Ma petite entreprise

Une plateforme pour favoriser le prêt de salarié entre entreprises


Le site masolutionemploi.com met en relation des sociétés ayant besoin de main d'œuvre avec d'autres entreprises en période creuse d'activité. Une alternative aux licenciements économiques et au chômage partiel.

Une plateforme pour se «prêter» plus facilement des salariés. Si en France l'idée est encore méconnue, le site masolutionemploi.com y croit et veut «favoriser le détachement des salariés d'entreprises». Cette plateforme facilite la mise en relation de sociétés ayant besoin de main d'œuvre avec celles qui sont en période de basse activité et qui peuvent mettre à disposition leurs employés. Elle est aussi «un outil à la dispositions des candidats salariés ou non (temps plein, temps partiel, sans emploi», explique Bertrand Le Hay, fondateur du site.

Concrètement, les entreprises qui cherchent de la main d'œuvre et celles qui ont des employés disponibles s'inscrivent gratuitement sur la plateforme et font une demande de mise en relation. Le site fait alors le tri dans les profils et masolutionemploi.com prend contact avec la société qui a fait la demande pour lui présenter le candidat qu'elle juge le plus adapté. Le prêt est limité à 12 mois consécutifs et s'adresse à n'importe quel type d'entreprise, «petite ou grande». La plateforme se rémunère en facturant la prestation entre 3 à 15% calculés sur la base du salaire chargé de l'employé.

Le prêt de main d'œuvre est légal mais très encadré. «Pour être licite, le prêt de main d'œuvre doit être à but non lucratif, explique Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du Travail. L'entreprise prêteuse ne doit pas en dégager de profit. Elle ne facture que le salaire, avec ses charges, de l'employé» et les frais annexes à l'entreprise utilisatrice. Le prêt est bien sûr basé sur le volontariat du salarié, et une convention est signée entre le salarié et les deux entreprises. «L'employé ne peut être forcé ni même sanctionné s'il refuse d'être prêté», note Éric Rocheblave. La mise à disposition est ensuite formalisée par un avenant fait au contrat de travail du salarié, indiquant les détails de la mission, les tâches, les horaires. Une convention de mise à disposition est également signée entre les deux entreprises, et le salarié reste sous la responsabilité de l'entreprise d'origine.

Cette pratique pourrait être «une alternative au chômage partiel ou aux licenciements économiques, estime masolutionemploi.com. Le détachement de salariés agit comme un curseur permettant aux entreprises d'adapter leurs effectifs aux fluctuations de leurs carnets de commandes».
En plus de la flexibilité, cette formule offre un autre avantage, «le salarié est directement opérationnel car les prêts se font le plus souvent entre entreprises du même secteur», ajoute Bertrand Le Hay.
Quinze entreprises utilisent pour l'instant la plateforme. «Notre société a vocation à être un acteur national dans les 5 prochaines années, affirme le dirigeant. Nous sommes conscients que ce modèle va provoquer un changement culturel au sein des entreprises».

• Quelle différence entre le prêt de main d'œuvre et le portage salarial?

Le prêt de main d'œuvre se fait entre deux entreprises. Le portage salarial lui est tripartite: entre l'entreprise de portage, l'entreprise client et le salarié porté. Autre différence, le prêt est non lucratif alors que la société de portage salarial exerce cette activité de façon exclusive, et poursuit donc un but lucratif. Elle facture son activité à l'entreprise client, conclut le contrat de travail, contrôle l'activité du salarié.

http://www.lefigaro.fr/emploi/2015/...iser-le-pret-de-salarie-entre-entreprises.php

mam
 
DADS: ce qui change en 2016

Chaque année, l'employeur est chargé de remplir sa déclaration annuelle de données sociales (DADS) qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales et les droits des salariés (retraite, assurance maladie...). Voici les modifications de la nouvelle mouture.

Quelques évolutions législatives et réglementaires sont intervenues depuis la précédente DADS (Déclaration annuelle de données sociales). Les DADS 2016 (sur les salaires 2015) devront respecter la "norme V01X10" et devront être transmises avant le 31 janvier 2016. A défaut ou en cas de retard, une pénalité de 7,50 euros par salarié sera appliquée (dans la limite de 750 euros). Les nouveautés de la déclaration concernent notamment les exonérations de cotisations sociales, la taxe sur les salaires et l'exposition à la pénibilité.

Les exonérations de cotisations sociales
Deux possibilités d'exonérations de cotisations Urssaf apparaissent dans la DADS 2016 concernant :


L'exonération spécifique des ateliers et chantiers d'insertion
La réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, pour les salaires ne dépassant pas 1,6 fois le Smic annuel. Le montant de l'assiette soumise au taux réduit de cotisation d'allocations familiales doit être indiqué comme base brute soumise à exonération.

En outre, la base plafonnée du salaire réel des apprentis doit être déclarée, les droits à la retraite des apprentis étant calculés depuis le 1er janvier 2014 sur l'assiette réelle (et non sur l'assiette forfaitaire). Les cotisations vieillesse des apprentis sont aussi calculés sur la base du salaire (et non plus sur la base du forfait).

La ligne concernant le contrat initiative-emploi, quant à elle, disparaît car il ne fait plus bénéficier d'exonérations .

Le compte pénibilité
L'exposition à un facteur de risque professionnel doit être déclaré dans la DADS. La version précédente listait quatre facteurs de risque. Pour 2016, dix facteurs de risque sont identifiés dans le code du travail :


Les manutentions manuelles de charges,
les postures pénibles, les vibrations mécaniques,
les agents chimiques dangereux,
les activités en milieu hyperbare,
les températures extrêmes,
le bruit,
le travail de nuit (sous certaines conditions),
le travail en équipes successives alternantes,
le travail répétitif.

Il faut désormais préciser la date de début de période d'exposition et la date de fin de période d'exposition au risque.

Les statuts particuliers
Pour les entreprises du secteur privé, deux rubriques peuvent être soulignées :


L'ajout du contrat d'engagement éducatif dans la liste des types de contrat de travail.
L'ajout des indemnités légales versées en fin de contrat de travail et octroyées suite à un jugement prud'homal. La Cnav précise que cette déclaration est facultative.

Les autres modifications concernent la suppression des rubriques "Nombre d'heures de DIF" et "Salaire net horaire du salarié" de cette rubrique, le DIF (droit individuel à la formation) ayant été remplacé par le Compte personnel de formation (CPF). Mais ces heures ne sont plus à inscrire dans la DADS.

