Ma petite entreprise

Doublement du seuil de la déclaration des commissions ou gratifications

A compter des rémunérations versées en 2014 et déclarées en 2015, toute somme de 1.200 euros ou plus doit être déclarée.

Toute personne (hors société) doit déclarer certaines sommes aux services des impôts lorsque à l'occasion de l'exercice de sa profession, elle verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues.

La déclaration doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en nature qui lui ont été consentis.

L'administration fiscale (1) double, à partir de la déclaration 2015, le seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées (2). Il passe de 600 à 1.200 euros.

En principe, la déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations doit être souscrite dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Par dérogation, la déclaration peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultats, soit au plus tard le 5 mai.

L'administration apporte des précisions complémentaires pour les contribuables ne déposant pas de déclaration de résultat, les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, et les autres cas particuliers

BOFIP

mam
 
La mission du médiateur du crédit élargie

(...)
La médiation du crédit a instruit l'an dernier 2200 dossiers, avec un taux de réussite d'environ 60%. «Les entreprises attendent parfois trop tard pour nous saisir. Plus elles le font tôt, plus nous avons de chances de réussir», observe Fabrice Pesin. La difficulté d'accès au crédit reste un vrai sujet pour les TPE et PME: 75% des chefs d'entreprise déclarent être victimes d'un durcissement des conditions d'accès au crédit de la part des banques, selon le dernier baromètre de KPMG et la CGPME. Ils citent notamment le financement à des frais élevés ou l'obtention de montants plus faibles que demandés.

Parmi les dossiers traités en 2014, la médiation du crédit a surtout identifié des difficultés dans les TPE de moins de 10 salariés, en particulier dans le secteur du bâtiment, du commerce de détail et dans l'hôtellerie restauration.
En tête des litiges les plus fréquemment rencontrés: des plafonds de découverts brusquement réduits ou annulés, ou encore le retrait des banques face au retard de paiement de gros clients.

En 2014, le nombre de saisines a baissé de 15%. Non parce que la situation s'est améliorée, mais parce qu'il y a eu moins de demandes de crédits des entreprises, qui n'anticipaient pas de reprise. «Il est encore trop tôt pour dire si 2015 sera marquée par une hausse des demandes de crédits d'investissement ou de trésorerie, liée à un retournement conjoncturel ou à un dispositif étatique comme le suramortissement», observe Fabrice Pesin. Le Médiateur reste vigilant. Car, placé auprès du ministre des Finances, il lui incombe aussi de tirer la sonnette d'alarme et d'alerter les pouvoirs publics en cas de difficulté.
(...)

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La mission du médiateur du crédit élargie

mam
 
Quelles mesures économiques pour baisser les charges ?

Un certain nombre de dispositifs ont été mis en place afin de baisser les charges des entreprises et de leur permettre d'investir et d'embaucher.

Un certain nombre de mesures sont mises en place afin de permettre aux chefs d'entreprises de payer moins de charges pour investir et embaucher. Parmi ces dispositifs, on peut compter les suivants :


Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité permet d'alléger les charges des entreprises, de réduire les contraintes sur leur activité et de permettre plus d'embauches et davantage de dialogue social.

Il permet l'exonération des cotisations patronales versées aux URSSAF ("zéro charges") hors cotisations d'assurance chômage pour l'emploi d'un salarié au Smic depuis le 1er janvier 2015, et l'allègement de 1,8% de ces cotisations jusqu'à 1,6% le SMIC.



Le CICE

Le Crédit d'Impôt pour la Compétivité et l'Emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvre pour investir, innover et surtout embaucher grâce à une baisse du coût du travail.
Les entreprises peuvent ainsi économiser jusqu'à 650 euros par trimestre et par salarié.

Il s'agit d'un avantage fiscal qui s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.
Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes.

Le taux du CICE est de 6 % des rémunérations versées (sauf départements d'outre-mer où le taux est de 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 puis de 9 % à partir de 2016).

L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile, sur la base de la durée légale du travail.

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaire de base, heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés...).



L'amortissement supplémentaire

L'amortissement supplémentaire sur les investissements industriels permet aux entreprises réalisant des investissements entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 un suramortissement de 40% qui se répartit linéairement sur la durée d'utilisation du bien.
Les biens peuvent donc être amortis à hauteur de 140 % de leur valeur, ce qui apporte un double avantage en termes de trésorerie et de rendement.

Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, quelle que soit leur taille ou leur domaine d'activité, à conditions qu'elles soient soumises à l'IS ou à l'IR selon le régime réel d'imposition.

Les investissements éligibles sont les suivants :


les matériels et outillages de fabrication ou de transformation ;
les matériels de manutention ;
les installations d'épuration des eaux et d'assainissement de l'atmosphère ;
les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie ;
les matériels et outillages utilisés dans le cadre des opérations de recherche scientifique ou technique ;
les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.



Bpi France

Bpi France est une Banque Publique d'Investissement qui accompagne les entreprises en leur offrant des solutions de financement adaptées à chaque étape de leur vie :

aide aux entreprises dans leurs premiers besoins d'investissement ;
soutien de la croissance des PME (capital-risque, cofinancement, garantie...) ;
renforcement des ETI dans leur développement et leur internationalisation ;
participation au rayonnement des grandes entreprises et stabilisation de leur capital



Le Crédit impôt Recherche

Le Crédit d'impôt recherche (CIR) est le principal dispositif fiscal de soutien aux activités de recherche et développement des entreprises, quels que soient leur secteur d'activité ou leur taille. Ainsi, les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions.

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié) peuvent en bénéficier.

Les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :


correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen, sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets,
déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.


Source : Ministères économiques et financiers


mam
 
pour les entreprises françaises qui exportent en dehors de l'UE

Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale propose de prévoir une dérogation aux délais de paiement des fournisseurs par les PME qui exportent en dehors de l'UE.

Une proposition de loi (1) visant à allonger les délais de paiement des fournisseurs par les PME pour leurs exportations en dehors de l'Union européenne a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" pourrait ainsi être instaurée.

