oui moi et beaucoup d'autres, nous les avons contacté (oséo) et tout cela n'est que du vent....nous avons gardé les preuves !
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Ma petite entreprise
- Initiateur de la discussion AVICENNE84
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oui moi et beaucoup d'autres, nous les avons contacté (oséo) et tout cela n'est que du vent....nous avons gardé les preuves !
Les petites entreprises ont besoin d'aide à l'embauche de salarié, exemple : avoir droit au CAE jusqu'ici réservé au structures qui n'embauche jamais ou presque aprés le cae contrairement au tpe, qui ne balance pas les salariés formés, ......sans m^me connaitre leur nom ou leur prénom
sur
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/emploi_aide_contrat_d_accompagnement_cle14d47c.pdf
je n'ai pas vu de restriction ? dis moi si je me trompe... ou si j'ai mal vu
et pour le formulaire, il faut aller sur
http://travail-emploi.gouv.fr/infor...res,55/aides-a-l-emploi-aide-a-l-embauche,56/
mam
Accueil > Dispositif > CUI-CAE
CUI-CAELe contrat unique d’insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi
Faciliter le recrutement de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle (employeurs du secteur non-marchand)
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui
facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle.
Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
Quels salariés ?
Toute personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).
Quels employeurs ?
L'embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand :
CUI-CAELe contrat unique d’insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi
Faciliter le recrutement de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle (employeurs du secteur non-marchand)
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui
facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle.
Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
Quels salariés ?
Toute personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).
Quels employeurs ?
L'embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand :
- collectivités territoriales et leurs groupements,autres personnes morales de droit public,organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, ateliers et chantiers d’insertion (ACI), organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d'entreprise, fondations…),personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins…).
Sont exclus les employeurs :- ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,n’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
exacte, sachant qu'une tpe en générale n'a de chance de grossir qu'avec des salariés, que ce sont les salariés qui font le chiffre d'affaire mais que le patron n'a pas la trésorerie pour embaucher les premiers temps, que les banques ne prêtent surtout pas...,, le contrat aidé serait idéal ! ...et bah non on garde pour ceux qui ont les moyens d'embaucher, qui touchent déjà des subventions et autres avantages...(hospitalité, maisons de retraites hepad, associations, écoles ).
j'ai trouvé ça, mais , comme je suis actuellement souffrante, il faudrait vérifier ce qui est fait sur le terrain
http://lentreprise.lexpress.fr/gest...cois-hollande-pour-les-entreprises_45248.html
à bientôt
mam
j'ai trouvé ça, mais , comme je suis actuellement souffrante
http://lentreprise.lexpress.fr/gest...cois-hollande-pour-les-entreprises_45248.html
à bientôt
mam
Repose toi et prends soin de toi alors.
7 annonces de François hollande
1. La fin des cotisations familiales
François Hollande a rappelé le principe, connu, de son pacte de responsabilité : moins de charges contre plus d'embauches et de dialogue social. Et s'est prononcé pour la fin des cotisations familiales à la charge des entreprises et des travailleurs indépendants, à hauteur de 30 milliards d'euros, d'ici 2017. "C'est la condition pour que les entreprises retrouvent de la marge", a-t-il indiqué. Cette baisse de charges devra être financée par une diminution de la dépense publique.
2. Mise en place d'un Observatoire des contreparties pour les entreprises
Concernant les contreparties aux entreprises, le président de la République a indiqué qu'elles doivent être définies au niveau national et déclinées par branches professionnelles. " Il y aura des objectifs chiffrés d'embauche de jeunes, de seniors, en termes de formation, de négociations sur les rémunérations, de qualité de l'emploi, de modernisation du dialogue social. " Un observatoire des contreparties sera mis sur pied.
3. Le maintien incertain du CICE
" Est-ce que les entreprises préféreront que le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) soit transformé en baisse de cotisations, ou bien préféreront-elles le maintenir quitte à ce que les allègements de cotisations familiales soient moindres ? " C'est par cette question que François Hollande a fait savoir qu'à partir de 2016, il faudrait décider du maintien ou non du CICE. On comprend qu'en tous les cas, les allégements de charges ne dépasseront pas 30 milliards d'euros.
4. Une nouvelle visibilité fiscale
Les entreprises réclament à cor et à cri de la stabilité fiscale. François Hollande va dans leur sens. " Nous donnerons de la visibilité aux entreprises, un cadre clair, a-t-il affirmé. Nous fixerons un horizon - 2017 - avec une trajectoire de prélèvements obligatoires pour les entreprises. " Précisant ses objectifs, le président a évoqué une modernisation de l'impôt sur les sociétés et une diminution du nombre de taxes. Un chantier déjà évoqué il y a quelques jours.
5. Un check-up par le Conseil de simplification
Rien de nouveau par rapport au choc de simplification promis. Certaines mesures ont déjà été instaurées. François Hollande s'est engagé à aller encore plus loin, pour baisser le nombre de procédures inutiles et coûteuses. Le conseil de simplification mis en place passera en revue les 10 actes clés de la vie d'une entreprise, et fera des propositions pour apporter plus de facilité, sans pour autant baisser la protection des entrepreneurs.
6. Pas de changement de méthode
Ce sera celle de la négociation. " Elle a fait ses preuves lors des discussions sur les contrats de génération, les accords sur la sécurisation de l'emploi, sur la formation professionnelle... " a rappelé le chef de l'Etat.
7. Un calendrier très resserré
Dès le 21 janvier, François Hollande s'adressera aux acteurs de l'économie et de l'emploi pour lancer officiellement le pacte de responsabilité. Les partenaires sociaux seront reçus par Jean-Marc Ayrault avant avant l'installation des assises de la fiscalité. Le Haut Conseil de financement de la protection sociale rendra un premier rapport fin février. En avril, un deuxième train de mesures pour la simplification sera mis en place. Les travaux devraient s'achever avec la Conférence sociale du printemps. Un document formalisera alors les modalités et les contreparties du pacte. Le gouvernement engagera sa responsabilité devant les parlementaires sur ce texte. Une loi de programmation serait prévue pour l'automne.
http://lentreprise.lexpress.fr/gest...cois-hollande-pour-les-entreprises_45248.html
à bientôt
mam
Repose toi et prends soin de toi alors.
7 annonces de François hollande
1. La fin des cotisations familiales
François Hollande a rappelé le principe, connu, de son pacte de responsabilité : moins de charges contre plus d'embauches et de dialogue social. Et s'est prononcé pour la fin des cotisations familiales à la charge des entreprises et des travailleurs indépendants, à hauteur de 30 milliards d'euros, d'ici 2017. "C'est la condition pour que les entreprises retrouvent de la marge", a-t-il indiqué. Cette baisse de charges devra être financée par une diminution de la dépense publique.
2. Mise en place d'un Observatoire des contreparties pour les entreprises
Concernant les contreparties aux entreprises, le président de la République a indiqué qu'elles doivent être définies au niveau national et déclinées par branches professionnelles. " Il y aura des objectifs chiffrés d'embauche de jeunes, de seniors, en termes de formation, de négociations sur les rémunérations, de qualité de l'emploi, de modernisation du dialogue social. " Un observatoire des contreparties sera mis sur pied.
3. Le maintien incertain du CICE
" Est-ce que les entreprises préféreront que le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) soit transformé en baisse de cotisations, ou bien préféreront-elles le maintenir quitte à ce que les allègements de cotisations familiales soient moindres ? " C'est par cette question que François Hollande a fait savoir qu'à partir de 2016, il faudrait décider du maintien ou non du CICE. On comprend qu'en tous les cas, les allégements de charges ne dépasseront pas 30 milliards d'euros.
4. Une nouvelle visibilité fiscale
Les entreprises réclament à cor et à cri de la stabilité fiscale. François Hollande va dans leur sens. " Nous donnerons de la visibilité aux entreprises, un cadre clair, a-t-il affirmé. Nous fixerons un horizon - 2017 - avec une trajectoire de prélèvements obligatoires pour les entreprises. " Précisant ses objectifs, le président a évoqué une modernisation de l'impôt sur les sociétés et une diminution du nombre de taxes. Un chantier déjà évoqué il y a quelques jours.
5. Un check-up par le Conseil de simplification
Rien de nouveau par rapport au choc de simplification promis. Certaines mesures ont déjà été instaurées. François Hollande s'est engagé à aller encore plus loin, pour baisser le nombre de procédures inutiles et coûteuses. Le conseil de simplification mis en place passera en revue les 10 actes clés de la vie d'une entreprise, et fera des propositions pour apporter plus de facilité, sans pour autant baisser la protection des entrepreneurs.
