu’ils pourraient prétendre à 4 points par an. La Cour demande à la Cipav de mettre fin sans délai à ces "pratiques irrégulières", afin de garantir aux auto-entrepreneurs les mêmes droits qu’aux autres professionnels libéraux.
capital
mam
Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes épingle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la Cipav. Outre une gestion jugée désastreuse et un rendement de son régime complémentaire en berne, les Sages de la rue Cambon dénoncent le triste sort réservé aux auto-entrepreneurs.
Depuis la création de ce statut en 2009, une grosse partie des auto-entrepreneurs est rattachée à la Cipav pour sa retraite de base et complémentaire. En pratique, il s’agit de tous ceux dont l’activité n’est ni artisanale, ni commerciale. Soit près de 250.000 auto-entrepreneurs représentant la moitié des affiliés à cette caisse.
Chaque mois ou chaque trimestre, les auto-entrepreneurs s’acquittent d’une cotisation forfaitaire, calculée sur leur chiffre d’affaires. Ces cotisations sont versées à l’Urssaf qui se charge ensuite de les répartir entre les différents régimes auxquels sont affiliés les auto-entrepreneurs. Mais la Cipav n’a toujours pas développé l’application informatique qui lui permettrait d’affecter les sommes correspondantes au compte des intéressés et de déterminer leurs droits individuels à retraite ! Pour ceux qui doivent actuellement liquider leur retraite, la Cipav est obligée de demander à l'Acoss de retrouver toutes leurs données pour calculer leurs droits, ce qui est évidemment source d'erreurs. (Lire à ce sujet : Auto-entrepreneurs, comment bien préparer votre retraite )
Plus grave selon la Cour : "la Cipav minore les droits à retraite complémentaire des auto-entrepreneurs" en leur attribuant seulement un ou deux points de retraite par an, selon leur chiffre d’affaire déclaré, alors qu’ils pourraient prétendre à 4 points par an. La Cour demande à la Cipav de mettre fin sans délai à ces "pratiques irrégulières", afin de garantir aux auto-entrepreneurs les mêmes droits qu’aux autres professionnels libéraux.
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L'auto-entrepreneur change de profil
Depuis son entrée en vigueur, en 2009, le statut d'auto-entrepreneur est de plus en plus plébiscité par des profils variés.
Le statut de l'auto-entrepreneur a été mis en place par le chapitre 1er de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite loi Novelli, afin de permettre à tous les Français qui le souhaitent (salariés, retraités, fonctionnaires, chômeurs, étudiants) de créer leur propre activité, en parallèle ou non de leur activité principale, de façon simple et rapide.
Une étude, publiée par l'Insee met en lumière le fait que depuis le 1er janvier 2009, date de l'entrée en vigueur du régime de l'auto-entrepreneur, le statut a connu un succès croissant.
Ainsi, chaque année, entre 270.000 et 360.000 immatriculations d'auto-entreprises sont enregistrées, ce qui constitue plus d'une création d'entreprise sur deux.
Le profil type de l'auto-entrepreneur a cependant fortement évolué au fil des années : il s'avère en effet que si un créateur d'entreprise sur trois a le profil d'un entrepreneur classique, d'autres profils atypiques prennent de l'ampleur.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_121
mam
Depuis son entrée en vigueur, en 2009, le statut d'auto-entrepreneur est de plus en plus plébiscité par des profils variés.
Le statut de l'auto-entrepreneur a été mis en place par le chapitre 1er de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite loi Novelli, afin de permettre à tous les Français qui le souhaitent (salariés, retraités, fonctionnaires, chômeurs, étudiants) de créer leur propre activité, en parallèle ou non de leur activité principale, de façon simple et rapide.
Une étude, publiée par l'Insee met en lumière le fait que depuis le 1er janvier 2009, date de l'entrée en vigueur du régime de l'auto-entrepreneur, le statut a connu un succès croissant.
Ainsi, chaque année, entre 270.000 et 360.000 immatriculations d'auto-entreprises sont enregistrées, ce qui constitue plus d'une création d'entreprise sur deux.
Le profil type de l'auto-entrepreneur a cependant fortement évolué au fil des années : il s'avère en effet que si un créateur d'entreprise sur trois a le profil d'un entrepreneur classique, d'autres profils atypiques prennent de l'ampleur.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_121
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Faciliter les relations avec sa banque
La médiation du crédit a réédité son guide pratique destiné à accompagner les chefs d'entreprises
dans leur gestion quotidienne et la relation avec leur banque.
Afin de montrer la voie aux petites entreprises, souvent peu renseignées sur la manière de
constituer un dossier de demande de financement, la médiation du crédit a réédité son guide intitulé
"Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques !".
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurducredit/pdf/GUIDE_WEB_PDF.pdf
Le Ministère de l'économie précise que le guide comprend 7 parties :
présenter son entreprise et son activité ;
établir une stratégie d'entreprise : le business plan ;
offrir de la visibilité à ses partenaires ;
déterminer le bon financement ;
garantir son financement ;
appliquer quelques bons conseils pratiques de management d'une TPE/PME ;
ne pas rester seul et se faire accompagner.
Armé de ce guide, les chefs d'entreprises de PME/TPE pourront être à même de faciliter les relations avec leur banque.
Source : Ministère de l'économie
mam
La médiation du crédit a réédité son guide pratique destiné à accompagner les chefs d'entreprises
dans leur gestion quotidienne et la relation avec leur banque.