Actuellement, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut être supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (2). Le texte prévoit donc que par dérogation, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de TVA (3) de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne puisse pas dépasser :


90 jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque l'achat est effectué auprès d'une micro-entreprise ou d'une petite et moyenne entreprise ;
120 jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque l'achat est effectué auprès d'une entreprise de taille intermédiaire ou d'une grande entreprise.

Le délai convenu entre les parties devra être expressément stipulé au contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

D'après les auteurs de la proposition, pour les entreprises exportatrices, les délais actuellement en vigueur constituent un handicap, les clients étrangers n'étant pas soumis aux mêmes règles. L'entreprise ne peut donc pas obtenir de ses clients étrangers des délais de paiement identiques, et doit régulièrement composer avec des délais de paiement client de 90, 120 ou 360 jours, en raison notamment des délais de livraison, tandis qu'elle même doit payer ses fournisseurs français avant 60 jours. Cela crée des problèmes de trésorerie de nature à compromettre leur capacité d'investissement.

Le second effet vicieux de cette réglementation est le fait que certaines entreprises exportatrices françaises peuvent se détourner des fournisseurs résidents pour trouver des sources d'approvisionnement et de sous-traitance dans des pays européens moins exigeants en matière de délais de paiement, ou qu'elles délocalisent purement et simplement une partie de leur activité à 'étranger afin d'y échapper.

Sources :

(1) Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de «grand export», adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture
(2) Article L441-6 du Code de commerce
(3) Article 275 du Code général des impôts

mam
 
vers la fin des prud'hommes ? :malade:

Un Centre national d'arbitrage au travail (CNAT) a été créé afin de régler les litiges individuels et collectifs opposant employeurs et salariés.

Un Centre national d'arbitrage du travail (CNAT) a été officiellement créé par Hubert Flichy, Associé fondateur du cabinet Flichy Grangé Avocats, le 18 mai 2015 afin de permettre aux entreprises et salariés de régler leur contentieux plutôt que de porter l'affaire aux Prud'hommes.

Celui-ci, premier centre d'arbitrage du travail en France, permettra le règlement rapide et confidentiel des litiges individuels et collectifs opposant entreprises, salariés et dirigeants. Il sera calqué sur le modèle des tribunaux arbitraux qui règlent déjà les litiges dans le commerce international et proposera ainsi un mode plus rapide des litiges que la voie prud'homale.Toutefois, il faut également relever que le recours à l'arbitrage est payant.

Contrairement à la médiation, l'arbitrage permet de rendre une décision ayant "autorité de la chose jugée", et s'impose donc comme une décision de justice. L'arbitrage est en effet une justice privée mise en place par la volonté des parties et reconnue par l'État. Les parties peuvent opter pour un appel, mais la sentence arbitrale est le plus souvent définitive.

Rappelons que la clause compromissoire insérée au contrat de travail est inopposable au salarié. Les parties peuvent toutefois recourir à l'arbitrage si tout le monde est d'accord.

Source : L'express.fr

mam
 
vers la fin du cv anonyme !!!

rapport "Lutte contre les discriminations en entreprise"

rapport, contenant 18 propositions.

Le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations a remis son rapport (1) à François Rebsamen, Ministre du travail, Christiane Taubira, Ministre de la justice, et Patrick Kanner, Ministre de la ville. Il avait pour mission d'identifier les voies de progrès pour réduire les discriminations collectives dans l'entreprise ainsi que d'examiner les mesures nécessaires pour promouvoir les méthodes de recrutement non discriminantes. Il a donc remis son rapport contenant 18 propositions pour lutter contre les discriminations en entreprise.

3 thèmes ont été retenus :
les méthodes de recrutement non discriminantes ;
la lutte contre les discriminations dans la carrière et dans l'emploi ;
le développement de nouvelles voies de recours collectif.

Le Code du travail sanctionne les discriminations (2), prévoyant qu

'"aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (...) notamment en matière de rémunération (...), de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou de son identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap".



Un rapport du défenseur des droits de 2013 avait souligné qu'en matière de discrimination, l'aggravation de la crise économique avait accru les risques en la matière au regard du souci de performance, première priorité des entreprises dans le cadre d'une économie mondialisée. Ainsi, certaines catégories de salariés se verraient plus facilement exclues du marché du travail.

Le rapport évoque à plusieurs reprises les situations dans lesquelles les comportements générant une discrimination sont commis sans que leur auteur en ait conscience.
Le nombre de comportements discriminatoires renverraient à des stéréotypes profondément ancrés, pouvant conduire à des formes de discriminations collectives dites "systémiques". La différence de traitement est parfois au coeur de la gestion dans l'entreprise et peut déboucher sur de la discrimination.

De plus, la crainte des réactions négatives des clients jouerait également un rôle important dans les réticences à embaucher certaines catégories de salariés.
Une campagne nationale pour déconstruire les stéréotypes à l'origine des comportements discriminatoires pourrait donc être menée afin que chacun des citoyens soit sensibilisé à cette problématique.

Le rapport recommande également que soit affiché dans chaque entreprise un document reprenant les principes énoncés dans le préambule de l'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans les entreprises, selon lequel la réalité de la diversité doit conduire les entreprises à offrir à tous, à compétences et capacités égales, les mêmes possibilités dans l'emploi et dans son accès, notamment en matière de recrutement, rémunération, formation professionnelle, affectation...

Le rapport rappelle que le dispositif du CV anonyme prévu par le Code du travail (3) pour les entreprises de plus de 50 salariés n'a jamais été mis en oeuvre, faute de décret d'application.
Le groupe de dialogue s'est toutefois majoritairement prononcé contre le caractère obligatoire de l'anonymisation des CV, notamment au motif que des démarches de contournement seraient facilement mises en place avec l'utilisation accrue d'internet comme mode de recrutement.

La mise en place d'un dispositif permettant d'assurer une meilleure traçabilité et la transparence des procédures de recrutement serait privilégiée.

Une réflexion sur les voies de recours collectif en entreprise permettant de cesser toute pratique discriminatoire, la réparation des préjudices subis par les victimes et la sanction si nécessaire de cette pratique pourrait être également menée.