6. Pas de changement de méthode
Ce sera celle de la négociation. " Elle a fait ses preuves lors des discussions sur les contrats de génération, les accords sur la sécurisation de l'emploi, sur la formation professionnelle... " a rappelé le chef de l'Etat.
7. Un calendrier très resserré
Dès le 21 janvier, François Hollande s'adressera aux acteurs de l'économie et de l'emploi pour lancer officiellement le pacte de responsabilité. Les partenaires sociaux seront reçus par Jean-Marc Ayrault avant avant l'installation des assises de la fiscalité. Le Haut Conseil de financement de la protection sociale rendra un premier rapport fin février. En avril, un deuxième train de mesures pour la simplification sera mis en place. Les travaux devraient s'achever avec la Conférence sociale du printemps. Un document formalisera alors les modalités et les contreparties du pacte. Le gouvernement engagera sa responsabilité devant les parlementaires sur ce texte. Une loi de programmation serait prévue pour l'automne.
Les "7 "annonces de François hollande =
Baisse des charges et crédit d’impôt ?
ça ne changeras rien au TPE qui on BESOIN de salariés.
Par contre les grosses entreprises vont encore s'engraisser !.
L'allègement des cotisations familiales oui à condition que ce soit pris seulement aux riches qui perçoivent la CAF.....
La simplifications des taxes, effectivement c'est pas du luxe pour un petit patron qui travail 7 jours sur 7 et qui en a marre de faire plus de la paperasse tout en payant un comptable, aux dépends des clients...
Pour les grosses entreprises et bien si ya moins de paperasse y'a plus qu'à virer la secrétaire, le comptable....
Le problème dans ce pays c'est qu'on avantage pas ceux qui sont le plus susceptibles d’embaucher durablement ...
*Aucune TPE n'a de contact d'aucune manière, avec le MEDEF ou autres francs maçons...
Baisse des charges et crédit d’impôt ?
ça ne changeras rien au TPE qui on BESOIN de salariés.
Par contre les grosses entreprises vont encore s'engraisser !.
L'allègement des cotisations familiales oui à condition que ce soit pris seulement aux riches qui perçoivent la CAF.....
La simplifications des taxes, effectivement c'est pas du luxe pour un petit patron qui travail 7 jours sur 7 et qui en a marre de faire plus de la paperasse tout en payant un comptable, aux dépends des clients...
Pour les grosses entreprises et bien si ya moins de paperasse y'a plus qu'à virer la secrétaire, le comptable....
Le problème dans ce pays c'est qu'on avantage pas ceux qui sont le plus susceptibles d’embaucher durablement ...
*Aucune TPE n'a de contact d'aucune manière, avec le MEDEF ou autres francs maçons...
Dernière édition:
Des mesures ont été prises pour répondre aux situations d'urgence auxquelles font face les entreprises artisanales, du fait de la crise.
La Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, et le Ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve, ont rencontré les représentants du syndicat de l'Union professionnelle artisanale (UPA). Cette réunion, qui s'est apparemment déroulée dans un climat plutôt constructif, a pu aboutir sur la mise en place de certaines mesures.
Ces dernières, destinées à répondre à une situation d'urgence, sont un préalable aux réformes sur la baisse du coût du travail, qui seront discutées lors des rencontres organisées prochainement par le Premier ministre avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité. A ce titre, signalons que :
le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) devrait bientôt bénéficier d'un abondement exceptionnel de 35 millions d'euros, dans le but de financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité, notamment en centre ville ;
la suite sur
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...en-faveur-des-artisans-et-des-commercants.php
mam
La Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, et le Ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve, ont rencontré les représentants du syndicat de l'Union professionnelle artisanale (UPA). Cette réunion, qui s'est apparemment déroulée dans un climat plutôt constructif, a pu aboutir sur la mise en place de certaines mesures.
Ces dernières, destinées à répondre à une situation d'urgence, sont un préalable aux réformes sur la baisse du coût du travail, qui seront discutées lors des rencontres organisées prochainement par le Premier ministre avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité. A ce titre, signalons que :
le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) devrait bientôt bénéficier d'un abondement exceptionnel de 35 millions d'euros, dans le but de financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité, notamment en centre ville ;
la suite sur
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...en-faveur-des-artisans-et-des-commercants.php
mam
Entrepreneur, quel statut choisir pour votre retraite ?
Sauf cas particuliers, un entrepreneur a la possibilité d’exercer son activité professionnelle soit en tant que salarié, soit en tant que travailleur indépendant. Ce choix de statut a un impact sur le montant de ses cotisations, et donc sa future retraite.
Salarié ou non ? Telle est la question qui se pose à tout créateur d'entreprise et qui n'est pas à prendre à la légère car elle a un impact sur sa retraite à venir. Celui qui veut bénéficier du statut de salarié doit créer une société, par exemple une SARL dont il sera gérant minoritaire ou une SA ou SAS dont il sera président. Bien que n’ayant pas de contrat de travail, il relèvera alors pour sa retraite du régime de base des salariés du privé et des régimes complémentaires Arrco et Agirc.
Celui qui opte pour le statut de non salarié peut exercer son activité en nom propre en tant qu’entrepreneur individuel ou créer une société – par exemple, une EURL, une SARL ou une SELARL - dont il sera gérant majoritaire. Selon la nature de l’activité exercée, il sera alors rattaché pour sa retraite soit au régime social des indépendants (RSI), soit affilié au régime des professionnels libérales et rattaché à la CIPAV qui regroupe toutes les professions dites libérales qui n’ont pas une caisse de retraite spécifique, comme celles des médecins, des experts-comptables…
Cotisations faibles = petites pensions de retraite
Le poids des charges sociales, et notamment des cotisations retraite, n’est évidemment pas le même dans ces différents régimes. Le statut de salarié est celui qui est le plus coûteux en terme de cotisations, mais c’est aussi celui qui procure – à niveau de rémunération comparable – la pension la plus élevée. A l’inverse, les indépendants, qu’ils relèvent du RSI ou de la CIPAV, cotisent moins pour leur retraite obligatoire ; il est donc logique qu’ils se constituent une retraite moins importante.
Mais comme leur revenu disponible avant impôt est plus élevé que celui des salariés, ils peuvent mettre cette différence à profit pour se constituer une retraite par capitalisation, via la souscription d’un contrat individuel de type Madelin. « Au final, si on raisonne uniquement en terme de rendement des cotisations, le statut le plus intéressant est celui qui permet de cotiser à la CIPAV » conclut Pascale Gauthier, associée chez Novelvy retraite.
Voici une comparaison des trois statuts - salarié, RSI, CIPAV - afin de mesurer leur impact sur le montant de sa pension annuelle brute. Nous avons pris l'exemple d'un assuré né en 1950, ayant 3 enfants et acquis 162 trimestres fin 2013. Le coût de sa rémunération, charges comprises, est de 140.000 euros. Comme le montre le tableau suivant, c'est en optant pour le statut de salarié, donc avec une moindre rémunération après impôts et des cotisations retraite élevées, qu'il percevra la plus grosse pension de retraite.
tableau explicatif sur
http://www.capital.fr/retraite/actu...oisir-pour-votre-retraite-916274#xtor=EPR-226
mam
Sauf cas particuliers, un entrepreneur a la possibilité d’exercer son activité professionnelle soit en tant que salarié, soit en tant que travailleur indépendant. Ce choix de statut a un impact sur le montant de ses cotisations, et donc sa future retraite.
Salarié ou non ? Telle est la question qui se pose à tout créateur d'entreprise et qui n'est pas à prendre à la légère car elle a un impact sur sa retraite à venir. Celui qui veut bénéficier du statut de salarié doit créer une société, par exemple une SARL dont il sera gérant minoritaire ou une SA ou SAS dont il sera président. Bien que n’ayant pas de contrat de travail, il relèvera alors pour sa retraite du régime de base des salariés du privé et des régimes complémentaires Arrco et Agirc.