Afin de montrer la voie aux petites entreprises, souvent peu renseignées sur la manière de
constituer un dossier de demande de financement, la médiation du crédit a réédité son guide intitulé
"Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques !".
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateurducredit/pdf/GUIDE_WEB_PDF.pdf
Le Ministère de l'économie précise que le guide comprend 7 parties :
présenter son entreprise et son activité ;
établir une stratégie d'entreprise : le business plan ;
offrir de la visibilité à ses partenaires ;
déterminer le bon financement ;
garantir son financement ;
appliquer quelques bons conseils pratiques de management d'une TPE/PME ;
ne pas rester seul et se faire accompagner.
Armé de ce guide, les chefs d'entreprises de PME/TPE pourront être à même de faciliter les relations avec leur banque.
Source : Ministère de l'économie
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TPE et PME : lancement d’un nouveau produit pour débloquer plus de 500 millions d'euros de crédits de trésorerie - 04/01/2013
Oséo, filiale de la Banque publique d’investissement, créée par la loi publiée le 1er janvier 2013, lance ce 3 janvier 2013 un dispositif de garantie publique pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Simple, il peut être immédiatement sollicité par les TPE et PME auprès de leur agence bancaire et permettra de débloquer plus de 500 millions d'euros de crédits de trésorerie.
http://www.economie.gouv.fr/tpe-pme-lancement-nouveau-produit-pour-debloquer-credits-tresorerie
mam
Vote de la réforme du statut des auto-entrepreneurs
19 02 2014
Les députés français ont adopté mardi une réforme consensuelle du statut des auto-entrepreneurs très éloignée du projet qui avait suscité l'an passé le mouvement de colère des "poussins" en divisant par près de deux leur plafond d'activité.
Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE) adopté par tous les groupes de gauche, l'opposition s'abstenant, crée un régime unique de l'entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels "classiques" et les auto-entrepreneurs.
Le nouveau régime restera assujetti à un plafond annuel de 82.100 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales.
Introduite sous forme d'amendements au projet de loi initial du gouvernement, la réforme annoncée avait ramené le calme chez les protagonistes en attendant la création d'un véritable statut de l'entreprise individuelle promis pour plus tard.
Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel, ce dont bénéficiaient déjà les auto-entrepreneurs.
Ces derniers devront en revanche s'acquitter d'une taxe pour frais de chambres consulaires ainsi que de la cotisation foncière des entreprises, dont ils étaient jusqu'ici exonérés pendant trois ans.
Les auto-entrepreneurs artisans devront en outre effectuer un stage de formation avant leur installation.
Plus de 914.000 auto-entrepreneurs étaient recensés à fin août en France, selon les derniers chiffres publiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont 465.000 sont socialement actifs, ayant déclaré un chiffre d'affaires positif au titre du deuxième trimestre 2013.
Le projet de loi prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces en limitant la hausse des loyers à un maximum de 10% par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement.
Les soldes "flottants" sont supprimés et la durée des soldes traditionnels est portée de cinq à six semaines.
"Cette loi est destinée à ces trois millions de très petites entreprises françaises qui, à elles seules, représentent tout de même 25% de notre PIB", a dit la ministre de l'Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel.
Le Sénat l'examinera à son tour en avril, au lendemain de la pause de cinq semaines que s'accorde le Parlement pour la campagne électorale des municipales des 23 et 30 mars.
capital
mam
19 02 2014
Les députés français ont adopté mardi une réforme consensuelle du statut des auto-entrepreneurs très éloignée du projet qui avait suscité l'an passé le mouvement de colère des "poussins" en divisant par près de deux leur plafond d'activité.
Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE) adopté par tous les groupes de gauche, l'opposition s'abstenant, crée un régime unique de l'entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels "classiques" et les auto-entrepreneurs.
Le nouveau régime restera assujetti à un plafond annuel de 82.100 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales.
Introduite sous forme d'amendements au projet de loi initial du gouvernement, la réforme annoncée avait ramené le calme chez les protagonistes en attendant la création d'un véritable statut de l'entreprise individuelle promis pour plus tard.
Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel, ce dont bénéficiaient déjà les auto-entrepreneurs.
Ces derniers devront en revanche s'acquitter d'une taxe pour frais de chambres consulaires ainsi que de la cotisation foncière des entreprises, dont ils étaient jusqu'ici exonérés pendant trois ans.
Les auto-entrepreneurs artisans devront en outre effectuer un stage de formation avant leur installation.
Plus de 914.000 auto-entrepreneurs étaient recensés à fin août en France, selon les derniers chiffres publiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont 465.000 sont socialement actifs, ayant déclaré un chiffre d'affaires positif au titre du deuxième trimestre 2013.
Le projet de loi prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces en limitant la hausse des loyers à un maximum de 10% par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement.
Les soldes "flottants" sont supprimés et la durée des soldes traditionnels est portée de cinq à six semaines.
"Cette loi est destinée à ces trois millions de très petites entreprises françaises qui, à elles seules, représentent tout de même 25% de notre PIB", a dit la ministre de l'Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel.
Le Sénat l'examinera à son tour en avril, au lendemain de la pause de cinq semaines que s'accorde le Parlement pour la campagne électorale des municipales des 23 et 30 mars.
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