Ce qui est normal en droit français.Alors que lui est toujours présumé innocent et il ne peut avoir de contact avec personne.
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Ce qui est normal en droit français.Alors que lui est toujours présumé innocent et il ne peut avoir de contact avec personne.
le plaignant est revenu ...Un peu de sérieux stp, tu compares qlq'un en prison pour des plaintes assez gravés, avec un pseudo incapable de poster pour qlq jours sur un forum.
Edit: la prescription pour viol risque bien d'^tre portée à 30 ans avant sont procès et serait recevable pour les jeunes filles suissesSi et seulement si , les accusations portées à sont encontre sont "validées" par la justice... en l'état actuel , il pourrait prendre 20 ans ...bien sur , il ne les fera pas en totalité
Ça m'étonnerait fort: la prescription vient d'être portée à 20 ans il y a peu. Et en plus la non-rétroactivité est un principe.Edit: la prescription pour viol risque bien d'^tre portée à 30 ans avant sont procès et serait recevable pour les jeunes filles suisses
A mon âge c'est foutu "portez ce vieux whisky au mec gris qui fume "c'est pas grave , le truc c'est d'y remédier.
utilise cette phrase et note les lettres qui ne sont pas de la même police que la majorité des autres lettres et corrige les ...
''Portez ce vieux whisky au juge blond qui fume''
et ensuite entraîne toi quand tu peux ... tu verras une nette différence ...
Schiapa veut la passer à 30 ans ! dans ce cas il n'y pas de pas de non -rétroactivité ..c'est le principe même de la non prescriptionÇa m'étonnerait fort: la prescription vient d'être portée à 20 ans il y a peu. Et en plus la non-rétroactivité est un principe.
Tu as un lien?
le plaignant est revenu ...
je n'avais rien contre toi ...
mais bon passons ...
Mais quand bien même...cela ne concernera jamais les Suissesses:Schiapa veut la passer à 30 ans !
sois honnête et objective avec toi même, tu ais très bien que c'est parce qu'il est le représentant le plus présentable de l'islam d'aujourd'hui que les fans le soutiennent ... et ils n'ont en rien a cirer de la justice à 5 vitesse, ils s'en foutent de la justice, ils ne veulent pas voir leur représentant en prison c'est tout, ils n'ont en rien a cirer des viols et même si c'était des meurtres ils lui auraient trouver des excuses ...Ce que certains ont du mal à comprendre ( ou ne veulent pas comprendre ) c'est que les soutiens de TR ne soutiennent pas l'homme juste pace qu'il est musulman mais parce qu'il y a un sentiment de justice à double vitesse pour ne pas dire une justice de façade dans cette affaire !
Il est condamné par la presse et les médias alors que l'enquête est encore en cours et qu'aucun procès n'a encore eu lieu.
Des victimes dont les témoignages sont repris par toutes la presse et les médias sans que le présumé coupable ne puisse intervenir car incarcéré sous des prétextes fallacieux.
Il suffit de suivre l'actualité ! combien de prêtres pédophiles condamnés ? combien de ministres ou ex politiciens dans des affaires d'agressions sexuels, pédophilies ou même viols sous les verrous sans procès préalables ? combien de voleurs en col blanc en prison ?
Ce n'est pas l'Islam qui est pointé mais un homme qui dérange depuis plus de 20 ans et ils sont plusieurs à s'écharner sur lui car ils les a tous ( à un moment ou un autre ) mis le nez dans leur mensonges : c'est une cabale bien organisée.
Faut arrêter de prendre les musulmans pour des c.ons et croire qu'ils ne peuvent, par eux mêmes, assembler les pièces d'un puzzle : parler de victimisation pour clôre toute discussion est le seule argument qui reste à certains.
Bref....