Celui qui opte pour le statut de non salarié peut exercer son activité en nom propre en tant qu’entrepreneur individuel ou créer une société – par exemple, une EURL, une SARL ou une SELARL - dont il sera gérant majoritaire. Selon la nature de l’activité exercée, il sera alors rattaché pour sa retraite soit au régime social des indépendants (RSI), soit affilié au régime des professionnels libérales et rattaché à la CIPAV qui regroupe toutes les professions dites libérales qui n’ont pas une caisse de retraite spécifique, comme celles des médecins, des experts-comptables…
Cotisations faibles = petites pensions de retraite
Le poids des charges sociales, et notamment des cotisations retraite, n’est évidemment pas le même dans ces différents régimes. Le statut de salarié est celui qui est le plus coûteux en terme de cotisations, mais c’est aussi celui qui procure – à niveau de rémunération comparable – la pension la plus élevée. A l’inverse, les indépendants, qu’ils relèvent du RSI ou de la CIPAV, cotisent moins pour leur retraite obligatoire ; il est donc logique qu’ils se constituent une retraite moins importante.
Mais comme leur revenu disponible avant impôt est plus élevé que celui des salariés, ils peuvent mettre cette différence à profit pour se constituer une retraite par capitalisation, via la souscription d’un contrat individuel de type Madelin. « Au final, si on raisonne uniquement en terme de rendement des cotisations, le statut le plus intéressant est celui qui permet de cotiser à la CIPAV » conclut Pascale Gauthier, associée chez Novelvy retraite.
Voici une comparaison des trois statuts - salarié, RSI, CIPAV - afin de mesurer leur impact sur le montant de sa pension annuelle brute. Nous avons pris l'exemple d'un assuré né en 1950, ayant 3 enfants et acquis 162 trimestres fin 2013. Le coût de sa rémunération, charges comprises, est de 140.000 euros. Comme le montre le tableau suivant, c'est en optant pour le statut de salarié, donc avec une moindre rémunération après impôts et des cotisations retraite élevées, qu'il percevra la plus grosse pension de retraite.
tableau explicatif sur
http://www.capital.fr/retraite/actu...oisir-pour-votre-retraite-916274#xtor=EPR-226
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Un rapport dénonce la complexité de la fiscalité locale sur les entreprises
Le Conseil des prélèvements obligatoires, qui dépend de la Cour des comptes, recommande une réduction des 70 taxes qui pèsent localement sur les entreprises. Mais salue la réforme de la taxe professionnelle en 2010.
Pas moins de 70 taxes locales pèsent sur les entreprises, dénonce un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), présenté ce mardi à la commission des finances de l'Assemblée nationale. «La fiscalité locale des entreprises s'est complexifiée parallèlement au processus de décentralisation, jusqu'à pouvoir aujourd'hui incarner à elle seule le foisonnement des «petites taxes», dont l'opacité et le manque de lisibilité produisent des effets non souhaitables», martèle l'étude.
Une partie de ces impositions sont réellement locales, pour un montant de 43 milliards en 2012. L'autre partie «relève davantage d'impositions nationales qui sont affectées aux collectivités territoriales», à hauteur de 16 milliards. Ces près de 60 milliards représentent environ 13% de l'ensemble des prélèvements obligatoires dont les entreprises sont redevables. Les principales impositions locales sont la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la CFE (cotisation foncière des entreprises), qui ont remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Mais le CPO, qui dépend de la Cour des comptes, a identifié une quinzaine d'impositions dont le rendement individuel est inférieur à 35 millions. Quelques exemples: la surtaxe sur les eaux minérales, la taxe sur les appareils automatiques comme les flippers (5 euros par appareil et par an) ou la taxe départementale sur les remontées mécaniques.
Baisse de 2 milliards pour l'industrie
Parallèlement, le CPO a salué la réforme de la taxe professionnelle de 2010 au profit de la contribution économique territoriale (CET) - composée de la CVAE et de la CFE - qui a «atteint l'objectif de favoriser la compétitivité des entreprises». L'imposition économique des entreprises a ainsi baissé de 7,5 milliards en 2010 par rapport à ce qu'elle aurait été en l'absence de réforme et de l'ordre de 4 milliards en régime de croisière. «60% des entreprises sont gagnantes, 15% ne voient pas leur situation évoluer et 25% sont perdantes», précise l'étude. Pour les entreprises, cette réforme a eu notamment l'intérêt de limiter le pouvoir de modulation des taux des collectivités locales.
L'industrie est le premier secteur bénéficiaire, avec une baisse de l'imposition de 2 milliards entre 2009 et 2012, soit 26% de l'allégement global. La réforme a également favorisé les PME, puisque celles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros se sont partagées 35% du gain total.
Le Conseil souligne toutefois des «effets non prévus» qui ont porté préjudice notamment aux professions libérales, en raison du «caractère forfaitaire» et «vulnérable aux effets de seuil» de la CFE. Il ajoute que des aménagements ont néanmoins été prévus dans le budget 2014 pour permettre aux collectivités de mieux piloter cette taxe. Pour «parachever la réforme de 2010, il reste maintenant à mettre en oeuvre la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels», conclut le CPO.
Le rapport recommande enfin «une meilleure gouvernance» de la fiscalité des entreprises afin de «prévenir son émiettement», ainsi qu' «une rationalisation du nombre d'impositions», comme s'y est engagé le gouvernement, qui a promis de diminuer le nombre de petites taxes à faible rendement.
Le Conseil des prélèvements obligatoires estime en revanche que la fiscalité locale n'a pas un impact déterminant sur les choix d'implantation des entreprises.
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/...e-la-fiscalite-locale-sur-les-entreprises.php
mam
Le Conseil des prélèvements obligatoires, qui dépend de la Cour des comptes, recommande une réduction des 70 taxes qui pèsent localement sur les entreprises. Mais salue la réforme de la taxe professionnelle en 2010.
Pas moins de 70 taxes locales pèsent sur les entreprises, dénonce un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), présenté ce mardi à la commission des finances de l'Assemblée nationale. «La fiscalité locale des entreprises s'est complexifiée parallèlement au processus de décentralisation, jusqu'à pouvoir aujourd'hui incarner à elle seule le foisonnement des «petites taxes», dont l'opacité et le manque de lisibilité produisent des effets non souhaitables», martèle l'étude.
Une partie de ces impositions sont réellement locales, pour un montant de 43 milliards en 2012. L'autre partie «relève davantage d'impositions nationales qui sont affectées aux collectivités territoriales», à hauteur de 16 milliards. Ces près de 60 milliards représentent environ 13% de l'ensemble des prélèvements obligatoires dont les entreprises sont redevables. Les principales impositions locales sont la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la CFE (cotisation foncière des entreprises), qui ont remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Mais le CPO, qui dépend de la Cour des comptes, a identifié une quinzaine d'impositions dont le rendement individuel est inférieur à 35 millions. Quelques exemples: la surtaxe sur les eaux minérales, la taxe sur les appareils automatiques comme les flippers (5 euros par appareil et par an) ou la taxe départementale sur les remontées mécaniques.
Baisse de 2 milliards pour l'industrie
Parallèlement, le CPO a salué la réforme de la taxe professionnelle de 2010 au profit de la contribution économique territoriale (CET) - composée de la CVAE et de la CFE - qui a «atteint l'objectif de favoriser la compétitivité des entreprises». L'imposition économique des entreprises a ainsi baissé de 7,5 milliards en 2010 par rapport à ce qu'elle aurait été en l'absence de réforme et de l'ordre de 4 milliards en régime de croisière. «60% des entreprises sont gagnantes, 15% ne voient pas leur situation évoluer et 25% sont perdantes», précise l'étude. Pour les entreprises, cette réforme a eu notamment l'intérêt de limiter le pouvoir de modulation des taux des collectivités locales.
L'industrie est le premier secteur bénéficiaire, avec une baisse de l'imposition de 2 milliards entre 2009 et 2012, soit 26% de l'allégement global. La réforme a également favorisé les PME, puisque celles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros se sont partagées 35% du gain total.
Le Conseil souligne toutefois des «effets non prévus» qui ont porté préjudice notamment aux professions libérales, en raison du «caractère forfaitaire» et «vulnérable aux effets de seuil» de la CFE. Il ajoute que des aménagements ont néanmoins été prévus dans le budget 2014 pour permettre aux collectivités de mieux piloter cette taxe. Pour «parachever la réforme de 2010, il reste maintenant à mettre en oeuvre la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels», conclut le CPO.
Le rapport recommande enfin «une meilleure gouvernance» de la fiscalité des entreprises afin de «prévenir son émiettement», ainsi qu' «une rationalisation du nombre d'impositions», comme s'y est engagé le gouvernement, qui a promis de diminuer le nombre de petites taxes à faible rendement.