Sources :

(1) Rapport de synthèse des travaux du groupe de dialogue inter-partenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise, 13 mai 2015
(2) Article L1132-1 du Code du travail
(3) Article L1221-7 du Code du travail

mam
 
Un indemnité vélo à la charge de l'employeur ?

Allant à l'encontre de l'avis du Gouvernement, l'Assemblée nationale a maintenu son vote en faveur de la création d'une "indemnité kilométrique vélo".

A l'origine, l'idée de la création d'une "indemnité kilométrique vélo" avait été introduite en septembre, lors de la première lecture du projet de loi sur la transition énergétique. L'Assemblée nationale avait alors adopté la mesure, et le Sénat, allant lui aussi contre l'avis du Gouvernement, l'avait confirmé.

A l'occasion de la nouvelle lecture du texte par l'Assemblée nationale, la Ministre de l'écologie, Ségolène Royal, a exhorté les parlementaires à supprimer cette indemnité, en expliquant que cette demande ne constituait pas un "quelconque recul dans l'encouragement à l'utilisation des vélos", mais qu'il s'agissait en fait de répondre à la demande du Ministre des Finances, qui considère que "les dispositions fiscales doivent être examinées dans le projet de loi de finances".

L'indemnité devrait en effet être exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant fixé par décret. En outre, les salariés devraient pouvoir déduire l'indemnité de leur impôt sur le revenu.

Source : Assemblée nationale

mam
 
Choisir le statut juridique de votre future entreprise

Autoentreprise, EI, EURL, SARL, SA, SAS, … Les possibilités sont nombreuses: définissez bien vos besoins avant de trancher.
Tour d'horizon de ces différents statuts.

Adoptez la structure qui vous convient
Choisir le cadre juridique adapté à l’exercice de son activité n’est pas, en général, la première préoccupation d’un porteur de projet. Erreur ! Il s’agit d’un choix déterminant : opter pour une structure plutôt qu’une autre a une implication sur les possibilités de développement de l’entreprise, sa capacité de financement, la répartition du pouvoir ou la responsabilité du ou des dirigeants. Mais, si vous hésitez et préférez attendre un peu avant de vous décider, vous pouvez aussi tester votre activité en devenant salarié d’une société de portage.

LES SEPT STATUTS capitaux
Le nombre d’options peut dérouter : sans même tenir compte des formes juridiques spécifiques à certaines professions – la SEL (société d’exercice libéral) pour les avocats, l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) pour les agriculteurs… –, de celles dont l’objet social est réservé à des activités précises – la SCI en matière immobilière – ou encore des possibilités offertes par les pays voisins – la Ltd (private limited company) au Royaume-Uni –, on dénombre sept statuts juridiques principaux pour créer une entreprise. Pour ne rien arranger, il existe des options au sein de ces statuts. Ainsi, le régime de l’autoentrepreneur, institué en janvier 2009, n’est en fait qu’un aménagement des charges sociales et fiscales au sein du statut de l’entreprise individuelle. La loi Pinel de juin 2014 devrait simplifier la donne avec la création à l’horizon 2016 d’un régime fiscal unique pour tous les entrepreneurs en solo, quel que soit leur statut, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle classique, d’une microentreprise ou d’une autoentreprise. Nous avons donc choisi de vous présenter les principaux statuts et régimes fiscaux et sociaux. Chacun possède des avantages et des inconvénients par rapport à votre projet. A vous de faire votre choix en vous appuyant sur ces trois critères.
Entreprenez-vous seul ou à plusieurs ? Si vous vous lancez en solo, votre choix se limite à quatre formules : autoentreprise, EI (entreprise individuelle), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Si vous êtes plusieurs, trois options sont envisageables : SARL (société anonyme à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée) ou SA (société anonyme).
Avez-vous un patrimoine à protéger ? Si c’est le cas, vous avez intérêt à choisir une forme qui vous permettra de séparer patrimoine personnel et biens professionnels. L’EI présente en effet l’inconvénient de mêler les deux, à moins que vous n’optiez pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), créée en janvier 2011.
Avez-vous besoin de capitaux extérieurs ? Si oui, la SAS et la SA sont les formes les plus adaptées à l’entrée de partenaires


Tâter le terrain grâce au portage salarial
explications et précisions
http://www.capital.fr/carriere-mana...srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2

mam
 
Les Sages se prononcent sur les VTC (voitures de transport avec chauffeur)

Saisi de 3 QPC posées par les sociétés UBER France SAS et UBER BV, le Conseil constitutionnel a jugé une disposition constitutionnelle non conforme.

Il semblerait que la bataille entre les VTC (Voitures de transport avec chauffeur) et les taxis soit loin d'être terminée !

Dernièrement, le Conseil constitutionnel a en effet été saisi de 3 questions prioritaires de constitutionnalité posées par les sociétés UBER France et UBER BV, relatives à la conformité constitutionnelle de certains articles du Code des transports.

A l'origine, les dispositions contestées avaient été adoptées par le législateur dans un but de conservation des règles de la "maraude" (qui consiste à stationner et à rechercher des clients de manière active) et le marché de la réservation préalable, sur lequel exercent simultanément les taxis et les VTC.

Parmi les dispositions contestées, citons :


le 1° du paragraphe III de l'article L3120-2 du Code des transports, qui interdit aux VTC d'informer un client de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule situé sur la voie publique ;


l'article L3122-2 du Code des transports, qui interdit aux VTC de pratiquer certains modes de tarification, comme la tarification horokilométrique utilisée par les taxis ;


l'article L3122-9 du Code des transports, qui oblige le conducteur du VTC qui a effectué une prestation commandée au moyen d'une réservation préalable à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de VTC. En d'autres termes, il s'agit donc de l'obligation dite du "retour à la base".

Parmi les dispositions contestées, seul l'article L3122-2 du Code des transports a finalement été déclaré contraire à la Constitution. En effet, d'après les Sages (Décision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015), cette interdiction de recourir à certaines méthodes de fixation des prix des VTC "porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi par la loi".