Les évolutions de la réduction générale des contributions et cotisations patronales, dite réduction Fillon, engendrent la suppression de la rubrique "Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage".

Concernant les détenteurs de carte de presse, un nouveau motif de fin de contrat de travail pour les journalistes est ajouté : "la démission suite à cession ou cessation du journal ou périodique et la clause de conscience".

Fin de la DADS et généralisation de la DSN
La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) devait intervenir au 1er janvier 2016, cette DADS 2016 sur les salaires 2015 devait donc être la dernière.

Afin de faciliter l'intégration dans la DSN des TPE et PME, la DSN sera finalement déployée progressivement "d'ici juillet 2017".

Par conséquent, les entreprises hors DSN devront réaliser une DADS en janvier 2017.
Les TPE qui entreront progressivement en phase 3 de la DSN en 2017, devront encore produire une DADS en janvier 2018.

l'express

mam
 
Leçon pour le créateur d'entreprise : transformer son auto-entreprise en vraie société

Cette fiche conseil guide les créateurs dans le dédale des formalités et règlements. Cette première leçon s'adresse aux autoentrepreneurs désireux de croître.

Si le statut d'autoentrepreneur permet de se lancer en indépendant avec des formalités très restreintes, il montre ses limites dès que l'activité décolle. En effet, les plafonds de chiffre d'affaires imposés (32.900 euros dans le conseil, 82.200 dans le commerce) sont vite atteints. Dès lors qu'on a l'ambition de croître, il est donc judicieux de songer à se transformer en société, SARL, Sasu, SA ou SAS.

Autre limite de l'autoentreprise : elle ne permet pas de déduire de son chiffre d'affaires les charges réelles, y compris l'amortissement des immobilisations (informatique, mobilier de bureau, véhicule utilitaire...). Une source d'économie toujours bienvenue pour une petite entreprise, qui a besoin d'investir pour se développer. Impossible aussi de facturer la TVA ou de la récupérer sur les achats : cela devient vite handicapant face à des concurrents qui, eux, la facturent et permettent ainsi à leurs clients de la récupérer. Enfin, à la différence d'une autoentreprise, une société peut se financer en ouvrant son capital à des investisseurs privés ou à des fonds.

RECOURS A UN EXPERT OBLIGATOIRE. Avant de devenir patron de société, il faut se livrer à une étude chiffrée en tenant compte de la rémunération envisagée, du futur statut du dirigeant, de la forme juridique retenue, des charges sociales et fiscales, etc. «Le recours à un expert-comptable et/ou à un avocat est indispensable, prévient Grégoire Leclerq, président de la Fédération des autoentrepreneurs. D'autant que la transformation en société doit respecter des mécanismes formels.» L'entrepreneur peut en effet créer une société et apporter au capital de celle-ci les «actifs» de l'autoentreprise (tous ses biens : fonds de commerce, stocks, solde bancaire créditeur, etc.). Il s'agit alors d'un apport en nature. Ou alors vendre son fonds de commerce (ou son fonds artisanal) à la société qu'il vient de créer. A trancher, donc, avec un spécialiste.

> Qu'est ce qui pousse les entrepreneurs à faire croître leur société ? Réponse en vidéo : (Cliquez 2 fois sur l'image pour visionner)

Si la radiation du régime de l'autoentrepreneur s'effectue en ligne en quelques minutes, il en va tout autrement des formalités de création de la nouvelle société : rédaction des statuts, immatriculation au greffe, ouverture d'un compte bancaire professionnel... Prévoyez entre un et trois mois. Et préparez-vous à vous astreindre à une gestion plus pointue et chronophage. «Avant, en trois clics, je déclarais mes cotisations sociales. Aujourd'hui, les volets administratif et gestion sont plus compliqués», admet notre témoin, Philippe Carrez, fondateur de SubOceana, qui a récemment franchi le pas. La rançon du succès !

♠ Le témoignage de Philippe, Carrez, fondateur de SubOceana : «Il était temps pour moi de passer à la vitesse supérieure»



image: http://www.capital.fr/var/cap/stora...1-fre-FR/philippe-carrez-suboceana_medium.jpg


©Stéphane Granger/REA

Sept emplois créés, un chiffre d'affaires prévisionnel de 600.000 euros, une levée de fonds en cours... En cinq ans, Philippe Carrez a transformé son autoentreprise de logiciels en une start-up spécialisée dans la réalité augmentée, qui permet de visiter les abysses à l'aide d'un masque de plongée virtuelle. «L'autoentreprise m'a permis de tester mon idée et de vérifier sa faisabilité», raconte ce Breton installé dans les Côtes-d'Armor. Deux ans plus tard, en 2011, tutoyant déjà les limites de chiffre d'affaires imposées aux autoentrepreneurs, il bascule vers la Sasu (société par actions simplifiée unipersonnelle) et poursuit son développement. «Nous recherchons 500.000 euros auprès de business angels. Le fait d'être en société crédibilise notre activité et les rassure.»

♦ LES ÉTAPES À RESPECTER

1- PRÉPAREZ LA TRANSITION VERS LE PASSAGE EN SOCIÉTÉ : choix de la forme juridique (SARL, SAS, SA...), rédaction des statuts, valorisation des actifs et/ou du fonds de commerce, ouverture d'un compte bancaire professionnel.

2- RÉSILIEZ L'ACTIVITÉ DE L'AUTOENTREPRISE sur le site lautoentrepreneur.fr (rubrique «Modifier» puis «Cesser son activité»).

3- DÉPOSEZ LES STATUTS DE LA NOUVELLE SOCIÉTÉ au registre du commerce et des sociétés (auprès de votre tribunal de commerce) et faites publier une annonce légale (coût : entre 250 et 280 euros).

4- ATTENDEZ L'ATTRIBUTION DU NOUVEAU NUMÉRO SIRET (différent de celui de votre ancienne autoentreprise) pour commencer l'activité de la nouvelle société.

5- METTEZ LES FACTURES, DEVIS, CONTRATS D'ASSURANCE, ETC., au nom de votre nouvelle société.

Valérie Froger

http://www.capital.fr/carriere-mana...-en-vraie-societe-1094231#A1PLxhEukiwdJJSA.99

mam
 
Micro-entreprise: les seuils de chiffres d'affaires 2016


Tous les ans, les limites de chiffres d'affaires pour prétendre aux régimes de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur, sont déterminés. Voici les plafonds de CA en 2016.
Pas de changement en 2016, par rapport à 2015. Sont éligibles au régime de la micro-entreprise et à celui d'auto-entrepreneur, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT n'excèdent pas :

- 82 200 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

- 32 900 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces chiffres d'affaires sont réactualisés tous les ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils sont ajustés au prorata de l'exercice de l'activité.