Le Conseil des prélèvements obligatoires estime en revanche que la fiscalité locale n'a pas un impact déterminant sur les choix d'implantation des entreprises.
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/...e-la-fiscalite-locale-sur-les-entreprises.php
mam
La réforme du statut des auto-entrepreneurs définitivement votée
05/06/2014 à 11:20
Le Parlement français a adopté définitivement jeudi une réforme consensuelle du statut des auto-entrepreneurs très éloignée du projet qui avait suscité l'an passé le mouvement de colère des "poussins" en divisant par près de deux leur plafond d'activité.
Le Parlement français a adopté définitivement jeudi une réforme consensuelle du statut des auto-entrepreneurs très éloignée du projet qui avait suscité l'an passé le mouvement de colère des "poussins" en divisant par près de deux leur plafond d'activité.
Les sénateurs ont approuvé ce texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat, dont l'adoption est donc définitive.
Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE) a été adopté par la quasi totalité des groupes de gauche, le Front de gauche votant contre et l'opposition s'abstenant. Il crée un régime unique de l'entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels "classiques" et les auto-entrepreneurs.
Le nouveau régime restera assujetti à un plafond annuel de 82.100 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales.
Introduite sous forme d'amendements au projet de loi initial du gouvernement, la réforme annoncée avait ramené le calme chez les protagonistes en attendant la création d'un véritable statut de l'entreprise individuelle promis pour plus tard.
Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel,
ce dont bénéficiaient déjà les auto-entrepreneurs.
Les auto-entrepreneurs artisans devront en outre effectuer un stage de formation avant leur installation.
Le projet de loi prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces en limitant la hausse des loyers à un maximum de 10% par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement.
Plus de 914.000 auto-entrepreneurs étaient recensés à fin août en France, selon les derniers chiffres publiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont 465.000 sont socialement actifs, ayant déclaré un chiffre d'affaires positif au titre du deuxième trimestre 2013.
Emile Picy
mam
05/06/2014 à 11:20
Le Parlement français a adopté définitivement jeudi une réforme consensuelle du statut des auto-entrepreneurs très éloignée du projet qui avait suscité l'an passé le mouvement de colère des "poussins" en divisant par près de deux leur plafond d'activité.
Le Parlement français a adopté définitivement jeudi une réforme consensuelle du statut des auto-entrepreneurs très éloignée du projet qui avait suscité l'an passé le mouvement de colère des "poussins" en divisant par près de deux leur plafond d'activité.
Les sénateurs ont approuvé ce texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat, dont l'adoption est donc définitive.
Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE) a été adopté par la quasi totalité des groupes de gauche, le Front de gauche votant contre et l'opposition s'abstenant. Il crée un régime unique de l'entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels "classiques" et les auto-entrepreneurs.
Le nouveau régime restera assujetti à un plafond annuel de 82.100 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales.
Introduite sous forme d'amendements au projet de loi initial du gouvernement, la réforme annoncée avait ramené le calme chez les protagonistes en attendant la création d'un véritable statut de l'entreprise individuelle promis pour plus tard.
Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel,
ce dont bénéficiaient déjà les auto-entrepreneurs.
Les auto-entrepreneurs artisans devront en outre effectuer un stage de formation avant leur installation.
Le projet de loi prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces en limitant la hausse des loyers à un maximum de 10% par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement.
Plus de 914.000 auto-entrepreneurs étaient recensés à fin août en France, selon les derniers chiffres publiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont 465.000 sont socialement actifs, ayant déclaré un chiffre d'affaires positif au titre du deuxième trimestre 2013.
Emile Picy
mam
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur doit compléter et adresser sa déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires.
Tout auto-entrepreneur ayant réalisé du chiffre d'affaires au cours du second trimestre 2014 doit effectuer sa déclaration soit avant le 30 juin, soit avant le 31 juillet 2014.
La déclaration trimestrielle portant sur la période comprise entre le 1er février et le 30 juin, doit être effectuée et payée avant le 31 juillet.
La déclaration mensuelle portant sur la période comprise entre le 1er février et le 31 mai, doit être payée avant le 30 juin.
Le formulaire de la déclaration de chiffre d'affaires peut être complété en ligne.
Il suffit d'indiquer le montant du chiffre d'affaires encaissé, puis le système calcule le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité, rappelle le portail officiel de l'auto-entrepreneur.
La déclaration de CA permet de déclarer et payer les cotisations et les contributions de sécurité sociale tous les trimestres ou tous les mois (au choix lors du démarrage d'activité) en fonction du chiffre d'affaires réel.
L'auto entrepreneur peut également s'acquitter de l'impôt sur le revenu relatif à l'activité qu'il exerce dans ce cadre.
Pour ceux ayant opté pour le régime micro-social simplifié, le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année 2014 doit être inférieur ou égal à 32.900 euros pour les activités de prestations de services et 82.200 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (article 50-0 du Code général des impôts).
Si le chiffre d'affaires dépasse légèrement ces seuils au cours d'une année, l'auto entrepreneur peut conserver ce statut l'année de dépassement des seuils, et bénéficier d'un régime de sortie progressive.
Mais ceux qui créent leur activité en 2014 et qui dépassent le seuil de chiffre d'affaires admis pour l'année civile complète devront sortir du dispositif dès janvier 2015.
Tout entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneur), doit déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée (mois ou trimestre). Ceux qui ne respecteraient pas les échéances prévues encourent des pénalités.
mam
L'auto-entrepreneur doit compléter et adresser sa déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires.
Tout auto-entrepreneur ayant réalisé du chiffre d'affaires au cours du second trimestre 2014 doit effectuer sa déclaration soit avant le 30 juin, soit avant le 31 juillet 2014.
La déclaration trimestrielle portant sur la période comprise entre le 1er février et le 30 juin, doit être effectuée et payée avant le 31 juillet.
La déclaration mensuelle portant sur la période comprise entre le 1er février et le 31 mai, doit être payée avant le 30 juin.
Le formulaire de la déclaration de chiffre d'affaires peut être complété en ligne.
Il suffit d'indiquer le montant du chiffre d'affaires encaissé, puis le système calcule le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité, rappelle le portail officiel de l'auto-entrepreneur.
La déclaration de CA permet de déclarer et payer les cotisations et les contributions de sécurité sociale tous les trimestres ou tous les mois (au choix lors du démarrage d'activité) en fonction du chiffre d'affaires réel.
L'auto entrepreneur peut également s'acquitter de l'impôt sur le revenu relatif à l'activité qu'il exerce dans ce cadre.
Pour ceux ayant opté pour le régime micro-social simplifié, le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année 2014 doit être inférieur ou égal à 32.900 euros pour les activités de prestations de services et 82.200 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (article 50-0 du Code général des impôts).
Si le chiffre d'affaires dépasse légèrement ces seuils au cours d'une année, l'auto entrepreneur peut conserver ce statut l'année de dépassement des seuils, et bénéficier d'un régime de sortie progressive.
Mais ceux qui créent leur activité en 2014 et qui dépassent le seuil de chiffre d'affaires admis pour l'année civile complète devront sortir du dispositif dès janvier 2015.
Tout entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneur), doit déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée (mois ou trimestre). Ceux qui ne respecteraient pas les échéances prévues encourent des pénalités.
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Partenariat :
Bpifrance et Attijariwafa bank soutiennent le développement des PME françaises et marocaines
6 juin 2014
Attijariwafa bank et Bpifrance ont signé hier à Paris un protocole d’entente visant à favoriser les échanges et le développement des entreprises françaises et marocaines dans l’un et l’autre pays.
Avec ce partenariat, Attijariwafa bank et Bpifrance entendent renforcer l’accompagnement et soutenir les investissements bilatéraux dans les entreprises des deux pays.
- Ce partenariat prévoit notamment l’organisation de rencontres visant à favoriser les échanges et l’encouragement de partenariats multiformes entre les entreprises françaises et marocaines, incluant notamment :
- joint ventures, prises de participation minoritaires ou majoritaires, partenariats commerciaux ou technologiques …
Attijariwafa bank et Bpifrance encourageront également les rapprochements entre opérateurs français et marocains afin d’aborder ensemble et de manière compétitive les marchés subsahariens. - A cet égard, Attijariwafa bank pourra mobiliser son réseau bancaire régional afin de faciliter les échanges et les investissements en direction de ces marchés.
- Les deux Groupes mobiliseront également les moyens adéquats en termes de conseil, d’accompagnement et de financement.