En outre, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation s'agissant de l'obligation dite du "retour à la base". D'après les Sages, cette obligation doit aussi s'appliquer aux taxis lorsqu'ils se situent hors de leur zone de stationnement, et qu'ils sont ainsi dans une situation identique à celle des VTC.


mam
 
Impôts et Taxes

RSI: encore du chemin à faire pour satisfaire les usagers

La "qualité de service" du Régime social des indépendants (RSI) doit encore progresser, selon un rapport qui doit être remis aujourd'hui à Manuel Valls et qui formule 30 propositions pour "rétablir rapidement le lien de confiance" avec les assurés.
Un peu mieux, mais peut mieux faire. Ce sont en quelque sorte les conclusions du rapport d'étape sur le Régime social des indépendants (RSI), .
La mission, confiée en avril aux députés PS Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier au lendemain d'une importante manifestation contre les dysfonctionnements de l'organisme, "constate que l'amélioration du fonctionnement des organisations du RSI est réelle et encore en marche, bien qu'elle ne se traduise pas encore par une amélioration suffisante de la relation avec les usagers".
Les améliorations restent "inégales et insuffisantes": "il reste clairement une marche à monter pour une qualité de service réellement satisfaisante" et pour "rétablir complètement le lien de confiance", poursuivent les deux élus. Leur rapport final est prévu pour le 15 septembre.

Les parlementaires notent que les mesures d'amélioration sont "trop récentes pour que leur impact soit perceptible".
Par exemple, "la simplification de l'appel à cotisations a débuté en mai", les équipes mixtes RSI-Urssaf ne sont "pas encore totalement déployées", la mise en place en 2013 d'un nouveau logiciel de liquidation de retraites "n'est pas encore totalement stabilisée".

Des anomalies persistantes
Par ailleurs, "des insuffisances demeurent qui pénalisent la qualité de service", selon les deux députés, qui pointent du doigt des "anomalies persistantes" sur l'appel de cotisation et le recouvrement,
deux "sujets majeurs de mécontentement des assurés", ou encore le "retraitement manuel des dossiers" qui nuit aux "délais de traitement". La mission critique également "la trop faible capacité du régime à communiquer clairement et de manière anticipée" auprès des assurés.

Dans ce domaine, le rapport énonce une série de recommandations: "mettre en place des groupes de travail RSI/usagers pour améliorer la lisibilité des courriers", "supprimer l'automaticité des envois de courriers en recommandé", "avoir un contact préalable avant tout envoi de contrainte ou d'huissier", "mettre en place au moins un point d'accueil physique dans chaque département", "assurer la traçabilité des appels" d'assurés avant fin 2015 et "rappeler les numéros qui ont appelé trois fois" sans obtenir d'interlocuteur.

Le sort du RSI fixé le 9 juin
Créé en 2006, le RSI essuie de nombreux reproches de ses affiliés: erreurs dans les appels de cotisations, dossiers perdus ou encore interventions d'huissiers sur de fausses données, absence d'appels de cotisations pendant plusieurs années conduisant à des poursuites sans motif ou de mauvaises surprises au moment de la retraite. Fin mars, le Premier ministre s'était dit favorable à une réforme du régime, qu'il avait qualifié de "désastre", et n'avait pas exclu une fusion avec le régime général. Le gouvernement devrait dévoiler ses intentions concernant le RSI mardi 9 juin, à l'issue d'un conseil des ministres restreint réuni à l'Elysée, consacré aux mesures à prendre pour encourager l'emploi dans les TPE et les PME, a-t-on appris de source gouvernementale.

l'express

mam
 
Travail le dimanche: les TPE vont payer plein pot la loi Macron

Les députés ont supprimé en commission la liberté pour les entreprises de moins de 11 salariés d'ouvrir le dimanche sans consulter leurs salariés. Les supermarchés devront eux payer leurs salariés au moins 30% plus cher le dimanche.

Un coup de bambou pour les petites entreprises.


Les députés sont revenus jeudi en commission sur l'exonération pour les entreprises de moins de 11 salariés de la plupart des contreparties au travail dominical.
La mesure avait été introduite par les sénateurs dans le projet de loi Macron.
La commission de l'Assemblée chargée d'examiner le projet de loi sur la croissance et l'activité a adopté un amendement supprimant la possibilité d'ouverture dominicale sans accord avec les salariés, sur simple décision unilatérale de l'employeur, dans les petites entreprises.

Concrètement, si une entreprise de moins de 11 salariés veut ouvrir le dimanche, elle devra recourir à une consultation directe des salariés, qui porte à la fois sur le principe de l'ouverture dominicale, son organisation et sur les modalités de compensation qui en découlent. Cette consultation permet de pallier l'absence de délégué syndical ou de salarié mandaté.

Des milliers d'emplois menacés
Les députés ont également rétabli la majoration minimale de 30% de la rémunération pour les salariés travaillant le dimanche matin dans les supermarchés. La législation ne prévoit pas actuellement d'obligation de contrepartie salariale pour les salariés travaillant dans ces commerces alimentaires qui bénéficient d'une dérogation permanente pour ouvrir chaque dimanche jusqu'à 13 heures.

L'UPA, organisation patronale des artisans, a aussitôt dénoncé un «amendement qui va détruire des dizaines de milliers d'emplois dans les entreprises de proximité».

Les contraindre «à augmenter la rémunération pour les heures effectuées le dimanche reviendrait à compenser deux fois le travail dominical et à signer la fin de la rentabilité de la grande majorité de ces entreprises», a-t-elle réagi dans un communiqué. Les branches professionnelles concernées ont déjà «organisé des avantages compensant le travail dominical», telles que des grilles salariales revues à la hausse ou des régimes de prévoyance avantageux, a poursuivi l'UPA.

le figaro

mam
 
mam80 a dit:
Impôts et Taxes

RSI: encore du chemin à faire pour satisfaire les usagers

La "qualité de service" du Régime social des indépendants (RSI) doit encore progresser, selon un rapport qui doit être remis aujourd'hui à Manuel Valls et qui formule 30 propositions pour "rétablir rapidement le lien de confiance" avec les assurés.
Un peu mieux, mais peut mieux faire. Ce sont en quelque sorte les conclusions du rapport d'étape sur le Régime social des indépendants (RSI), .
La mission, confiée en avril aux députés PS Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier au lendemain d'une importante manifestation contre les dysfonctionnements de l'organisme, "constate que l'amélioration du fonctionnement des organisations du RSI est réelle et encore en marche, bien qu'elle ne se traduise pas encore par une amélioration suffisante de la relation avec les usagers".
Les améliorations restent "inégales et insuffisantes": "il reste clairement une marche à monter pour une qualité de service réellement satisfaisante" et pour "rétablir complètement le lien de confiance", poursuivent les deux élus. Leur rapport final est prévu pour le 15 septembre.