Cet article a été mis à jour le 29/12/2015.
http://lentreprise.lexpress.fr/gest...es-seuils-de-chiffres-d-affaires_1523894.html

mam
 
Bénéficiez, dès maintenant, d'Embauche PME,
une nouvelle aide à l'embauche pour les PME

À partir du 18 janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016,

les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient
d'une prime trimestrielle de 500 €
durant les deux premières années de contrat,
soit 4 000 € au total

communication BPIFrance du 19 01 2016
Voir les modalités ici http://communication-bpifrance.fr/E19012016092428.cfm?WL=7772&WS=107659_4167861&WA=2878

mam
 
Auto-entrepreneur et chômage: que deviennent mes allocations?

Déclarer des revenus d'auto-entrepreneur à Pôle emploi fait-il perdre ses allocations chômage? Comment s'opère le décompte des droits restants?
Détail des règles en vigueur.
Pas toujours facile de savoir à quoi s'en tenir, lorsqu'on est demandeur d'emploi et que l'on démarre une activité d'auto-entrepreneur (ou plutôt de micro-entrepreneur, selon le terme désormais consacré par la loi Pinel, mais que nous n'utilisons pas à dessein, beaucoup de gens ignorant encore à ce jour que l'auto-entrepreneur a "disparu"). Vais-je perdre mes allocations si je déclare mes nouveaux revenus ? Ai-je droit à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ARCE)... ? Fabrice Bellemin, référent Pôle emploi en création d'entreprise, à Paris, fait le point sur le système en vigueur.

1. Dois-je avertir Pôle emploi que je début une activité d'auto-entrepreneur, même si elle est pour l'instant très modeste?
Oui. Toute reprise d'activité, qu'elle soit salariée ou non, doit être signalée à Pole emploi. Il faut donc déclarer vos revenus d'activité en tant qu'auto-entrepreneur, même si au départ ils sont minimes, et même si vous n'avez pas perdu de vue le fait de retrouver un emploi salarié. Il vous faut aussi déclarer la création de votre structure en produisant des justificatifs. Pole Emploi accepte l'extrait Kbis ou le formulaire PO Cerfa.

2. Que deviennent mes droits ?
Il faut d'abord comprendre le mécanisme qui régit le système. Vos droits (à toucher l'allocation pour recherche d'emploi, la fameuse ARE) correspondent à un montant journalier multiplié par un certain nombre de jours. Admettons que, selon les calculs de Pole emploi, vous ayez droit à 50 euros par jour pendant 500 jours. C'est ce qu'il y a sur votre "compteur".

.../...
 
Chaque mois, Pole emploi débite ce compteur par rapport aux ARE qu'il vous verse. Si vous ne travaillez pas du tout sur le mois de janvier qui compte 31 jours, il va ainsi retirer de votre compteur 1550 euros (50 euros X 31 jours).
Si en revanche vous déclarez des revenus d'auto-entrepreneur, Pole emploi va vous verser non pas votre ARE complète mais un complément de revenu. Pour calculer l'indemnité à vous verser, l'organisme va procéder ainsi : d'abord, il va appliquer un abattement pour frais professionnels sur le chiffre d'affaires que vous avez déclaré. Abattement qui sera de 71% si vous exercez une activité de vente de biens, de 50% s'il s'agit de prestations de services (relevant des bénéfices industriels et commerciaux) ou de 34% si votre activité est libérale (elle relève des bénéfices non commerciaux).
Il va ensuite appliquer la formule suivante: ARE mensuelle - 70% du revenu d'activité (auquel est appliqué l'abattement en fonction du type d'activité).
Si vous exercez par exemple une activité de vente qui vous a procuré un chiffre d'affaires de 600 euros, vous seront versés en ARE en complément de votre revenu d'activité:
(50X31) - [70% X (600-(71%X600))]
= 1428,20 euros
Seuls les jours correspondant à ce complément seront déduits de votre compteur.

3. Combien de temps puis-je cumuler mes allocations chômage et mon activité d'auto-entrepreneur ?
Cela peut durer un petit bout de temps. Tant que votre compteur n'est pas à zéro, en fait. Mais, alors qu'en reprenant une activité salariée, même à temps partiel, vous acquérez de nouveaux droits, ce n'est pas le cas avec une activité d'auto-entrepreneur. Donc, à un moment donné, il va quand même falloir penser soit à développer fortement votre activité d'auto-entrepreneur pour devenir un chef d'entreprise à part entière, soit reprendre une activité salariée.

4. En tant que demandeur d'emploi auto-entrepreneur, puis-je demander l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)?

.../...
 
suite

Bien sûr. Sachant que, comme tout autre créateur d'entreprise, si vous demandez l'ARCE, vous renoncez au maintien partiel de vos allocations.

Vous perdez le statut de demandeur d'emploi pour devenir un "vrai" créateur d'entreprise.
En contrepartie, vous obtenez un capital correspondant à 45 % du reliquat de vos ARE (la moitié de ces 45% sont versés immédiatement, le reste au bout de six mois si l'entreprise créée existe toujours). Cela ne vaut pas le coup si vous êtes en fin de droits ou si le montant de vos ARE est très faible. Pour le reste, tout dépend de votre situation, de votre projet... Comme la décision de percevoir l'ARCE est irrévocable, il vaut mieux bien mesurer votre choix en discutant de votre cas avec un conseiller Pole emploi référent en création d'entreprise.
Sachez que 50%* des droits que vous n'avez jamais touchés en demandant l'ARCE demeurent sur votre "compteur" et vous pourrez, si vous vous réinscrivez en tant que demandeur d'emploi, les percevoir, dans la limite d'un "délai de déchéance", correspondant à trois ans + la durée d'indemnisation qui vous a été notifiées au départ (le point de départ étant le début de l'indemnisation).

Si par exemple on vous a au départ notifié que vous aviez droit à 100 jours d'indemnisation, vous pourrez retrouver vos droits restants à condition de vous réinscrire dans le délai de trois ans et 100 jours, délai courant à partir du jour où vous avez commencé à être indemnisé. Au-delà de ce délai, vous ne retrouveriez pas ces droits.