Attijariwafabank et Bpifrance entendent ainsi contribuer à développer des co-localisations franco-marocaines créatrices de richesses et d’emplois, - tant nord-sud, que sud-nord, et vers les marchés subsahariens.
http://www.bpifrance.fr/Vivez-Bpifr...eveloppement-des-PME-francaises-et-marocaines
mam
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AVIS A TOUS LES ENTREPRENEURS
Net-iris vous invite à assister à la Web-conférence organisée par notre
partenaire Juritravail entreprises,
le mardi 17 juin à 14 heures
sur le thème de la "Pénibilité au travail : règles et obligations".
Pour y assister depuis votre ordinateur, rien de plus simple =>
je m'inscris gratuitement .
Par ailleurs, compte tenu de l'entrée en application de la réforme des
rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2014,
il peut être utile de faire le point avec vos salariés parents,
sur les incidences de cette réforme sur leur emplo i du temps,
afin de prévoir d'éventuels aménagements d'horaires.
https://dub129.mail.live.com/defaul...box#tid=cmht2bq0D14xGcGgAiZMGTcg2&fid=flinbox
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mam
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Par ailleurs, compte tenu de l'entrée en application de la réforme des
rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2014,
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Sélection de discussions juridiques issues du Forum
- La souscription d'une prévoyance par l'employeur, obligatoire ou pas ?
- Une faute d'il y a 2 an peut-elle être sanctionnée aujourd'hui ?
- Un recours est-il possible par le salarié plusieurs années après ?
- Le calcul du temps de travail: quand l'ordinateur est lent...
- Le contrat de travail de l'associé non gérant
=> Posez vos questions juridiques gratuitement.
Le Forum de Net-iris : des milliers de bénévoles pour vous aider.
http://forum-juridique.net-iris.fr/...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_589
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Bail commercial dérogatoire de moins de 24 mois
Le propriétaire d'un local commercial et son locataire commerçant peuvent décider de déroger au statut des baux commerciaux en choisissant [...]
Contrat de bail commercial
Le présent document propose un modèle de bail commercial contenant les clauses usuelles dans ce domaine. Ainsi, il prévoit les mentions [...]
Contrat de partenariat commercial
Le contrat de prestation de services ou de partenariat est une convention par laquelle un prestataire disposant d'un savoir-faire [...]
les modèles de la semaine :
http://www.net-iris.fr/contrat-expe...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_589
mam
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29 juillet 2014
Au 1er janvier 2015, 14 mesures devraient entrer en vigueur pour faciliter la vie des entreprises.- Leurs relations avec les administrations seront largement allégées. Un changement espéré depuis longtemps par les PME !
Moins d'obligations, moins de coûts
Pour l’État comme pour les entreprises, les charges administratives coûtent cher : en moyenne 3 % à 4 % du PIB, soit entre 60 et 80 milliards d’euros. La CGPME estime de son côté qu'une diminution de 25 % des charges administratives des petites et moyennes entreprises pourrait aboutir à une hausse de 0,8 % de PIB. Sans compter le stress pour les entreprises, sans cesse obligées de produire des documents et de se justifier ! Adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, la loi de simplification va, « incontestablement, dans le bon sens », affirme Monique Ben Soussen, avocate spécialisée dans l'accompagnement des PME. Pour celle-ci, trois points sont à souligner.
1. Obtenir un avis administratif sur le droit social
« Le rescrit existe déjà dans le domaine fiscal, explique Maître Ben Soussen. Il permet au chef d’entreprise d’interroger par écrit l’administration sur un point de droit. » En matière sociale, il permettra d'interroger l'administration sur un point litigieux, par exemple, le renouvellement d’un CDD. Une absence de réponse de l’administration vaudra approbation. « Le rescrit social devrait lever de nombreuses incertitudes juridiques avec, effectivement, pour conséquence, une simplification du quotidien du chef d’entreprise. » conclut l'avocate.
2. L’allégement des déclarations fiscales
« Une simplification importante, selon Maître Ben Soussen. En pratique, elle diminue le nombre de documents traités par le chef d'entreprise en allégeant les obligations déclaratives en matière fiscale. Sont supprimées par exemple, la déclaration relative à la participation, ou celle traitant du développement de la formation professionnelle continue. »
3. La création d’entreprise facilitée
« Le nombre minimal d’actionnaires pour la constitution de sociétés anonymes non cotées va être diminué pour passer de 7 à 2, note Maitre Ben Soussen. Une simplification appréciable qui va encourager la création de société tout en fluidifiant les prises de décision dans le quotidien de la vie de l’entreprise. »
Autres mesures phares
Parmi les nombreuses dispositions de la loi, d'autres mesures concernent directement les entreprises :
la relance du titre emploi service entreprise qui sera ouvert aux salariés des entreprises de moins de 20 personnes alors qu'il est limité à celles de moins de 10 actuellement, l’allègement des enquêtes d’urbanisme, l'encadrement des marchés publics pour en faciliter l'accès aux PME et aux start-up, la fusion d'UbiFrance et de l'AFII, l'agence française pour les investissements internationaux qui offriront désormais un guichet unique pour les entreprises.
D'autres dispositions devraient compléter ce texte dans les prochains mois, concernant par exemple le temps partiel, une nouvelle aide à l'apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou l'encadrement du portage salarial.
Au total, une réelle avancée dans le quotidien des entreprises pour l'année prochaine.
http://www.bpifrance.fr/Vivez-Bpifrance/Actualites/Le-choc-de-simplification-les-points-a-retenir
mam
4 bonnes raisons de créer sa start-up en France
1 - Un écosystème vertueux
Montpellier abrite un incubateur exceptionnel, le BIC (Business and Innovation Centre) : dès 2007, il a été reconnu meilleur incubateur mondial par l'instance américaine de référence, la NBIA (National Business Incubation Association).
Depuis sa création il y a 25 ans, le BIC a accompagné 500 start-up dont le taux de pérennité après trois ans est de 88 % (contre 67 % en moyenne nationale). L’un des buts affirmés du BIC, soutenu par la Région Languedoc Roussillon, est aussi de faciliter l’accès aux financements privés. Sur les trois dernières années, les jeunes pousses numériques du cru ont ainsi levé 99 millions d’euros en capital risque. Elles représentent l'avenir de la métropole montpelliéraine, aujourd'hui 5e site français dans le domaine de la recherche, regroupant 8 pôles de compétitivité et des centres de R&D majeurs (IBM, Sanofi, Intel…).
Des exemples aussi brillants, on en retrouve dans plusieurs régions de France : collectivités territoriales mobilisées, agences de développement économique souvent très efficaces, mais aussi incubateurs liés aux plus brillantes écoles et universités, à des pôles de compétitivité ou des structures publiques ou privées... Au total, la France présente une combinaison de facteurs de réussite quasiment unique pour les start-up innovantes. Sans oublier les synergies financières : en 2013, 77 % des start-up interrogées ont eu recours au CIR, 75% au CICE et 17 % au crédit d’impôt innovation (CII), selon une enquête EY/France Digitale.
Et les résultats sont là. En 2013, d'après la même enquête, les jeunes pousses françaises ont vu leur chiffre d’affaires total augmenter de 43 % par rapport à 2012. Une performance remarquable dans un contexte économique incertain !
2 - Un vivier exceptionnel de talents
Ingénieurs, chercheurs, laboratoires : le réseau de compétences dans l'hexagone est exceptionnel. En plus des universités d'excellence comme Pierre et Marie Curie (Paris 6), Paris Sud, l'Ecole Normale Supérieure ou encore Strasbourg, Grenoble 1, Paris-Diderot ou Aix-Marseille, toutes présentes dans les classements internationaux, la France dispose de 227 écoles d'ingénieurs dont les diplômes sont très reconnus en Europe, et désormais aux Etats-Unis où leur équivalence avec un Master of science est officielle depuis un an. Cette abondance de talents, autre point fort de notre pays, attire les investisseurs étrangers. Il doit aussi bénéficier aux start-up françaises, qui y trouvent de nombreuses occasions de collaborer avec les meilleurs scientifiques.
3 - Une forte ambition à l’international
Exporter, c'est la feuille de route pour la croissance d'une entreprise, même très petite. Mais aborder l'international exige parfois d'importants moyens. En soutien, la French Tech consacre 15 millions d'euros à la visibilité des start-up en menant des actions partout dans le monde. Via Ubifrance et l'AFII, elle leur permet de participer à des salons, d'être présentes sur les grands événements internationaux, ou encore d'accéder aux « French Tech Hubs ». Ces plateformes de services, situées aux Etats-Unis ou ailleurs, sont destinées aux jeunes pousses françaises et proposent des incubateurs, des services administratifs, de l'aide à la recherche de partenaires ou encore du coaching stratégique.