Les parlementaires notent que les mesures d'amélioration sont "trop récentes pour que leur impact soit perceptible".
Par exemple, "la simplification de l'appel à cotisations a débuté en mai", les équipes mixtes RSI-Urssaf ne sont "pas encore totalement déployées", la mise en place en 2013 d'un nouveau logiciel de liquidation de retraites "n'est pas encore totalement stabilisée".

Des anomalies persistantes
Par ailleurs, "des insuffisances demeurent qui pénalisent la qualité de service", selon les deux députés, qui pointent du doigt des "anomalies persistantes" sur l'appel de cotisation et le recouvrement,
deux "sujets majeurs de mécontentement des assurés", ou encore le "retraitement manuel des dossiers" qui nuit aux "délais de traitement". La mission critique également "la trop faible capacité du régime à communiquer clairement et de manière anticipée" auprès des assurés.

Dans ce domaine, le rapport énonce une série de recommandations: "mettre en place des groupes de travail RSI/usagers pour améliorer la lisibilité des courriers", "supprimer l'automaticité des envois de courriers en recommandé", "avoir un contact préalable avant tout envoi de contrainte ou d'huissier", "mettre en place au moins un point d'accueil physique dans chaque département", "assurer la traçabilité des appels" d'assurés avant fin 2015 et "rappeler les numéros qui ont appelé trois fois" sans obtenir d'interlocuteur.

Le sort du RSI fixé le 9 juin
Créé en 2006, le RSI essuie de nombreux reproches de ses affiliés: erreurs dans les appels de cotisations, dossiers perdus ou encore interventions d'huissiers sur de fausses données, absence d'appels de cotisations pendant plusieurs années conduisant à des poursuites sans motif ou de mauvaises surprises au moment de la retraite. Fin mars, le Premier ministre s'était dit favorable à une réforme du régime, qu'il avait qualifié de "désastre", et n'avait pas exclu une fusion avec le régime général. Le gouvernement devrait dévoiler ses intentions concernant le RSI mardi 9 juin, à l'issue d'un conseil des ministres restreint réuni à l'Elysée, consacré aux mesures à prendre pour encourager l'emploi dans les TPE et les PME, a-t-on appris de source gouvernementale.

l'express

mam
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Le RSI est, pour résumer, un ramassis d'incompétents et de voleurs :fou:
J'ai eu affaire a eux plusieurs fois, et ils m'ont fait galerer a chaque fois
Des fois j'ai envie de quitter le système de sécurité sociale et aller me chercher un organisame en Angleterre, la procédure existe et si ça continu je vais finir par l'enclencher
 
Je suis vraiment inquiet de l'état du bâtiment en France...

Je lis dans la presse spécialisée que ça repart du côté de la construction en bois, que c'est bien mieux que le bâti traditionnel qui souffre encore....Mais tous les pros que je rencontre me disent le contraire et font le même constat que moi.
Pour vous donner un exemple, je faisais en moyenne un devis par jour il y a 18 mois. 1 par mois maintenant...

Je fais des maisons en bois massif (des cabanes comme dit @Drianke :joueur:)
Je suis en train de monter celle de la photo jointe, puis j'ai deux projets bouclés à 90%...puis rien ^^
Bon pas grave: si je me retrouve à la rue j'irais vivre aux crochets de la driankette :p

120859
 

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en complément de
http://www.bladi.info/threads/petite-entreprise.199721/page-45#post-13745501

l'amortissement supplémentaire

Loi Macron : un sur-amortissement de 40% vous est offert pour toute acquisition d'un équipement neuf avant le 15 avril 2016


Comment ça marche ?
vous amortissez 140% de la valeur de l'équipement sur sa durée de vie, soit 28% par an au lieu de 20% pour une durée de 5 ans
Pour qui ?
toutes les entreprises



Quels types d'équipement ?

matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
matériels de manutention
installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie
matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique

Quel bénéfice ?
vous bénéficiez d'une économie fiscale de 13% de la valeur du bien pour un taux normal d'impôt sur les sociétés (IS)

Les biens financés sous forme de prêt ou de crédit-bail mobilier bénéficient également de cette mesure fiscale

suite sur https://dub131.mail.live.com/?tid=cmQH145FwW5RGwDwAhWtgMIA2&fid=flinbox

mam
 
Aide à l'embauche d'un premier salarié dans une TPE,
mode d'emploi

Le décret octroyant une prime de 4 000 euros aux TPE qui recrutent leur premier salarié vient d'être publié au JO.

1,2 million de petites entreprises sont concernées par la mesure prévue jusqu'au 8 juin 2016.

Cette aide à l'embauche de 4000 euros d'un premier salarié fait partie du plan du gouvernement pour les TPE/PME présenté le 9 juin dernier.
Le décret d'application de cette prime temporaire a été publié le 4 juillet au Journal officiel.

Destinée aux très petites entreprises sans salarié ou n'ayant pas embauché depuis plus de douze mois,
elle entend inciter les dirigeants à recruter en leur versant une prime de 2 000 euros la première année
et 2 000 euros la suivante.
Cette prime temporaire concernera toutes les embauches en CDI ou en CDD de plus d'un an
signés entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Comment toucher l'aide?
Cette aide de 4 000 euros sera versée en plusieurs fois, par tranches de 500 euros tous les trois mois.

Elle sera gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'État a signé une convention.

L'employeur devra lui envoyer une demande signée dans un délai de six mois maximum après la date de début d'exécution du contrat.

Il devra ensuite fournir une attestation dématérialisée pour justifier la présence du salarié dans l'entreprise
avant la fin de chaque trimestre pour percevoir le versement de l'aide.
En cas de non respect des délais, la prime ne sera pas versée.