.../...
 
suite et fin

5. Admettons que je choisisse le maintien de mes allocations et non l'ARCE.


Pourrait-on à un moment donné me reprocher de ne plus rechercher activement un emploi, si je laisse un peu tomber l'envoi de CV pour me consacrer à mon activité d'auto-entrepreneur ?
Travailler un peu, y compris en auto-entrepreneur, signifie que vous êtes actif.

Il faut juste que vous soyez en mesure de produire des récépissés RSI ou Urssaf, mais Pôle emploi sait que le développement de votre activité peut prendre du temps. Je constate parfois que le simple fait de se poser en offreur de services via son activité d'auto-entrepreneur permet au final de retrouver un emploi salarié.
* Les 5% restants servent à financer le dispositif ANI JEUNES

http://lentreprise.lexpress.fr/crea...eur/auto-entrepreneur-et-chomage_1756448.html


mam
 
Bpifrance Inno Génération : c'est parti pour la 2e édition !

Bpifrance Inno Génération rassemblera, pendant 24h00 non-stop, plusieurs milliers d'entrepreneurs issus de toutes les régions françaises, de tous les secteurs d'activité.

Autour de Michel-Edouard LECLERC, Sébastien BAZIN, Carlos TAVARES, Xavier NIEL ou encore Franck PROVOST…, TPE, PME, grands groupes, fonds d'investissements, start up, ETI, étudiants créateurs d'entreprises se retrouveront au cœur d'un événement centré business.

Bpifrance Inno Génération permettra à chacun de trouver des points de croissance, des partenaires de développement, de créer de la valeur et de bâtir des alliances.
24H00 non-stop pour comprendre les enjeux de l'innovation et de l’international dans le développement des entreprises françaises.
http://bpifrance-inno-generation2.e...email&utm_campaign=basext&utm_term=newsletter


mam
 
Coworking, l'autre façon de travailler

Au-delà de mutualiser l'espace, le coworking permet d'élargir ses contacts, que l'on soit travailleur indépendant, jeune PME ou salarié en télétravail.
Avantages… et inconvénients.
Bureaux-à-partager, la Fonderie, 10 h10, Soleilles : les espaces de coworking, nés dans la Silicon Valley au début des années 2000, ont franchi l'Atlantique depuis une dizaine d'années pour s'implanter à Paris comme en province. Leur nombre ne cesse de croître, signe d'une demande en forte augmentation, sur fond d'évolution du marché du travail vers plus d'entrepreneuriat et de flexibilité. Il en existerait ainsi quelque 250 (dont une majorité proposant de un à cinq postes de travail seulement) dans tout l'Hexagone. Ils abriteraient plus de 10 000 travailleurs. Des indépendants qui cherchent à partager les frais d'un bureau ou des salariés de TPE/PME ou d'entreprises plus grandes ayant opté pour le télétravail.
Selon une étude de Bureaux-à-partager, 52 % des « co-travailleurs » sont salariés. Mais avant même le prix de revient modique d'un bureau dans un espace de coworking - les tarifs mensuels sont de l'ordre de 350 euros en moyenne pour un poste à Paris et 225 euros en province, sachant que l'on peut également louer à la semaine ou à l'heure -, c'est la volonté de rompre avec la solitude et d'élargir le réseau professionnel et social qui motive la démarche.
Productivité accrue ou atmosphère électrique

Un réseautage qui s'accompagne, selon certaines analyses, d'un fort accroissement de la productivité (et d'un succès commercial et financier).
Mais si les avantages sont évidents, il ne faut pas non plus oublier quelques inconvénients : le partage de locaux peut signifier beaucoup de passage et de bruit, comme dans des bureaux paysagers.

De même, si une start-up de l'espace partagé remporte un succès, l'atmosphère peut vite devenir électrique, et au contraire, en cas d'échec, c'est tout l'espace de coworking qui est « contaminé » par le blues. Bref, pas toujours facile de se concentrer..

.Cependant, face à la demande, les gestionnaires d'espace partagés cherchent à accroître le confort de leurs clients, notamment en leur proposant plus de services - au delà d'une photocopieuse...

Certains en sont déjà à penser café/bar (ne serait-ce que pour utiliser à différentes heures le même espace et mieux le rentabiliser), d'autres, notamment aux Etats-Unis, voient salle de sports, coiffeur et pressing,
tandis que d'aucuns envisagent carrément des lieux de résidence, afin d'éliminer tout déplacement de la part des utilisateurs !

http://www.bpifrance.fr/Vivez-Bpifr...30216&utm_campaign=basext&utm_term=newsletter

mam
 
Les règles à connaître pour recruter des stagiaires


Depuis le 28 octobre dernier, le quota de stagiaires est limité à 15 % des effectifs pour les entreprises d’au moins 20 salariés et à 3 stagiaires au maximum pour les structures employant moins de 20 personnes. Outre cette nouvelle réglementation, quelles sont vos obligations légales en tant qu’employeur du secteur privé ?
Les stagiaires peuvent représenter une main d’œuvre d’appoint à moindre coût pour des entreprises, notamment les TPE et les startups. Toutefois, des règles strictes encadrent le recours au stagiaire pour éviter les abus.
En cas d’infraction à la législation en vigueur, l’employeur risque une amende administrative pouvant atteindre 2 000 euros. Ce montant peut même doubler à 4 000 euros, en cas de nouvelle infraction l’année qui suit la première amende ! Dans ces conditions, la vigilance est de rigueur. Décryptage.
Quelles sont les exigences pour recourir à un stagiaire ?
Les stages doivent obligatoirement rentrer dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire dont le volume pédagogique d’enseignement est d’au moins 200 heures par an. En clair, si le candidat à un stage n’est pas inscrit dans un cursus, vous ne pourrez pas le recruter, expliquant ainsi l’obligation de signer une convention de stage.
Que doit comporter la convention de stage ?
Un stage doit se dérouler dans le cadre d’une convention de stage. Celle-ci doit être signée entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil, l’établissement d’enseignement ou de formation, l’enseignent référant et le maître de stage qui encadrera le stagiaire durant sa période dans l’entreprise.
La convention de stage doit ainsi mentionner l’intitulé complet de la formation suivie par le stagiaire, les activités confiées au stagiaire, le nom de l’enseignant référant et du maître de stage, les dates du stage et le volume horaire hebdomadaire effectué par le stagiaire, les modalités d’autorisation d’absence, le taux horaire de la gratification du stagiaire et le mode de versement, les avantages éventuels accordés au stagiaire (voir encadré) ainsi que le régime de protection sociale du stagiaire.
L’employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage en cours dans son entreprise et inscrire les noms des stagiaires dans le registre unique du personnel
Combien de temps un stage peut-il durer ?
(...)
Quelle gratification devez vous accorder à un stagiaire ?
(...)
Quelles sont les situations où le recours à un stagiaire est formellement interdit ?
(...)
le contenu dans http://www.bpifrance.fr/Vivez-Bpifr...30216&utm_campaign=basext&utm_term=newsletter

mam
 
Créateur d’entreprise : les 15 erreurs à éviter


Créer son entreprise est toujours une aventure pleine de péripéties. Pour que votre installation ne tourne pas court, prenez garde à quelques faux pas.