Toute une dynamique est ainsi mobilisée pour accompagner les start-up hexagonales sur les marchés mondiaux.
4 - Une création d’entreprise simplifiée
Non, la France n’est plus un pays où il est compliqué de créer son entreprise. Une étude EY parue en 2013 l’a démontré : « il suffit de 5 procédures administratives et 7 jours en France pour créer une entreprise contre 7,6 procédures et 22 jours pour les autres pays du G20 » pour un coût 10 fois inférieur (0,9 % du revenu moyen par habitant en France contre 9 % en moyenne dans les pays du G20). Un argument supplémentaire de poids pour lancer sa start-up dans l’Hexagone.
http://www.bpifrance.fr/Vivez-Bpifrance/Actualites/4-bonnes-raisons-de-creer-sa-start-up-en-France
mam
1 - Un écosystème vertueux
Montpellier abrite un incubateur exceptionnel, le BIC (Business and Innovation Centre) : dès 2007, il a été reconnu meilleur incubateur mondial par l'instance américaine de référence, la NBIA (National Business Incubation Association).
Depuis sa création il y a 25 ans, le BIC a accompagné 500 start-up dont le taux de pérennité après trois ans est de 88 % (contre 67 % en moyenne nationale). L’un des buts affirmés du BIC, soutenu par la Région Languedoc Roussillon, est aussi de faciliter l’accès aux financements privés. Sur les trois dernières années, les jeunes pousses numériques du cru ont ainsi levé 99 millions d’euros en capital risque. Elles représentent l'avenir de la métropole montpelliéraine, aujourd'hui 5e site français dans le domaine de la recherche, regroupant 8 pôles de compétitivité et des centres de R&D majeurs (IBM, Sanofi, Intel…).
Des exemples aussi brillants, on en retrouve dans plusieurs régions de France : collectivités territoriales mobilisées, agences de développement économique souvent très efficaces, mais aussi incubateurs liés aux plus brillantes écoles et universités, à des pôles de compétitivité ou des structures publiques ou privées... Au total, la France présente une combinaison de facteurs de réussite quasiment unique pour les start-up innovantes. Sans oublier les synergies financières : en 2013, 77 % des start-up interrogées ont eu recours au CIR, 75% au CICE et 17 % au crédit d’impôt innovation (CII), selon une enquête EY/France Digitale.
Et les résultats sont là. En 2013, d'après la même enquête, les jeunes pousses françaises ont vu leur chiffre d’affaires total augmenter de 43 % par rapport à 2012. Une performance remarquable dans un contexte économique incertain !
2 - Un vivier exceptionnel de talents
Ingénieurs, chercheurs, laboratoires : le réseau de compétences dans l'hexagone est exceptionnel. En plus des universités d'excellence comme Pierre et Marie Curie (Paris 6), Paris Sud, l'Ecole Normale Supérieure ou encore Strasbourg, Grenoble 1, Paris-Diderot ou Aix-Marseille, toutes présentes dans les classements internationaux, la France dispose de 227 écoles d'ingénieurs dont les diplômes sont très reconnus en Europe, et désormais aux Etats-Unis où leur équivalence avec un Master of science est officielle depuis un an. Cette abondance de talents, autre point fort de notre pays, attire les investisseurs étrangers. Il doit aussi bénéficier aux start-up françaises, qui y trouvent de nombreuses occasions de collaborer avec les meilleurs scientifiques.
3 - Une forte ambition à l’international
Exporter, c'est la feuille de route pour la croissance d'une entreprise, même très petite. Mais aborder l'international exige parfois d'importants moyens. En soutien, la French Tech consacre 15 millions d'euros à la visibilité des start-up en menant des actions partout dans le monde. Via Ubifrance et l'AFII, elle leur permet de participer à des salons, d'être présentes sur les grands événements internationaux, ou encore d'accéder aux « French Tech Hubs ». Ces plateformes de services, situées aux Etats-Unis ou ailleurs, sont destinées aux jeunes pousses françaises et proposent des incubateurs, des services administratifs, de l'aide à la recherche de partenaires ou encore du coaching stratégique.
Toute une dynamique est ainsi mobilisée pour accompagner les start-up hexagonales sur les marchés mondiaux.
4 - Une création d’entreprise simplifiée
Non, la France n’est plus un pays où il est compliqué de créer son entreprise. Une étude EY parue en 2013 l’a démontré : « il suffit de 5 procédures administratives et 7 jours en France pour créer une entreprise contre 7,6 procédures et 22 jours pour les autres pays du G20 » pour un coût 10 fois inférieur (0,9 % du revenu moyen par habitant en France contre 9 % en moyenne dans les pays du G20). Un argument supplémentaire de poids pour lancer sa start-up dans l’Hexagone.
http://www.bpifrance.fr/Vivez-Bpifrance/Actualites/4-bonnes-raisons-de-creer-sa-start-up-en-France
mam
T'es active dis donc, on devrai te mettre a la tete de la banque d'investissement a la place de cette Ségolène ...
T'es active dis donc, on devrai te mettre a la tete de la banque d'investissement a la place de cette Ségolène ...
je ne me mêle pas de politique
mam
Un projet à financer ou de l’argent à placer, pensez au crowdfunding
Plus d’un million de Français ont déjà franchi le pas, près de 55.000 projets financés, un marché qui double de taille chaque année, l’ascension de la finance participative en France est spectaculaire.
Le concept du “crowdfunding” est simple, plutôt que de s’adresser à une banque pour obtenir un financement, on s’adresse directement à la foule (crowd) via une plate-forme internet.
L’idée n’est pas nouvelle puisqu’elle est utilisée par de nombreuses associations humanitaires depuis plusieurs années. Dernièrement, la pratique a sensiblement évolué. Elle ne s’adresse plus seulement aujourd’hui aux oeuvres caritatives mais finance tous les projets possibles et imaginables. C’est d’ailleurs le financement d’entreprises qui domine ce marché, selon le baromètre du crowdfunding de l’association Financement Participatif France (FPF) avec 44% des fonds collectés en 2013, suivi par les projets associatifs (21%), le reste se répartit entre divers projets artistiques, journalistiques, technologiques etc.
Les motifs de recherche de fonds ne sont pas les seuls à s’être diversifiés, le mode de financement a aussi changé. En réalité, la finance participative recouvre 3 grands types : le don (avec ou sans contrepartie), le prêt et la prise de participation au capital.
Pour les investisseurs particuliers en quête d’investissements alternatifs, la finance participative ouvre de nouveaux horizons. Ce diaporama dresse un portrait du crowdfunding : les chiffres clés de 2013, les caractéristiques et l’évolution des 3 types de financement participatif en 2014, ainsi que les fiches descriptives des principales plateformes.
Arthur Petitjean et Yann Matarin
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+ une vidéo sur les valeurs de bpi france
http://www.capital.fr/finances-pers...-a-placer-pensez-au-crowdfunding#xtor=EPR-226
mam
PS : ETI entreprise de taille intermédiaire
Plus d’un million de Français ont déjà franchi le pas, près de 55.000 projets financés, un marché qui double de taille chaque année, l’ascension de la finance participative en France est spectaculaire.
Le concept du “crowdfunding” est simple, plutôt que de s’adresser à une banque pour obtenir un financement, on s’adresse directement à la foule (crowd) via une plate-forme internet.
L’idée n’est pas nouvelle puisqu’elle est utilisée par de nombreuses associations humanitaires depuis plusieurs années. Dernièrement, la pratique a sensiblement évolué. Elle ne s’adresse plus seulement aujourd’hui aux oeuvres caritatives mais finance tous les projets possibles et imaginables. C’est d’ailleurs le financement d’entreprises qui domine ce marché, selon le baromètre du crowdfunding de l’association Financement Participatif France (FPF) avec 44% des fonds collectés en 2013, suivi par les projets associatifs (21%), le reste se répartit entre divers projets artistiques, journalistiques, technologiques etc.
Les motifs de recherche de fonds ne sont pas les seuls à s’être diversifiés, le mode de financement a aussi changé. En réalité, la finance participative recouvre 3 grands types : le don (avec ou sans contrepartie), le prêt et la prise de participation au capital.