C'est la non rétroactivité des sanctions qui ne peut être appliqué pas le dépôt de plainteMais quand bien même...cela ne concernera jamais les Suissesses:
"Le principe de non-rétroactivité se voit énoncé, en matière civile, par l'article 2 du code civil français : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »."
https://fr.wikipedia.org/wiki/Rétroactivité_en_droit_français
juste pour la satisfaction personnel ... de tout façon on écrit de moins en moins au stylo ...A mon âge c'est foutu "portez ce vieux whisky au mec gris qui fume "
sois honnête et objective avec toi même, tu ais très bien que c'est parce qu'il est le représentant le plus présentable de l'islam d'aujourd'hui que les fans le soutiennent ... et ils n'ont en rien a cirer de la justice à 5 vitesse, ils s'en foutent de la justice, ils ne veulent pas voir leur représentant en prison c'est tout, ils n'ont en rien a cirer des viols et même si c'était des meurtres ils lui auraient trouver des excuses ...
la presses et les médias c'est pas eux qui on parler de la reservation du billet d'avion qui mettaient a mal l’accusation ?
moi je pense qu'il faudrait plutôt arrêter de se prendre pour des musulmans quand on ne sait pas de qui le coran parle ... et s'attacher à un loustic (en plus le mot que j'ai choisi est juste (1759) De l’allemand lustig (« drôle, amusant, content, gai, joyeux »). À l'origine le mot désignait spécialement le « bouffon attaché aux régiments suisses ».)
qui s'amuse parler pour faire du vent ...
E PLUS. La proposition de loi de Muguette Dini et Chantal Jouanno sur le viol a été adoptée par le Sénat mercredi 29 mai. Et c’est une petite avancée juridique. Elle permet de porter à 30 ans le délai de prescription des viols sur mineur. Muriel Salmona s’en réjouit, mais un bon bout de chemin reste à faire.Mais quand bien même...cela ne concernera jamais les Suissesses:
"Le principe de non-rétroactivité se voit énoncé, en matière civile, par l'article 2 du code civil français : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »."
https://fr.wikipedia.org/wiki/Rétroactivité_en_droit_français
Mais , tu as remarqué que lorsque j'écris il manque carrément des articles ou des négations ..cela devient parfois assez incompréhensiblejuste pour la satisfaction personnel ... de tout façon on écrit de moins en moins au stylo ...
ben disons simplement que je suis à la fois honnête et objectif...Qui êtes vous pour préjuger de mon honnêteté et de mon objectivité ?
J’ai écrit ce que j’avais à écrire.
Point.
Je savais pas ...donc , les Suissesses peuvent porter plaintes ...j'ai pas les dates en t^tes !E PLUS. La proposition de loi de Muguette Dini et Chantal Jouanno sur le viol a été adoptée par le Sénat mercredi 29 mai. Et c’est une petite avancée juridique. Elle permet de porter à 30 ans le délai de prescription des viols sur mineur. Muriel Salmona s’en réjouit, mais un bon bout de chemin reste à faire.
Je ne comprends pas ce que tu appelles "non rétroactivité des sanctions"C'est la non rétroactivité des sanctions qui ne peut être appliqué pas le dépôt de plainte
ben non, on arrive à te lire ...tu pourrais écrire à l'envers qu'on te lirait normalement ...Mais , tu as remarqué que lorsque j'écris il manque carrément des articles ou des négations ..cela devient parfois assez incompréhensible
viols de mineures c'est de la pédophilie, non ? c'est bien plus grave qu'une jambe cassé...Je ne comprends pas ce que tu appelles "non rétroactivité des sanctions"
C'est quoi en droit?
Pour les 4 filles en Suisse, il n'y a jamais eu de plainte.
En quoi des plaintes de ces femmes (actuellement) changeraient la donne?
https://www.20minutes.fr/societe/22...it-surgir-temoignages-anciennes-eleves-suisse
entre 89 et 92 elles ont parlées à un fonctionnaire ...Je savais pas ...donc , les Suissesses peuvent porter plaintes ...j'ai pas les dates en t^tes !