Vous rêviez de grands espaces ? Attention de ne pas vous y perdre ! La liberté peut être à double tranchant. Le travail en solo exige une discipline et une organisation dont on ne mesure pas toujours les contraintes au démarrage. Voici les principaux pièges à éviter pour arriver à bon port.

lire ici
http://www.capital.fr/carriere-mana...l&utm_source=NL_CAP_matinaleeco&xtor=EPR-226-[NL_CAP_matinaleeco]-20160404&srWebsiteId=25&srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2


mam
 
Comment la loi Sapin 2 veut simplifier la gestion des entreprises

Objectif affiché: faciliter le parcours de croissance des entreprises et simplifier les démarches auxquelles doit faire face tout dirigeant. On les passe en revue.

1. Fin de l'obligation de double compte bancaire pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs (micro-entrepreprises + auto-entrepreneurs) ne seront plus contraints d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
LIRE AUSSI >> Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur): un vent de changement avec la loi Sapin

2. Elargissement des dispenses de recours au commissaire aux apports Les cas de dispense de recours à un commissaire aux apports lors de la constitution de sa société vont être élargis. Ainsi, les SA, SAS et SARL répondant à la définition des petites entreprises (moins de dix salariés) pourront avoir recours à d'autres professionnels. Aujourd'hui, déjà, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut faire faire l'évaluation des biens qu'il affecte à son patrimoine professionnel par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (dans le cas d'un bien immobilier).

3. Changements concernant l'EIRL Le passage de l'entreprise individuelle à l'EIRL sera facilité, en supprimant "l'obligation de faire procéder à une évaluation par un tiers des biens affectés (au patrimoine professionnel) d'une valeur supérieure à 30000 euros".
L'entrepreneur individuel utilisant son dernier bilan comme bilan d'ouverture de l'EIRL, pourra retenir les valeurs comptables figurant dans celui-ci, sans que ne lui soit imposé "une évaluation à la valeur vénale" (autrement dit à la valeur du marché).
Par ailleurs, l'affectation des biens dans le patrimoine d'affectation ne pourra plus être opposable aux créanciers dont la créance est née avant la création de l'EIRL (alors qu'avant, c'était possible si l'EIRL mentionnait cet effet rétroactif dans sa déclaration et qu'il en informait individuellement les créanciers).
Enfin, le projet de loi "supprime la double publication du bilan lorsque l'EIRL a déposé sa déclaration d'affectation au répertoire des métiers ou lorsqu'il est soumis à une double immatriculation".

4. Allègement du "reporting" comptableLe gouvernement va être autorisé à revoir, par ordonnance, le reporting comptable imposé aux entreprises (souvent sans différence de taille). "Il s'agira non seulement d'alléger significativement les procédures, en profitant notamment de l'apport de la dématérialisation, mais aussi de favoriser la transparence en améliorant la lisibilité et la comptabilité des informations", précise Bercy. Le rapport de gestion sera notamment simplifié pour les TPE et les micro-entreprises.

.../...
 
suite et fin

5. Facilitation des prises de décision dans les entreprises Des assemblées générales dématérialisées pourront se tenir dans les sociétés non cotées.
Les associés détenant au moins 5% du capital d'une SARL pourront déposer des projets de résolution ou des points, à l'ordre de jour de l'assemblée.
Dans les SA, la cession d'immeuble par nature (classification juridique qui comprend notamment les bâtiments) pourra s'effectuer sans autorisation préalable du conseil de surveillance.
Enfin, le conseil d'administration pourra, par décision simple, déplacer le siège social d'une SA "dans toute la France, et non plus seulement dans le même département".

6. Instauration d'un droit à une seconde chance Pour donner aux dirigeants ayant connu la liquidation judiciaire de leur société le droit de rebondir, les condamnations patrimoniales pour "faute de gestion", prononcées par le juge quand il y a eu négligence dans la gestion de l'entreprise, seront supprimées.

http://lentreprise.lexpress.fr/gest...ifier-la-gestion-des-entreprises_1778578.html

mam
 
Impôt à la source: les modalités pour l'entreprise expliquées

C'est le 1er janvier 2018 que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place: un bouleversement pour les entreprises qui en deviendront le collecteur. Une note précise la mise en oeuvre.

Dans une note, le site dsn-info.fr détaille les modalités que l'employeur devra prendre en compte pour réaliser la retenue à la source de l'impôt via la DSN (Déclaration sociale nominative). Une mission qui inquiète les patrons.

Les employeurs verront leur tâche déclarative simplifiée par le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) généralisée à l'été 2017. Ils n'auront pas de nouvelle déclaration à effectuer puisque les données nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu sont déjà transmises actuellement à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) pour renseigner les déclarations d'impôt sur le revenu pré-remplies.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) transmettra en flux retour - via la DSN - le taux de prélèvement à appliquer pour chaque employé sur le salaire du mois suivant. Ces informations seront automatiquement intégrées dans le logiciel de paie et présentes sur le bulletin de paie .
L'assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable.

Trois nouvelles obligations
L'employeur privé devra remplir trois nouvelles obligations vis-à-vis de l'administration fiscale et des contribuables, précise cette note.
L'entreprise sera tenue d'appliquer le taux transmis par l'administration fiscale au salaire net imposable.
Elle n'aura pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux, celui-ci devra s'adresser directement à la DGFiP.
Une fois le taux appliqué, l'employeur devra retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre du mois M. Elle n'aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive.