Pour les investisseurs particuliers en quête d’investissements alternatifs, la finance participative ouvre de nouveaux horizons. Ce diaporama dresse un portrait du crowdfunding : les chiffres clés de 2013, les caractéristiques et l’évolution des 3 types de financement participatif en 2014, ainsi que les fiches descriptives des principales plateformes.
Arthur Petitjean et Yann Matarin
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+ une vidéo sur les valeurs de bpi france
http://www.capital.fr/finances-pers...-a-placer-pensez-au-crowdfunding#xtor=EPR-226
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PS : ETI entreprise de taille intermédiaire
La comptabilité nationale change au 1er septembre 2014 !
Avec la mise en place du nouveau système européen de comptes nationaux et régionaux, l'UE se dote de nouvelles normes de comptabilité nationale.
Avec la prochaine mise en place à partir du 1er septembre 2014, du système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), d'importants changements vont intervenir dans le domaine de la définition et du calcul des grands agrégats économiques, comme le Produit intérieur brut (PIB), la dépense de consommation des ménages, ou encore le déficit public.
Rappelons qu'à la base, et dans le but de lui donner une assise juridique solide, le SEC 2010 a été adopté sous la forme d'un règlement (n°549/2013) du Parlement européen et du Conseil, en date du 21 mai 2013.
D'après le Ministère de l'économie, l'objectif de la mise en place de ce nouvel indicateur est l'existence d'agrégats de la comptabilité nationale comparables entre les États membres et les régions.
Les comptes nationaux vont donc passer en base 2010, ce qui entraînera les modifications suivantes :
Avec la mise en place du nouveau système européen de comptes nationaux et régionaux, l'UE se dote de nouvelles normes de comptabilité nationale.
Avec la prochaine mise en place à partir du 1er septembre 2014, du système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), d'importants changements vont intervenir dans le domaine de la définition et du calcul des grands agrégats économiques, comme le Produit intérieur brut (PIB), la dépense de consommation des ménages, ou encore le déficit public.
Rappelons qu'à la base, et dans le but de lui donner une assise juridique solide, le SEC 2010 a été adopté sous la forme d'un règlement (n°549/2013) du Parlement européen et du Conseil, en date du 21 mai 2013.
D'après le Ministère de l'économie, l'objectif de la mise en place de ce nouvel indicateur est l'existence d'agrégats de la comptabilité nationale comparables entre les États membres et les régions.
Les comptes nationaux vont donc passer en base 2010, ce qui entraînera les modifications suivantes :
tout comme les dépenses en matière d'armement,
les dépenses en matière de Recherche et développement (R&D) seront désormais considérées comme investissement,
et non plus comme des dépenses.
De ce fait, le PIB de l'UE en base 2010 augmente en conséquence de 1,9%,
et celui de la France de 3,2% ;
une meilleure description de l'activité des sociétés financières,
et notamment des entreprises d'assurance ;
une modification des échanges extérieurs,
par l'application du critère de transfert de propriété ;
une modification du compte des administrations publiques,
avec un nouveau traitement des crédits d'impôts et des soultes que versent les entreprises publiques.
- net iris
- mam
Formalités des entreprises au RCS : les dernières nouveautés
A propos de la dispense d'insertion au BODACC des informations modificatives concernant une SARL et SAS avec associé unique assurant la gérance ou la présidence.
Le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés, qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de RCS, a publié récemment deux avis sur les formalités qui incombent aux entreprises.
S'agissant des inscriptions au RCS afférentes aux SARL et SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, il faut savoir que selon le cas, elles sont dispensées d'insertion au BODACC.
La question s'est toutefois posée de savoir si cette dispense valait également pour les inscriptions modificatives intervenant en cours de vie sociale pour mentionner au RCS un changement de situation emportant éligibilité ou perte d'éligibilité, d'une SARL ou SAS, au bénéfice de cette dispense.
Le Comité a précisé dans un récent avis, que si au jour de la demande d'inscription modificative, l'état du dossier de la société ou les actes et pièces qui accompagnement la demande, relèvent que :
A propos de la dispense d'insertion au BODACC des informations modificatives concernant une SARL et SAS avec associé unique assurant la gérance ou la présidence.
Le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés, qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de RCS, a publié récemment deux avis sur les formalités qui incombent aux entreprises.
S'agissant des inscriptions au RCS afférentes aux SARL et SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, il faut savoir que selon le cas, elles sont dispensées d'insertion au BODACC.
La question s'est toutefois posée de savoir si cette dispense valait également pour les inscriptions modificatives intervenant en cours de vie sociale pour mentionner au RCS un changement de situation emportant éligibilité ou perte d'éligibilité, d'une SARL ou SAS, au bénéfice de cette dispense.
Le Comité a précisé dans un récent avis, que si au jour de la demande d'inscription modificative, l'état du dossier de la société ou les actes et pièces qui accompagnement la demande, relèvent que :
la société n'est pas constituée d'un associé unique personne physique ou ce dernier n'en assume pas, ou n'en assume pas seul la direction, alors l'insertion au BODACC s'impose
- mam
Des mesures pour pousser les entreprises vers l'apprentissage
Le 28/07/2014
Deux amendements, adoptés par l'Assemblée nationale, devraient permettre d'encourager les entreprises à avoir recours à l'apprentissage.
Inscrits dans la continuité de l'annonce faîte par le Premier Ministre, lors de la Grande conférence sociale, d'un plan de développement de l'apprentissage, ainsi que d'une mobilisation de 200 millions d'euros supplémentaires en faveur des CFA et des employeurs apprentis, deux amendements, en faveur de l'apprentissage, ont été adoptés par les députés.
Le premier amendement gouvernemental, pris dans le cadre du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, devrait permettre à toute entreprise de moins de 50 salariés de bénéficier d'une nouvelle prime de 1.000 euros pour l'embauche d'un premier apprenti.
Un autre amendement, adopté dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2014, devrait permettre de majorer la part de la taxe d'apprentissage dédiée au financement des CFA par les entreprises à hauteur de 150 millions d'euros supplémentaire dès 2015.
En outre, et afin d'assurer leurs nouvelles compétences, les régions bénéficieront dès 2015 d'une nouvelle ressource fiscale assise sur la masse salariale.
Le Ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen, a tenu à réaffirmer
son objectif de de 500.000 apprentis à l'horizon de l'année 2017.
net iris
mam
Le 28/07/2014
Deux amendements, adoptés par l'Assemblée nationale, devraient permettre d'encourager les entreprises à avoir recours à l'apprentissage.
Inscrits dans la continuité de l'annonce faîte par le Premier Ministre, lors de la Grande conférence sociale, d'un plan de développement de l'apprentissage, ainsi que d'une mobilisation de 200 millions d'euros supplémentaires en faveur des CFA et des employeurs apprentis, deux amendements, en faveur de l'apprentissage, ont été adoptés par les députés.
Le premier amendement gouvernemental, pris dans le cadre du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, devrait permettre à toute entreprise de moins de 50 salariés de bénéficier d'une nouvelle prime de 1.000 euros pour l'embauche d'un premier apprenti.
Un autre amendement, adopté dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2014, devrait permettre de majorer la part de la taxe d'apprentissage dédiée au financement des CFA par les entreprises à hauteur de 150 millions d'euros supplémentaire dès 2015.
En outre, et afin d'assurer leurs nouvelles compétences, les régions bénéficieront dès 2015 d'une nouvelle ressource fiscale assise sur la masse salariale.
Le Ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen, a tenu à réaffirmer
son objectif de de 500.000 apprentis à l'horizon de l'année 2017.
net iris
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Réduction d'impôt et CICE
A propos des créances fiscales des entreprises en difficultés, nées du report en arrière du déficit et du crédit d'impôt remboursables.
L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur les modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
Ainsi, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, peuvent toujours bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt nées postérieurement à la date d'ouverture des dites procédures, et durant la période couverte par ces procédures.
Il en est de même pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Elles peuvent aussi bénéficier du remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière du déficit nées postérieurement à la date de ces procédures.
Cette règle s'applique aux créances :
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A propos des créances fiscales des entreprises en difficultés, nées du report en arrière du déficit et du crédit d'impôt remboursables.
L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur les modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
Ainsi, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, peuvent toujours bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt nées postérieurement à la date d'ouverture des dites procédures, et durant la période couverte par ces procédures.
Il en est de même pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Elles peuvent aussi bénéficier du remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière du déficit nées postérieurement à la date de ces procédures.