La proposition de loi adoptée par le Sénat ne semble pas suffire pour modifier la loi.E PLUS. La proposition de loi de Muguette Dini et Chantal Jouanno sur le viol a été adoptée par le Sénat mercredi 29 mai. Et c’est une petite avancée juridique. Elle permet de porter à 30 ans le délai de prescription des viols sur mineur. Muriel Salmona s’en réjouit, mais un bon bout de chemin reste à faire.
Je ne comprends pas ce que tu appelles "non rétroactivité des sanctions"
C'est quoi en droit?
Pour les 4 filles en Suisse, il n'y a jamais eu de plainte.
En quoi des plaintes de ces femmes (actuellement) changeraient la donne?
https://www.20minutes.fr/societe/22...it-surgir-temoignages-anciennes-eleves-suisse
Non.viols de mineures c'est de la pédophilie, non ?
La proposition de loi adoptée par le Sénat ne semble pas suffire pour modifier la loi.
Sinon pourquoi Chiappa fin 2017 veut allonger le délai de prescription?
https://www.lexpress.fr/actualite/s...llonger-le-delai-de-prescription_1952692.html
Sinon pourquoi Chiappa fin 2017 veut allonger le délai de prescription?
c'est sur que c'est pas pareil ... mais bon on s'est compris ...Non.
Je le répète, le terme "pédophilie" n'est pas reconnu en droit. C'est "viol sur mineur" qui est retenu. Personne n'est condamné pour "pédophilie", mais pour "viol sur mineur".
heu ... et si tu commençais par parfaire ton écriture ... c'est pas mieux ? une chose à la fois ...le syndrome post traumatique qui te fais refouler, j'ai des raison très très personnelles de comprendre cette position ...
Ce n'est pas au niveau de la sanction que cela va jouer, mais au niveau des faits.La non retroactivé des sanctions ...par exemple je ou tu assassines quelqu'un en 2019... Et paf en 2020 Marine est élue et rétabli la peine de mort ...lors de notre procès en 2021 la peine de mort ne pourra pas nous être appliqué
C'est pour ces raisons que la prescription pour les viols sur mineur a été portée à 20 ans "après la majorité du mineur."le syndrome post traumatique qui te fais refouler, j'ai des raison très très personnelles de comprendre cette position ...
Oui et non , c'est la possibilité de porter plaintes et quelle soit recevable ..comme j'ai l'ai écris, il faut des "billes "Ce n'est pas au niveau de la sanction que cela va jouer, mais au niveau des faits.
alors t'as trouver pourquoi c'est 30 ans en 2016 et 20 en 2017 ?C'est pour ces raisons que la prescription pour les viols sur mineur a été portée à 20 ans "après la majorité du mineur."
Si un mineur est violé à 10 ans, il pourra porter plainte 20 ans après ses 18 ans. Soit à 38 ans.
Soit 28 ans d'écart par rapport au fait.
C'est bien... mais faut-il préciser que l'on a tous les risques d'un "non-lieu"?
48 ans dans le projet de Schiappa , tu as raison il faut vraiment avoir des billes , sinon c'est le non lieu...mais, cela reste un plus ..au moins pour libérer une parole enfouie qui te bouffe ta vie (et celle de ton couple)C'est pour ces raisons que la prescription pour les viols sur mineur a été portée à 20 ans "après la majorité du mineur."
Si un mineur est violé à 10 ans, il pourra porter plainte 20 ans après ses 18 ans. Soit à 38 ans.
Soit 28 ans d'écart par rapport au fait.
C'est bien... mais faut-il préciser que l'on a tous les risques d'un "non-lieu"?
J'ai pas trouvé ..;je suis pas certain de ton info ;..zut tu parlais à Corbendallasalors t'as trouver pourquoi c'est 30 ans en 2016 et 20 en 2017 ?
Nonalors t'as trouver pourquoi c'est 30 ans en 2016 et 20 en 2017 ?
oui tout simplement ...Non
Je pense qu'entre le Parlement, le Sénat et le Conseil constitutionnel, on peut perdre beaucoup de temps