L'Agence de services et de paiement croisera ces données avec celles fournies par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour s'assurer de leur validité.
L'aide n'est pas due pour les périodes d'absence du salarié.

Cette prime ne peut pas se cumuler avec d'autres aides versées pour le même salarié (insertion, retour à l'emploi...)

Si l'employeur a déjà signé un contrat de travail dans les douze mois précédents mais que celui-ci a été rompu
(licenciement, démission, rupture pendant la période d'essai)
il peut quand même obtenir la prime pour une nouvelle embauche.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

>> Lire aussi: Infographie. Le récap' des aides à l'embauche

"60 000 à 80 000 emplois attendus"
Le gouvernement cible 1,2 million de TPE avec ce dispositif et espère qu'elle permettra de dépasser le cap difficile du premier recrutement. Le gouvernement dit même attendre "60 000 à 80 000 embauches".

Jugée trop modeste par certains, elle pourrait néanmoins inciter les entrepreneurs ou les artisans désireux de recruter à accélérer le processus

Outre cette prime, le "business act" pour les TPE/PME du gouvernement comprend aussi un plafonnement des indemnités aux prud'hommes ainsi que la possibilité de signer trois CDD et un gel des seuil pendant trois ans.

>> Lire aussi: CDD renouvelé deux fois, seuils gelés... Les cadeaux de Manuel Valls aux PME


Read more at http://lentreprise.lexpress.fr/rh-m...dans-une-tpe_1696542.html#pidKZjSIVqHKSQTm.99

mam
 
Salariés en forfait jours : sont-ils vraiment si mal lotis ?

Certes, les salariés dont le temps de travail est décompté selon un forfait en jours travaillent plus, mais ils sont aussi mieux payés que leurs collègues rémunérés à l'heure, d'après une récente étude de la Dares. Retour en 6 questions-réponses sur un système, souvent décrié, qui a vu le jour lors de la mise en place des 35 heures.

Plus de 1,5 million de Français relèvent désormais du forfait annuel en jours, selon les dernières statistiques publiées par la Dares, l'organisme chargé de collecter les statistiques pour le ministère du Travail. Soit plus d'un salarié sur dix (13,3%) ! Sans surprise, ce sont les cadres qui sont les plus concernés. Ils sont ainsi 47% à en bénéficier. Seuls 3% des non-cadres relèvent de ce système, le plus souvent lorsqu'ils exercent des fonctions technico-commerciales ou d'encadrement.

Beaucoup plus souple que les 35 heures, ce décompte du temps de travail fait en effet de plus en plus d'adeptes dans les grands groupes, particulièrement dans les secteurs de la finance-assurance (31% des salariés) ou de l'informatique et de la communication (25,6%). Il faut dire que ce dispositif – pourtant souvent décrié – permet aux salariés concernés de doper leur fiche de paie.

1. En quoi consiste le forfait annuel en jours ?

Pour rappel, il a été créé en 2000 par les lois Aubry, suite à la mise en place des 35 heures. Le principe : le temps de travail est décompté en nombre de jours à l'année, et non en nombre d'heures par semaine. Cela signifie que la rémunération ne varie pas en fonction du nombre d'heures travaillées. Ce système est particulièrement préconisé pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ne peuvent pas forcément suivre les horaires collectifs. Il a été étendu aux non-cadres ayant des responsabilités nécessitant une autonomie dans leur travail en 2005.

2. Cela signifie-t-il que le salarié peut travailler sans compter ?

Evidemment, non. Il peut travailler bien au-delà des 48 heures maximales par semaine ou des 10 heures maximales par jour prévues dans le code du Travail. Mais la loi lui impose toutefois un repos d'au moins 11 heures consécutives et d'1 jour tous les 6 jours durant 24 heures interrompues. Il bénéficie aussi des mêmes jours fériés et des mêmes congés payés que ses collègues à l'heure. La grande différence, c'est que le salarié au forfait en jours a droit à environ une quinzaine de jours de repos supplémentaires. Il peut décider de ne pas les prendre en échange d'une majoration d'au moins 10% du salaire minimum alloué à poste équivalent. Dans certaines entreprises, il peut mettre ceux qu'il ne prend pas sur un compte épargne temps et ouvrir ainsi des droits pour de futurs congés payés. Quoi qu'il en soit, la durée annuelle de travail ne peut dépasser 217 jours. "Certains accords collectifs dépassent ce plafond légal, mais ne peuvent aller au-delà de 235 jours. Le salarié au forfait bénéficie alors d'une majoration de 10% du salaire minimum alloué pour le poste par jour supplémentaire travaillé", précise maître Sylvain Niel, avocat associé du cabinet Fidal.

3. Les salariés au forfait jours travaillent-ils plus que leurs collègues à l'heure et à temps complet ?


la suite sur
http://www.capital.fr/carriere-mana...ment-si-mal-lotis-1053011#E71FAhOdqR6kBRX5.99

mam
 
A partir de votre numéro SIRET, le site "les-aides.fr" vous propose de rechercher les aides financières susceptibles de répondre aux besoins de la vie de votre entreprise.

Par ailleurs, dans le cadre du processus de simplification des déclarations sociales de l'employeur,
le champ d'application de recours au TESE a été étendu aux entreprises de moins de 20 salariés depuis le 1er juillet 2015.

mam
 
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur


L'auto-entrepreneur doit compléter et adresser sa déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires.

Tout auto-entrepreneur ayant réalisé du chiffre d'affaires au cours du second trimestre 2015 doit effectuer sa déclaration trimestrielle portant sur la période comprise entre le 1er février et le 30 juin, avant le 31 juillet 2015. La déclaration mensuelle portant sur la période comprise entre le 1er et le 31 juillet, doit être payée avant le 30 août.

Le formulaire de la déclaration de chiffre d'affaires peut être complété en ligne. Il suffit d'indiquer le montant du chiffre d'affaires encaissé, puis le système calcule le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité, rappelle le portail officiel de l'auto-entrepreneur.