Cette règle s'applique aux créances :
- de Crédit d'Impôt pour dépenses de Recherche (article 199 ter B du Code général des impôts) ;
- de Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 199 ter C du Code général des impôts)
- ;et de crédit d'impôt pour investissement en Corse (article 199 ter D du Code général des impôts).
Source : Bofip
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Loi de transition énergétique : des aides pour l'automobile et le logement (actu pro)
Performance énergétique des logements anciens, isolation par l'extérieur, de la toiture, des combles ou encore prime à la voiture verte et circulation alternée.
La ministre du développement durable, Ségolène Royal, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2014, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Résolument tourné vers la protection de l'environnement, les économies d'énergies et la Recherche & Développement dans le domaine énergétique, le texte contient des incitations financières non négligeables à l'intention des particuliers.
Le projet de loi, qui vise à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie, organise le déploiement de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur l'ensemble du territoire, mais accorde aussi une prime, d'une valeur qui pourrait atteindre les 10.000 euros, pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique. Allouée sous conditions de ressources, elle sera dégressive jusqu'à un certain seuil.
En outre, le texte définit le covoiturage comme étant l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur à titre non-professionnel accompagné d'un ou plusieurs passagers.
Cette définition devient utile dans le cadre de la définition des véhicules qui seront autorisés à circuler dans des grandes villes en cas d'épisode de pollution.
Concernant les transports et la qualité de l'air, le projet de loi instaure des mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air. Dans les communes ou agglomérations de plus 100.000 habitants, il sera possible de mettre en oeuvre des zones de circulation restreinte (ZCR).
Il renforce par ailleurs le dispositif incitatif de rénovation des logements et d'isolation,en cas par exemple de rénovation de façade ou d'aménagement des combles, en aidant d'avantage à la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie
suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_596
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Performance énergétique des logements anciens, isolation par l'extérieur, de la toiture, des combles ou encore prime à la voiture verte et circulation alternée.
La ministre du développement durable, Ségolène Royal, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2014, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Résolument tourné vers la protection de l'environnement, les économies d'énergies et la Recherche & Développement dans le domaine énergétique, le texte contient des incitations financières non négligeables à l'intention des particuliers.
Le projet de loi, qui vise à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie, organise le déploiement de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur l'ensemble du territoire, mais accorde aussi une prime, d'une valeur qui pourrait atteindre les 10.000 euros, pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique. Allouée sous conditions de ressources, elle sera dégressive jusqu'à un certain seuil.
En outre, le texte définit le covoiturage comme étant l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur à titre non-professionnel accompagné d'un ou plusieurs passagers.
Cette définition devient utile dans le cadre de la définition des véhicules qui seront autorisés à circuler dans des grandes villes en cas d'épisode de pollution.
Concernant les transports et la qualité de l'air, le projet de loi instaure des mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air. Dans les communes ou agglomérations de plus 100.000 habitants, il sera possible de mettre en oeuvre des zones de circulation restreinte (ZCR).
Il renforce par ailleurs le dispositif incitatif de rénovation des logements et d'isolation,en cas par exemple de rénovation de façade ou d'aménagement des combles, en aidant d'avantage à la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie
suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_596
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Téléservice pour faire enregistrer vos dessins et modèles par l'INPI
Il en coûte de 38 euros à 88 euros pour protéger un dessin ou modèle en France pour une période respective de 5 ou 10 ans.
Besoin de protéger un dessin ou modèle (vêtement, emballage de produit, motif d'ornement, logo de votre société...) ?
Couverte par le Droit de la propriété intellectuelle, votre création ne pourra pas être exploitée par un tiers et votre "paternité" sera attestée. S'il peut être parfois compliqué de remplir seul les formulaires Cerfa servant au dépôt des dessins et modèles, l'INPI innove en mettant à disposition des internautes un module interactif d'aide à l'enregistrement en ligne de votre demande.
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) met à disposition des particuliers et des entreprises son nouveau service de dépôt en ligne des dessins et modèles. L'INPI se conforme ainsi au décret du 20 juin 2014 portant modification du Code de la propriété intellectuelle.
Le service en ligne est accessible en permanence. Simple d'utilisation, il dispose d'un module interactif pour aider l'internaute à chaque étape avec la possibilité d'être rappelé par le Support client. En outre, le service en ligne permet :
de connaitre le montant exact des redevances à payer ;de payer en ligne par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client INPI (espace sécurisé) ;de recevoir un accusé de réception par courriel ainsi que l'original du dépôt numéroté et signé électroniquement ;de sauvegarder vos projets de dépôt pendant 30 jours.
Source : INPI
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Il en coûte de 38 euros à 88 euros pour protéger un dessin ou modèle en France pour une période respective de 5 ou 10 ans.
Besoin de protéger un dessin ou modèle (vêtement, emballage de produit, motif d'ornement, logo de votre société...) ?
Couverte par le Droit de la propriété intellectuelle, votre création ne pourra pas être exploitée par un tiers et votre "paternité" sera attestée. S'il peut être parfois compliqué de remplir seul les formulaires Cerfa servant au dépôt des dessins et modèles, l'INPI innove en mettant à disposition des internautes un module interactif d'aide à l'enregistrement en ligne de votre demande.
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) met à disposition des particuliers et des entreprises son nouveau service de dépôt en ligne des dessins et modèles. L'INPI se conforme ainsi au décret du 20 juin 2014 portant modification du Code de la propriété intellectuelle.
Le service en ligne est accessible en permanence. Simple d'utilisation, il dispose d'un module interactif pour aider l'internaute à chaque étape avec la possibilité d'être rappelé par le Support client. En outre, le service en ligne permet :
de connaitre le montant exact des redevances à payer ;de payer en ligne par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client INPI (espace sécurisé) ;de recevoir un accusé de réception par courriel ainsi que l'original du dépôt numéroté et signé électroniquement ;de sauvegarder vos projets de dépôt pendant 30 jours.
Source : INPI
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- dédicace à @R.Chakib
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Une meilleure information sur la fraude et les contrôles fiscaux
Un espace, dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude, devrait permettre aux entreprises de connaître les risques encourus pour éviter les erreurs.
Présidé par le Ministre des Finances et des comptes publics, Michel Sapin, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015.
C'est donc dans ce cadre qu'un plan d'action, dit "plan contrôle citoyen", a été lancé, et a permis la mise en place d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude sur le site impôt.gouv.
Ainsi, les particuliers et les professionnels sont informés :du déroulement d'un contrôle fiscal ;des risques encourus pour éviter les erreurs.
L'espace dédié décrit de façon précise certains schémas frauduleux, dans le but d'éviter aux entreprises d'être impliquées à leur insu dans des fraudes à la TVA.
En outre, le site met à disposition des fiches ou des notices sur des sujets complexes, ou faisant fréquemment l'objet de rappel.
Signalons également la présence d'un document questions-réponses sur le dispositif de régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés.
net iris
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Un espace, dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude, devrait permettre aux entreprises de connaître les risques encourus pour éviter les erreurs.
Présidé par le Ministre des Finances et des comptes publics, Michel Sapin, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015.
C'est donc dans ce cadre qu'un plan d'action, dit "plan contrôle citoyen", a été lancé, et a permis la mise en place d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude sur le site impôt.gouv.
Ainsi, les particuliers et les professionnels sont informés :du déroulement d'un contrôle fiscal ;des risques encourus pour éviter les erreurs.
L'espace dédié décrit de façon précise certains schémas frauduleux, dans le but d'éviter aux entreprises d'être impliquées à leur insu dans des fraudes à la TVA.
En outre, le site met à disposition des fiches ou des notices sur des sujets complexes, ou faisant fréquemment l'objet de rappel.
Signalons également la présence d'un document questions-réponses sur le dispositif de régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés.
net iris
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ghost99
la totalité du temps se situe dans le présent
le C.I.C.E. (crédit impôt compétitivité emploi)
pour le crédit d'impôts des entreprises (chèque de l'état)
= une diminution d'impôt pour les entreprises de 6% de la masse salariale (pour les salaires inférieurs à 2,5 smic)
accès au formulaire :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4400&typePage=ifi01
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pour le crédit d'impôts des entreprises (chèque de l'état)
= une diminution d'impôt pour les entreprises de 6% de la masse salariale (pour les salaires inférieurs à 2,5 smic)
accès au formulaire :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4400&typePage=ifi01
mam
soucha
Float like a butterfly, sting like a bee
Quel type de transport? De personnes? Marchandises? Touristique?
Au Maroc ou international?
Ça m'intéresse