Ce prélèvement à la source du mois M devra alors être reversé par l'entreprise à la DGFiP le mois suivant (M+1). Toute situation de remboursement de trop perçus ou de soldes à payer sera gérée directement pas la DGFiP, unique interlocuteur du salarié concernant les impôts sur le revenu.
La DGFiP sera l'interlocuteur du salarié
.../...
 
suite et fin

Le salarié effectuera sa déclaration de revenus de la même façon qu'actuellement et sera informé en septembre par l'avis d'imposition du montant du taux qui lui sera appliqué l'année suivante.
Pour les revenus fonciers et les revenus des indépendants, l'impôt sur le revenu de l'année en cours sera payé mensuellement ou trimestriellement par acomptes calculés par l'administration.
Concernant les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (par exemple, l'allocation chômage), l'impôt sera prélevé à la source (employeur, caisses de retraites...), en fonction du taux calculé et transmis par l'administration fiscale.

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-m...tes-pour-l-entreprise-expliquees_1790545.html

mam
 
Financement des TPE et PME en Ile-de-France :
un nouveau prêt croissance et un fonds régional de garantie renforcé

06 juin 2016

La Région Ile-de-France et Bpifrance lancent un prêt croissance pour les TPE, et renforcent le fonds de garantie pour le financement des PME.

Objectifs :
faciliter l’accès aux crédits bancaires pour plus de TPE, diversifier les secteurs d’interventions du fonds régional de garantie et élargir ses bénéficiaires.

Un prêt croissance spécial TPE, sans garantie

Ce qu’il finance ?
Les investissements matériels et immatériels d’un projet de développement, que ce soit pour du besoin en fonds de roulement ou d’autres dépenses (recherche et développement, publicité, marketing ou logiciels), peu financés par les banques du fait de la difficulté à prendre des garanties.
Associé à un prêt bancaire, il est d’un montant compris entre 10 000€ et 50 000€ par an, et s’étale sur une durée de 5 ans avec un différé de remboursement d’un an.

Qui est concerné ?
Les entreprises franciliennes, de plus de trois ans et de moins de 50 salariés.

Comment solliciter ce prêt ?
directement auprès de votre banque privée, qui pourra vous proposer un prêt partagé avec Bpifrancevia une plateforme web dédiée qui sera mise en place au cours du mois de juillet pour soumettre son dossier en ligne

Un fonds régional de garantie (FRG)

La région Ile-de-France et Bpifrance ont décidé de doubler le volume d’intervention du fonds régional de garantie pour faciliter l’attribution de prêts bancaires aux entreprises.
Il se diversifie en ajoutant les activités liées à l’énergie, la défense et la publicité, à son panel aujourd'hui constitué de 4 grands secteurs :
commerce, industrie, activités scientifiques et techniques, information et communication.

http://www.bpifrance.fr/Vivez-Bpifrance/Actualites/Financement-des-TPE-et-PME-en-Ile-de-France-un-nouveau-pret-croissance-et-un-fonds-regional-de-garantie-renforce-26487?utm_source=email&utm_medium=cabest&utm_content=080616&utm_campaign=basext&utm_term=newsletter

mam
 
Récupérez les loyers commerciaux que vous payez en trop... sans le savoir !

Après avoir découvert une décision de justice concernant les baux commerciaux, Arnaud Cheyssial et Edouard Lemiale ont décidé de créer le site Clausecombat.com. Son utilité ? Il permet aux entreprises locataires de leurs locaux de savoir si elles acquittent des loyers abusifs et, si c'est le cas, les aident à récupérer les sommes versées en trop

Certains proprios vont avoir des sueurs froides.
Tout ça parce que deux jeunes juristes ont déniché un arrêt de la Cour de Cassation qui risque de faire jurisprudence.

Les magistrats en hermine, amenés à se pencher sur le bail commercial d’une entreprise, ont découvert en effet une clause qu’ils ont estimée parfaitement illégale. Si bien que la haute juridiction, dans son arrêt du 14 janvier 2016, a condamné le propriétaire à payer l’équivalent de 14 mois de loyer, au titre d’un trop perçu, à son locataire.

Ces deux diplomés l’ont vite vérifié : les baux commerciaux sont souvent contaminés par cette clause. Résulltat : Ils ont créé un site internet au nom évocateur évocateur - clausecombat.com - qui aide les locataires à renégocier leur bail

Mais quelle est donc cette fameuse clause litigieuse ? Il s’agit d’une disposition qui concerne l’indexation des loyers sur l’indice du coût de la construction ou sur l’évolution des prix, ou encore sur l'évolution du chiffre d’affaires global du commerce de détail.

Comment ça marche ? «On propose aux locataires commerciaux un audit gratuit de leur bail en une heure, montre en main», explique Edouard Lemiale

la suite sur http://www.capital.fr/immobilier/ac...l&utm_source=NL_CAP_matinaleeco&xtor=EPR-226-[NL_CAP_matinaleeco]-20160704&srWebsiteId=25&srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2

mam
 
où dénicher un stagiaire capable de vous épauler ?

Vous avez besoin d'aide pour développer une application Web ou lancer une campagne marketing ?
De plus en plus de jeunes entreprises confient ces missions à des stagiaires.


Intérêt de l'opération : des compétences, un regard neuf et un vivier de talents potentiels pour un tarif minimal de 554 euros par mois. Plutôt tentant pour les PME ou les start-up qui n'ont pas les moyens de recruter en CDD ou CDI...

«ON NE PEUT PAS CONFIER N'IMPORTE QUELLE TÂCHE À UN STAGIAIRE», prévient toutefois Amaury Montmoreau, dirigeant du cabinet AJ Stage, spécialisé dans le recrutement de profils juniors.
Depuis 2014, la loi impose ainsi certaines règles : durée maximale de six mois, gratification obligatoire pour les stages de plus de deux mois, distribution de titres-repas...

Pour dénicher LE stagiaire, adressez-vous au bureau des stages des écoles et des universités.
Ils diffusent votre offre et vous font suivre les CV reçus.
Ne contactez pas uniquement les majors : leurs élèves, très courtisés, recherchent des boîtes plus cotées que la vôtre.

Misez plutôt sur les établissements de province ou des écoles spécialisées comme l'Iscom (pour la communication) ou Hetic (pour le multimédia).
Pensez aussi à l'école dont vous êtes issu. «Pour les missions généralistes, je fais appel à des stagiaires de l'EM Lyon dont je suis diplômé car je connais leur formation et c'est rassurant», confie Martin Ohannessian, cofondateur du Petit Ballon

LE CV D'UN STAGIAIRE SE RÉSUME SOUVENT À QUELQUES LIGNES.
S'agissant des retours, ne vous attendez donc pas au miracle.
C'est le deal : l'expérience, c'est vous qui êtes censé la leur apporter. Cependant, les précédents stages des candidats, leurs loisirs, leurs voyages et leur éventuelle implication dans des associations peuvent vous fournir des éléments d'appréciation.
Essayez de lire entre les lignes et de mettre de côté une poignée de profils qui sortent du lot.
Ensuite, convoquez-les à un entretien pour tester leur envie d'apprendre, leur motivation à rejoindre une TPE et leur capacité à réagir en cas de problème.