La déclaration de CA permet de déclarer et payer les cotisations et les contributions de sécurité sociale tous les trimestres ou tous les mois (au choix lors du démarrage d'activité) en fonction du chiffre d'affaires réel. L'auto entrepreneur peut également s'acquitter de l'impôt sur le revenu relatif à l'activité qu'il exerce dans ce cadre.

Pour ceux ayant opté pour le régime micro-social simplifié, le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année 2015 doit être inférieur ou égal à 32.900 euros pour les activités de prestations de services et 82.200 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (article 50-0 du Code général des impôts). Si le chiffre d'affaires dépasse légèrement ces seuils au cours d'une année, l'autoentrepreneur peut conserver ce statut l'année de dépassement des seuils, et bénéficier d'un régime de sortie progressive. Mais ceux qui créent leur activité en 2015 et qui dépassent le seuil de chiffre d'affaires admis pour l'année civile complète devront sortir du dispositif dès janvier 2016.

Tout entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneur), doit déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée (mois ou trimestre). Ceux qui ne respecteraient pas les échéances prévues encourent des pénalités.


netiris

mam
 
Simplification des déclarations sociales des employeurs


Le titre emploi service entreprise permet aux employeurs implantés en métropole, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives.

Les déclarations sociales des employeurs se simplifient grâce à l'ordonnance du 18 juin 2015 qui apporte des modifications au dispositif du titre emploi service entreprise (TESE).

Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le titre emploi service entreprise a remplacé depuis 2009 le titre emploi-entreprise occasionnel et le chèque-emploi très petites entreprises.

Le TESE permet aux employeurs implantés en métropole, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives relatives au recrutement et à l'emploi d'un salarié.

Jusqu'à présent, il ne pouvait être utilisé que par les entreprises de 9 salariés au moins, ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile.

L'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs apporte les modifications suivantes :


le champ d'application de recours au TESE est étendu aux entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er juillet 2015 afin de simplifier la relation contractuelle et de faciliter la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales ;



à compter du 1er janvier 2016, la dématérialisation obligatoire de l'ensemble des documents échangés entre l'organisme de sécurité sociale et l'employeur (décompte de cotisation, bulletin de paie, attestation fiscale, etc.)



le TESE sera ouvert aux entreprises implantées en Outre-mer au 1er janvier 2017.


Ces mesures interviennent dans le cadre du processus de simplification en marche depuis la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises. Le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures destinées à développer l'utilisation de titres simplifiés par les entreprises ainsi que les guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations sociales.


Ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

mam
 
20 mesures pour enfin simplifier la vie des assurés du RSI


De nouvelles mesures pour faciliter les démarches quotidiennes des assurés du régime social des indépendants et améliorer le service qui leur est rendu.

Deuxième régime de protection sociale obligatoire en France avec 6,3 millions d'assurés, le régime social des indépendants (RSI) souffre de nombreux dysfonctionnements depuis sa création. Afin d'y remédier, Marisol Touraine, Christian Eckert et Martine Pinville ont présenté le 25 juin 2015 aux administrateurs de la caisse nationale du RSI, 20 mesures opérationnelles pour améliorer les relations du régime avec ses assurés et la qualité du service rendu.

Ces mesures sont inspirées du rapport d'étape sur fonctionnement du RSI formulé par les députés Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau le 8 juin 2015.

Les mesures retenues par le gouvernement répondent aux principales attentes des assurés :


donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient ;


faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien ;


garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis-à-vis des travailleurs indépendants ;


adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, en fonction de la situation individuelle ;


améliorer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté ;


intégrer les souhaits des travailleurs indépendants, usagers du RSI, dans l'amélioration continue des procédures.

Par ailleurs, les députés poursuivent leur mission afin de proposer, au mois de septembre 2015, des solutions complémentaires, à plus long terme.

Source: Ministère des Finances et des comptes publics

mam
 
En un clic : "J'accepte les Conditions Générales de Vente"


Les CGV acceptées par un clic s'appliquent entre professionnels (B to B), même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement lors de l'opération d'achat.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé, dans son arrêt Jaouad El Majdoub contre CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH en date du 21 mai 2015,

qu'en matière de commerce électronique entre professionnels (relation B-to-B), et uniquement dans ce cadre,

l'acheteur qui accepte les conditions générales de vente en cochant simplement une case, par un clic,
ne peut prétendre que ses clauses ne s'appliquent pas à sa relation commerciale sous prétexte que le texte des CGV ne s'est pas ouvert automatiquement lors de la conclusion de la vente.

Dans cette affaire, un professionnel de l'automobile allemand a acquis un véhicule électrique auprès d'un vendeur, sur un site allemand.

Par la suite, la vente a été annulée par le vendeur au motif de la découverte de vices au moment de la livraison.

Considérant que le vendeur avait annulé la vente parce qu'elle ne lui était pas favorable, l'acquéreur l'a assigné devant le tribunal allemand.
Le vendeur a alors fait valoir la clause attributive de compétence prévue dans ses Conditions Générales de Vente, pour que l'affaire soit jugée devant le tribunal belge compétent.

Le Règlement CE "Bruxelles I" du 22 décembre 2000 détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale.
Il prévoit, en son article 23, que les parties peuvent convenir d'un tribunal d'un État membre de leur choix pour régler leurs litiges.
Cette convention attributive de juridiction doit être cependant conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite. Il est précisé par ailleurs que "toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite".

La Cour de Justice s'est alors interrogée sur la technique d'acceptation par un clic pour déterminer si oui ou non elle permet de consigner durablement les CGV.

Elle statue ainsi : la "technique d'acceptation par "clic" des conditions générales d'un contrat de vente (...) conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention (...) lorsque cette technique rend possible l'impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat".

Le fait que les CGV ne s'ouvrent pas automatiquement lors de l'opération d'achat ne remet pas en cause la validité de la clause attributive de compétence.
Le tribunal belge est alors compétent conformément aux CGV.

Sources :
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C‑322/14), 3ème chambre, du 21 mai 2015, Jaouad El Majdoub contre CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH

mam
 
secteur du bâtiment et de la construction

Devis et factures : de nouvelles mentions obligatoires !

Les artisans, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients.