ENFIN, RAPPELEZ-VOUS QU'UN STAGIAIRE RESTE UN STAGIAIRE : il faut l'encadrer, l'accompagner, le former et lui fixer des objectifs simples.
Montrez-vous donc disponible et consacrez-lui du temps.
«S'il craint de solliciter son tuteur, la mission sera un échec», conclut Amaury Montmoreau.

http://www.capital.fr/carriere-mana...l&utm_source=NL_CAP_matinaleeco&xtor=EPR-226-[NL_CAP_matinaleeco]-20160804&srWebsiteId=25&srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2


mam
 
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la prime d'activité ?


La prime d'activité est, depuis janvier 2016, accessible aux entrepreneurs sous condition de ressources.
Getty Images/Glowimages RF
La prime d'activité mise en place en janvier 2016 ne s'adresse pas seulement aux salariés aux revenus modestes. Les micro-entrepreneurs peuvent y prétendre, sous certaines conditions. Ce qu'il faut savoir. Auto-entrepreneur, vous ne diriez pas non à un coup de pouce financier ? Peut-être avez-vous droit à la prime d'activité. Instaurée début 2016, elle remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Nul besoin d'avoir 25 ans pour y prétendre. Etre majeur suffit.
Son montant est fonction des ressources du foyer. Par ressources, il faut entendre : son chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur, mais aussi les revenus d'activité de son conjoint, les prestations sociales reçues, les revenus de remplacement (type indemnités chômage, maladie, retraite, pension etc), les revenus du patrimoine, du capital... La composition du foyer (célibataire, marié, nombre d'enfants) entre également en ligne de compte.
Les plafonds de ressources instaurés sont par exemple de 1500 euros pour un célibataire, 2200 euros si vous êtes en couple mais seul à travailler, 2200 euros si vous êtes un parent isolé avec enfant, 2900 euros si vous êtes en couple, avez deux enfants et travaillez tous les deux.

Déclaration trimestrielle
La demande s'effectue en ligne sur le site de la CAF. Mais avant de passer à cette étape, vous pouvez faire une simulation sur ce même site, pour estimer si vous y avez droit à la prime, et évaluer son montant (qui peut aller de 15 euros à plusieurs centaines d'euros).
Une fois la prime accordée par l'administration, vous serez amené tous les trois mois à déclarer votre chiffre d'affaires brut (vos recettes)*.
La prime d'activité, versée mensuellement, est toujours calculée pour trois mois fixes.
Autrement dit, son montant ne varie pas pendant un trimestre, quand bien même vos ressources ou votre situation personnelle changerait durant ce laps de temps.

Bon à savoir : la prime d'activité n'est pas imposable.

* Dans le cas d'une déclaration papier, il vous faudra procéder vous-même à l'abattement forfaitaire (de 71% pour une activité de vente de marchandises, 50% pour une activité relevant des BIC, 34% pour une activité libérale).

http://lentreprise.lexpress.fr/crea...eneficier-de-la-prime-d-activite_1820274.html

mam
 
Auto-entrepreneur : aide et accompagnement

Pourrai-je bénéficier de l'Accre si je me lance comme auto-entrepreneur ?
http://lentreprise.lexpress.fr/crea...me-lance-comme-auto-entrepreneur_1535998.html


Etre auto-entrepreneur quand on est au chômage, comment faire ?
http://lentreprise.lexpress.fr/crea...-on-est-au-chomage-comment-faire_1532243.html

Auto-entrepreneur et chômage: que deviennent mes allocations?
http://lentreprise.lexpress.fr/crea...eur/auto-entrepreneur-et-chomage_1756448.html

Un étudiant boursier peut-il perdre son allocation s'il devient auto-entrepreneur?
http://lentreprise.lexpress.fr/crea...n-s-il-devient-auto-entrepreneur_1538278.html

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier du RSA?
http://lentreprise.lexpress.fr/crea...reneur-peut-il-beneficier-du-rsa_1536002.html

Micro-assurances et assurances auto-entrepreneurs
http://lentreprise.lexpress.fr/crea...es-premieres-offres-s-esquissent_1536000.html

Un guichet unique pour les auto-entrepreneurs
http://lentreprise.lexpress.fr/crea...ique-pour-les-auto-entrepreneurs_1538264.html

Des logiciels d'architecture et formations à moitié prix pour les chômeurs et auto-entrepreneurs
http://lentreprise.lexpress.fr/des-...s-chomeurs-et-auto-entrepreneurs_1522451.html

Auto-entrepreneurs : un outil pour surveiller ses clients avec Infogreffe
http://lentreprise.lexpress.fr/crea...ller-ses-clients-avec-infogreffe_1538205.html

Top départ pour l'Union des auto-entrepreneurs
http://lentreprise.lexpress.fr/crea...r-l-union-des-auto-entrepreneurs_1538271.html

mam
 
Je me permets mam, mais le statut d'auto-entrepreneur n'est vraiment pas intéressant. Il vaut mieux opter pour l'EIRL ou l'EURL selon les projets à moyen et long terme.

Il ne protège pas le patrimoine personnel, et c'est sur le CA que l'auto entrepreneur est taxé (non les bénéfices). Franchement, je ne comprends pas que l'on fasse encore la promotion de ce statut. Combien se cassent les dents tous les jours et se retrouvent surendettés?

http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/choisir-statut-auto-entrepreneur-eurl-eirl

https://captaincontrat.com/guide/eurl-eirl-ae-choisir/

Edit: auto-entrepreneur, cela peut être bien au début pour tester son projet. Mais, il faut rapidement passer par un autre statut. Il ne faut pas paniquer pour les formalités administratives. Les professionnels sont là. Ce n'est pas non plus la ruine!
 
"L'impôt sur les sociétés (IS) va être abaissé à 28% pour les PME" déclare Valls

"Pour les PME, il y aura une baisse à 28% de l'impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice", a déclaré le chef du gouvernement.

"Une salutaire prise de conscience" a aussitôt réagi la CGPME dans un communiqué. Cette baisse devrait être globalement bien accueillie par les entrepreneurs, mais avec des bémols tout de même.

Dans un entretien aux Echos, le président de la CGPME, François Asselin, avait réclamé ce week-end un abaissement de l'IS "aux alentours de 25%" pour les PME.

"Cela permettrait sur la durée, d'ici trois à cinq ans, de permettre aux PME et TPE françaises de retrouver des forces en capitaux propres et donc une capacité d'innovation et d'investissement", avait-il argumenté. Il estimait cependant qu'une baisse de l'IS à 28% irait "dans le bon sens", tout en notant qu'elle "s'appliquera aux bilans clôturés en 2017" et que "la baisse concrète n'interviendra donc qu'en 2018".
François Asselin n'obtiendra visiblement pas gain de cause sur une partie de ses requête. Son organisation milite pour que le taux d'impôt sur les sociétés appliqué aux résultats remontés en capitaux propres, c'est-à-dire la part des bénéfices non distribuée aux actionnaires, soit encore plus bas "aux alentours de 12,5%". Une mesure de nature à booster les capitaux propres des entreprises et, donc, leurs capacités d'innovation et d'investissement.

Nouvelle hausse du CICE Manuel Valls confirme par ailleurs dans son entretien de nouveaux allègements de charges pour les entreprises dans le cadre de la dernière tranche du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Le taux du CICE sera porté de 6 à 7% pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017, soit un montant de 3 milliards. Le secteur non lucratif - qui n'est pas destinataire du CICE - bénéficiera, quant à lui, d'une mesure spécifique. La prolongation jusqu'à la fin de 2017 du dispositif d'incitation à l'investissement industriel représentera 800 millions.

http://lentreprise.lexpress.fr/gest...a-etre-abaisse-a-28-pour-les-pme_1823554.html

mam
 
Entreprises: les mauvais payeurs mis à l'amende

Les entreprises coupables de ne pas payer à temps leurs fournisseurs sont pénalisées par Bercy.

Le gouvernement avait promis de redresser financièrement les entreprises coupables de ne pas payer à temps leurs fournisseurs.
Il a mis sa menace à exécution.

Depuis plusieurs mois, Bercy distribue les amendes aux mauvais payeurs: 332.000 euros pour le chausseur San Marina en août, 110.000 euros pour le groupe agroalimentaire Les Salaisons de l'Arrée en juillet, 100.000 euros pour Moët Hennessy Diageo fin juin, etc.

Pas moins de seize entreprises, allant d'Air France à Etam Lingerie, en passant par Atos Intégration ou Alstom Grid, ont été mises à l'amende en huit mois par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF).
Et ce, pour un montant de 2,63 millions d'euros, contre 1,41 million d'euros en 2015.

Ces sanctions sont le résultat de la politique de «name and shame» mise en place en 2015 par Emmanuel Macron, quand il était encore ministre de l'Économie.

Son objectif:
faire respecter la loi qui oblige à payer ses clients et fournisseurs dans les 60 jours à compter de la date de facture
. L'enjeu est important, car les retards de paiement, qui fragilisent la trésorerie des TPE et PME, sont responsables d'un quart des faillites chaque année.

Cette stratégie commence à porter ses fruits, puisque les retards de paiement diminuent lentement: ils sont tombés à 12,2 jours au deuxième trimestre 2016, contre 13,6 jours un an plus tôt, selon le baromètre du cabinet Altares publié mardi matin.

«Ces amendes restent trop modestes au regard de la taille des entreprises concernées pour avoir un véritable impact pédagogique et interpeller vraiment les directeurs financiers», regrette toutefois Denis Le Bossé, président du cabinet Arc, spécialiste des délais de paiement.
Un nouveau tour de vis est d'ailleurs prévu par la loi Sapin II, avec le passage à 2 millions d'euros, contre 375.000 euros actuellement, du plafond des amendes.

Sans compter que les commissaires aux comptes auront obligation de signaler les fautifs. «Le but n'est pas de sanctionner mais de sensibiliser les entreprises», conclut Denis Le Bossé.

http://www.lefigaro.fr/societes/201...prises-les-mauvais-payeurs-mis-a-l-amende.php

mam
 
mam80 a dit:
Entreprises: les mauvais payeurs mis à l'amende

Les entreprises coupables de ne pas payer à temps leurs fournisseurs sont pénalisées par Bercy.

Le gouvernement avait promis de redresser financièrement les entreprises coupables de ne pas payer à temps leurs fournisseurs.
Il a mis sa menace à exécution.

Depuis plusieurs mois, Bercy distribue les amendes aux mauvais payeurs: 332.000 euros pour le chausseur San Marina en août, 110.000 euros pour le groupe agroalimentaire Les Salaisons de l'Arrée en juillet, 100.000 euros pour Moët Hennessy Diageo fin juin, etc.

Pas moins de seize entreprises, allant d'Air France à Etam Lingerie, en passant par Atos Intégration ou Alstom Grid, ont été mises à l'amende en huit mois par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF).
Et ce, pour un montant de 2,63 millions d'euros, contre 1,41 million d'euros en 2015.

Ces sanctions sont le résultat de la politique de «name and shame» mise en place en 2015 par Emmanuel Macron, quand il était encore ministre de l'Économie.

Son objectif:
faire respecter la loi qui oblige à payer ses clients et fournisseurs dans les 60 jours à compter de la date de facture
. L'enjeu est important, car les retards de paiement, qui fragilisent la trésorerie des TPE et PME, sont responsables d'un quart des faillites chaque année.

Cette stratégie commence à porter ses fruits, puisque les retards de paiement diminuent lentement: ils sont tombés à 12,2 jours au deuxième trimestre 2016, contre 13,6 jours un an plus tôt, selon le baromètre du cabinet Altares publié mardi matin.

«Ces amendes restent trop modestes au regard de la taille des entreprises concernées pour avoir un véritable impact pédagogique et interpeller vraiment les directeurs financiers», regrette toutefois Denis Le Bossé, président du cabinet Arc, spécialiste des délais de paiement.
Un nouveau tour de vis est d'ailleurs prévu par la loi Sapin II, avec le passage à 2 millions d'euros, contre 375.000 euros actuellement, du plafond des amendes.

Sans compter que les commissaires aux comptes auront obligation de signaler les fautifs. «Le but n'est pas de sanctionner mais de sensibiliser les entreprises», conclut Denis Le Bossé.

http://www.lefigaro.fr/societes/201...prises-les-mauvais-payeurs-mis-a-l-amende.php

mam
Cliquez pour agrandir...

ça reste encore trop :fou:
 
Retour
Haut