L'article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore peu connu, alors qu'il impose de nouvelles contraintes.

Il modifie l'article 22-2 de la loi (n°96-603) du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, de façon à imposer aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme et sérieux.

Cet article prévoit que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle, relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs indépendants (auto-entrepreneur notamment) indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, en plus des mentions habituelles (date, descriptif de la prestation, prix HT, TVA …) :


l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier (ex : dans le secteur du bâtiment, seule l'assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire). Si l'assurance n'est pas obligatoire, l'information n'a pas à figurer, ce qui sera par exemple le cas pour l'entreprise de peinture intérieure ou de décoration intérieure.
Pour les autres, rappelons que l'article L241-1 du Code des assurances prévoit que "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance" ;
les coordonnées de l'assureur ou du garant (il n'est pas nécessaire d'indiquer le numéro du contrat d'assurance),
la couverture géographique du contrat ou de la garantie (ex : France métropolitaine).

Les mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014. Cette réforme permet de rassurer les clients lorsqu'ils signent un devis.

Par exemple, l'artisan peut indiquer sur ses devis et factures la mention suivante :


"Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de Assurance pro- 1, rue de l'artisanat, 75000 Paris N° TVA intracommunautaire : FR 10 700 600 600 Téléphone : 01.75.00.00.00, valable en France métropolitaine".

Conformément à l'article L111-34 du Code de la construction et de l'habitation, le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d'une peine de 6 mois de prison et d'une amende pouvant atteindre 75.000 euros.

suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_642

hého @MagicBus

mam
 
revendeur assujetti à la TVA en véhicule automobile d'occasion


Nouvelles mesures destinées à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

La revente d'un véhicule automobile d'occasion par un revendeur assujetti à la TVA est parfois l'occasion de fraude au régime de TVA.

Le décret du 24 juin 2015 est pris pour l'application de l'article 21 de la loi de Finances rectificative pour 2014 qui regroupe un ensemble de mesures destinées à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA.

Ce décret d'application prévoit la nature et modalités de la transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir :


pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur :
Le revendeur assujetti doit justifier du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule


pour obtenir le certificat fiscal (le quitus fiscal) nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne :
Le revendeur assujetti ou le mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, doit désormais demander lui-même à l'administration fiscale le certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation du véhicule d'occasion lorsqu'il était précédemment immatriculé dans l'Union européenne, et doit justifier du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation.

Ces nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Source : Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur

mam
 
Agent immobilier

obtenir la carte professionnelle

Les formalités pour obtenir la carte professionnelle sont à accomplir auprès de la CCI à compter du 1er juillet 2015.

La détention d'une carte professionnelle est obligatoire pour pouvoir exercer l'activité d'agent immobilier, notamment pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce. Par décret du 19 juin 2015, les modalités de demande, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle sont modifiées.

Alors qu'elle était auparavant délivrée par la préfecture, elle est désormais délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). La carte professionnelle, qui était valable 10 ans, doit dorénavant être renouvelée tous les 3 ans.

Par ailleurs, la CCI-France se voit confier la mission d'établir un fichier automatisé des titulaires de la carte professionnelle.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2015.

Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent cependant leur validité :


pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008 : jusqu'à leur date d'expiration ;
pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008 : pendant une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2015.

Source : Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce


assurance responsabilité civile professionnelle


Obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les professionnels de l'immobilier.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a créé, en son article 24, l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à exercer certaines activités dans le domaine immobilier.

La loi ALUR a notamment pour vocation de :

sécuriser les conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier ; et
améliorer la protection de leur clientèle.

Un décret du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers prévoit que :

les agents commerciaux immobiliers doivent pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance RCP : le justificatif doit être remis au président de la CCI territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle ou de visa de l'attestation d'habilitation


le contenu minimal du contrat d'assurance RCP est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2015.

Source : Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers



mam
 
mam80 a dit:
secteur du bâtiment et de la construction

Devis et factures : de nouvelles mentions obligatoires !

Les artisans, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients.

L'article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore peu connu, alors qu'il impose de nouvelles contraintes.

Il modifie l'article 22-2 de la loi (n°96-603) du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, de façon à imposer aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme et sérieux.

Cet article prévoit que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle, relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs indépendants (auto-entrepreneur notamment) indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, en plus des mentions habituelles (date, descriptif de la prestation, prix HT, TVA …) :


l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier (ex : dans le secteur du bâtiment, seule l'assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire). Si l'assurance n'est pas obligatoire, l'information n'a pas à figurer, ce qui sera par exemple le cas pour l'entreprise de peinture intérieure ou de décoration intérieure.
Pour les autres, rappelons que l'article L241-1 du Code des assurances prévoit que "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance" ;
les coordonnées de l'assureur ou du garant (il n'est pas nécessaire d'indiquer le numéro du contrat d'assurance),
la couverture géographique du contrat ou de la garantie (ex : France métropolitaine).

Les mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014. Cette réforme permet de rassurer les clients lorsqu'ils signent un devis.

Par exemple, l'artisan peut indiquer sur ses devis et factures la mention suivante :


"Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de Assurance pro- 1, rue de l'artisanat, 75000 Paris N° TVA intracommunautaire : FR 10 700 600 600 Téléphone : 01.75.00.00.00, valable en France métropolitaine".

Conformément à l'article L111-34 du Code de la construction et de l'habitation, le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d'une peine de 6 mois de prison et d'une amende pouvant atteindre 75.000 euros.

suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_642

hého @MagicBus

mam
Cliquez pour agrandir...
Bah ils savent faire que ça: nous pondre de la réglementation en permanence...:claque:
 
AVICENNE84 a dit:
pour les entrepreneurs ou ex-entrepeneur , veuillez nous faire part de vos expériences , meme les patrons de téléboutiques vous etes les bienvenus lol
Cliquez pour agrandir...
J'avais une entreprise de conciergerie qui faisait aussi de la gestion d'investissement étranger dans l'immobilier à Marrakech. J'ai fait ça 4 ans. Puis 2008 est arrivée et je suis partie vivre au canada.

C'était une superbe expérience...
 
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